La Suisse ratifie deux traités fondamentaux

6 février 2017

En décembre 2016, la Suisse a fait deux pas de plus vers la reconnaissance effective de deux traités fondamentaux de l’ONU en matière de droits humains.

Article publié par humanrights.ch, le 16.01.17

Disparitions forcées

Le 2 décembre 2016, elle a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006. A l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, elle a maintenant accepté toutes les principales conventions de l’ONU, qui sont au nombre de 9.

Droit de recours pour les enfants

Le Parlement fédéral a par ailleurs adopté le 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE). Ce texte de 2011 établit une procédure de plainte individuelle permettant concrètement aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant le Comité international des droits de l’enfant s’ils n’ont pu obtenir dans leur pays de réparation pour des violations de la convention ou des deux autres protocoles facultatifs, datant pour ceux-ci de 2000. Humanrights.ch a suivi depuis le début l’avancée de ce sujet au Parlement (voir notre article).

Suivi global

Il y a neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Certains de ces traités sont complétés par des protocoles facultatifs, montant à 18 le nombre des textes juridiques majeurs de l’ONU. Avec la ratification à venir du 3e protocole de la CDE, la Suisse aura adopté 13 de ces 18 textes.

Vous pouvez par ailleurs suivre l’avancée des ratifications suisses (ONU et Conseil de l’Europe) en cliquant sur les liens ci-dessous:

Informations complémentaires

La Suisse et la Convention des droits des personnes handicapées

24 juin 2011

Vue sous l’angle des enfants, la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées assure, du point de vue juridique, la reconnaissance du concept universellement admis de l’éducation inclusive. Cela me semble être une avancée importante à un moment où l’on peine à reconnaître dans les faits ce concept et où les pratiques des différents cantons sont loin d’être homogènes.

Article de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant.

La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) n’a toujours pas été ratifiée par la Suisse. Le 15 avril 2011, s’est terminée la consultation des cantons et milieux intéressés en vue d’une ratification. Il faut saluer l’effort de notre gouvernement de vouloir, pour une fois, ratifier rapidement un traité international, même si la proposition faite est de ne ratifier que la Convention et non son Protocole facultatif, qui permet un droit de recours individuel en cas de violation des droits prévus par cette Convention (D’une manière générale, la Suisse n’aime pas la possibilité de voir ses citoyens se plaindre à une instance internationale de la violation des droits individuels.)

Si les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du handicap et de la discrimination, la gauche et les syndicats ont salué l’existence de ce traité international, en soulignant la belle occasion de renforcer le droit suisse – le cadre législatif actuel laisse encore la voie à de nombreux cas de discrimination-,  par contre l’UDC, l’Union patronale suisse (UPS) et le PLR ne veulent pas entendre parler de ratification.  La raison : peur de voir la  Convention servir à donner plus de poids aux droits sociaux du Pacte sur les droits économiques, sociaux et  culturels de l’ONU et surtout de voir ce Pacte être plus directement applicable en droit suisse. Ils invoquent aussi des raisons liées au coût de la mise en application et la crainte de voir reconnu un véritable droit au travail pour les personnes handicapées.

Au début de la procédure de consultation, le Département des affaires étrangères avait pourtant fait le constat suivant : «L’adhésion à la Convention s’inscrit logiquement dans la tradition de la politique active menée par la Suisse dans le domaine des droits de l’homme». D’ailleurs la Suisse, qu’elle ratifie ou non cette Convention, est déjà depuis longtemps sous pression du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU qui lui reproche de ne pas reconnaître et appliquer les  droits sociaux, qui  sont à reconnaître de la même manière que les autres droits humains…

Vue sous l’angle des enfants, cette nouvelle Convention assure, du point de vue juridique, la reconnaissance du concept universellement admis de l’éducation inclusive. Cela me semble être une avancée importante à un moment où l’on peine à reconnaître dans les faits ce concept et où les pratiques des différents cantons sont loin d’être homogènes. Si le Valais fait œuvre de pionnier en la matière, la reconnaissance de ce principe est loin d’être admise partout et l’on se souvient de l’attaque menée récemment par l’UDC, dans ses thèses sur l’éducation (thèses de Liestal), où le principe même de l’inclusion est non seulement contesté, mais rejeté.

De plus, l’art 24 par. 5 de cette nouvelle Convention assure un accès à la formation professionnelle postobligatoire et à la formation continue tout au long de la  carrière professionnelle ; cela va plus loin que le concept actuel de formation professionnelle qui est dicté par les possibilités du marché du travail: les jeunes porteurs de handicap ont droit à une formation professionnelle, comme les autres adolescent-tes. Cela devrait pouvoir prendre effet notamment lors de la révision prochaine de l’AI (révision 6b).

S’agissant de la protection générale des enfants handicapés, je pense que ceux-ci sont des enfants à risque, comme l’a démontré, hélas, une récente affaire très douloureuse où un éducateur travaillant en institution a reconnu avoir abusé de plus de 50 enfants placés, en raison de leur handicap et en profitant de leur difficulté toute particulière à s’exprimer, donc à se plaindre. La ratification de cette nouvelle Convention donnerait, là aussi, par son art. 16, une garantie supplémentaire pour ces enfants, dès le moment où ils sont pris en charge, ambulatoirement ou résidentiellement, d’être l’objet d’une surveillance particulière.

Enfin, la Convention proposée à la Suisse prévoit dans son art. 23, par 2 à 5, le soutien aux familles qui ont un ou plusieurs enfants avec besoins spéciaux, où dont un ou les deux parents sont eux-mêmes porteurs de handicap, différentes mesures de soutien. Cela nous paraît aller dans le sens général des mesures de prévention générale et du rôle de l’Etat par rapport à la politique familiale.

Ce sont autant de raisons pour que la Suisse ne tarde pas à ratifier la Convention et son protocole facultatif.

Cet article paru le 27.05.11 sur Le Peuple Valaisan.

Pétition «Formation professionnelle pour tous – aussi pour les jeunes handicapés»
“Pour faire des économies, le Conseil fédéral veut mettre des obstacles plus élevés à la formation professionnelle de base des jeunes handicapés. Dorénavant, leur formation sera uniquement financée à condition qu’ils soient capables de gagner un certain salaire par la suite. Deux tiers des apprentis actuels ne rempliraient pas ces conditions et se retrouveraient dans une impasse professionnelle. Pour les personnes concernées et leurs familles, il est inacceptable que des jeunes avec un handicap soient privés d’une formation professionnelle pour de pures raisons de rentabilité.”