La pédophilie suite aux votations: et maintenant?

10 juin 2014

De la prévention pour davantage de protection: le rôle de la Suisse au regard des normes internationales

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 05.06.14

“Le 18 mai 2014, tous les cantons ont décidé d’accepter largement l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», avec un total de 63,5 % de la population (cf. résultats). L’article constitutionnel 123c nouveau affirme: «Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes».

Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072

En parallèle, des modifications prévues concernant la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 (FF 2013 8701) ont été proposées comme contre-projet indirect à l’initiative. Au cœur de toutes les discussions, le besoin d’agir par des mesures en faveur de la protection de l’enfant faisait l’unanimité. Toutefois, la question se pose de savoir si les dispositions prévues par la Suisse sont en adéquation avec ce que préconisent les normes internationales en matière de protection des enfants concernant la pédophilie.

(…) L’importance des règles d’interprétation pour exclure le cas des enfants auteur-e-s et les amours juvéniles

L’art. 123c nouveau de la Constitution suscite quelques interrogations résultant du fait suivant: l’article est imprécis sur de multiples points. Par conséquent, il n’est pas directement applicable, c’est pourquoi des clarifications prendront forme ultérieurement dans la loi.(…)

Citons pour exemple le fait que l’article pourrait s’appliquer aux enfants auteurs et aux amours juvéniles, dans la mesure où ce genre de cas n’est pas littéralement exclu. (…) Ces imprécisions ont pour conséquences, comme l’a déjà examiné le Conseil Fédéral (CF) dans son message du 10 octobre 2012 (FF 2012 8151), d’enjoindre le législateur à se référer aux règles d’interprétation du droit suisse.(…)

En vertu de telles règles, le législateur devra exclure les enfants et les amours juvéniles du cercle d’auteurs de l’initiative, sachant que cela n’a jamais été ni l’intention des initiants, ni le but de l’initiative qui, à la base, visait le caractère pédophile des personnes condamnées pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Il règne toutefois une certaine confusion entre le fait de parler de pédophilie stricto sensu et celui de l’assimiler à tout abus sexuel sur mineur-e-s, comprenant une palette vaste d’actes réprimés, dont de simples attouchements consentis entre jeunes amoureux. Les initiant-e-s n’ont jamais abordé les cas d’auteur-e-s mineur-e-s dans un autre sens que dans le but de les exclure du champ d’application de l’initiative. Il en était de même concernant les relations consentantes entre jeunes, qui bien souvent se transforment en affaires classées. (…)

(Programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur-e-s)

(Plusieurs Conventions soulignent l’importance de la prévention dans la protection des enfants contre la violence.) …la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui entrera en vigueur en Suisse au 1er juillet 2014, aborde de manière précise et directe les programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur e-s à son article 7: «Chaque partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte». La nécessité de tels programmes est également confirmée dans le Message du Conseil Fédéral du 4 juillet 2012 (FF 2012 7051) sur l’approbation de ladite Convention.

En Suisse, l’Institut Forensique de Suisse Orientale propose un suivi pour les personnes pédophiles, dans une optique axée sur des soins palliatifs. Mais c’est en Suisse romande qu’est né récemment le premier espace romand de prévention spécifiquement conçu pour éviter le premier passage à l’acte d’abus sexuels sur enfants. En effet, le 9 avril 2014, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a confirmé sa collaboration avec l’Espace romand de prévention DIS NO, ouvert depuis le 1er avril 2014. Celui-ci a pour but d’évaluer les besoins des personnes et des professionnel-le-s concerné-e-s par la pédophilie. Cet espace s’inspire des bonnes pratiques européennes visant à agir sur le plan préventif auprès des pédophiles dans le but d’éviter le premier passage à l’acte.

En vertu des diverses pratiques et recommandations internationales en matière de prévention des abus sexuels sur mineur-e-s, force est de constater que malgré les derniers efforts juridiques découlant notamment de la volonté populaire, la Suisse nécessite encore l’énergie de ses concitoyens et concitoyennes pour continuer de protéger les enfants et de prévenir les abus à leur encontre. Notamment en optant pour des moyens proportionnels pour atteindre le but visé par tous : de la prévention pour davantage de protection.”