Deux heures pour quitter les lieux

9 janvier 2012

On ne peut se bercer de l’illusion que la mission sociale d’une institution suffit à la prémunir de l’arbitraire et du non-respect des droits de la défense. On ne peut pas lui accorder une confiance aveugle…

Editorial de Benoît Van Keirsbilck

Dans mon imaginaire, et sans doute ma naïveté, j’associais le terme «maison maternelle», un lieu d’accueil pour femmes en détresse, à un havre de paix ; je l’imaginais soutenante, compréhensive à l’égard de ces femmes souvent jeunes, confrontées aux aléas de la vie, devant assumer une grossesse ou faire face à l’éducation d’un ou plusieurs enfants dans des conditions difficiles, souvent seules. J’imaginais la compétence professionnelle et le dévouement des personnes qui s’y investissaient professionnellement, leur travail patient pour permettre à ces mamans et à leurs enfants de se reconstruire un avenir.

On ne peut se bercer de l’illusion que la mission sociale d’une institution suffit à la prémunir de l’arbitraire et du non-respect des droits de la défense. On ne peut pas lui accorder une confiance aveugle en imaginant qu’il ne lui viendrait jamais à l’esprit de mettre à la porte une jeune fille de 19 ans avec un bébé de trois mois…

Cet imaginaire s’est écroulé le jour où une maison maternelle a sommé deux de ses pensionnaires de faire leur valise dans un délai de deux heures, sans se préoccuper de ce qu’elles deviendraient. Invoquant des faits de dégradation, sans convocation ni audition préalable, sans preuves non plus, elle met à la porte une jeune fille de 19 ans avec un bébé de trois mois et une mère de trois enfants. L’institution s’est fait justice à elle-même, montrant ainsi qu’elle peut aussi être un lieu d’exclusion, d’arbitraire et de violence.

Démonstration est faite qu’il faut prévoir des règles impératives à appliquer préalablement à l’application de mesures disciplinaires aussi conséquentes.

De la même manière que pour les écoles ou toute autre institution qui, malgré leur vocation sociale, créent leur propre exclusion. On ne peut se bercer de l’illusion que la mission sociale dont cette institution est investie suffit à la prémunir de l’arbitraire et du non-respect des droits de la défense. On ne peut pas leur accorder une confiance aveugle en imaginant qu’il ne leur viendrait jamais à l’esprit de mettre à la porte une jeune fille de 19 ans avec un bébé de trois mois, lequel est puni dans la foulée de ce qu’on reproche à sa maman. Tout cela s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant, sans autre forme de procès.

Une maison maternelle n’est pas au-dessus des lois. Il faut des règles impératives, et contrôlées, qui protègent ces mamans de l’arbitraire d’une institution chargée de les protéger : respect des droits de la défense (1), preuves, proportionnalité,… Last but not least, on ne punit pas une personne, en l’espèce un enfant, qui n’a rien à se reprocher.
Élémentaire. Mais manifestement pas pour tout le monde.

Dans ce cas-ci, il aura fallu l’intervention d’un juge, en extrême urgence (l’ordonnance a été rendue le jour même du dépôt de la requête), pour imposer la réintégration de cette jeune maman sous peine d’astreinte. Mais pour une maman qui a la force d’aller chercher de l’aide et qui n’entend pas se laisser faire, combien laissent tomber les bras, croyant qu’elles n’ont aucun recours ?

Paru dans : Benoît Van Keirsbilck, Journal du Droits des Jeunes, n° 309, novembre 2011, p. 1.

Cas de rigueur: le Conseil national dit oui à plus de protection des enfants

12 juillet 2011

Le Conseil national a accepté le 17 juin 2011 la motion du Conseiller national Andy Tschümperlin (SZ/PS) par 113 voix contre 63. La motion devrait être soumise au Conseil des Etats en automne 2011. En cas d’acceptation, l’intégration poussée des enfants pourrait dorénavant suffire pour déclarer un cas de rigueur, même lorsque la situation des parents ne le justifierait pas.

Article publié par la plateforme d’information humanrights.ch le 30.06.11

Conseil fédéral préoccupé
En automne 2010, quatre interventions parlementaires avaient fait écho au rapport de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) sur la pratique des cas de rigueur qui dénonçait l’incompatibilité de la pratique suisse avec les droits de l’enfant. Le Conseil fédéral (CF) avait répondu à trois de ces interpellations et recommandé seulement l’adoption de la motion Tschümperlin.

Concrètement, la motion de M.Tschümperlin demande que les autorités cantonales et l’Office fédéral des migrations tiennent compte du degré d’intégration des enfants et des jeunes, alors que la pratique actuelle met l’accent sur l’intégration des parents uniquement. Cette situation est particulièrement choquante lorsque les enfants et les jeunes concernés vivent depuis plusieurs années en Suisse, parlent couramment une langue nationale et fréquentent régulièrement l’école en Suisse.

Dans sa réponse du 23 février 2011, le Conseil fédéral s’était dit préoccupé du sort des enfants et des jeunes adolescents et attaché à la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre des procédures administratives. Le département de Justice et Police se tient donc prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales attentives à leur obligation de mieux prendre en compte les intérêts de l’enfant dans la procédure de cas de rigueur.

Non à l’audition des enfants
Pourtant, s’agissant de donner aux enfants le droit d’être entendus lors de la procédure d’examen des cas de rigueur, le CF avait dit non. La motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) n’avait pas trouvé raison à ses yeux, alors qu’elle se basait sur le droit d’être entendu en tant que droit élémentaire de l’enfant, tel que décrit à l’art. 12, par. 2, de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Dans sa réponse à l’interpellation de Silvia Schenker (PS/BV), le CF avait par ailleurs reconnu qu’il y avait nécessité à y voir plus clair dans les règlements cantonaux des cas de rigueur. L’ODM demandera ainsi une étude pour analyser la situation exacte dans les cantons d’ici à la fin 2011.

Dans un communiqué de presse du mois de février 2011, l’ODAE avait salué cette petite victoire parlementaire, espérant que cela permettra à long terme de réduire les inégalités cantonale.

Interventions parlementaires
Les objets parlementaires en question traitent des points critiques relevés dans le rapport de l’ODAE. En cause tout d’abord : les faiblesses de la procédure de cas de rigueur, tels que l’inégalité de traitement d’un canton à l’autre et l’impossibilité de recourir. Mais il s’agit également de revendications basées sur les droits de l’enfant, notamment le droit de l’enfant et du jeune a être entendu, ainsi que la prise en considération du bien de l’enfant dans la procédure de cas de rigueur.