Regroupement familial et limitations au droit à la vie familiale

11 juin 2012

Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale. C’est le constat que font les observatoires du droit d’asile et des étrangers dans leur premier rapport commun, intitulé « Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale ». Ce rapport se fonde sur 11 situations documentées par les observatoires, qui témoignent des conséquences difficiles qu’entraîne l’application du droit en matière de regroupement familial, à la fois pour les migrants et pour les Suisses qui souhaitent faire venir ici leur proches étrangers.

Communiqué de presse des Observatoires du droits d’asile et des étrangers du 10 mai 2012

Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), ainsi que l’Observatoire suisse (ODAE-Suisse) et l’Observatoire de Suisse orientale (BAAO), font état des conséquences sur le plan humain des décisions des autorités suisses en matière de regroupement familial. Les difficultés rencontrées découlent souvent directement des restrictions légales, mais elles sont aussi régulièrement la conséquence d’une application particulièrement restrictive, voire abusive, du droit en vigueur par les autorités. Alors que les décisions dans ce domaine devraient mettre en balance d’un côté, les droits des personnes concernées et de l’autre, l’intérêt public à limiter l’immigration, dans la pratique « il est difficile de voir un juste équilibre entre les droits individuels et la politique migratoire restrictive dans le climat actuel, très agressif », souligne Ruth-Gaby Vermot-Mangold, présidente de l’ODAE-Suisse.

Une large marge d’appréciation des autorités
« Du fait du régime migratoire restrictif à l’égard des personnes issues d’Etats non européens, leur droit à la vie conjugale et familiale se trouve structurellement entravé » relève Claudia Dubacher, coordinatrice de l’ODAE Suisse. Comme le démontrent plusieurs cas présentés dans le rapport, il est très difficile pour les migrants extraeuropéens de remplir, dans les délais prescrits, les conditions matérielles au regroupement familial (notamment un logement adéquat et un revenu suffisant pour prendre en charge toute la famille). Lors d’une demande de regroupement hors délai, il est très rare que les autorités admettent des raisons familiales majeures permettant la réunification de la famille. Souvent, les autorités motivent une décision négative par le fait que l’intérêt supérieur d’un enfant commanderait qu’il reste à l’étranger, séparé de son parent ou de sa fratrie se trouvant en Suisse. Dans ce type de situation, les enfants concernés eux-mêmes ne sont presque jamais entendus par les autorités chargées de décider de leur sort. A cela s’ajoute une utilisation excessive – voire abusive – par les cantons de leur marge d’appréciation qui tend à restreindre encore davantage, par l’imposition de conditions supplémentaires au regroupement, les droits des migrants souhaitant réunir en Suisse les membres de leur famille.

Discrimination à l’égard des nationaux
Les possibilités en matière de regroupement familial varient en fonction du statut légal ou de l’Etat de provenance de la personne qui souhaite en bénéficier. A cet égard, il est frappant que les Suisses soient moins bien lotis que les ressortissants européens lorsqu’il s’agit de faire venir en Suisse les membres non européens de leur famille. Les Suisses ne bénéficient en effet pas des droits conférés aux ressortissants des Etats de l’UE/AELE au titre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Cette problématique est illustrée par le cas d’un citoyen suisse qui n’a aucune possibilité légale de faire venir en  Suisse sa mère malade depuis l’étranger. Paradoxalement, suite à son mariage avec sa fiancée française, celleci pourra demander le regroupement pour sa belle-mère. « Cette discrimination à l’égard des Suisses dans leur propre pays n’est toujours pas corrigée dans la loi, malgré un arrêt du Tribunal fédéral allant dans ce sens », signale Mariana Duarte, coordinatrice de l’ODAE romand.

Pour le Conseiller national zurichois Balthasar Glättli, il revient au Parlement fédéral de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette discrimination en modifiant la disposition correspondante dans la loi sur les étrangers. « Cette situation est intenable, elle ne peut donc continuer à être tolérée par le législateur » affirme le parlementaire zurichois. Il avertit par ailleurs que la tendance législative actuelle, qui consiste à limiter toujours davantage le droit au regroupement familial, a des conséquences humaines dramatiques.

Lire aussi:

- Un élargissement par étapes du droit au regroupement familial en Suisse, Fondation Sarah Oberson, 01.03.12