L’obligation d’annoncer ou un dispositif d’enregistrement des actes de violence ?

30 mars 2009

Afin de lutter contre la violence envers les enfants, il est indispensable de disposer de données fiables sur le phénomène. En Suisse, il existe un réel déficit d’informations statistiques. Une motion parlementaire actuellement à l’étude demande “l’Obligation d’annoncer (tous) les actes de violence”  – non seulement ceux où la victime est mineure. Le Conseil fédéral s’y oppose, notamment pour les risques qu’elle comporte d’entamer le secret médical. Secret médical déjà ébréché par certains cantons au nom de la protection de l’enfant.

Les données sur la violence envers les enfants sont toujours sous-estimées car souvent les actes sont perpétrés dans le cadre familial et les victimes hésitent ou sont dans l’incapacité de demander de l’aide. Il est donc difficile de connaître l’ampleur du phénomène. Toutefois, les consultations dans les hôpitaux, chez les pédiatres ou dans d’autres centres de soutien sont des sources d’information importantes.

L’Office fédéral de la statistique récolte à ce jour uniquement le nombre de consultations aux différents centres LAVI , sans en spécifier les causes, et les délits poursuivis (homicides , …). Ainsi, en Suisse, pour la mise en place de programmes et projets de prévention ou d’intervention, on se base encore aujourd’hui sur les chiffres présentés dans le rapport ‘Enfance maltraitée en Suisse’ de 1992  ou sur des recherches scientifiques locales ou régionales .

Lors de la consultation, le Conseil des Etats a transformé le texte de la motion de manière à permettre la mise en place d’un système de recensement des actes de violence et l’évaluation systématique des données relevées. Cette transformation permet de rechercher une possibilité « de mettre sur pied une statistique fiable sur la violence sans porter atteinte au secret médical ». De plus, elle demande la collaboration des cantons, aussi compétents en la matière, au lieu de leur imposer une volonté centrale . Cette formule vient d’être acceptée par le Conseil national le 12 mars 2009.

Tout le monde est ainsi d’accord sur la nécessité de se pencher sur le phénomène de la violence et d’en avoir une meilleure connaissance statistique afin d’améliorer la recherche de solutions. Cependant, il existe une réelle réticence à obliger les médecins, souvent en première ligne dans des situations de violence, à les annoncer.

Dans le cas des enfants, certains cantons (VD, TI, etc.) ont dépassé cette réserve et ont déjà introduit l’obligation d’annoncer les actes de maltraitance. En allant au-delà du simple recueil de données, ces normes légales visent la protection des enfants et existent déjà dans d’autres pays, comme la France .

Il est à souhaiter que le système d’enregistrement préconisé par le Parlement nous permette de mieux comprendre si les bienfaits du secret médical sont mieux à même de garantir la sécurité et le bien-être des enfants maltraités que l’obligation de les annoncer qui permettrait elle une prise en charge précoce.

Clara Balestra, 30.03.2009

Références :

Bouverat Germain préside le Groupe de travail (1992), Enfance maltraitée en Suisse, Rapport final présenté au chef du Département fédéral de l’Intérieur, Office central des imprimés et du matériel, Berne, 1992.

HALPERIN, D. (1997). «Expertise de crédibilité : parole d’enfant et bénéfice du doute». Les Cahiers de la SFPL. Publications de l’université de Rouen, 2, 13-24.