Etude sur les mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

1 juillet 2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été chargé d’élaborer des recommandations stratégiques et de mise en œuvre dans le domaine des mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Extraits de l’article du même titre, publié par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 05.06.14

Plus de 125 millions de filles et de femmes excisées vivent dans les 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient dans lesquels les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) sont principalement pratiquées. On estime à près de 10’000 le nombre de filles et de femmes excisées ou menacées d’excision qui vivent aujourd’hui en Suisse, essentiellement du fait des mouvements migratoires persistants.

En conséquence de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roth-Bernasconi (2005), la Suisse, depuis le 1er juillet 2012 et par l’art. 124 CP, réprime de manière spécifique toutes les formes de mutilations génitales féminines. Parallèlement, la motion Roth Bernasconi (2005) requiert l’élaboration de mesures de prévention, de soin, de protection et d’intervention dans le domaine des MGF/E. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent en la matière, a ainsi crée, avec les autorités et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des MGF/E, le Groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF). Ce dernier lie les compétences existantes dans cette thématique en Suisse et garantit un échange d’informations.

Consultation des expert-e-s des MGF/E en Suisse

Dans un premier temps et dans le cadre de cette étude, un aperçu des recommandations existantes, qui ont été classées par groupes cibles et par ordre de priorité, a été dressé. Dans un deuxième temps, un important et vaste processus de consultation a été mis en place, durant lequel les recommandations ont été validées par les expert-e-s. Cinq consultations au total ont été organisées selon différents domaines (…).

Résultats

Les conclusions des cinq procédures de consultation ont été par la suite évaluées en détail. (…) Dans les mesures particulièrement recommandées, on peut notamment citer une prévention communautaire («community based prevention»), une documentation détaillée et un portail d’information complet en matière de MGF/E, un travail de prévention coordonné dans le domaine des procédures d’asile ainsi qu’une définition des responsabilités et des procédures correspondantes dans le travail de protection et d’intervention.

(…) Les conclusions ont relevé le rôle essentiel que joue le suivi de procédures qui prennent en considération les besoins des communautés migrantes et des personnes concernées par les MGF/E, qui évitent la stigmatisation, prennent en compte le caractère intime de la thématique et adoptent la sensibilité correspondante. Un autre principe important est la prise en considération de chaque contexte ainsi que l’implication des multiplicateurs/trices, pour lesquelles des ressources correspondantes sont à prévoir afin que le précieux travail réalisé puisse être rémunéré de manière appropriée et sans discrimination. Finalement, toutes les mesures au niveau opérationnel doivent avoir comme objectif à long terme d’induire un changement de comportement. (…)

Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines

26 juin 2012

Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) entrera en vigueur.

Texte de Mme Paola Riva Gapany, sous directrice de l’institut international des droits de l’enfant et Mme Fanny Balmer, collaboratrice scientifique.

Ce nouvel art. 124 CP permet de clarifier une situation juridique peu satisfaisante jusqu’alors, car la mutilation génitale féminine ne pouvait être qualifiée que de lésion corporelle grave (art. 122 CP) ou de lésion corporelle simple (art. 123 CP), ce qui rendait l’administration de la preuve douloureuse pour la victime et délicate pour le juge. La peine désormais applicable pour toute mutilation génitale féminine est la sanction prévue pour les lésions corporelles graves, à savoir une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours amendes au moins. La poursuite a lieu d’office quelle que soit le type de mutilation subie (1).

(image(2))
Le législateur, en dotant le CP d’un nouvel article, marque une volonté politique claire de ne pas accepter cette pratique. Au niveau préventif, ce signal aura des conséquences tant au niveau des communautés concernées, à qui il est adressé un message clair, qu’au niveau des professionnels qui ne pourront plus ignorer cette pratique et se cacher derrière le relativisme culturel.

Le nouvel art. 124 CP a une double portée. Outre l’aspect répressif, il revêt un important rôle préventif. Il est donc important que des campagnes de prévention soient menées. Certains cantons comme Genève, le Valais et Fribourg ou Lucerne n’ont pas attendus l’entrée en vigueur de la norme pénale pour mettre sur pieds plusieurs campagnes ou former des médiatrices interculturelles ; d’autres ont précisés certaines lois comme la loi sur la citoyenneté du canton du Tessin ; A Zürich, il existe un groupe de travail pour la prévention des mutilations génitales, mené par l’office cantonal de la jeunesse. Caritas a coordonné une commission nationale d’experts luttant contre l’excision et a formé des médiateurs.

Mais une campagne coordonnée au niveau national fait cruellement défaut et l’entrée en vigueur de cette norme pénale est une occasion à saisir afin de sensibiliser les professionnels, ainsi que les communautés concernées. Sensibiliser à la loi tout d’abord mais également aux MGF et ses conséquences en général. Le travail en réseau (professionnels de la santé, du domaine social, de l’enfance, LAVI etc…) doit également être développé afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes.

liens :
CSDH-SKMR : Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines.
Institut international des droits de l’enfant
Caritas : une pièce de théâtre pour lutter contre l’excision
Terre des femmes

Par ailleurs:
Côte d’Ivoire : neuf femmes condamnées pour l’excision d’une trentaine de fillettes, Jeuneafrique.com, 19.07.12
La circoncision religieuse est désormais illégale
, Courrier international, 27.06.2012
En Suisse, elle donne une voix à sa douleur, Swissinfo, 01.07.12
Une loi plus dure contre les mutilations génitales, Swissinfo, 01.07.12

(1) Il existe 4 types de MGF. Le sunna (ablation du bouchon clitoridien), l’excision (l’ablation du clitoris et des petites lèvres), l’infibulation (ablation totale ou partielle des organes génitaux et  fermeture de la vulve) et les autres pratiques (cautérisation par brulure, étirement du clitoris, assèchement vaginal etc…).

(2) Les mutilations génitales féminines – Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, IDE, 2009

Les mutilations génitales féminines dans la presse suisse

19 octobre 2010

“L’analyse des discours journalistiques concernant les MGF peut être un instrument utile pour comprendre autant le point de vue des principaux moyens de transmission des informations et des connaissances, que le sentiment général de l’opinion publique. (…)  Un discours respectueux de la diversité, mais ferme sur les droits humains, obtiendra sûrement un effet différent à celui des rhétoriques racistes, centrées sur la seule punition des coupables, la culpabilisation d’entières populations et la victimisation des femmes.”

Editorial de Mme Ilaria De Bortoli, Master en sociologie et recherche. Auteure de plusieurs recherches sur la migration et les médias. Stagiaire à l’IDE.

L’analyse des discours journalistiques concernant les MGF peut être un instrument utile pour comprendre autant le point de vue des principaux moyens de transmission des informations et des connaissances, que le sentiment général de l’opinion publique.

L’intérêt pour le texte journalistique, en effet, n’est pas seulement dans sa valeur de témoignage par rapport aux événements du passé, mais surtout dans la capacité de refléter et interpréter les dynamiques présentes dans la plus vaste société. Les media ne se limitent pas à fournir les informations, mais ils entrent dans le circuit de l’élaboration et la transformation des connaissances, en offrant au public des représentations sociales déterminées, ainsi que le cadre dans lequel placer de façon hiérarchique ces représentations et grâce auquel les utiliser pour s’orienter dans la vie quotidienne. Ce processus s’amplifie par rapport aux aspects de la réalité, comme les MGF, que les individus ont peu de possibilités de connaître directement. Pour cette raison, les messages qu’ils communiquent et leur influence sur le public sont encore plus importants.

Dans le cadre de notre recherche sur les principaux quotidiens européens, nous avons voulu analyser attentivement le cas suisse à travers les articles des deux journaux considérés les plus sérieux en langue française et allemande: Le Temps et Neue Zürcher Zeitung. Pour la Suisse allemande, une comparaison avec le populaire tabloid Blick a été effectuée.

Les premiers deux quotidiens cités traitent les thèmes liés aux MGF d’une façon similaire. Ils sont caractérisés par un langage mesuré et informatif, destiné à faire comprendre au lecteur le contenu des articles et pas, comme dans le cas d’autres quotidiens européens, à choquer, à créer de faux alarmismes ou des vagues de panique morale. Dans les titres, tout comme dans les articles, on évite la criminalisation et l’ethnicisation de la pratique: l’attention au politically correct est donc dominante.

Les thèmes traités concernent pour la plupart les implications légales des MGF, surtout par rapport aux cas judiciaires survenus au niveau national, autour desquels on crée des véritables pics d’attention. La NZZ est entre autres caractérisée par une plus grande ouverture au contexte international, surtout par rapport aux campagnes de sensibilisation contre les MGF réalisées par des organisations internationales ou associations humanitaires.

Le même choix de thèmes influence la préférence des différents acteurs sociaux auxquels donner la parole: en effet les voix et les commentaires des membres de la société civile (ONG, bénévoles, activistes, etc.) prévalent, ainsi que celle des magistrats, avocats et toutes les autres professions liées au milieu de la justice. Le discours politique est presque absent: les thématiques légales et sociales liées aux MGF en Suisse sont proposées et commentées seulement par les experts directement engagés dans le secteur, sans laisser place aux instrumentalisations politiques. Les organisations et les activistes promeuvent généralement un “discours positif”, qui vise à souligner les progrès accomplis dans certaines réalités locales grâce au travail sur le terrain. Ils ne manquent pas les critiques à la société suisse, à ses mécanismes bureaucratiques, à ses tabous et aux carences de certains services sociaux et d’accueil.

Dans ce cadre, généralement positif, se remarque, toutefois, l’absence totale des femmes touchées et des filles. Cette absence permet d’éviter la victimisation et l’instrumentalisation surtout des deuxièmes. Il est aussi vrai, pourtant, que le fait de donner la parole ou rapporter seulement l’opinion de “tiers”, comme les experts (légaux, médicaux, etc.), les membres d’ONG ou d’autres institutions et associations humanitaires, supporte uniquement un point de vue externe et occidental sur la question et n’aide pas à comprendre pleinement les raisons des acteurs, leur point de vue ou leur valeurs.

On ne doit pas oublier, en outre, que, malgré le fait que le panorama journalistique suisse soit plutôt réconfortant, surtout si on le compare à celui d’autres pays européens, une grande part de la population ne choisit pas comme moyen d’information les deux quotidiens cités, mais la plus populaire presse à scandale, qui propose un style communicatif complètement différent. Dans ce cas, les MGF ne sont plus vues comme un problème à traiter avec sérieux et ampleur, mais comme une barbarie qui doit être carrément condamnée et une pratique choquante sur laquelle gagner l’attention des lecteurs. Grâce à la culpabilisation des personnes touchées et à l’usage d’une terminologie crue et morbide, les tabloïd comme Blick ne font que solliciter à but commercial les plus bas instincts de l’homme, en risquant de créer des représentations sociales fourvoyantes et dangereuses.

Il n’y a aucun doute que les MGF soient des pratiques qui lèsent les droits des enfants et des femmes et elles doivent être combattues par tous les moyens. La façon dont ce thème est abordé par les journaux et proposé à l’opinion publique peut influencer le débat public et influer sur la façon avec laquelle les divers acteurs sur la scène (in primis les acteurs politiques, mais aussi les éducateurs, les enseignants et toutes les personnes impliquées à des degrés différents par cette réalité, y compris les personnes mêmes qui la pratiquent) décident d’intervenir à son égard. Un discours respectueux de la diversité, mais ferme sur les droits humains, obtiendra sûrement un effet différent à celui des rhétoriques racistes, centrées sur la seule punition des coupables, la culpabilisation d’entières populations et la victimisation des femmes.