Dans un communiqué datant du 17 novembre 2010, quatorze Etats membres de l’Union Européenne (UE) ont été appelés à agir par la Commission européenne «afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116’000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s’agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d’obtenir de l’aide sur tout le territoire de l’UE». Si ce dernier rappel reste vain, la Commission envisage d’adopter des mesures législatives.

En 2007 (décision 2007/116/CE de la Commission), l’UE adopte des normes afin que tous les Etats membres réservent le numéro 116’000. En 2009 (directive 2009/136/CE), elle exige l’opérationnalisation de cette ligne pour le 25 mai 2011.  Elle exige aussi de ses membres la mise en place d’une information efficace à ce sujet. Plusieurs pays européens disposent déjà de numéro d’appel pour les enfants disparus. Etant donné l’importance des premières heures suivant la disparition, l’UE, avec cette directive, cherche à unifier sous un seul numéro ces services d’aide dans le but de faciliter les démarches aux parents et aux enfants qui voyagent en dehors de leur État de résidence.

Malgré les efforts de la Commission, en novembre 2010, seuls 12 États disposent de ce service (au Royaume Uni ce service n’est que partiellement opérationnel).

Selon la Commission européenne, deux obstacles retardent la mise en place du numéro unique pour les enfants disparus sur tout le continent :
-    Le manque d’information : lors de la mise en place du système auprès des fournisseurs de services et auprès du grand public une fois le numéro opérationnel ;
-    Les coûts dus : à une ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la nécessité de personnel qualifié et la nécessité d’un service multilingue.

Dans sa Communication du 17 novembre 2010, la Commission incite tous ses membres à mettre en œuvre sa directive, tout en veillant à ce que «tous les États membres fournissent le même service de qualité». A cet effet, elle propose des normes minimales communes :
-    service disponible dans la(les) langue(s) du pays et au moins en anglais
-    personnel formé à la tâche
-    dossiers transnationaux renvoyés vers les autorités compétentes
-    un suivi proposé si nécessaire lorsque le dossier est clôturé
-   un accord signé de coopération entre fournisseurs de services et services répressifs nationaux et/ou les autorités judiciaires nationales.
La Commission soutient sa démarche en facilitant les échanges de bonnes pratiques par des évaluations périodiques et l’organisation de réunions annuelles à haut niveau.

Vu sa localisation géographique entourée d’Etats de l’UE, la Suisse doit envisager d’agir dans ce sens. Après l’instauration du système d’alerte enlèvement le 01.01.2010, le pas suivant le plus logique semble être la mise en place d’un numéro unique 116’000 d’aide aux enfants et aux parents en cas de disparition d’enfant. Faudra-t-il attendre une autre tragédie à l’instar de celle qui a précédé l’instauration de l’alerte enlèvement (voir Un drame pour faire avancer les choses) ?

Clara Balestra, 30.11.2010

Liens utiles :
-    Missing Child Europe
-    116’000 hotline
-   «The European Telephone Number for Missing Children : Best Practices and Recommendations »

L’article 9.1 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats partie de veiller «  à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur  gré ». Selon ce principe, la CDE astreint les Etats, en cas de séparation des enfants à cause de migration (art.10.1) à faire en sorte que : « …toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. (D’autre part) les Etats parties veillent (…) à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille». La Suisse, lors de la ratification de la CDE en 1997, a mis une réserve sur cet article, elle n’est donc pas tenue à le respecter.

Le rapport 2009 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers donne la mesure des inobservances de l’article 10.1 de la CDE par la Confédération et des difficultés vécues par les familles. Un cas parmi d’autres, « une jeune fille n’avait plus le droit de rendre visite à sa mère en Suisse pendant les vacances après qu’une demande de regroupement familial a été rejetée».

Pour contrer ceci, en 2002 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait entre autres à la Suisse de « revoir son système de réunification familiale, notamment pour les réfugiés en séjour prolongé dans l’État partie ». (Recommandations 51c).

La Cour européenne des Droits de l’homme s’est, pour sa part, prononcée en faveur du plaignant sur une situation de regroupement familial refusée par la Suisse (Arrêt Gül) en invoquant le Droit du respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH).

Par ailleurs, l’adhésion de la Suisse à des accords européens, tels que Schengen, demande une adéquation des normes nationales aux normes européennes en matière d’étrangers.

Les pressions internationales commencent-elles à porter leurs fruits ? Les autorités suisses, malgré de fortes réticences, ont commencé à assouplir les critères qui donnent droit à une réunification familiale. En 2008, le parlement refuse de systématiser les tests ADN pour les regroupements familiaux demandés pour des ressortissants de plus de 30 nations jugées problématiques (initiative parlementaire 07.495), car la mesure est jugée « disproportionnée et trop coûteuse ». Dans les cas difficiles, le recours aux tests ADN reste par contre possible. (humanrights.ch, 17.10.2008).

En novembre 2009, lorsque le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé une Espagnole domiciliée à Zurich, il élargit de fait le droit au regroupement familial pour les familles des ressortissants communautaires résidents en Suisse en supprimant « les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne ». Par contre, « les étrangers étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel » (Le Matin, 16.11.2009)

On est encore loin d’un abandon de la réserve sur l’article 10 de la CDE et l’évolution se montre bien timide. On peut se demander par exemple quand l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) aura un poids prépondérant dans ce genre de décision.

Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral des Migrations (ODM) doit maintenant adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence du TF sur le regroupement familial partiel. La situation de certains enfants séparés devrait ainsi s’améliorer.

Documents de référence :
Regroupement familial, Affaires étrangères, Confédération Suisse
Immigrer en Suisse, Le portail suisse
Regroupement familial, Office fédéral des Migrations, Confédération Suisse

balcla, 01.03.2010

Complément du 15.03.10 :

Le voyage pour le retrait de la réserve à l’art. 10 de la CDE de la part de la Suisse semble encore long. Le 9 mars 2010, le Parti Démocratique Chrétien (PDC), parti de la famille, « lance une nouvelle offensive pour durcir la politique des étrangers » (Le Nouvelliste, 9.03.10; PDC, 3.4.1, p. 12). Il veut entre autres que pour les enfants dès 8 ans, les demandes de réunification familiales interviennent dans un délai de 12 mois. A présent, la loi autorise un délai de 5 ans pour les demandes de réunification familiale d’enfants mineurs de 12 ans – voir art. 47, loi sur les Étrangers.

C’est en novembre qu’ont eu lieu, pour la 30e fois et la 7e année consécutive, les «rencontres suisses de jeunes qui vivent avec le VIH». Ces manifestations offrent aux jeunes une plate-forme qui leur permet de mieux gérer leur maladie au quotidien.

Pour chaque jeune qui éprouve les émotions intenses de l’adolescence, a envie d’aller passer une soirée entière en discothèque, être contraint de prendre ses médicaments tous les jours à heure fixe rend la vie particulièrement difficile. Lutter contre un virus insidieux que l’on ne voit ni ne ressent est aussi usant que pénible. Et pourtant, les rapports aux autres rappellent chaque jour sa présence dans le corps – par exemple lors d’un entretien d’embauche ou d’une rencontre amoureuse. Car il déclenche chez les autres les réactions les plus diverses et inattendues – de l’indifférence à la pitié en passant par la stigmatisation et la discrimination affichée.

L’opportunité de se rendre compte que d’autres jeunes luttent contre le même virus vient généralement mettre un terme à plusieurs années d’isolement et à une solitude douloureuse face à la maladie. Les échanges au sein du groupe permettent à chacun de puiser dans la vaste expérience des autres. Or, ceci est justement très important pour les jeunes.

Lorsqu’on lui demande pourquoi le groupe compte autant pour elle, Laura, aujourd’hui âgée de 17 ans, répond : « Parce qu’il est ma deuxième famille. Je suis venue pour la première fois il y a quatre ans et je me suis sentie immédiatement très à l’aise et intégrée. » Elle poursuit : « Dans le groupe, je peux me montrer telle que je suis, je n’ai rien à cacher, je n’ai pas à redouter la discrimination et peux parler librement de tout avec tous. Le groupe m’apporte un grand soutien moral, les amitiés y sont tellement plus profondes et sincères. »

Bien sûr, tout ne va pas toujours « comme sur des roulettes » lors des rencontres. Il y a parfois des conflits, des « guéguerres » comme les appellent les jeunes eux-mêmes, mais comme le dit si bien Laura : « Ici, personne ne te laisse tomber, tu es protégé comme l’oiseau dans son nid, et si jamais tu risquais d’en tomber, il y aura toujours quelqu’un pour te rattraper. »

Laura conclut : « Grâce à tout cela, le groupe est l’un des rares avantages du VIH. La perspective de chaque rencontre me remplit de joie et j’espère que le groupe se maintiendra encore longtemps. »

A côté de ces rencontres, Le Sida&l’Enfant a déjà organisé deux autres manifestations qui réunissent les fratries ainsi que les meilleurs amis des membres du groupe. Par ailleurs, la Fondation s’engage au niveau européen en prenant une part active à des congrès qui donnent aux jeunes concernés et à des accompagnants qualifiés l’occasion de se rassembler.

Cet article est paru le 15 janvier 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Le tribunal a statué contre le père car il a jugé que ses « agissements (…) correspondaient à un mode d’éducation volontairement choisi par l’accusé » (1). Il a ainsi suivi l’interprétation du Tribunal fédéral du 5 juillet 2003 (2), qui n’interdit pas les châtiments corporels dans la famille au nom du « droit de correction » des parents (implicite au code pénal suisse (CP), art. 14), mais qui n’admet plus un mode d’éducation emprunté à la violence.

Afin d’apprécier l’évolution de l’interprétation sociale et légale du « droit de correction » depuis 2003, il aurait été intéressant de connaître le jugement du Tribunal du district de Sion dans le cas d’un parent qui aurait agi de manière moins violente que celle définie comme limite par le Tribunal fédéral (tirer les oreilles régulièrement à un enfant, en sus de l’administration de gifles).
Toutefois, il semble désormais acquis que la violence éducative systématique n’est plus admise. Reste qu’il est encore possible pour un parent de frapper son enfant.

Aussi, la plainte envers ce père violent a été déposée par son ex-femme et son ex-concubine pour des événements qui ont eu lieu entre 1997 et 2006. Les enfants, victimes de ces actes, n’auraient pu porter plainte qu’à partir du 1er janvier 2007 – date de la révision du CP – et seulement s’ils auraient été jugés capables de discernement (art. 30 du CP). Avant cette date, seul leur représentant légal – la plupart du temps les parents – aurait pu porter plainte. Etant donné que le « droit de correction » est justement octroyé aux parents, cette situation démontre la vulnérabilité des enfants dans ces cas de figure (3).

Malgré l’évolution positive que ce jugement démontre, une interprétation restrictive du « droit de correction » n’est pas suffisante selon la communauté internationale des droits de l’homme – voir éditorial du 14.09.2009.
Pour garantir la dignité des enfants comme personnes à part entière et pour leur protection, l’interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants est la seule réponse possible.

Clara Balestra, 15.12.09

Informations tirées des articles (1) «Un père reconnu coupable de voies de fait» (Le Nouvelliste, 27.10.2009, p. 22) et «Le jugemement entre en force» (Le Nouvelliste, 01.12.2009, p. 19).

(2) ATF 126 IV 216ss
(3) Protection complémentaire : « la poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller » (CP art. 126, al. 2(a)).