La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation

21 octobre 2014

Conjointement dans l’autorité parentale mais pas dans l’obligation de supporter le déficit…?

“Le projet de loi ne prévoit pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.”

Evaluation du point de vue des droits humains de l’obligation unilatérale du parent bénéficiaire de supporter le déficit – Etude du CSDH.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 21.10.14

Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit à la suite d’un divorce ou d’une séparation. En Suisse, selon la pratique actuelle, il revient principalement, voire entièrement dans certaines conditions, au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien d’assumer l’éventuel déficit financier. On parle de cas de déficit lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu commun ne suffit plus à couvrir les besoins des parents et des enfants vivant désormais dans deux ménages différents.

Selon la situation juridique actuelle, le minimum vital du parent soumis à l’obligation d’entretien doit être préservé selon le droit des poursuites (principe de l’intangibilité du minimum vital). Dans les cas de déficit, aucune contribution d’entretien après le divorce n’est donc accordée à l’époux/épouse et, selon la pratique actuelle, seule une contribution d’entretien réduite, voire nulle, est accordée pour l’enfant. Le parent titulaire de la garde des enfants – en général la femme – est donc tenu d’assumer non seulement les responsabilités éducationnelles, mais aussi la responsabilité financière partielle ou totale des enfants. Faute de moyens financiers suffisants, il se voit alors contraint de recourir à l’aide sociale pour compenser le revenu manquant.

Les réflexions menées actuellement autour de la révision des dispositions régissant l’entretien de l’enfant prévoient diverses mesures pour réduire les inégalités subies en cas de déficit par le parent bénéficiaire tenu d’assumer unilatéralement la responsabilité financière de l’enfant. Il s’agit ainsi, par exemple, de lever l’obligation de rembourser l’aide sociale octroyée pour l’enfant. Le projet de loi ne prévoit toutefois pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.

Contenu de l’étude

L’étude se penche sur les exigences que posent à la Suisse les droits humains et fondamentaux qu’elle a reconnus et qui la contraignent à instaurer une réglementation équitable (pour l’enfant, la mère et le père) en matière de contribution d’entretien dans les situations de déficit. Tenant compte du contexte juridique actuel suisse, elle entend se pencher sur les aspects suivants:

  • L’obligation unilatérale de supporter le déficit contrevient-elle au principe de l’égalité de traitement ou à l’interdiction de discriminer?
  • Quelles exigences posent les droits de l’enfant pour la réglementation en matière d’entretien?
  • Quelles exigences posées par les garanties prévues par les droits humains en matière de minimum vital et de droit à un standard de vie décent doivent être prises en compte?

En conclusion, l’étude résume et évalue la situation juridique de plusieurs pays européens. Elle propose finalement des recommandations pour une réglementation conforme aux droits humains.

Lire aussi :
- Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog Fondation Sarah Oberson, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog Fondation Sarah Oberson, 15.07.14