Une nouvelle motion en faveur de l’instauration du système Alerte-enlèvement en Suisse

26 janvier 2009

Le 18 décembre 2008, Monsieur le Conseiller aux Etats Didier Burkhalter a déposé une nouvelle motion en faveur de l’instauration du système alerte-enlèvement en Suisse. Cette motion, dont le texte figure ci-dessous, a été munie de 24 signatures. Elle demande au Conseil Fédéral de mettre en place dans les meilleurs délais une Convention de partenariat entre tous les partenaires concernés par le système alerte-enlèvement, en particulier les cantons.

Nous saluons le dépôt de cette Motion, qui demande expressément à la Confédération de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Il s’agit en effet d’une problématique éminemment nationale, voire internationale. Dès lors, contrairement à certaines allégations fallacieuses, le Conseil Fédéral a le devoir impérieux d’agir en la matière, car la vie d’un enfant n’a pas de prix ! Nous osons espérer que l’année 2009 marquera enfin un tournant, en permettant de doter notre pays de ce dispositif alerte-enlèvement, qui a maintes fois fait ses preuves avec succès en France.

Dr Bernard COMBY
Président de la Fondation Sarah Oberson
a. Conseiller national

08.3928 – Motion
Convention de partenariat pour l’introduction de l’alerte enlèvement

Déposé par :    Burkhalter Didier
Date de dépôt :   18.12.2008
Déposé au :    Conseil des Etats
Etat des délibérations :  Non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une convention de partenariat pour la mise en place de l’”alerte enlèvement” au niveau national. Cette convention règlera les principes régissant le partenariat avec les intervenants, en particulier les cantons, les sociétés de transport, les opérateurs de téléphonie, les médias et les associations de victimes. Elle fixera les grandes lignes du système, notamment les critères pour le lancement de l’alerte, l’autorité compétente en la matière ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et leur financement. L’objectif doit être de conclure cette convention dans des délais brefs, autant que possible durant l’année 2009.

Développement
Alors que dans d’autres pays – tout particulièrement en France – l’alerte enlèvement fonctionne pleinement et donne entière satisfaction, le dossier a de la peine à démarrer en Suisse. Afin de lui donner la priorité et l’énergie nécessaires, il faut procéder à une mise en commun structurée des efforts et à un regroupement des différents partenaires.
Là encore, l’exemple français peut être utile à notre pays. Depuis 2006, une convention y lie l’ensemble des partenaires. Les questions principales sont abordées et réglées de manière claire et pragmatique. Ainsi, la compétence de déclencher le plan “alerte enlèvement” est octroyée à une autorité judiciaire, après consultation du Ministère de la justice, en concertation avec les enquêteurs et, si possible, avec l’accord des parents.
De même, quatre critères sont clairement identifiés et doivent être tous réunis pour pemettre le lancement de l’opération. Dès que le plan est lancé, le message d’alerte est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs qui sont également identifiés et vont des chaînes de télévision aux messages sonores dans les gares en passant par les panneaux sur les autoroutes par exemple. Un seul numéro de téléphone recueille les messages adressés aux enquêteurs dont la mobilisation rapide est assurée.
Tout en tenant compte des quelques spécificités helvétiques supplémentaires, l’organisation à mettre en place peut réellement s’inspirer largement des solutions “à la française”. Une démarche en deux étapes – la première pour l’essentiel des mesures et la seconde pour des compléments plus compliqués (notamment s’il faut procéder à des modifications législatives) – peut également être envisagée et intégrée à la convention à négocier et à conclure.

Compétence :   Département de justice et police (DFJP)
Conseil prioritaire: Conseil des Etats
Cosignataires :   Altherr Hans – Bieri Peter – Bischofberger Ivo – Briner Peter – Bürgi Hermann – Büttiker Rolf – Diener Verena – Egerszegi-Obrist Christine – Forster-Vannini Erika – Fournier Jean-René – Freitag Pankraz – Gutzwiller Felix – Hêche Claude – Hess Hans – Imoberdorf René – Leumann Helen – Luginbühl Werner – Marty Dick – Maury Pasquier Liliane – Ory Gisèle – Recordon Luc – Savary Géraldine – Schweiger Rolf – Seydoux-Christe Anne (24)

Lien intéressant : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/f31cb78c-ecbc-11dd-b87c-1c3fffea55dc/Une_alerte_enlèvement_vite