Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Cinq ans après : un point global sur la violence à l’encontre des enfants

16 juillet 2012

La Fondation Sarah Oberson, depuis sa création il y a 14 ans, oeuvre pour l’enfance en souffrance. Elle a ainsi jugé important de mettre en ligne les conclusions du Rapport du Comité consultatif des ONG sur la situation des enfants,  5 ans après la publication de l’Etude du Secrétaire général des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants. Disponible depuis peu en français. «Cinq ans après que l’Etude de l’ONU a été présentée à l’Assemblée générale, ce rapport résume des recherches significatives faites par des chercheurs universitaires, des agences de l’ONU et des organisations non gouvernementales, en incorporant parfois des entretiens avec les enfants eux-mêmes.»

Conclusion du Comité consultatif des ONG

Ce rapport donne seulement un aperçu de l’étendue de la violence que les enfants subissent quotidiennement. Les données décrites ici, et particulièrement les témoignages d’enfants, montrent clairement que la violence à l’encontre des enfants reste un fléau mondial qui doit d’être l’objet de mesures urgentes. De plus, les mesures d’austérité prises en réponse aux difficultés économiques mondiales peuvent conduire à ce que la priorité soit moins donnée aux enfants, qu’il y ait moins de dépenses sociales, et moins de protections efficaces contre la violence. Mondialement, la prise de conscience des niveaux et des conséquences de la violence sur la vie et le développement des enfants est insuffisante. Certaines formes de violence restent socialement acceptables, alors qu’il existe un consensus, basé sur les droits de l’Homme, qui condamne ce type de violence. Le statut inférieur des enfants dans la société continue de les rendre extrêmement vulnérables à de nombreuses formes de violence, et ils ont rarement recours à des remèdes efficaces ou à des réparations. Peu d’auteurs de crimes ont à répondre de leurs actes.

Comme nous l’avons mis en avant dans ce rapport, des progrès ont été accomplis dans certains domaines. Ces progrès ont été néanmoins particulièrement lents et nous sommes loin de tenir les objectifs et les engagements pris par les Etats lors de la présentation de l’Etude de l’ONU à l’AG en 2006. De nombreuses réunions et conférences ont eu lieu dans le monde, des nouvelles études ont été publiées, de nouvelles lois et même une nouvelle convention adoptées. Néanmoins, des millions d’enfants font encore face à la violence de manière régulière, que ce soit à la maison, à l’école, dans leur communauté, sur leur lieu de travail, dans des institutions ou lorsqu’ils sont en conflit avec la loi, et de nombreux enfants le paient de leurs vies.

Le Comité consultatif des ONG pour le suivi de l’Etude sur la violence à l’encontre des enfants s’engage à continuer de travailler avec le RSSG et d’autres procédures et organisations de l’ONU pour éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants. Pour ce faire, nous souhaitons que les Etats et les autres acteurs renouvellent leurs engagements.

Nous réitérons pour cela que des mesures urgentes sont nécessaires, tout comme un suivi des recommandations de l’Etude de l’ONU. Nous demandons aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de développer des stratégies nationales pour s’attaquer à la violence à l’encontre des enfants, avec des ressources adéquates et un point focal de haut niveau, et de s’assurer de leur mise en œuvre. Nous demandons à tous les Etats 63 de renforcer leurs efforts dans les autres domaines passés en revue par les recommandations de l’Etude de l’ONU. Ceci inclut une meilleure collecte des données pour mesurer efficacement les effets des actions visant à mettre fin à la violence à l’encontre des enfants, des campagnes publiques d’éducation, des mesures de prévention, de renforcement de capacités, de rétablissement et de réintégration sociale plus efficaces, de meilleurs systèmes de notification et de meilleurs mécanismes de responsabilisation, ainsi qu’un travail actif avec les enfants qui s’impliquent dans la conception de stratégies visant à mettre fin à la violence qu’ils subissent.

Pour maintenir cette dynamique, nous plaidons pour que le mandat du RSSG sur la Violence à l’encontre des enfants soit renouvelé en 2012. Il est impératif de maintenir un plaidoyer mondial de haut rang en faveur des recommandations de l’Etude de l’ONU. Les Etats devraient s’assurer que les ressources pour le bon fonctionnement de ce mandat soient suffisantes en le finançant par le budget de base de l’ONU, comme c’est le cas pour le RSSG sur les enfants et les conflits armés.

Aucune violence à l’encontre des enfants ne peut se justifier ; toute violence à l’encontre des enfants peut être prévenue.