Du régime de la règle à celui du principe : l’enlèvement parental international

21 juillet 2015

« Promue depuis 1996 par la Conférence internationale de La Haye, (la médiation familiale) paraît, à l’heure où la notion de «parentalité» a supplanté celle de «conjugalité», la solution d’avenir. «Par le biais de la médiation, on essaie de reconstruire un lien minimum entre les parents, poursuit Christine Guy-Ecabert. C’est un apprentissage à la communication et à la négociation, indispensable à la protection des intérêts de l’enfant.»

Extraits thématiques de Jean De Munck (2015), « L’enfant en pijama sur Global Airlines » (1) L’auteur traite de thématiques beaucoup plus vastes. Ici on a décidé de reprendre seulement les propos qui traitent de ce changement de paradigme.


D’importants changements sont survenus dans la définition des normes juridiques internationales dans le cadre de l’enlèvement parental international d’enfant. « …Cette évolution correspond (entre autres) à un changement doctrinal. Celui-ci accompagne l’extraordinaire travail de redéfinition de la famille entamé en Occident dans le dernier quart du XXe siècle. » (p. 241)

«S’il fallait résumer en un mot la révolution qui est en train de s’accomplir en Occident, on choisirait sans doute la notion de « parentalité ». Cette notion émerge dans les années 1980 à l’occasion des débats importants qui ont tourné autour de l’autorité parentale et des droits de l’enfant. Elle module, sans l’abolir, le premier référentiel normatif qui avait accompagné le nouveau régime du divorce mis en place dans les années 1970, qui, en matière d’autorité, de garde et de visite, avait placé au centre de toutes les attentions le principe de l’intérêt de l’enfant »(241-2)

La loi du divorce « a enclenché une évolution vertigineuse qui en moins de vingt années a défait la construction séculaire de la famille et de l’ordre juridique qui lui était lié. Comme l’écrit Irène Thierry « la banalisation de la famille naturelle, celle du divorce, nécessite la refondation progressive de cet ordre non plus sur l’alliance, mais sur la naissance, non plus sur le couple, mais sur l’enfant »(242)

Suivant cette évolution, « le droit familial ne se contente donc pas de promouvoir la parentalité : simultanément, il définit le triangle père/mère/enfant comme un triangle tendanciellement isocèle qui place à égalité de compas chacun de ses trois angles constitutifs. D’un côté, les parents doivent être considérés comme égaux en droits et en devoirs (…). Le corollaire en est l’obligation de s’entendre sur la parentalité même dans la désunion conjugale. D’un autre côté, l’enfant est lui aussi considéré comme un sujet de droit, disposant de droits spécifiques, dont le droit à la parentalité constitue un élément fondamental.»(242-3)

« Le principe de l’intérêt de l’enfant, interprétable en situation, s’est progressivement substitué au modèle idéalisé » (244) (…) «  En ce sens, on peut le considérer comme une règle d’un niveau supérieur, une métarègle, qui n’opère pas de façon binaire, mais évalue l’adéquation des systèmes de règles disponibles pour un situation donnée »(244)

« En d’autres termes, le droit occidental se transforme parce qu’il transforme, au sein même de sa propre société, son rapport au pluralisme juridique (ici familial). La transposition du droit du principe sur le plan global perd ainsi beaucoup de sa prétendue violence. Les procédures de conciliation et de médiation promues par la Conférence de La Haye ne préjugent pas des solutions concrètes à apporter ni n’excluent à priori un système de droit particulier. La prévisibilité du droit y perd, mais sa légitimité y gagne. » (244-5)

« Tout cela n’abolit pas la difficulté devant laquelle nous nous trouvons aujourd’hui de justifier une globalisation du droit qui ne se ferait pas de manière hégémonique mais qui viserait une universalité non violente. Les enlèvements d’enfants sont l’occasion de crispations normatives très forte, qui rejouent agressivement les monismes juridiques et rendent le droit inopérant. Le dépassement de ces blocages reste une tâche immense. » (245-6)

L’enfant en pyjama se questionne « Que veut papa ? Que veut maman ? (…) Qui suis-je (…), que me veut-on ? (…) Le droit pourra-t-il l’aider à résoudre ces énigmes trop grandes pour un seul homme ? (…) Il lui faudra encore beaucoup d’efforts, et l’aide décidée de quelques-uns, pour devenir un sujet de droits dans ce monde global qui, décidément, n’est pas fait pour les enfants. » (246)

(1)  De ce texte beaucoup plus vaste, nous avons décidé d’en ressortir une thématique spécifique.
Jean De Munck (2015), « L’enfant en pijama sur Global Airlines », Postface in Enlèvement parental international d’enfants – Saisir le juge ou s’engager dans la médiation ?, Edité par Christine Guy-Ecabert et Elisabeth Volckrick, Ed. Helbing Lichtenhahn, 2015, p. 229-248.

Les suites de la tragédie de Lucie

24 août 2009

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

Au niveau national, la tragédie de  Lucie Trezzini a permis d’accélérer la mise en place du système d’alerte enlèvement. Elle a aussi influencé, au niveau cantonal, la législation argovienne.

Le meurtre de Lucie influence le Grand Conseil argovien qui tire les conséquences du meurtre de Lucie le 4 mars 2009. Le parlement a décidé de modifier la loi en donnant la possibilité à l’autorité d’exécution des peines de remettre en prison pendant 7 jours un détenu libéré sous condition.

La modification du code de procédure pénal a été adoptée sans discussion. Tous les partis étaient d’avis qu’un “vide sécuritaire” devait être comblé après le meurtre de Lucie, 16 ans, à Rieden, dans le canton d’Argovie. Son meurtrier avait été libéré sous condition en août 2008.

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur en 2010. La durée maximale de l’emprisonnement sera de 7 jours. Le gouvernement prévoyait une durée maximale de 14 jours.

La durée a été modifiée après l’intervention de l’Office fédéral de la justice. Se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’office considérait que la durée de 14 jours était “problématique”.

Cette mesure ne concerne que les personnes en liberté conditionnelle. Le président du tribunal qui a ordonné l’emprisonnement peut prolonger la détention. La personne concernée peut faire recours contre cette décision.

Le meurtrier de Lucie, un Suisse de 25 ans, aurait dû se soumettre à une cure de désintoxication stationnaire car il consommait des drogues. La cure aurait dû débuter un jour avant qu’il tue la jeune fille.

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Un drame pour faire avancer les choses
Merci à Lucie et à ses parents…