La Suisse ratifie deux traités fondamentaux

6 février 2017

En décembre 2016, la Suisse a fait deux pas de plus vers la reconnaissance effective de deux traités fondamentaux de l’ONU en matière de droits humains.

Article publié par humanrights.ch, le 16.01.17

Disparitions forcées

Le 2 décembre 2016, elle a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006. A l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, elle a maintenant accepté toutes les principales conventions de l’ONU, qui sont au nombre de 9.

Droit de recours pour les enfants

Le Parlement fédéral a par ailleurs adopté le 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE). Ce texte de 2011 établit une procédure de plainte individuelle permettant concrètement aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant le Comité international des droits de l’enfant s’ils n’ont pu obtenir dans leur pays de réparation pour des violations de la convention ou des deux autres protocoles facultatifs, datant pour ceux-ci de 2000. Humanrights.ch a suivi depuis le début l’avancée de ce sujet au Parlement (voir notre article).

Suivi global

Il y a neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Certains de ces traités sont complétés par des protocoles facultatifs, montant à 18 le nombre des textes juridiques majeurs de l’ONU. Avec la ratification à venir du 3e protocole de la CDE, la Suisse aura adopté 13 de ces 18 textes.

Vous pouvez par ailleurs suivre l’avancée des ratifications suisses (ONU et Conseil de l’Europe) en cliquant sur les liens ci-dessous:

Informations complémentaires

Alerte enlèvement, la Suisse à l’encontre de la tendance européenne

22 février 2016

Le Conseil fédéral vient de décider que les critères de déclenchement de l’alerte enlèvement en Suisse ne doivent pas être assouplis, en allant ainsi à l’encontre de la tendance européenne. En effet, le 1er février 2016, 19 parlementaires européens, représentants les 6 plus grands groupes politiques, ont présenté une Déclaration Ecrite (DE 7/2016) qui vise «à soutenir le plan fondé sur 5 mesures proposé par AMBER Alert Europe» qui demande entre autres une plus grande flexibilité dans les critères de déclenchement des alertes. Ces parlementaires ont trois mois pour intéresser la majorité du Parlement européen afin que cette DE soit «publiée au procès-verbal et transmise aux institutions de l’Union européenne».

Regroupant 22 membres en 16 pays européens, AMBER Alert Europe est «le réseau européen d’alertes des services de secours aux enfants et des forces de police en cas de disparition d’enfant».

La Déclaration Écrite a été adoptée de manière éclatante en mai 2016 : European Parliament adopts action plan to save missing children in most successful Written Declaration since 2011, Amber Alert Europe, 10.05.2016

Le plan en 5 mesures qu’elle propose demande :

  1. Un agrandissement et un renforcement du réseau des alertes enlèvements nationales : encourager plus de pays européens à développer des systèmes d’alertes enlèvements nationaux. Actuellement, 16 pays de l’Union européenne, plus la Suisse, ont instauré le système.
  2. Plus de flexibilité dans les critères de déclenchement des alertes : assouplir les critères actuels et permettre le déclenchement de l’alerte lorsque les enquêteurs spécialisés ont évalué que la vie de l’enfant est en danger, en faisant abstraction des autres critères habituels, dont celui d’un enlèvement avéré (ex. France).
  3. Un meilleur partage d’information entre les Etats : assurer le partage des informations concernant un enfant en danger entre les Etats limitrophes : en élaborant des protocoles qui permettent une distribution immédiate d’informations entre forces de l’ordre de pays voisins ; en transmettant aux médias des pays limitrophes les alertes nationales afin d’informer le grand public des deux côtés de la frontière (ex. Pologne-Allemagne).
  4. Une meilleure coopération policière transfrontalière : créer d’un réseau formel d’experts en disparition d’enfant et d’alertes au niveau national. AMBER Alert Europe a créé un réseau similaire (Police Network on Missing Children) qui comprend désormais 34 experts des forces de l’ordre de 11 pays, dont la Suisse.
  5. Une meilleure identification et protection des enfants aux frontières : faire en sorte que les enfants en danger soient inscrits immédiatement dans la base de données de Schengen Information System (SIS II) afin d’informer sans délai les gardes-frontières ; former les gardes-frontière à ce sujet en collaboration avec Frontex.

La Fondation Sarah Oberson salue cette démarche qui est en accord avec son mandat et ses actions. En effet, la Fondation a œuvré activement pour l’instauration en Suisse du système d’alerte enlèvement. Elle s’engage désormais pour :

- l’assouplissement des critères de déclenchement de l’alerte ;

- l’intégration de la Suisse dans une éventuelle alerte enlèvement européenne ;

- une meilleure connaissance du phénomène de la disparition d’enfants grâce à l’établissement de statistiques nationales de disparitions d’enfants et d’études scientifiques analysant cette problématique ;

- l’introduction en Suisse du numéro d’urgence 116 000.


« Autorité parentale conjointe – et les droits de l’enfant ? »

15 décembre 2015

“La pratique croissante de la garde alternée, l’encouragement à la médiation et les aspects transnationaux de l’autorité parentale conjointe lors des déménagements à l’étranger, ont eu une place prépondérante. Le thème choisi semblait d’autant plus pertinent lorsque l’on sait qu’en Suisse, le divorce constitue la norme et que, chaque année, 12 à 15 000 enfants sont concernés par un divorce binational.”

Editorial de Marie-Thérèse Maruri, Stagiaire, Institut international des Droits de l’Enfant, 15.12.15

Pour l’anniversaire de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, l’IDE, le SSI et la CLPPJ (1) ont consacré une journée de réflexion autour du sujet «l’autorité parentale conjointe – et les droits de l’enfant ?». Cet événement, rassemblant différents professionnels – psychologues, thérapeutes, juristes, médiateurs, politiciens, etc.- a permis, dans une approche multidisciplinaire, de tirer un premier bilan sur la mise en application de la loi du 1er juillet 2104 sur l’autorité parentale conjointe (ci-après APC) et de ses effets sur le bien-être des enfants.

La pratique croissante de la garde alternée, l’encouragement à la médiation et les aspects transnationaux de l’autorité parentale conjointe lors des déménagements à l’étranger, ont eu une place prépondérante. Le thème choisi semblait d’autant plus pertinent lorsque l’on sait qu’en Suisse, le divorce constitue la norme et
que, chaque année, 12 à 15 000 enfants sont concernés par un divorce binational (2).

D’un point de vue psycho-social, l’opinion  sur l’autorité parentale conjointe et la garde alternée reste nuancée. Toutefois, une coparentalité est jugée réussie si les responsabilités, les soins et l’éducation liés aux enfants sont répartis, au quotidien, de manière équitable. La médiation et/ou la thérapie familiale s’avèrent être bénéfiques pour mettre en place des lieux sécurisés où la famille dépose ses souffrances et ses craintes. Ces moments permettent, notamment, de privilégier une ambiance propice au dialogue et la collaboration, éléments clés pour des solutions durables.

Quant au choix de la mise en place d’une résidence alternée, bien que l’idéologie de la parité entre les parents soit déjà bien ancrée, l’opinion de l’enfant ne devrait pas être perdue de vue. Ce mode d’hébergement doit pouvoir se négocier en fonction du stade de développement cognitif et affectif auquel se situe l’enfant et de sa personnalité, mais également du caractère unique de chaque famille. Il est préférable que cette dernière, avec le soutien des professionnels, puisse trouver une planification claire et flexible qui correspondent à ses besoins, afin de servir les intérêts de tous.

D’un point de vue juridique nous assistons à un changement de paradigme, non sans conséquence, où l’on se demande à présent si le bien de l’enfant commande (exceptionnellement) l’attribution de l’AP à l’un des parents seul. Bien que cela soit de bon augure envers l’intérêt de l’enfant et l’égalité entre parents, il a été remarqué qu’elle laisse plusieurs flous juridiques tant dans son interprétation que dans les manières de son application (3). A plusieurs reprises, notamment pour les parents mariés, on constate que l’autorité compétente se contente de faire confiance aux dires des parents quant à leur aptitude d’exercer l’AP en commun. Quid de la compatibilité avec le bien de l’enfant ?

Une réorientation plus rapide -ou exhortation- à la médiation, pour les parents lors de potentielles procédures judiciaires a, néanmoins, rassemblé le consensus général des intervenants. De même, une formation plus renforcée sur ces nouveaux enjeux est demandée par les médiateurs.

Concernant le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, rattachée à présent à l’AP, il est à noter que, lors d’un déménagement différents intérêts légitimes – des parents et de l’enfant – peuvent se heurter et, bien que l’accord ou le refus d’un déménagement du parent gardien dépende fortement du bien de l’enfant, la décision des autorités devrait vaciller entre une approche restrictive et libérale du déplacement (cf. Arrêt tribunal bernois (4)).

Quoi qu’il en soit, une attention particulière doit être accordée à l’adaptation du régime de l’AP (5) -soit les aspects pratiques- par les parents avant un départ. Il est primordial que ces derniers puissent se mettre d’accords, si possible avec anticipation, sur ces éléments importants. De plus, l’opinion de l’enfant sera un indicateur important pour l’autorité qui doit se déterminer. Pour le SSI, un accompagnement des familles fait défaut, il serait donc favorable que la loi envisage des évaluations périodiques après toute décision, notamment à des fins de prévention d’enlèvement ultérieur de la part d’un parent blessé.

Face à une mince jurisprudence, qui semble marcher à reculons, où les aspects financiers et la coordination de chacun sont peut relevés, la révision de la loi sur l’APC laisse certains perplexes. Dans l’attente, il semblerait judicieux, pour aider au mieux les familles, d’investir dans la prévention et la collaboration entre professionnels.

Photo : © patrick jourdheuille, Flickr/Creative Commons

(1) Institut International des Droits de l’Enfant, Fondation Suisse du Service Social International et la Conférence Latine des services de protection de Jeunesse.

(2) Données tirées de l’Office Fédérale de la Statistique.

(3) CC 298c et CC 298a I, CC 298a II, CC 301 al. 1bis

(4) 5A_ 985/2014 ; 5A_267/2015 /Nr. 14 Obergericht des Kantons Bern, Entscheid vom 26. Mai 2014 i.S. V. gegen M. – 2013-8365

(5) Article 301a al.5 Code Civil Suisse.

Autorité parentale conjointe

17 novembre 2015

Lors du colloque «Autorité parentale conjointe (APC) – et les droits de l’enfant ?» du 20 novembre à Genève, l’IDE et la Fondation suisse du Service social international (SSI) souhaitent regarder d’un peu plus près quel bilan on peut tirer de l’introduction de l’APC pour l’instant du point de vue des droits de l’enfant, en réunissant les responsables romands de la protection de l’enfance, des psychologues, juges, thérapeutes, médiateurs, professeurs d’université ainsi qu’un politicien ayant participé au processus législatif.

Editorial par Stephan Auerbach (Services transnationaux – SSI), 4 novembre 2015, posté sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 05.11.15

C’est argument intéresse particulièrement la Fondation Sarah Oberson, Voir Séparation des parents et disparition des enfants.

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe (APC) est devenue la règle en Suisse. Des parents célibataires, mariés, séparés ou divorcés détiennent désormais en général conjointement la responsabilité envers leurs enfants. Saluée par une grande partie de l’opinion, l’APC est présentée notamment comme une grande avancée pour les droits des pères et des enfants.

Lors d’un colloque qui se tiendra le 20 novembre à Genève, l’IDE et la Fondation suisse du Service social international (SSI) souhaitent regarder d’un peu plus près quel bilan on peut en tirer pour l’instant du point de vue des droits de l’enfant, en réunissant les responsables romands de la protection de l’enfance, des psychologues, juges, thérapeutes, médiateurs, professeurs d’université ainsi qu’un politicien ayant participé au processus législatif.

Car de nombreuses questions épineuses se posent. Pour une grande partie du public, et parfois aussi des professionnels, les prérogatives de l’APC ne sont pas si claires. Parfois confondue avec la garde alternée ou partagée, elle est encore trop souvent perçue comme une arme à utiliser contre l’autre parent.

Le 27 août 2015, le Tribunal fédéral (TF) a pris une décision de principe sur les critères d’attribution et de retrait de l’APC (ATF 5A_923/2014). Saluée par les uns comme plaçant l’enfant au centre des préoccupations, cette décision est décriée par d’autres comme un malheureux retour en arrière. En effet, le TF précise qu’une APC est incompatible avec un conflit parental élevé persistant dans le temps. Il estime que dans un tel cas, et pour protéger l’enfant, il vaut mieux attribuer l’autorité parentale à un seul parent.

Une autre question actuellement en discussion est celle de la garde alternée : devrait-elle être encouragée par la loi comme le demande le postulat Vogler du 23 janvier 2015 ? Si oui, quels critères appliquer pour s’assurer que l’intérêt et les besoins de l’enfant priment sur ceux de ses parents ? A partir de quel âge et dans quelles situations familiales une garde alternée peut-elle être une solution favorable pour l’enfant, et quand est-elle problématique, voir néfaste pour lui ? Quelles expériences d’autres pays ont-ils fait (notamment la France et la Belgique) ? Un juge devrait-il «imposer» une garde alternée à un couple parental en conflit, ou devra-t-il tenir compte du «véto» d’un des parents  ?

Enfin, la nouvelle APC a également des implications importantes pour les couples binationaux et tous ceux (même suisso-suisses) qui prévoient un départ à l’étranger après une séparation. Depuis le 1er juillet 2014, le déménagement en Suisse (dans certains cas) et à l’étranger est sujet à autorisation des deux parents (nouvel art. 301a Code Civil), sous peine de se voir accusé d’enlèvement parental d’enfant. Comment arriver à cet accord en pratique, si le temps presse ? Quel rôle pour les juges, les médiateurs ? Quels critères utilisent les juges pour trancher ? L’équipe du département des Services transnationaux du SSI apportera des témoignages de situations où l’élément transnational aurait nécessité une prise en considération plus attentive pour préserver l’intérêt des enfants et sauvegarder les liens avec les deux parents.

Programme et informations sur le colloque du 20 novembre.

Photo : Petr Dosek, 2013, flickr/creative commons

Suisse : les droits de l’enfant et la pauvreté

21 septembre 2015

Selon la Convention des droits de l’enfant (CDE), «tout enfant (a droit) à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. » (art. 27.1) A ce sujet, en février 2015, lors de l’examen du rapport de la Suisse au Comité des droits de l’enfant, « 65. Le Comité recommande à l’État partie (Suisse) de renforcer encore son système d’allocations et de prestations pour les familles de sorte que tous les enfants (…) aient un niveau de vie suffisant, dans l’ensemble du pays.»

Soirée Sarah Oberson 2015 : Etre enfant pauvre en Suisse
le mercredi 11 novembre 2015 au Casino de Saxon de 19:00 à 21:00


© D Sharon Pruitt, Flickr/Creative Commons

En effet, «les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir.» (CSDH, 31.10.12)

En Suisse, la classe d’âge de 0-17 ans est la plus touchée par la pauvreté, comme l’indique les statistiques de l’aide sociale de l’Office Fédéral de la Statistique (OFS). Alors que le taux d’aide sociale toutes catégories d’âge confondues est de 3.2, pour la catégorie 0-17 ans il est de 5.2 (données les plus récentes, 2013). Cette situation n’est pas nouvelle. En 2006, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse tire la sonnette d’alarme en dénonçant la précarisation matérielle des enfants, «…près de 45% des personnes à l’aide sociale sont des enfants… ».

Le Valais ne fait pas exception. Selon l’étude mandatée par l’Etat du Valais, présentée le 01.06.15, «le coût de l’assistance sociale a plus que doublé en Valais entre 2011 et 2014». Selon M. Favre, Chef de l’Office cantonal de coordination des prestations sociales, «avec 27% des situations, les familles monoparentales sont surreprésentées» (Le Nouvelliste, 02.06.15, p. 4).

La Suisse réagit. En 2010, le Conseil fédéral (CF) publie la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté. La priorité est clairement donnée aux enfants. «C’est précisément l’aspect de la limitation du potentiel de développement qui revêt, chez les enfants, davantage d’importance que chez les autres groupes de population menacés par la pauvreté, car elle compromet aussi leurs chances futures dans la vie en général». Ainsi, le CF approuve, en 2013, le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018.

Toutefois, le Conseil fédéral a choisi de ne pas considérer la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en allant à l’encontre de ses aspirations internationales (ratification CDE par la Suisse en 1997). Cette méthodologie devrait être privilégiée non seulement car c’est une aspiration de politique internationale de la Suisse, mais aussi parce qu’elle permettrait de prendre en compte tous les aspects du phénomène et résoudre certaines faiblesses des réponses apportées. Selon le Centre Suisse de compétence des Droits Humains (CSDH), «une approche basée sur la mise en place d’indicateurs reliés aux droits de l’enfant (…) pourrait vraisemblablement donner une image plus objective de la situation des enfants en Suisse et permettre des mesures plus ciblées et plus efficaces.»

D’une part, on assiste à une prolifération de programmes quinquennaux nationaux ayant comme objectif de porter des réponses à diverses problématiques touchant l’enfance (programme jeunes et média ; programme jeunes et violence…) avec le risque de manquer de cohérence et d’harmonisation dans les réponses. Il est important de rappeler que la CDE n’est pas une liste de règles à suivre, mais un ensemble de droits interdépendants et complémentaires à réaliser. Ainsi, toujours en 2015, «11.Le Comité recommande à l’État partie (Suisse) d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les enfants et la société civile, une politique et une stratégie nationale pour l’application intégrale des principes et des dispositions de la Convention, offrant ainsi un cadre pour les stratégies et plans cantonaux.»

D’autre part, on tend à ghettoïser la recherche de solution. Il existe une interdépendance directe entre la société dans laquelle les enfants vivent et la réalisation de leurs droits. « Plus globalement, tout se passe comme si, dans l’acception la plus courante, les politiques de l’enfance et de la jeunesse se limitaient à des interventions sectorielles et ciblées, comme si (…) les interventions dans des domaines tels que le social, l’aménagement urbain, le logement, la mobilité ou l’emploi ne concernaient pas les enfants, les jeunes et leurs familles, ou n’avaient pas d’incidence significative sur leur vie de tous les jours. » (Poretti, p. 27)

Les droits de l’enfant doivent être pris en considération dans toutes les décisions qui de près ou de loin touchent les enfants. Il s’agit de créer un « réflexe droits de l’enfant » ou une « culture droits de l’enfant ». La problématique de la pauvreté des enfants pourrait ainsi ‘sortir’ des quartiers pauvres et être envisagées dans sa globalité (socio, pol, éc, fiscale, culturelle, …).

Enfin, il faut souligner, dans les réponses suisses à la pauvreté, le manque de participation des enfants eux-mêmes. Les enfants ont le droit de participer à la connaissance, la compréhension et la recherche de solutions de ce phénomène (art. 12, CDE), qui est en premier lieu leur quotidien et leur futur. De plus, leur participation ne peut qu’augmenter les chances de réussite.

En partant d’une vision théorique des droits de l’enfant, la Soirée Sarah Oberson veut réfléchir sur les réalités suisses et locales de l’enfant pauvre, avec des experts de la théorie et de la pratique.

Lire aussi Documentation – Pauvreté

Extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP)

24 août 2015

“Le Parlement fédéral projette d’étendre la protection accordée par le droit pénal contre la discrimination, mais seulement fondée sur l’orientation sexuelle

Extraits de l’article publié le 13.08.15 par le Centre de compétence des droits humains

Pertinence pratique:

  • Selon le droit pénal suisse en vigueur, seule constitue une infraction pénale et doit être poursuivie d’office l’incitation publique à la haine et à la discrimination envers les personnes ou les groupes de personnes fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
  • Il n’y a dans le code pénal aucun instrument permettant de lutter contre des actes discriminatoires à l’égard d’autres groupes, en raison par exemple de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, d’un handicap ou de l’âge.
  • Les délits contre l’honneur des art. 173 ss CP ne s’appliquent que si la victime peut être personnellement et clairement identifiée.
  • Durant la session de printemps 2015, les Chambres fédérales ont donné suite à une initiative parlementaire qui vise à étendre la protection de l’art. 261bis CP aux personnes homosexuelles.
  • Cette évolution est réjouissante. On peut toutefois se demander si cette extension partielle à d’autres groupes discriminés est suffisante.
  • Il reste à voir si, lors de la mise en œuvre de l’initiative, les Chambres sont prêtes à reprendre dans l’art. 261bis CP le critère de l’identité de genre, comme le recommandent à la Suisse des organes internationaux de protection des droits humains.

La situation juridique actuelle

L’art. 261bis CP interdit l’incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Selon le Tribunal fédéral, l’élément constitutif protège «essentiellement la dignité de l’individu en tant que membre d’une race, d’une ethnie ou d’une religion» (ATF 123 IV 202, consid. 3).

Selon la doctrine et la jurisprudence, l’énumération des trois critères est exhaustive et l’hostilité contre d’autres groupes victimes de discrimination n’y est pas citée.

Les délits contre l’honneur des art. 173 ss CP n’offrent aucun moyen d’agir contre la diffamation publique de groupes entiers. Ces articles protègent l’honneur personnel d’un individu ou d’un groupe de personnes déterminées et concrètes. Lorsque des propos dégradants et discriminatoires sont adressés à tout un pan de population comme la communauté des personnes homosexuelles ou transgenres, le groupe des «handicapés psychiques» ou «les féministes», les dispositions pénales en question ne s’appliquent que si une ou plusieurs personnes sont concrètement visées et clairement identifiables. La qualité de victime n’est accordée qu’à ces dernières et elles seules sont habilitées à déposer la plainte nécessaire pour lutter contre tout délit contre l’honneur (décision du Tribunal fédéral 6B.361/2010, consid. 4).

Par conséquent, en Suisse, seule constitue une infraction pénale et doit être poursuivie d’office l’incitation publique à la haine et à la discrimination envers un groupe fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.

Dans son message de 1992 concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, le Conseil fédéral avait déjà indiqué les raisons pour lesquelles les dispositions existantes visant les infractions contre l’honneur (art. 173 ss CP) ne sont pas suffisantes pour protéger les groupes discriminés contre des propos et des actes en général diffamants et humiliants. Reconnaissant que les groupes discriminés en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou leurs convictions idéologiques ont besoin en soi d’une meilleure protection pénale, il a toutefois consciemment renoncé à prendre en compte ces critères, car «on s’écarterait trop du but de la présente révision du droit pénal». En effet, «il s’agit d’un acte législatif exigé par une convention internationale. Il fallait donc en premier lieu avoir le souci de traduire dans notre droit national, sous une forme appropriée, les obligations de droit international résultant de l’adhésion de notre pays à la Convention.» (FF 1992 III 306).”

“La décision des Chambres fédérales

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont alors décidé au cours de la session de printemps 2015 d’étendre la protection pénale de l’art. 261bis CP au moins à l’incitation à la haine et à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Deux interventions, une initiative cantonale du canton de Genève ainsi que l’initiative parlementaire Reynard ont demandé dans les mêmes termes de compléter la norme pénale antiraciste.”

“Un pas dans la bonne direction mais…

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aujourd’hui reconnu la nécessité d’étendre la protection du droit pénal contre les discriminations humiliantes au moins au groupe des personnes homosexuelles. Mais la question se pose de savoir s’il est justifié d’étendre à un seul nouveau groupe le «privilège» existant jusqu’à aujourd’hui en faveur des minorités ethniques et religieuses.

Dans tous les cas, le nombre de personnes formant le groupe exposé aux discours et à la propagande haineux ou encore au refus discriminatoire d’un service ne devrait pas être un critère. Comme l’a constaté le Conseil fédéral à propos de l’effet de l’art. 261bis CP lors de sa création, celui-ci déploie avant tout un effet préventif. L’intolérance et l’incitation à la haine et au dénigrement d’individus ou de groupes sont inadmissibles, voilà le message.”

“Les prochaines étapes

S’il est donné suite à une initiative, la Commission compétente du Conseil auquel l’initiative a été transmise élaborera dans les deux ans un projet avec un rapport explicatif. Même si, comme en l’espèce, l’initiative parlementaire a été déposée sous la forme d’un projet rédigé, les termes n’en sont pas déterminants, car «ce qui est décisif c’est l’objectif général que poursuit l’initiative» (Office fédéral de la Justice, Guide de législation, état octobre 2014, p. 100, ch. marg. 7).

Il reste à voir si la Commission du Conseil national reprend au moins le critère de l’identité de genre au sens de l’art. 8, al. 2, Cst. Une analyse approfondie serait souhaitable à plus long terme afin d’évaluer l’opportunité d’une protection pénale en faveur d’autres groupes touchés par la diffamation, les discours et la propagande haineux en raison de leur sexe, d’un handicap, de leur âge ou de leur statut social.”

Pauvreté d’enfants, et les mesures structurelles ?

11 août 2015

Des changements structuraux sont à envisager pour lutter contre la pauvreté des enfants. Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.

Selon Georg Simmel, « Si l’assistance devait se fonder sur les intérêts du pauvre, il n’y aurait, en principe, aucune limite possible quant à la transmission de la propriété en faveur du pauvre, une transmission qui conduirait à l’égalité de tous ». Phrase choc qui, tout en étant vrai dans l’absolu, n’est pas réalisable pour autant. Toutefois, elle fait réfléchir sur les intérêts défendus par les mesures prises pour combattre la pauvreté (2, photo).

Si les programmes de lutte contre la pauvreté cherchent à atténuer les effets négatifs du système politique et économique sur les plus vulnérables ; et si ces derniers sont principalement des enfants, comme c’est le cas en Suisse, n’est-ce pas la longévité du système lui-même qu’on veut garantir avec ces mesures ? Car, comme le dit Pierre Maudet, président de la Commission fédérale de l’Enfance et Jeunesse (CFEJ), la pauvreté des enfants et des jeunes est une bombe à retardement.

La première recommandation stipulée par le CFEJ en 2007 est la volonté de « briser le tabou » : «Reconnaître l’existence de la pauvreté des enfants et des jeunes, c’est admettre que cette question n’est pas purement conjoncturelle et économique, mais qu’il s’agit d’un problème de société qui dépasse le cadre individuel et auquel il est urgent d’apporter les réponses structurelles adéquates

Dans les mesures proposées cependant, la CFEJ est plus prudente et recommande d’élaborer une stratégie globale afin d’améliorer « … les conditions de vie et les perspectives des enfants et des jeunes. ». Le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 va ainsi s’intéresser au logement et aux paquets de mesures sociales visant le soutien des familles. Les causes structurelles de la pauvreté sont seulement mentionnées.

A titre d’exemple, en Suisse, le divorce rime fréquemment avec paupérisation. Lors de la naissance d’enfants, la femme arrête souvent de travailler et/ou diminue son temps de travail. Cette décision est dictée, outre des aspects culturels, par le fait que «le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux» économiquement (fiscalité, offres de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale, …). Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.» Lors du divorce, la femme se retrouve avec des revenus diminués et des difficultés à réintégrer le monde du travail (1).

L’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme alors que la réalité fait état d’un nombre important de séparations. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation.

Pour anticiper cette situation, n’y aurait-il pas des changements à entreprendre dans le marché du travail, dans la fiscalité, mais aussi dans le modèle de famille qu’on véhicule dans les politiques économiques et sociales ?
Ce même raisonnement peut aussi s’appliquer aux changements récents du marché du travail, où, notamment, un emploi permanent devient de plus en plus rare, mettant ainsi en péril la sécurité économique de la famille.

Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.
Tout en soulignant l’importance des mesures  préconisées dans le Programme national, j’avance la possibilité d’une meilleure connaissance des nouvelles réalités qui influencent les risques de pauvreté et une conséquente intégration (mainstreaming) de la problématique de la pauvreté des enfants dans toutes les décisions politiques, économiques et sociales.

Clara Balestra, 10.08.15

(1) Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010. Consulté le 16.09.14 in http://www.beebac.com/file/download/56792/Les_politiques_familiales.pdf

(2) photo : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Visiting_the_poor,_illustration_from_%27Le_Magasin_Pittoresque%27,_Paris,_1844_by_Karl_Girardet.jpg

Lire aussi :

Etre enfant pauvre en Suisse : Soirée Sarah Oberson 2015, blog FSO, 16.06.15
Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?
, blog FSO, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog FSO, 15.07.14

Lire aussi Documentation – Pauvreté

Etre enfant pauvre en Suisse : Soirée Sarah Oberson 2015

16 juin 2015

Lors de la Soirée Sarah Oberson 2015,  le mercredi 11 novembre au Casino de Saxon, de 19:00 à 21:00, la Fondation Sarah Oberson va réfléchir avec des experts sur la réalité quotidienne des enfants vivant dans la précarité ; sur l’impact de cette situation sur leurs perspectives futures et sur l’adéquation des réponses apportées.

En novembre 2014, le Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, expose dans un article les quatre grandes menaces pour les droits de l’enfant en Europe.  « La pauvreté, qui frappe de plus en plus d’enfants », en fait partie.  Il met en garde les Etats : « A long terme cette situation risque d’avoir des effets dévastateurs pour les sociétés européennes, puisque la pauvreté chronique subie durant l’enfance est l’une des principales causes de pauvreté et d’exclusion sociale à l’âge adulte. » (Bulletin suisse des droits de l’enfant, vol.21, N°1, Mars 2015, p. 7-8).

En effet, « les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé  sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir. » (CSDH, 31.10.12)

En Suisse, la classe d’âge de 0-17 ans est la plus touchée par la pauvreté, comme l’indique les statistiques de l’aide sociale de l’Office de la Statistique Suisse. Alors que le taux d’aide sociale toutes catégories d’âge confondues est de 3.2, pour la catégorie 0-17 ans il est de 5.2 (données les plus récentes, 2013). Cette situation n’est pas nouvelle. En 2006, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse tire la sonnette d’alarme en dénonçant la précarisation matérielle des enfants, «…près de 45% des personnes à l’aide sociale sont des enfants… ».

La Suisse réagit. En 2010, le Conseil fédéral publie la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté, dont les premiers chapitres traitent de la pauvreté des enfants. En 2013, il approuve le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 : la Confédération joue désormais un rôle de soutien et de coordination ; la compétence principale pour la lutte contre la pauvreté reste dans les mains des cantons, villes et communes.

Néanmoins, « selon Caritas (…), la Suisse compte quelque 260’000 enfants pauvres (janvier 2012). Circonstance aggravante : comme la mobilité sociale est très faible en Suisse de manière générale, cette pauvreté est également héréditaire. » (CSDH, 31.10.12)

Selon l’étude mandatée par l’Etat du Valais, présentée le 01.06.15, « le coût de l’assistance sociale a plus que doublé en Valais entre 2011 et 2014 ». Selon M. Favre, Chef de l’Office cantonale de coordination des prestations sociales, « avec 27% des situations, les familles monoparentales sont surreprésentées » (Le Nouvelliste, 02.06.15, p. 4). Encore une fois, les enfants sont au centre de la problématique, dont la tendance est à la péjoration.

Lors de la Soirée Sarah Oberson 2015,  le mercredi 11 novembre au Casino de Saxon, de 19:00 à 21:00, la Fondation Sarah Oberson va réfléchir avec des experts sur la réalité quotidienne de ces enfants ; sur les conséquences de cette précarité sur leurs perspectives futures et sur l’adéquation des réponses apportées.

Clara Balestra, 16.06.15

Lire aussi :

Quelles mesures contre pauvreté des enfants ?, blog FSO ; 6.12.2011

La pauvreté en Suisse : une affaire d’enfants, blog FSO, 21.06.2010

Lire aussi Documentation – Pauvreté

Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.

Le rapport alternatif des ONG sur l’application de la Convention des droits de l’enfant met le doigt sur plusieurs lacunes

28 avril 2014

En juin 2014, La Suisse passera pour la seconde fois sous la loupe du Comité des droits de l’enfant. La question centrale est celle de savoir ce que les autorités doivent entreprendre pour améliorer la situation des enfants vivant en Suisse.  Publié en mars 2014, le rapport alternatif du Réseau suisse des droits de l’enfant montre clairement où le bas blesse.

Article publié par humanrights.ch, le 23.04.14

Manque coordination = inégalité des chances

«En Suisse, les enfants et les adolescents n’ont pas les mêmes chances. Ils sont traités de manière différente en fonction de leur canton et de leur statut», critique Christina Weber Khan, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant. En Suisse, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a dix-sept ans, mais il manque toujours une coordination entre l’État et les cantons pour ce qui est de l’application. Michael Marugg, auteur du rapport des ONG, ajoute que les mesures prises par l’État et les cantons n’auraient pas de caractère véritable, et que leur durabilité pouvait donc être remise en question. Par ailleurs, aucune des recommandations adressées en 2002 à la Suisse par la commission des Nations unies n’aurait été appliquée en temps voulu.

Les plus vulnérables restent les moins protégés par le droit

L’absence de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse a des conséquences directes sur la réalité de vie des enfants et des adolescents. Les groupes d’enfants et d’adolescents très vulnérables ainsi que les enfants handicapés, ceux souffrant de la pauvreté, les mineurs demandeurs d’asile et non accompagnés et les mineurs en détention sont souvent privés de plusieurs de leurs droits, comme par exemple le droit à l’éducation (article 28 CDE), le droit de vivre avec leurs parents (article 9 CDE), le droit à la protection et à l’assistance en dehors de la famille (article 20 CDE) ou le droit au repos et aux loisirs (article 31 CDE).

Par ailleurs, les enfants sont encore trop rarement écoutés dans le cadre des procédures qui les concernent (art. 12 CDE). «De manière générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des piliers de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’est bien souvent pas pris en compte dans les domaines politique, législatif, administratif et judiciaire», écrit le Réseau suisse des droits de l’enfant. Pour remédier à cela, il demande notamment la mise en place d’un plan d’actions national destiné à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et créer une institution des droits de l’homme nationale dotée d’une mission explicite dans le secteur des droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant une association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch.

Sources