Le rapport alternatif des ONG sur l’application de la Convention des droits de l’enfant met le doigt sur plusieurs lacunes

28 avril 2014

En juin 2014, La Suisse passera pour la seconde fois sous la loupe du Comité des droits de l’enfant. La question centrale est celle de savoir ce que les autorités doivent entreprendre pour améliorer la situation des enfants vivant en Suisse.  Publié en mars 2014, le rapport alternatif du Réseau suisse des droits de l’enfant montre clairement où le bas blesse.

Article publié par humanrights.ch, le 23.04.14

Manque coordination = inégalité des chances

«En Suisse, les enfants et les adolescents n’ont pas les mêmes chances. Ils sont traités de manière différente en fonction de leur canton et de leur statut», critique Christina Weber Khan, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant. En Suisse, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a dix-sept ans, mais il manque toujours une coordination entre l’État et les cantons pour ce qui est de l’application. Michael Marugg, auteur du rapport des ONG, ajoute que les mesures prises par l’État et les cantons n’auraient pas de caractère véritable, et que leur durabilité pouvait donc être remise en question. Par ailleurs, aucune des recommandations adressées en 2002 à la Suisse par la commission des Nations unies n’aurait été appliquée en temps voulu.

Les plus vulnérables restent les moins protégés par le droit

L’absence de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse a des conséquences directes sur la réalité de vie des enfants et des adolescents. Les groupes d’enfants et d’adolescents très vulnérables ainsi que les enfants handicapés, ceux souffrant de la pauvreté, les mineurs demandeurs d’asile et non accompagnés et les mineurs en détention sont souvent privés de plusieurs de leurs droits, comme par exemple le droit à l’éducation (article 28 CDE), le droit de vivre avec leurs parents (article 9 CDE), le droit à la protection et à l’assistance en dehors de la famille (article 20 CDE) ou le droit au repos et aux loisirs (article 31 CDE).

Par ailleurs, les enfants sont encore trop rarement écoutés dans le cadre des procédures qui les concernent (art. 12 CDE). «De manière générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des piliers de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’est bien souvent pas pris en compte dans les domaines politique, législatif, administratif et judiciaire», écrit le Réseau suisse des droits de l’enfant. Pour remédier à cela, il demande notamment la mise en place d’un plan d’actions national destiné à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et créer une institution des droits de l’homme nationale dotée d’une mission explicite dans le secteur des droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant une association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch.

Sources

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.

Les boîtes à bébé : efficaces ou dangereuses ?

10 juillet 2012

Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence. Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe. En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

http://large.canalblog.com/archives/2012/03/21/23819026.html
Illustration tirée du journal Vigousse

Le Comité des droits de l’enfant, organe onusien garant de l’application des droits de l’enfant dans le monde, s’insurge contre la multiplication de boîtes à bébés en Europe. Cette pratique va à l’encontre des droits de l’enfant. Entre autres, contre les droits de connaître ses origines et de maintenir des relations personnelles avec ses parents. Droits essentiels pour le bien-être de l’enfant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre un terme au programme des «boîtes à bébé» dans les plus brefs délais et de renforcer et promouvoir sans tarder des programmes de substitution, en tenant pleinement compte de son devoir de se conformer strictement à toutes les dispositions de la Convention.” (CRC/C/CZE/3-4/point 50)

L’étude de Browne de 2012, analyse et compare les normes et procédures adoptées dans les différents pays européens pour faire face à l’abandon d’enfants, les boîtes à bébé sont aussi examinées. Au-delà du débat entre le droit à la vie et le droit de connaître ses origines – déjà exposé dans L’abandon anonyme des nouveau-nés,  cette étude soulève des points inquiétants sur la pratique, sans pour autant se prononcer sur son bien-fondé.

En amont de l’instauration de ces boîtes, il existe un déficit criant de données sur le phénomène de l’abandon d’enfants en Europe : le nombre d’abandons et d’infanticides ; les raisons de ces abandons ; les problèmes et les besoins des enfants abandonnés ; les caractéristiques des femmes qui abandonnent ou tuent leurs enfants ; …. Cette carence empêche une approche globale et efficace qui permettrait d’avancer dans la lutte contre l’abandon d’enfants. Elle porte aussi à croire que les solutions trouvées pour faire face à ce phénomène, dont la création de boîtes à bébé, ne soient pas le fruit de connaissances empiriques mais de théories non confirmées qui nous viennent de la nuit des temps.

L’efficacité
Les boîtes à bébé sont une des réponses qui nous viennent du Moyen Age pour, selon leurs partisans, prévenir les infanticides, les abandons de nouveau-nés dans des circonstances qui mettent leur vie en danger, et éventuellement pour diminuer le nombre d’avortements et de maltraitance envers les enfants.

Mme Herczog, membre du Comité des droits de l’enfant, affirmeJust like medieval times in many countries we see people claiming that baby boxes prevent infanticide … there is no evidence for this.” Des études démontrent en effet que le nombre d’infanticides en Allemagne et en Autriche n’ont pas diminué depuis l’ouverture des boîtes à bébé, tout comme dans la ville de Budapest.

Cette inefficacité est aussi due, selon Browne, au fait que d’une part l’information de l’existence de cette alternative à l’infanticide n’arrive pas  jusqu’aux femmes concernées, puisqu’on ignore qui abandonne ses enfants dans lesdites boîtes à bébé. D’autre part, des études autrichiennes remettent en cause l’hypothèse de départ qui veut que les femmes qui tuent leur bébé soient les mêmes qui les auraient abandonnées dans une boite à bébé.

L’efficacité des boîtes à bébé n’a pas pu être vérifiée. Sans données empiriques, il est stérile d’aller plus loin dans l’analyse.

Les limites
Comparée à d’autres méthodes d’abandon d’enfant telles que l’accouchement sous X et la loi américaine safe haven laws, la mise en place de boîtes à bébé présente des lacunes importantes. Elle ne prend pas en compte les dangers des accouchements solitaires ; elle ne permet pas la vérification du consentement de la mère à l’abandon du nouveau-né  – voir plus loin ; elle prive la mère la possibilité d’avoir un soutien professionnel.
Ce soutien semble être efficace pour éviter certains abandons en offrant aux femmes le secours dont elles ont besoin – comme suggéré par une étude roumaine auprès de femmes abandonnant ouvertement leurs enfants. Les mères sensibilisées aux besoins de leurs enfants consentent parfois à laisser quelques données personnelles, médicales et/ou familiales qui permettraient à l’enfant de vivre l’abandon avec un niveau moins important d’angoisses. (Browne, p. 24)

Enfin, les deux autres méthodes légales d’abandon d’enfants donnent la possibilité de proposer au père ou à la famille élargie de s’occuper de l’enfant, alternative impossible en ce qui concerne les boîtes à bébé. (Browne, p. 29)

Les dérives
Dans un hôpital hongrois, les portiers, malgré le fait que ceci devrait être impossible, ont pu voir que sur 16 enfants abandonnés dans la boite à bébé, 15 avaient été apportés par des hommes. Situation anecdotique mais parlante. Comment vérifier si l’abandon a été fait avec le consentement de la mère ou à l’encontre de ses droits ? Les boîtes à bébé sont potentiellement un moyen de pression, sans qu’aucune vérification ni soutien ne soient envisageables. (Browne, p. 29)

L’adoption, surtout internationale, est désormais une affaire lucrative. La pratique des boîtes à bébé peut ouvrir la porte à des zones d’ombre pernicieuses. “Actuellement, (affirme Mme Herczog) le système sert d’abord et avant tout l’intérêt des futurs parents adoptifs…“  . Browne a constaté que les données sur l’abandon d’enfants dans ces structures ne sont pas récoltées de manière systématique, ce qui empêche un suivi sérieux de la prise en charge et du parcours des enfants.

Une étude européenne a constaté une corrélation positive entre le nombre d’enfants (au-dessous de 3 ans) en institution et le nombre d’adoptions internationales effectuées. D’autres études ont rapporté que des femmes ont été encouragées à abandonner leurs enfants afin d’atteindre la demande pour l’adoption internationale. (Browne, p. 28)

Les boîtes à bébé sont perméables à des dérives dangereuses tant pour la mère que pour l’enfant.

Conclusion
Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence.

Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe (Browne). En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

Le Comité des droits de l’enfant demande instamment aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les parents soient à même de s’acquitter au premier chef de leur devoir vis-à-vis de leurs enfants; d’aider les parents à accomplir leur devoir, notamment en atténuant les manques, perturbations et déséquilibres susceptibles d’affecter l’enfant et d’intervenir lorsque le bien-être de l’enfant pourrait être menacé. Les États parties devraient viser en général à faire diminuer le nombre des enfants abandonnés ou orphelins et celui des enfants nécessitant un placement en institution ou d’autres formes de prise en charge à long terme, sauf dans les cas où il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir également la section VI ci-après).” (Observation Générale N° 7, Point 18)

Clara Balestra, 10.07.2012

Un enfant travailleur du Nicaragua en visite à Bramois: rencontre avec les étudiants en Droits de l’Enfant

4 juin 2012

Danierick exprime clairement sa position en faveur du travail des enfants, pour autant que celui-ci soit mieux réglementé et reconnu, et déclare que cette occupation ne lui enlève en rien ces droits mais au contraire lui en procure davantage.

Par Claire Piguet, spécialiste en droits de l’enfant, IUKB

L’IUKB accueillait début mai une délégation du Nicaragua composée de la coordinatrice exécutive d’une ONG locale (Tuktan Sirpi), d’un enfant travailleur de 13 ans, Danierick Joel Duarte Sobalvarro, accompagnés par la responsable de l’Association E-changer du valais, Mme Fournier, et Mme Duc Barman coopér-actrice.

Malgré un agenda très chargé composé de conférences publiques, visites de collèges et de rendez-vous médiatiques de Genève à Bâle en passant par Fribourg et Lausanne, Danierick présenta avec une maturité que l’on trouve rarement chez des jeunes de son âge, un documentaire réalisé par ses soins à Jinotega, ville constituée de 50 % d’enfants et d’adolescents.

Il y dépeint son quotidien avec sincérité touchante, du réveil à 4h, les heures qu’il consacre à la préparation de tortillas avec sa mère, à celles qu’il passe à l’école ou encore en tant qu’enfant communicateur engagé. Cette dernière fonction, il la revêt chaque après-midi auprès de Turkan Sirpi, qui grâce à la production d’une émission de radio hebdomadaire et une émission télévisée vise à soutenir les enfants leaders des quartiers et des écoles, à sensibiliser, former ceux qui comme Danierick sont des enfants communicateurs, tout en s’adressant au monde des adultes et des instances gouvernementales.

L’ambiance de l’après-midi était propice à l’échange, aux débats et à la réflexion centrés entre autres sur l’accès des enfants à des espaces de participation en Suisse et au Nicaragua, droit primordial pour l’exercice futur de la démocratie selon le jeune Nicaraguayen, et le travail des enfants ici ou ailleurs. Sur ce dernier aspect, Danierick exprime clairement sa position en faveur du travail des enfants, pour autant que celui-ci soit mieux réglementé et reconnu, et déclare que cette occupation ne lui enlève en rien ces droits mais au contraire lui en procure davantage.
L’engouement des étudiants, ainsi que le témoignage des autres jeunes et adultes rencontrés durant leur séjour de deux semaines en Suisse, encourageront sûrement Danierick à continuer et à affermir son engagement pour les droits des enfants dans son pays.

Voir le documentaire de Danierick Joel Duarte Sobalvarro: “Mi tiempo es oro” (MOV – 86.2 Mo)

Cet article est paru le 10 mai 2012 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Les Droits de l’Enfant et le monde de l’Education en Suisse romande

3 mai 2011

Une formation interdisciplinaire aux Droits de l’Enfant pour enseignant-e-s et professionnel-le-s de l’éducation voit le jour à Sion (Suisse).

Logo CDEE 72dpi

Le monde de l’éducation est en perpétuelle évolution. Il s’adapte constamment pour prendre en compte les réalités nouvelles et toujours plus complexes qui configurent la vie des enfants. La Convention des Droits de l’Enfant (CDE) reconnaît les enfants comme des sujets de droit et des acteurs sociaux. La Suisse, qui a ratifié la CDE en 1997, a entre autres l’obligation de garantir une éducation pour tous, la protection et surtout la participation des enfants.

L’école publique romande et son nouveau plan d’études (PER, adopté en 2010 par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de Suisse romande et du Tessin) tiennent compte de cet engagement pris par la Suisse. En effet, en intégrant les droits de l’enfant à ses principes généraux et la connaissance de ces derniers à ses visées prioritaires, l’école romande marque sa volonté de s’impliquer dans la mise en œuvre, la promotion et le respect des droits de ses élèves.

Un CAS en Droits de l’Enfant et Education
Pour renforcer les compétences des enseignant-e-s et autres professionnel-le-s de l’éducation intéressés et leur permettre de mettre en œuvre, d’enseigner et de faire respecter les droits de l’enfant, tout en étant une personne ressource pour leurs collègues, une formation universitaire et interdisciplinaire est proposée. C’est un partenariat à trois, réunissant les compétences complémentaires et spécialisées de l’Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), de l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) et de la Fondation Education et Développement (FED), qui a vu le jour afin de mettre sur pied un CAS (Certificate of Advanced Studies) en Droits de l’Enfant et Education. L’IDE – IUKB, avec son Unité d’enseignement et de recherche sur les droits de l’enfant et son nouveau centre de compétence suisse pour les droits humains (CSDH), pôle « Politique de l’enfance et de la jeunesse », et la FED, avec son expertise pédagogique et connaissance du monde scolaire, s’allient pour une synergie au service des enseignants et des élèves.

La formation, d’un volume de 15 Crédits ECTS, se déroule à l’IUKB à Sion, Suisse . Les modules présentiels (15 jours) sont organisés par des spécialistes de renom, tels que Jean Zermatten, directeur de l’IDE et actuel vice-président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, à l’origine de ce projet, Prof. Philip D. Jaffé, directeur de l’IUKB et professeur à l’Université de Genève et Dr. Nicole Awais, didacticienne et collaboratrice pédagogique à la FED. En combinant les apports théoriques et les développements scientifiques récents avec leur expérience pédagogique propre, les participant-e-s seront amenés à acquérir une expertise en Droits de l’Enfant qui fera évoluer leurs pratiques et dont bénéficieront leurs collègues, leurs établissements et surtout leurs élèves.

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Informations complémentaires et formulaire d’inscription

Cet article est paru le 14 mars 2011 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Statistique sur les enlèvement d’enfants: questions ouvertes en lien avec la loi

4 avril 2011

L’Office fédéral de la justice embellit l’application de la loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants

Cet article est paru le 3 février 2011 sur le site du Réseau suisse des Droits de l’Enfant

L’Office fédérale de la justice a publié la statistique 2010 des enlèvements internationaux d’enfants. Son communiqué de presse laisse entendre que la nouvelle loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants garantit des procédures conformes aux intérêts de l’enfant. L’application de la loi dans la pratique s’en trouve embellie. Alors que le Réseau suisse des droits de l’enfant avait salué cette loi dans le deuxième rapport des ONG en la qualifiant d’étape prometteuse (lien : extrait du rapport des ONG), il constate que les innovations allant dans le sens des droits de l’enfant ne sont mises en œuvre que de manière hésitante.

Dans un souci de respect de l’enfant, la nouvelle loi prévoyait notamment que la procédure de retour devait débuter par une phase de médiation, qu’un réseau d’intervention interdisciplinaire devait être constitué et que des représentants-es indépendants-es devaient être engagés-es pour les enfants concernés. Malheureusement, les expériences montrent, jusqu’ici, que la sensibilité reste insuffisante pour un véritable changement de paradigme en faveur de l’intérêt de l’enfant.

Les aspects administratifs et judiciaires de la procédure continuent de prédominer, ne laissant que peu de place pour une médiation indépendante ou pour l’implication d’experts indépendants. La volonté et les ressources nécessaires pour la mise en place et le maintien d’un réseau d’intervention efficace font défaut. La représentation systématique des enfants par des acteurs indépendants n’est pas non plus garantie. De l’avis du Prof. Andreas Bucher, sous la présidence duquel a œuvré la commission d’experts en charge de l’élaboration du projet de loi, les récentes décisions du tribunal fédéral et la pratique des tribunaux en matière de droit de l’enfant à exprimer son opinion et à voir celle-ci prise en considération reste critiquable.

Dans cette même logique, on peut s’étonner de voir l’Office fédérale se référer à des propos médiatiques comme « les mères enlèvent plus souvent leurs enfants ». Si les procédures impliquant des pays non signataires sont prises en compte, on constate en effet que les deux sexes sont à peu près concernés de manière égale. Pour les enfants concernés, l’essentiel n’est pas de savoir si le parent responsable de l’enlèvement est de sexe masculin ou féminin. La prise en compte concrète de la situation familiale dans la procédure de retour revêt une bien plus grande importance.

Il est regrettable que l’Office fédéral de la justice publie ces chiffres sans porter un regard critique sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la loi fédérale. Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de la conseillère nationale Anita Thanei au sujet de l’application de la loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants.

Le 18.03.11, la discussion au Conseil national sur l’interpellation Thanei (10.4017) a été rapportée.

Lire aussi :
Enfin une amélioration pour les enfants enlevés ?, blog Fondation Sarah Oberson, 31.08.2010
Suisse : Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, blog Fondation Sarah Oberson, 17 août 2009
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog Fondation Sarah Oberson, 1 juillet 2009