Suisse: une meilleure protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

1 octobre 2013

Désormais, les clients de prostitués de 16 et 17 ans seront également punissables d’une amende ou de l’emprisonnement jusqu’à 3 ans. L’âge de protection contre la participation à des représentations pornographiques sera également élevé à 18 ans et la consommation de pédopornographie, y compris sans téléchargement, sera expressément interdite. Pas de normes contre le grooming pour la Suisse.

Par Fanny Balmer, collaboratrice scientifique IDE, 24.09.13

Après le Conseil des Etats, le Conseil national suisse a approuvé le 10 septembre 2013 plusieurs modifications du Code pénal nécessaires à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Désormais, les clients de prostitués de 16 et 17 ans seront également punissables d’une amende ou de l’emprisonnement jusqu’à 3 ans. Actuellement, seuls les actes d’ordre sexuel sur les enfants de moins 16 ans sont répréhensibles. L’âge de protection contre la participation à des représentations pornographiques sera également élevé à 18 ans et la consommation de pédopornographie, y compris sans téléchargement, sera expressément interdite.

Réserve concernant le «grooming»

Si ces modifications constituent une amélioration importante de la protection des enfants contre la prostitution et la pornographie enfantine, il est toutefois regrettable que la protection des mineurs contre les sollicitations à des fins sexuelles sur internet («grooming») ne soit pas renforcée, la protection actuelle étant considérée comme suffisante. Le «grooming» ne sera pas érigé en infraction spécifique et la Suisse prévoit d’émettre une réserve à l’art. 24 al. 2 de la Convention de Lanzarote qui réclame la pénalisation de la tentative de «grooming».

Tourisme sexuel impliquant des enfants

Les modifications du droit suisse permettront également de punir les personnes se trouvant en Suisse et recourant aux services de prostitués mineurs à l’étranger. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire contre le tourisme sexuel pour les enfants résidant à l’étranger.

Dans ce domaine, la Confédération a déjà pris certaines mesures visant à lutter contre le tourisme sexuel mettant en cause des enfants. Le site Internet de l’Office fédéral de la police (fedpol) propose un formulaire permettant aux personnes ayant observé des situations suspectes mettant en cause l’intégrité sexuelle d’enfants par des touristes lors de séjours à l’étranger de signaler les cas, afin que des investigations puissent être menées par les autorités compétentes. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) soutient le «Code of conduct for the protection of children from sexuel exploitation in travel and tourism» afin de combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays en développement et participe à la campagne transnationale «Ne pas détourner le regard – www.stopchildsextourism.ch» lancée en novembre 2010 par ECPAT Switzerland.

Sur cette même thématique, l’Institut international des Droits de l’Enfant organise en collaboration avec l’Institut universitaires Kurt Bösch, la Fondation Suisse pour la Protection de l’enfant/ECPAT Switzerland et le Centre Suisse de Compétence pour les Droits Humains un séminaire international sur le thème «Tourisme sexuel impliquant des enfants: prévention, protection, interdiction et soins aux victimes», qui se déroulera du 15 au 18 octobre 2013 à Sion.