Cas de rigueur: le Conseil national dit oui à plus de protection des enfants

12 juillet 2011

Le Conseil national a accepté le 17 juin 2011 la motion du Conseiller national Andy Tschümperlin (SZ/PS) par 113 voix contre 63. La motion devrait être soumise au Conseil des Etats en automne 2011. En cas d’acceptation, l’intégration poussée des enfants pourrait dorénavant suffire pour déclarer un cas de rigueur, même lorsque la situation des parents ne le justifierait pas.

Article publié par la plateforme d’information humanrights.ch le 30.06.11

Conseil fédéral préoccupé
En automne 2010, quatre interventions parlementaires avaient fait écho au rapport de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) sur la pratique des cas de rigueur qui dénonçait l’incompatibilité de la pratique suisse avec les droits de l’enfant. Le Conseil fédéral (CF) avait répondu à trois de ces interpellations et recommandé seulement l’adoption de la motion Tschümperlin.

Concrètement, la motion de M.Tschümperlin demande que les autorités cantonales et l’Office fédéral des migrations tiennent compte du degré d’intégration des enfants et des jeunes, alors que la pratique actuelle met l’accent sur l’intégration des parents uniquement. Cette situation est particulièrement choquante lorsque les enfants et les jeunes concernés vivent depuis plusieurs années en Suisse, parlent couramment une langue nationale et fréquentent régulièrement l’école en Suisse.

Dans sa réponse du 23 février 2011, le Conseil fédéral s’était dit préoccupé du sort des enfants et des jeunes adolescents et attaché à la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre des procédures administratives. Le département de Justice et Police se tient donc prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales attentives à leur obligation de mieux prendre en compte les intérêts de l’enfant dans la procédure de cas de rigueur.

Non à l’audition des enfants
Pourtant, s’agissant de donner aux enfants le droit d’être entendus lors de la procédure d’examen des cas de rigueur, le CF avait dit non. La motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) n’avait pas trouvé raison à ses yeux, alors qu’elle se basait sur le droit d’être entendu en tant que droit élémentaire de l’enfant, tel que décrit à l’art. 12, par. 2, de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Dans sa réponse à l’interpellation de Silvia Schenker (PS/BV), le CF avait par ailleurs reconnu qu’il y avait nécessité à y voir plus clair dans les règlements cantonaux des cas de rigueur. L’ODM demandera ainsi une étude pour analyser la situation exacte dans les cantons d’ici à la fin 2011.

Dans un communiqué de presse du mois de février 2011, l’ODAE avait salué cette petite victoire parlementaire, espérant que cela permettra à long terme de réduire les inégalités cantonale.

Interventions parlementaires
Les objets parlementaires en question traitent des points critiques relevés dans le rapport de l’ODAE. En cause tout d’abord : les faiblesses de la procédure de cas de rigueur, tels que l’inégalité de traitement d’un canton à l’autre et l’impossibilité de recourir. Mais il s’agit également de revendications basées sur les droits de l’enfant, notamment le droit de l’enfant et du jeune a être entendu, ainsi que la prise en considération du bien de l’enfant dans la procédure de cas de rigueur.