« Détenu(e) administratif(ve) »

8 février 2010

Editorial de Mme Patricia Roduit de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

« Détenu(e) administratif(ve) », telle est  l’étiquette dont ont été affublés des milliers de mineurs en Suisse, principalement des jeunes femmes, entre 1942 et 1981. Un terme étonnant qui demande à être explicité. Par « mesure éducative », ces jeunes filles souvent rebelles, parfois fragiles psychologiquement, ont été incarcérées. Issues le plus souvent de familles très modestes incapables de s’occuper d’elles, sans procès et sans possibilité de recours, elles se sont retrouvées derrière les barreaux.

Quel était leur crime ou le délit invoqué ?  Etre des adolescentes auxquelles leur famille ne pouvait pas donner un cadre et une stabilité. Contrevenir à l’idée qu’on se faisait à l’époque de l’ordre moral. Provenir de familles dysfonctionnelles, ce qui autorisait une mise sous tutelle. Pour certaines d’entre elles le centre pénitentiaire constituait l’aboutissement de multiples placements en foyer, comme pour Maddy, âgée aujourd’hui de 60 ans.

Celle-ci témoigne en effet avoir vécu une année, voire 6 mois seulement, auprès de sa famille biologique. S’ensuivront 13 à 14 placements dans différents “homes”… Lorsqu’à 16 ans un bébé s’annonce, son beau-père ne veut pas en entendre parler. Elle est alors placée en asile psychiatrique où il est question d’avortement forcé, de stérilisation… Mais Maddy tient à cette vie qu’elle porte en elle. Grâce à l’assistance d’un prêtre catholique, elle poursuivra sa grossesse jusqu’à son terme.

Dès la naissance de l’enfant cependant, celui-ci lui sera retiré et donné pour l’adoption. Elle n’a jamais revu son petit Thomas depuis 1966. Récemment, Maddy a eu recours aux services d’un avocat qui a été en mesure d’accéder à son dossier. La lecture de  celui-ci lui a révélé qu’à l’époque la police elle-même s’était opposée à son incarcération faute de décision juridique. Maddy aura tout de même été placée en détention à Hindelbank, le centre pénitentiaire pour femmes du Canton de Berne, afin d’y être “rééduquée”. C’est pour les “vertus” de son système éducatif qu’Hindelbank aura été choisi…Une histoire tragique parmi des milliers d’autres…

Ursula Biondi est l’une des détenues administratives d’Hindelbank. Elle y a passé une année complète. Après 40 ans de silence, elle a choisi de coucher son histoire sur le papier. C’est quelques années après la sortie du livre que la Conseillère Nationale Socialiste Jacqueline Fehr prend l’affaire à cœur et dépose, en avril 2009, une interpellation auprès du Conseil Fédéral.

Dans sa réponse, celui-ci souligne que “les dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance ont été introduites le 1er janvier 1981 dans le code civil (art. 397a ss.; RS 210) par la loi fédérale du 6 octobre 1978. Depuis, aucun mineur ne peut être privé de liberté à des fins d’assistance en vertu du droit cantonal.” Parallèlement, il rappelle que “l’article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, contient des garanties de procédure spécifiques, telles que l’interdiction de priver un enfant de liberté de façon illégale ou arbitraire (art. 37 let. b)…” Enfin “la modification du code civil du 19 décembre 2008… entraînera une professionnalisation de ces autorités1, car elle oblige les cantons à instaurer des autorités interdisciplinaires de protection de l’enfant et de l’adulte. Il n’existe et n’existera pas de nouveaux cas de mineurs placés en vertu d’une décision administrative”. En bref, le Conseil Fédéral prend acte mais renvoie la responsabilité de l’affaire aux cantons 2.

Le petit comité cependant ne baisse pas les bras. Il réclame un débat public sur ces événements. Tout n’est pas dit et les archives de nombreux services de tutelles ont été détruites, ce qui ne facilite par le travail de mémoire. Ursula Biondi avoue que la blessure la plus douloureuse est le stigmate de l’emprisonnement et par conséquent le tort moral subi.

Un rebondissement prometteur a eu lieu en novembre dernier où s’est tenue une réunion des directeurs cantonaux de la justice ainsi que de ceux des affaires sociales. En décembre, Jacqueline Fehr a pu convoquer plusieurs de ces ex-”détenues” pour leur communiquer de bonnes nouvelles. Les choses avancent et des excuses publiques pourraient être formulées officiellement cette année encore. Un espoir donc et peut-être même pour Maddy le bonheur de pouvoir retrouver enfin Thomas…

1. Il s’agit des autorités tutélaires
2. “La question d’une éventuelle réparation… est donc une affaire de cantons” Curia Vista – Objets parlementaires, Mineurs placés en établissement d’éducation. Réparation du tort moral 30.4.2009, Interpellation 09.3440.

Source : “Le scandale des enfants volés en Suisse“, Maria Pia Mascaro TSR1 Mise au Point 10.1.10

Cet article est paru le 29 janvier 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Lire aussi :

Réhabilitation des personnes placées par décision administrative, Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, 22.01.2013

La commission demande la réhabilitation des personnes internées sur décision administrative, Commission des affaires juridiques du Conseil national, 12.10.12

Réhabilitation des personnes placées par décision administrative, Mise en consultation d’un avant-projet, Commission des affaires juridiques du Conseil national, 12.11.12

Juger des enfants comme des adultes est une absurdité : la preuve par les Etats Unis

13 octobre 2009

Editorial d’Emmanuelle Hazan, journaliste, responsable de l’édition française de Partenaires pour l’humanité, de l’ONG Search for Common Grounds.

Selon un sondage présenté en février dernier par Perspective Suisse, plus de 70% des Suisses veulent appliquer le Code pénal des adultes aux mineurs en cas de crime grave. En France, cette aspiration tend à devenir réalité : le rapport Varinard, publié l’année dernière, proposait d’abaisser la responsabilité pénale à 12 ans et de faire juger les mineurs de 16 à 18 ans par une juridiction pour adultes, en totale contradiction avec la Convention internationale des Droits de l’Enfant signée par tous les pays européens. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement français a même annoncé vouloir supprimer le poste de Défenseur des enfants, créé en 2000.

Faire primer le répressif sur l’éducatif semble donc être dans l’air de notre temps. Il suffit pourtant de se tourner vers les Etats-Unis pour comprendre le danger de cette tendance. En juillet dernier, une étude particulièrement alarmante de l’Université du Texas à Austin  a montré les résultats désastreux de ces pratiques judiciaires consistant à juger et punir des enfants de moins de 13 ans comme des adultes.

Selon cette étude, l’ensemble des états américains autorise les jeunes de plus de 13 ans à être jugés comme des adultes. Et 22 d’entre eux abaissent cette limite d’âge à 7 ans, dont la Floride, le Michigan, la Pennsylvanie et la Caroline du Sud, qui ont par ailleurs des lois facilitant le transfert des enfants vers des juridictions adultes ! Chaque année en moyenne, 80 enfants de 13 ans et moins sont transférés vers une juridiction adulte. Entre 1985 et 2004, 1654 enfants ont purgé des peines d’adultes allant jusqu’à la prison à vie sans remise de peine. Qui plus est, la moitié d’entre eux n’avaient commis que des vols ou des délits contre l’ordre public. Aujourd’hui, leur nombre est encore plus élevé.

Et cette stratégie, comme le prouvent les auteurs du rapport texan, est aussi chère que contre-productive: dans le système judiciaire adulte, les enfants ont tendance à récidiver et coûtent deux fois plus cher. Et ils ne tirent aucune leçon de leur jugement. Car la recherche scientifique le prouve : le cerveau d’un enfant est encore en développement, ce qui affecte ses impulsions et sa capacité à contrôler ses actes. Il lui faut un environnement protégé des adultes délinquants, loin des abus sexuels et de la violence physique qui règne en prison. Il doit pouvoir bénéficier de programmes de réhabilitation et d’éducation, pour devenir, si possible, un adulte plus équilibré.

« Enfermer des mineurs n’est ni une solution pour la réinsertion, ni pour la protection de la société, ni pour l’éducation » conclut la responsable de l’étude, Michele Deitch, qui plaide pour une révision des lois autorisant de juger des enfants comme des adultes. L’année 2010 est une occasion à ne pas manquer :  le Congrès américain devra réexaminer une loi votée en 1974, le Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act, qui exige des états le respect du droit des mineurs devant la justice s’ils veulent bénéficier des subsides fédéraux.

Il reste à espérer que les leçons américaines seront entendues en Europe par tous ceux qui estiment qu’un jeune – jugé incapable de conduire et de voter avant 18 ans – est entièrement responsable de ses actes s’il commet un crime.

L’article d’Emmanuelle Hazan est paru le 12 octobre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).