La prostitution des mineurs de 16 à 18 ans

24 août 2010

Les conséquences de la prostitution sont nombreuses et souvent peu considérées.
Editorial de Mme Claire Neville, étudiante en droit à l’Université de Fribourg et stagiaire à l’Institut international des Droits de l’Enfant

1. L’état actuel
Les conséquences de la prostitution sont nombreuses et souvent peu considérées: mépris de la personnalité, déni de ses désirs, ignorance de son identité humaine, assimilation à un objet sexuel totalement soumis, sans compter le  risque grave de transmission de maladies sexuellement transmissibles.  Il s’agit d’une violation permanente de l’intégrité physique et mentale des personnes prostituées qu’elles soient ou non « consentantes », comme le stipule le Protocole additionnel à la CDE  (Nations-Unies 2000). Même en l’absence de violence physique, les recherches montrent que le fait d’avoir des rapports sexuels impersonnels et répétés, dénués de sentiments, entraîne chez ces personnes une désensibilisation par rapport à leur corps et à leurs émotions, un phénomène schizophrénique qui favorise la dépression et les idées suicidaires.

Or, en Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Dès cet âge, les jeunes peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et offrir des services sexuels contre de l’argent.
La prostitution des mineurs est donc permise dès 16 ans révolus à condition qu’il n’y ait “pas d’exploitation par un tiers de la détresse de la personne qui pratique la prostitution, ni d’incitation à cette dernière” (cf. art. 187, 193 et 195 CP) . Les clients des prostituées de plus de 16 ans ne sont pas punissables. La Suisse est ainsi l’un des rares pays d’Europe à autoriser la prostitution aux moins de 18 ans, avec les conséquences néfastes sur le plan physique et psychique que cela peut entraîner sur d’aussi jeunes filles. Son adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels devrait changer cette situation et combler un vide juridique critiqué depuis plusieurs années déjà.

2. La Convention
Le Conseil fédéral  a donc approuvé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il est cependant étonnant que des interventions parlementaires soient nécessaires alors que la Suisse a déjà signé et ratifié d’autres conventions et protocoles sur ce thème. Ces textes internationaux sont la Convention des droits de l’enfant (CDE), et le Protocole facultatif de cette Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Suisse est donc déjà liée par ces obligations internationales. Citons, en particulier, l’article 34 CDE, par lequel l’Etat s’engage à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. L’article 2 du Protocole va encore plus loin en définissant la prostitution comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage, et son article 3 qui impose aux Etats parties de rendre punissable le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution .
Ces articles imposent déjà aux Etats ayant ratifié la Convention, dont la Suisse, de rendre punissable les personnes qui achètent les services sexuels d’enfants de moins de 18 ans.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est le premier texte international réprimant en bloc toutes les formes d’abus sexuels commis contre les mineurs. Il oblige les Etats parties à sanctionner tous les actes d’abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques.

En sus de la liste des infractions visées, la Convention comporte des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d’intervention, dont l’application relèvera partiellement, voire exclusivement, des cantons. Au cours d’une audition menée l’an dernier, ceux-ci se sont unanimement déclarés en faveur de la signature de la Convention.

La Suisse est le 39e des 47 pays membres du Conseil de l’Europe à signer ce texte. A ce jour, sur les 39 pays signataires, seuls cinq l’ont ratifié.

3. La mise en œuvre de la Convention
La Convention va plus loin que les dispositions pénales en vigueur en Suisse, dans la mesure où, pour certaines infractions, elle étend la protection garantie par le code pénal (CP) aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Des adaptations législatives s’avéreront par conséquent nécessaires. Elles permettront notamment de déclarer punissables les personnes qui achètent les services sexuels de jeunes gens âgés de 16 à 18 ans ou qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs.

Cet article est paru le 5 août 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).