MNA: l’ADEM salue les recommandations CDAS

27 juin 2016

Prise en charge des mineurs non accompagnés: l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les recommandations adoptées par la CDAS

  • L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les standards minimaux adoptés par la CDAS pour encadrer les mineurs non accompagnés
  • Elle espère, du reste, que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle aux jeunes migrants, en proposant entre autres une collaboration inter-cantonale
  • L’ADEM poursuivra ses efforts pour que les recommandations soient effectivement suivies dans tous les cantons

Télécharger le pdfcommuniqué de presse. Éditorial publié sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant, le 22.06.16

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) se félicite de la publication, ce mercredi, des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à l’intention des cantons pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile. Ces standards minimaux visent une certaine harmonisation des réglementations cantonales, notamment dans les domaines de l’hébergement, de l’encadrement et de la représentation légale afin d’éviter des inégalités de traitement.

Ils répondent à la demande du Comité des droits de l’enfant qui invitait la Suisse à harmoniser ses pratiques, lors de son examen l’an passé (Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, février 2015). Y sont explicitement mentionnés l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à une protection spécifique. Outre ces deux principes, l’ADEM salue en particulier le fait que la CDAS incite les cantons à utiliser le manuel de prise en charge de la Fondation suisse du Service Social International (SSI). Décliné en neuf étapes, ce guide fournit conseils et outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) dans l’accompagnement et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ces recommandations n’étant pas contraignantes pour les cantons, l’ADEM poursuivra ses efforts pour encourager leur mise en œuvre par les cantons et réaliser un suivi afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de ces enfants particulièrement vulnérables. Il est essentiel de respecter les histoires de chacun de ces enfants, de les considérer comme des enfants et non comme une catégorie administrative, d’identifier leurs ressources propres pour bâtir un projet autour de celles-ci.

A la suite de ces recommandations, l’ADEM espère que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle à ces jeunes pour favoriser leur intégration, en proposant une collaboration inter-cantonale notamment. Ces enfants viennent majoritairement de régions en crise et resteront, pour la plupart, durablement en Suisse. L’Alliance encourage également la prise en compte de la vulnérabilité supplémentaire des filles, qui font souvent l’objet de discrimination ou de violence.

L’ADEM souhaite enfin rappeler, comme souligné dans les recommandations de la CDAS, qu’il existe des centaines d’enfants non accompagnés hors du domaine de l’asile sur le territoire suisse. Selon la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), ces recommandations devraient ainsi s’appliquer à tout enfant migrant, indépendamment de son statut légal.

L’ADEM

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) est un réseau d’organisations et de professionnels qui veillent à la défense des droits et des intérêts des enfants migrants en Suisse. La Fondation suisse du Service Social International (SSI), l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) et Terre des hommes – Aide à l’enfance en sont les membres fondateurs; l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en est membre actif. Leur but: améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse pour les enfants migrants, en vue de leur assurer des perspectives d’avenir dans leur pays d’origine ou en Suisse. L’ADEM plaide depuis de nombreuses année en faveur de standards minimaux dans l’accueil et la prise en charge des mineurs migrants. Plus :  http://www.enfants-migrants.ch/fr/ladem

L’ADEM se réjouit d’accueillir la CDAS lors de son colloque national sur la prise en charge des mineurs non accompagnés pour la présentation desdites recommandations le 10 novembre 2016, à Berne.

Contacts:

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Stefan Frey, porte-parole (079 509 47 89; stefan.frey@osar.ch)

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.