L’intérêt supérieur de l’enfant dans l’adoption internationale

18 avril 2011

“L’adoption internationale est un des « faits sociologiques du XXe siècle » (…) Il serait pertinent (…) de replacer l’enfant au centre du débat de l’adoption. La solution parfaite n’existe pas. Ce qui est certain, par contre, c’est que chacun des acteurs devrait davantage prendre en considération l’opinion de l’enfant (art. 12 CDE), en favorisant sa participation au sein du processus adoptif, comme l’a souhaité la CDE en instaurant un nouveau contrat social entre l’adulte et l’enfant.”

Editorial de Mme Sandrine Rudaz, diplômée du Master interdisciplinaire des Droits de l’enfant de l’Institut Universitaire Kurt Bösch

L’adoption internationale, un des « faits sociologiques du XXe siècle » (Ancel, 1961, p. 563), est une mesure de protection sociale et légale d’une catégorie particulière d’enfants, à savoir les enfants “sans parents”. Elle a prit son essor après la Deuxième Guerre mondiale essentiellement motivée par un sentiment humanitaire qui cèdera progressivement le pas au désir de parentalité dans les pays industrialisés. Ce rôle sociétal endossé par l’adoption internationale se heurtera à une demande d’enfants toujours plus croissante. Pour y répondre, aux adoptions régulières et légales vinrent se greffer des pratiques illicites et des trafics internationaux d’enfants. Ce constat n’a nullement pour but de participer aux débats idéologiques en vue de déterminer si l’adoption est une bonne ou mauvaise alternative, mais s’inscrit plutôt dans une réflexion pour déterminer si l’adoption internationale contribue réellement à l’intérêt supérieur de l’enfant ou s’il existe d’autres intérêts à favoriser cette pratique.

Depuis plusieurs années, il existe une « prévalence alarmante » tant dans les pays d’origine des enfants que dans les pays d’accueil, « de pratiques illégales ou coercitives en matière d’adoption, qui se ramènent à des ventes d’enfants » (Petit, 2003, p. 2). Face à cette réalité, les représentations sociales de l’adoption internationale oscillent principalement entre deux conceptions extrêmes, chacune possédant différents courants, façonnées par des postulats antagonistes. Les pro-adoptions, qui perçoivent l’adoption internationale comme un acte humanitaire qui sauve les enfants de la misère, et les anti-adoptions, pour qui, l’adoption internationale répond à un humanitarisme idéologique.

Derrière les prises de position de chacune de ces écoles de pensée se cachent une perception et une interprétation divergentes de l’intérêt supérieur de l’enfant. Rappelons que ce dernier représente un des quatre principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (CDE) et doit être « une considération primordiale » dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Il devient même « LA considération primordiale » dans toute adoption (art. 21 CDE). Or, d’une part, les logiques qui animent les différents acteurs de l’adoption internationale, dont les principaux sont les parents biologiques et les futurs parents adoptifs, ainsi que les Etats d’origine comme ceux d’accueil, semblent reléguer l’intérêt supérieur de l’enfant au second plan, chacun assimilant son propre intérêt avec celui de l’enfant. D’autre part, les comportements adoptés par certains acteurs favorisent paradoxalement le développement de pratiques illégales, combien même leurs fins peuvent être perçues comme louables. L’intérêt supérieur de l’enfant deviendrait ainsi une sorte de super-droit, un blanc-seing qui permettrait de bafouer d’autres droits « pour le bien de l’enfant » (Cantwell, 2010, p. 4), mais sans pour autant que ce concept soit réellement interrogé.

Il serait pertinent de définir dès lors ce qui constitue l’intérêt supérieur de l’enfant et, in fine, de replacer l’enfant au centre du débat. La solution parfaite n’existe pas. Ce qui est certain, par contre, c’est que chacun des acteurs devrait davantage prendre en considération l’opinion de l’enfant (art. 12 CDE), en favorisant sa participation au sein du processus adoptif, comme l’a souhaité la CDE en instaurant un nouveau contrat social entre l’adulte et l’enfant. Le nouveau statut conféré à l’enfant l’élève au niveau de détenteurs de droits personnels. L’enfant n’est pas la propriété de l’adulte. Il est un acteur à part entière et doit pouvoir exprimer ses droits. Par conséquent, il est indispensable d’encourager et de renforcer l’empowerment [1] de cette catégorie particulière d’enfants, afin de renverser les relations actuelles de dépendance. Comme l’a affirmé Rousseau (1762), « l’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres » (p. 92), et ceci vaut d’autant plus pour des enfants appartenant à des groupes vulnérables ou marginalisés. En prenant conscience de cette réalité, certaines pratiques illégales pourraient être en partie jugulées…

Le Mémoire est disponible sur le catalogue RERO

Bibliographie
Ancel, M. (1961). Introduction. Revue internationale de droit comparé, 13(3), 563-567.
Cantwell, N. (2010, 20 novembre). La genèse de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Texte présenté lors de la journée d’études sur L’intérêt supérieur de l’enfant en question, Paris.
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. UN Doc. A/RES/44/25.
Eisen, A. (1994). Survey of neighborhood-based, comprehensive community empowerment initiatives. Health Education Quaterly, 21(2), 235-252.
Petit, J. M. (2003). Rapport sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conformément à la résolution 2002/92 de la Commission des Droits de l’Homme. UN doc. E/CN.4/2003/796.
Rousseau, J. J. (1762). Emile ou De l’éducation (Ed. 2008). Paris : Larousse.


[1] Eisen (1994) définit l’empowerment comme la façon par laquelle l’individu accroît ses habiletés favorisant l’estime de soi, la confiance en soi, l’initiative et le contrôle.

Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

1 juillet 2009

Critiquée pour la rigidité avec laquelle le Tribunal fédéral a traité des cas de retour d’enfants (1), la Suisse s’est dotée d’une nouvelle loi qui lui permettra, dès aujourd’hui, de mettre les intérêts de l’enfant au centre de la procédure de retour et d’attribution de la garde d’enfants enlevés par l’un des parents.

La nouvelle loi permet une application de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants plus conforme aux principes de la Convention des Droits de l’Enfant de 1989 (CDE), en amenant ainsi des nouveautés de taille :

Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais le fil conducteur qui guide toute décision prise dans ce domaine (art. 3 CDE). « Il s’agit ainsi de trouver le soutien normatif pertinent dont a besoin l’enfant et non pas, au travers la connaissance normative, de juger qui a « tort » ou a « raison » et de figer encore plus le conflit parental » (2). Un réseau multidisciplinaire d’experts va être créé dans chaque zone linguistique suisse pour, entre autres, aider les instances décisionnelles à déterminer l’intérêt supérieur de chaque enfant dans sa situation spécifique.

Deuxièmement, cette loi permet de raccourcir les procédures en limitant les démarches judiciaires : seule la haute instance judiciaire cantonale, d’un seul canton, va désormais être en charge du dossier, ceci même lorsque la famille a déménagé entre temps dans un autre canton. Les recours seront de la compétence du Tribunal fédéral uniquement.

Troisièmement, selon son degré de maturité, l’enfant va pouvoir exprimer son opinion sur la situation qu’il vit et sur la solution qu’il préfère. Cette opinion n’est pas déterminante, mais elle doit être prise en compte dans la décision finale (art. 12 CDE). Aussi, un curateur peut être nommé pour représenter les intérêts de l’enfant et notamment garantir que l’opinion de ce dernier est entendue et prise en compte.

Finalement, la médiation ou d’autres modes de résolution extrajudiciaire sont privilégiés, afin de permettre aux parents de s’extraire d’une perspective conflictuelle et remettre l’intérêt de l’enfant au centre des démarches. La pratique de ces dernières années prouve les bénéfices de ces méthodes. En 2008, en Suisse, « sur les 20 cas d’enlèvement d’enfants vers la Suisse qui ont été réglés par l’autorité centrale en 2008, trois quart ont pu être liquidés sans procédure judiciaire ».

Il faut par contre souligner que cette loi comporte des limites. Elle est en effet applicable aux cas d’enlèvements d’enfants vers la Suisse et en collaboration avec les Etats signataires de la Convention de la Haye de 1980 – 81 Etats, pour la majorité occidentaux. Ainsi, en 2008, seul un petit pourcentage d’enfants aurait pu profiter de ces nouvelles mesures : seulement le 25% (31/121) des demandes transmises concernaient des enfants enlevés vers la Suisse.

La Confédération, consciente du problème, a délégué au Service Social International (SSI), en lui allouant un montant fixe annuel, non seulement la tâche de constituer et d’entretenir un réseau « d’experts et d’institutions qualifiées qui pourraient être sollicités pour fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation ou encore représenter les intérêts de l’enfant » ; mais aussi « les coûts de quelques conciliations dans des cas d’espèce, voire lors de déplacements d’enfants hors de Suisse ou hors d’Etats non contractants de la Convention de la Haye de 1980 et de la CE 80 ou vers le territoire de tels Etats ».

La somme allouée au SSI de CHF 30’000 semble bien modeste en regard des tâches qui lui sont assignées. Il faut espérer que le peu de moyens financiers mis à disposition puisse garantir des décisions adaptées au cas spécifique de chaque enfant enlevé par ses parents. La loi reste floue au sujet de la détermination des critères et des priorités de choix si une sélection s’avère nécessaire, ainsi que sur l’instance habilitée à élire les enfants qui pourront bénéficier des améliorations apportées par cette nouvelle loi.

A noter que :
La Convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (19 octobre 1996) et la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes (13 janvier 2000) vont aussi entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

Nos remerciements à M. Stéphane Auerbach du Service Social International pour ses précieux renseignement

(1)    La Suisse est signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui demande entre autres que les enfants déplacés illicitement soient retournés dans le pays d’origine au plus vite. Sa stricte application de la part des instances cantonales et fédérales a créé des situations qui allaient à l’encontre du bien-être de l’enfant enlevé.
(2)    Jean Zermatten et Paola Riva Gapany, Couples déchirés, enfants en danger. Les enlèvements internationaux d’enfants, Journée Sarah Oberson 06, juin 2007.

Clara Balestra, 01.07.09

Lisez aussi :
-    SSI, Manuel sur la « Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes » du 21 décembre 2007 (LF-EEA), à commander à www.ssiss.ch.