L’initiative sur le renvoi ne respecte pas les droits de l’enfant

22 novembre 2010

Si l’initiative sur le renvoi (1) est acceptée le weekend prochain, le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant est menacé. Le fait que cette votation suit de près la journée des droits de l’enfant, le 20 novembre, est une coïncidence que le Réseau suisse des droits de l’enfant tient à relever.

Communiqué du Réseau suisse des droits de l’enfant à l’occasion de la Journée des droits de l’enfant 2010

La journée des droits de l’enfant est célébrée le 20 novembre à travers le monde. C’est la date à laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant il y a plus de 20 ans. La Suisse a signé cette convention en 1997.

Victimes innocentes des infractions de leurs parents
Dans une semaine, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative sur le renvoi. L’acceptation de cette initiative aurait pour conséquence que plusieurs principes importants la Convention relative aux droits de l’enfant ne seraient plus respectés. La convention précise, par exemple, que l’enfant a le droit d’être protégé de la discrimination ainsi que des sanctions adressées à leurs parents. Or un renvoi imposé aux parents punirait aussi leurs enfants. L’intérêt supérieur des enfants ne pourrait plus être pris en considération dans les démarches de renvoi, lorsque ces enfants, bien qu’innocents, subissent les conséquences des sanctions contre leurs parents. Et si un jeune étranger se rendait coupable d’une infraction, le renvoi forcé signifierait que le droit pénal des mineurs serait invalidé dans son cas, ce qui est également contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un rapport officiel attendu depuis trois ans
A l’occasion du 20 novembre, le Réseau suisse des droits de l’enfant profite aussi de rappeler au Conseil fédéral que le rapport officiel sur les droits de l’enfant en Suisse est attendu depuis plus de trois ans. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à soumettre régulièrement pour examen au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. L’examen de ces rapports ainsi que les recommandations qui en découlent sont des instruments importants pour la stratégie nationale de mise en oeuvre des droits de l’enfant pour tous les enfants vivant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a publié, l’an dernier, une vue d’ensemble sur ce sujet. Hélas, le Conseil fédéral repousse le processus d’élaboration du rapport officiel de manière inadmissible. Même après un retard de plus de trois ans, son deuxième et troisième rapport n’est toujours pas publié. Le Conseil fédéral ne respecte pas les engagements que la Suisse a pris en signant ce traité et exprime malheureusement aussi la considération moindre qu’elle accorde à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les droits de l’enfant pour tous

Les droits de l’enfant sont aussi là pour les enfants et les jeunes qui prennent part de manière engagée et créative à la vie de leur société. Les chambres fédérales se pencheront, l’année prochaine, sur une loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse adaptée au contexte actuel. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue le projet de loi du Conseil fédéral et souhaite voir s’accroître significativement le soutien accordé aux enfants et aux jeunes impliqués dans les organisations de jeunesse ou dans l’animation jeunesse en milieu ouvert.

Source :
Institut international des Droits de l’Enfant
Réseau suisse des droits de l’enfant

(1) Initiative populaire sur le renvoi : Il s’agit d’un référendum visant à faire retirer automatiquement le droit de séjour à tout étranger qui se sera rendu coupable de certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales.

28.11.2010
L’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers a été acceptée à la double majorité. Il appartient désormais au parlement d’adapter la législation pour la mettre en œuvre.

Création d’une institution nationale des droits humains : la méfiance de la Suisse critiquée par les ONG

8 juillet 2009

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.