Pro Juventute publie 5 ans de statistiques pour « Conseils + aide 147 »

6 juin 2016

En 2015 les enfants et les jeunes ont contacté le numéro 147 160’000 fois. Depuis 2011 l’attention s’est déplacée des questions autour de la sexualité pour se concentrer sur des problèmes personnels graves, y compris le suicide.

Article publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant le 01.06.2016

En comparaison avec les 5 dernières années les demandes concernant des problèmes personnels ont fortement augmenté (2015 : 22,9 % de toutes les demandes, 2011 : 15,5%), en particulier les questions relatives aux troubles mentaux et à la dépression, aux troubles alimentaires, aux crises personnelles ou à l’estime de soi. En 2015 il y a eu 953 appels des jeunes sur la question du suicide, contre 617 en 2011. Selon Pro Juventute la croissance des appels d’urgence est un signe que les jeunes savent où chercher de l’aide et qu’ils en cherchent vraiment.

La Confédération rappelle régulièrement l’existence du 147 aux organes internationaux, comme dernièrement dans sa réponse au Comité des droits de l’enfant à la question de savoir ce qui est entrepris concernant le taux comparativement élevé de suicide chez les jeunes. En revanche le 147 est majoritairement financé par des dons de la population et le soutien des entreprises et de la politique. La Confédération est les cantons prennent respectivement en charge environ un cinquième des coût.

Les animaux bientôt défendus par leur avocat ? Et les enfants ?

11 janvier 2010

Le 7 mars 2010, les Suisses vont devoir se prononcer sur l’« Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux ». Si le Oui l’emporte, les cantons vont être obligés d’instituer un avocat qui va défendre les animaux maltraités dans le cadre de procédures pénales. Cet avocat ne dépendra ni de l’instruction publique ni du propriétaire de l’animal et ne défendra que les intérêts de l’animal lui-même (Arrêt fédéral du 25.09.2009).

La Protection Suisse des Animaux (PSA) a lancé cette initiative pour lutter contre l’impunité des actes de maltraitance envers les animaux. Selon elle, « les autorités de poursuite pénale ne s’engagent que de manière lacunaire dans le cadre de procédures pénales et administrent la preuve avec un soin insuffisant, puisqu’elles ne peuvent que se fonder sur les allégations du prévenu. Cette situation est due au fait que dans la majorité des cantons les animaux lésés ne disposent pas de défenseur, alors que le détenteur d’animal, en tant que prévenu, peut, quant à lui, exercer tous les droits que lui confère son statut de partie au procès. » (p. 3890, point 2.3).

Lorsque maltraités, les enfants vivent une situation juridique similaire. Les statistiques démontrent que, pour la majorité, les violences se passent dans le cercle familial, ce qui les rend difficiles à déceler (1). Nombreuses situations, qui devraient être poursuivies d’office (2), ne sont ainsi pas connues. De leur part, les enfants ne peuvent porter plainte qu’à travers leur représentant légal – la plupart du temps les parents donc l’auteur probable de ces actes – ou s’ils sont jugés capables de discernement – ce qui exclut grand nombre d’enfants (code pénal (CP) art. 30).

Ainsi, si l’initiative populaire est acceptée, les animaux en Suisse vont avoir une meilleure défense juridique que les enfants dans les cas de maltraitance ?
Situation pour le moins paradoxale !

En effet, les instances internationales des droits de l’homme, dont le Comité des droits de l’enfant, demandent depuis des années à la Suisse « de créer une institution fédérale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (…), chargée de surveiller et d’évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d’efficacité.» (Observations finales 2002, 16).

Le Conseil fédéral, après maintes pressions – internationales et parlementaires (ex. initiatives parlementaires 01.461, 02.3394) estime, en juillet 2009, qu’il est prématuré de créer une telle institution et annonce « la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. » – éditorial du 08.07.2009. Dans ce projet pilote, lacunaire par bien des versants (voir éditorial du 08.07.2009), il n’est aucunement question de recevoir ou de traiter des plaintes de la part des enfants.

Le fonctionnement de la démocratie est à la source de cette situation paradoxale : les groupes dont les intérêts sont mieux défendus sont ceux qui ont un meilleur ascendant sur les décideurs. Dans ce cas, le groupe de lobbying de la défense des droits des animaux, semble être plus fort (mieux organisé ? mieux financé ? mieux représenté ?) que celui pour la défense des droits de l’enfant. Aussi, l’image des animaux en tant qu’êtres à part entière semble acquise, alors qu’on envisage encore souvent les enfants comme faisant partie de la famille exclusivement, donc appartenant à la sphère privée.

Le Conseil fédéral n’a-t-il pas le devoir de rétablir l’équilibre des priorités au-delà des considérations politiques ?

(1) Statistiques : « Les victimes (d’homicide ou tentative d’homicide) de moins de 18 ans se font agresser le plus souvent dans le cadre domestique (73%). »

(2) Les lésions corporelles simples intentionnelles (art. 123 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont poursuivies d’office notamment si l’auteur s’en est pris (…) à un enfant « dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ». Les voies de faits (art. 126 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont notamment poursuivies d’office «si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre (…) un enfant, dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ».

Les lésions corporelles par négligence sont poursuivies sur plainte lorsqu’elles sont simples (art 125 al. 1 CP).

Les autres infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, qu’elles soient commises par négligence (homicide par négligence : art. 117 CP, lésions corporelles graves par négligence : art. 125 al. 2 CP) ou intentionnellement (homicides : art. 111-113 CP, infanticides : art. 116 CP, lésions corporelles graves intentionnelles : art. 122 CP,  exposition : art. 127 CP, mise en danger de la vie d’autrui :129 CP, remettre à des enfants des substances nocives : art. 136 CP), sont poursuivies d’office.

Les violences psychologiques ne sont pas explicitement traitées dans le CP. La santé psychique est toutefois aussi protégée par les art. 122, 123 et 125 CP.

Toutes les infractions contre l’intégrité sexuelle contre mineurs (CP, Titre 5) sont poursuivies d’office, à l’exception de l’exhibitionnisme (art. 194 CP) qui ne les concerne toutefois que s’ils sont âgés d’au moins 16 ans.»

Nos remerciements à Mme Paola Riva Gapany de l’Institut international des Droits de l’Enfant pour les corrections juridiques.

Clara Balestra, 06.01.10

La négligence, une violence à prévenir !

2 août 2009

Le 17 juillet 2009, deux enfants, respectivement de 11 ans et six mois, ont disparu dans les eaux de la rivière Engelberger dans le canton de Nidwald à cause d’une négligence parentale. La jeune fille de 11 ans, Jessica, rentrait à la maison avec un bébé, Nils, et sa sœur, Rahel, de 4 ans, qui a réussi à se sauver. A la gare de Lucerne, la mère de Jessica, Esther, lui confie la garde de Rahel et Nils, enfants de Michela, nouvelle amie d’Esther. Cette dernière place Jessica, Rahel et Nils dans le train Lucerne-Grafenort (env. 60 minutes). Dès la gare, les enfants doivent marcher encore deux kilomètres pour atteindre la maison. Il semblerait qu’ils ont tenté sans succès de traverser un petit ruisseau, gonflé par les pluies. Leurs corps n’ont pas encore été retrouvés – article du 20.07.09.

Ce terrible événement permet de rappeler et de souligner que la négligence envers les enfants (1) est une forme de violence, un acte de maltraitance (2). Ses conséquences sur l’enfant et sur son développement physique, intellectuel, psychologique et social sont graves (3) et dépendent du type et de la chronicité de la négligence tout comme de la personnalité et de l’âge de l’enfant.

La Convention des droits de l’enfant demande aux Etats de tout mettre en œuvre pour « protéger l’enfant contre toutes formes de violence (dont la) négligence » (art. 19 al. 1), ce qui implique la mise en œuvre de mesures d’intervention et de prévention (art. 19 al. 2).

Intervenir, les résultats sont mitigés

La négligence est difficile à définir et à détecter, et, lorsqu’elle est traitée, elle est coriace et épuisante. Définir les limites de ce qui est négligent et de ce qu’il ne l’est pas est complexe, d’une part parce qu’un consensus scientifique ou juridique n’existe pas, d’autre part parce que les critères de choix sont éminemment socioculturels.

Avant qu’elle ne soit trop grave (ex. malnutrition sévère), elle passe pour la plupart inaperçue, notamment car il s’agit d’une omission, d’un acte passif, en contraste avec les autres types de maltraitance qui sont surtout des agressions, donc par définition plus visibles. La forme la plus spectaculaire est la négligence dans la sécurité qui peut produire des accidents graves, comme la noyade des deux enfants au canton de Nidwald. Il s’agit d’exceptions. La négligence est surtout sournoise.

Les résultats d‘une intervention en cas de négligence sont généralement mitigés : le taux d’accident même après la prise en charge est élevé ; lorsque le soutien s’arrête, on constate pour la plupart un retour à la situation précédent l’intervention. Aussi, l’apathie de la famille, ses exigences de plus en plus importantes, les améliorations lentes et les récidives fréquentes épuisent les intervenants.

Prévenir, la solution ?

Suffisamment de recherches scientifiques permettent d’affirmer que la violence envers les enfants peut être prévenue.

La littérature scientifique souligne aussi la possibilité d’employer un même modèle de prévention pour tous les types de maltraitance envers les enfants à condition que le modèle choisi prenne en compte toute la complexité de la problématique (4).

Par ailleurs, les programmes qui ont prouvé scientifiquement leur capacité à baisser l’incidence des mauvais traitements envers les enfants sont les programmes de visites à domicile et la formation des parents (4), programmes qui existent déjà dans plusieurs cantons suisses.

En Suisse, il existe un déficit important de données concernant le phénomène de la violence envers les enfants – voir éditorial du 30.03.2009. Le Comité des droits de l’enfant a demandé, déjà en 2002, d’améliorer et de systématiser la récolte et l’analyse des données sur cette problématique (Observations finales, par. 39). Par ailleurs, une stratégie nationale de prévention de la maltraitance envers les enfants, déjà définie par l’OFAS en 2005, doit être adopté et mise en œuvre. Le Conseil fédéral la préconise dans son Rapport Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse de 2008.

La mise en place de ces deux éléments se heurte au partage des compétences communales, cantonales et fédérales dans le domaine de la protection des enfants et de la prévention, à une idéologie libérale dominante qui rechigne à investir la sphère privée et à l’accent mis sur l’intervention au détriment de la prévention.

On regrette par ailleurs que le Deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant n’insiste pas sur la mise en place d’une stratégie globale de prévention à la violence envers les enfants mais parle plus timidement de « développer des concepts de prévention spécifiques contre la violence familiale à l’école… » qui semble tout à fait insuffisant.

Le Programme national de protection de l’enfance 2010-2020, si concrétisé, peut s’avérer une première étape vers une stratégie globale, si la prévention primaire sera la priorité.

Les événements de Nidwald vont peut-être amener les décideurs à avancer dans ce sens, comme la disparition de Lucie Trezzini a accéléré l’instauration d’un système national d’alerte enlèvement – voir l’éditorial du 29.04.2009.

Clara Balestra, 28.07.09

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(1) On définit la négligence comme « l’ignorance, de la part des parents ou des personnes qui s’occupent des enfants, des besoins physiques et affectifs des jeunes enfants alors qu’ils ont les moyens d’y pourvoir, qu’ils ont les connaissances et l’accès aux services nécessaires; ou le fait de ne pas protéger l’enfant contre le danger.» In Pinheiro Paulo S. (2006), World Report on violence against children, Etude du Secrétaire des Nations Unies, Nations Unies, New York, p. 60-61.
La négligence se présente sous plusieurs formes : physique (négligence d’alimenter, dans l’habillement, dans l’hygiène, dans l’abri, dans la sécurité et dans la surveillance), affective,  médicale, éducationnelle.
(2) « La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » In Krug Etienne G., Dahlberg Linda L., Mercy James A., Zwi Anthony et Lozano Ascencio Rafael (2002), ‘La maltraitance des enfants et le manque de soins de la part des parents ou des tuteurs’, en Rapport mondial sur la violence et la santé, OMS, Genève, 2002, p. 65.
(3) Troubles de la personnalité, dépendances, retard de développement, dépression, angoisse, manque de confiance en soi, …
(4) En effet, les données épidémiologiques et les facteurs de risque se recoupent dans l’analyse de ces formes de violence. WHO and ISPCAN WHO and ISPCAN (2006), Preventing Child maltreatment : a guide to taking action and generating evidence, Library Cataloguing, France

Crise économique et maltraitance

9 février 2009

Le Groupe de Tutelle Enfants du Kinderspital vient de lancer un cri d’alarme. En 2008, 455 mineurs ont été hospitalisés pour avoir subi des maltraitances, ce qui signifie une augmentation de 13% par rapport aux années précédentes. Environ la moitié de ces enfants étaient âgés de moins de 7 ans . Souvent, les actes de violence se déroulent au sein de la famille (1).

Dans son édito ‘Crise financière et droits de l’enfant’ du 23 janvier 2009, l’IDE écrit :

‘… la relation entre pauvreté et maltraitance des enfants a déjà été mise en évidence, notamment dans un rapport du Parlement Européen sur la question. En Floride on a récemment fait état de violences dont ont été victimes des enfants en raison de la pression financière. (…) En Australie également, l’augmentation des violences familiales a été en grande partie attribuée à la situation économique.

Ziegert (2) dégage deux phénomènes déterminants qui expliquent l’emploi des punitions physiques au sein de la famille. D’une part, il existe une acceptation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales. D’autre part, la situation de surcharge des parents déterminée par leur environnement diminue leur capacité à se contrôler.

De plus, les chercheurs démontrent que plus on emploie la force pour punir, plus on est enclin à en abuser. La grande majorité des abus physiques constatés sont des actes de discipline qui ont dégénéré (3).

Le rapport Enfance maltraitée en Suisse de 1992 (4) déclare que ‘le recours à la violence en famille n’est pas sans prétendre à un certain statut de normalité’. Cette affirmation est confirmée dans l’étude de l’Université de Fribourg de 2004 (5) sur le comportement éducatif des parents en Suisse. On peut ainsi affirmer que la punition physique est culturellement acceptée dans notre pays.

L’étude de 2004 démontre que les enfants les plus touchés par cette méthode éducative sont les enfants de moins de 4 ans, les plus vulnérables aux éventuelles conséquences physiques et psychologiques de la violence. Un enfant sur 5 de moins de 2,5 ans est battu régulièrement, dont 1 sur 100 avec des objets.

Ces données ont été recueillies en 2003. Durant cette année, la Suisse affichait un taux de chômage de 1,9% et on était loin de parler de crise financière ou économique. En 2009, la crise financière et économique internationale s’intensifie. L’économie de notre pays commence à sentir les premiers signes d’essoufflement. Il reste à espérer que la recrudescence de la violence envers les enfants dans la famille ne vienne pas allonger la liste des conséquences néfastes de cette situation.

Clara Balestra, 09.02.2009

Références

1. Telegiorale RTSI, 02.02.09
2. Ziegert K.A. (1983), ‘The Swedish prohibition of corporal punishment : A preliminary report’, en Journal of Marriage and Family, 45, p. 917-926.
3. Durrant Joan E. (2005), ‘Corporal punishment : prevalence, predictors & implications for children behaviour & development’, in Durrant Joan E., Newell Peter, Power Clark et Stuart N. Hart, Eliminating Corporal Punishment : the way forward to constructive child discipline, UNESCO, Paris, p. 49-90.
4. Bouverat Germain préside le Groupe de travail (1992), Enfance maltraitée en Suisse, Rapport final présenté au chef du Département fédéral de l’Intérieur, Office centrral des imprimés et du matériel, Berne, 1992.
5. Schöbi D. & Perrez M. (2004), Bestrafungsverhalten von Erziehungsberechtingen in der Schweiz : Eine vergleichende Analyse des Bestrafungsverhaltens von Erziehungsberechtingen 1990 und 2004, Universität Freiburg, Freiburg.