Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.

Orientation sexuelle et Identité de genre : l’Institut Universitaire Kurt Bösch ose le débat

11 juin 2013

Que ce soit à l’école ou dans sa famille, l’enfant doit pouvoir se sentir en sécurité or dans chacun de ces deux espaces, un enfant homosexuel, intersexuel ou transgenre doit faire face aux préjugés et à l’incompréhension.

Par Claire Littaye, Institut international des Droits de l’Enfants, 14.05.13

Le 2 mai 2013, l’Institut Universitaire Kurt Bösch a ouvert ses portes pour son 5ème colloque international consacré cette année au droit de l’enfant et de l’adolescent de disposer librement de son orientation sexuelle et de son identité de genre. Les jours précédents, ont eu lieu à Genève et Lausanne, deux brillantes conférences inaugurales, la première sur l’histoire de l’hétérosexualité par Louis-Georges Tin et la seconde sur la manière d’aborder la diversité sexuelle à l’école par Kevin Jennings.

La première journée de conférence fut consacrée à l’exploration de la problématique du droit de construire son identité de genre et son orientation sexuelle librement. Nicolas Beger, coordinateur des campagnes d’Amnesty International en Europe, a commencé par mettre en perspective l’application des droits des personnes Gays, Lesbiennes, Bisexuelles, Transsexuelles et Intersexuelles (LGBTI), ou plutôt les multiples violations de leurs droits dues à la discrimination, à l’ignorance et au conservatisme. Puis Jean Zermatten a focalisé la problématique sur les enfants LGBTI et les différents dispositifs normatifs qui existent et suffisent mais dont la mise en œuvre et le respect font encore défaut. L’école est un lieu où les enfants sont particulièrement confrontés à l’homophobie. Christophe Cornu, représentant de l’UNESCO, a mis l’accent sur la corrélation entre le droit à l’éducation et l’éducation des droits. Conférencière à l’université de Londres, Natacha Kennedy, nous a ensuite éclairés sur la complexité définitionnelle ; indépendamment de son sexe biologique, un individu est « auteur de son propre genre ».

Que ce soit à l’école ou dans sa famille, l’enfant doit pouvoir se sentir en sécurité or dans chacun de ces deux espaces, un enfant homosexuel, intersexuel ou transgenre doit faire face aux préjugés et à l’incompréhension. Erik Schneider et Peter Keins, sous l’angle de la psychologie, ont mis en lumière la petite enfance comme étant une période clé de la construction de l’identité de genre qui débute vers trois, quatre ans. Kevin Jennings à travers la présentation de pistes  pour aborder la diversité sexuelle à l’école, a illustré le cheminement de manière schématique : entre 8-11 ans, l’enfant découvre son orientation qui est innée, entre 13-16 ans, il adopte un comportement spécifique qui est « choisi » et entre 15-18 ans, il définit son identité qui est imposée ou revendiquée. La journée s’est terminée par une conférence magistrale au double sens du terme, de Marina Castañeda sur le coming-out comme étant un autre passage clé de toute personne LGBTI. Le fin mot du jour : « Aller au-delà des discours idéologiques et revenir au bon sens ! »

La seconde journée fut dédiée aux normes et aux pratiques européennes et Suisses. Différents représentants du Conseil de l’Europe étaient présents et les recommandations de ce dernier nous ont été exposées. Le projet LGBT, mis en place avec des états partenaires, doit permettre la mise en œuvre de ces recommandations. Deux tables rondes rassemblant les représentants d’associations locales et les coordinateurs nationaux de six pays européens, ont présenté cette mise en œuvre. Au niveau Suisse, différentes associations en faveur des personnes LGBTI sont (re)présentées. Christina Hausammann du Centre Suisse de Compétences pour les Droits Humains, a dressé pour nous, un panorama des normes pénales existantes, du manque de loi spécifique mentionnant les personnes LGBTI et les violations de droits dont elles sont victimes. Enfin au niveau cantonal, Elizabeth Thorens-Gaud et Olivier Duperex ont mis la focale sur les politiques en cours dans les cantons de Vaud et Genève.

Michael Hausermann, co-fondateur de l’association Dialogai a illustré par des chiffres alarmants l’impact de l’homophobie sur la santé mentale et physique des personnes LGBTI : solitude, troubles cliniques, tentatives de suicides, agressions sont le lot de beaucoup. De cette journée nous retenons comme l’ont défendu Alecs Recher, parlementaire gai de la ville de Zurich puis Robert Biedrón, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et premier parlementaire gai du parlement polonais, que la sexualité est « un sujet publique et politique » et que les états doivent s’engager en faveur des enfants LGBTI. Les violations de leurs droits sont multiples, souvent impunies mais bien visibles et effectives sur leur santé et leur développement. Pour terminer la journée, Helen Kennedy a exposé une politique anti-homophobe encourageante, en œuvre dans de nombreuses écoles au Canada.

Pour conclure ce riche colloque et après une présentation du programme Pestalozzi du Conseil de l’Europe par Michaël Von Bönninghausen et sa mise en œuvre en Italie, en Lettonie et au Monténégro, les participants se sont rassemblés au sein d’ateliers d’approfondissements afin de discuter des meilleures lignes de conduites à adopter. Voici quelques réflexions clés :
-Les personnes LGBTI et leurs familles doivent avoir accès à l’information et à des réseaux de professionnels interdépendants et formés notamment aux situations de crise.
-Au-delà de la dimension physique, il importe de considérer la dimension spirituelle de l’âme et celle créative, qui offrent d’autres ressources et d’autres perspectives.
-Les politiques d’éducation doivent accorder plus d’importance à toute activité fédératrice, l’exemple du sport a été discuté parce qu’étant une activité genrée par excellence. Le sport est perçu comme un support de catégorisation des genres qui peut être utilisé comme vecteur d’empowerment et de socialisation.
- Enfin, il faut privilégier le dialogue, le questionnement, l’implication de chacun, à tous les niveaux, sur les droits des personnes LGBTI afin de construire les rapports sociaux sur le socle du « vivre ensemble ».

C’est finalement à Erik Schneider que revient la difficile tâche du bilan. Après avoir mis en exergue quelques « angles morts » oubliés tels que les thérapies de réparation, le mélange hétéroclite et parfois confus des personnes transsexuelles et des intersexuelles, les difficultés rencontrées par les parents concernant le respect des droits des enfants LGBTI et le cas des personnes bisexuelles marginalisées lors des discussions, il conclut sur une note positive. Ce colloque, qui a rassemblé des acteurs de terrains, des représentants politiques, des chercheurs et des praticiens de multiples domaines autour de la problématique du respect des droits des enfants LGBTI, est une pierre supplémentaire dans la construction d’un monde plus tolérant.

Vers un système de réponse aux disparitions d’enfants toujours plus performant

24 mai 2013

Le 25 mai marque la Journée internationale des enfants disparus. Cette journée veut garder présent le souvenir de ces enfants et transmettre un message d’espoir et de solidarité aux parents dans l’attente de nouvelles.



Photo : http://camelia.fond-ecran-image.com/blog-photo/2008/04/19/myosotis/

Le symbole de la journée est en effet la fleur «Non ti scordar di me» ou «Vergissmeinnicht» (‘ne m’oublie pas‘), en français Myosotis.

Les premières heures après la disparition d’un enfant sont cruciales. La Suisse s’est dotée d’un arsenal de mesures rapides pour répondre aux disparitions d’enfant, notamment par le biais du système Alerte enlèvement (AE). Le succès de ce dernier (AE) est basé entre autres sur des critères assez strictes qui en limitent le déclenchement et permettent ainsi d’éviter la «sursollicitation » du public, au risque de le lasser.

Ces derniers jours, ces critères ont été mis à rude épreuve. Deux disparitions se trouvant hors de limites du cadre de l’AE, ont défrayé la chronique : 1) Le 13 mai 2013, Marie disparait dans le Canton de Vaud. Un témoin affirme l’avoir vue lorsqu’on la forçait à entrer dans un véhicule. Elle vient de fêter ses 19 ans. L’AE est disponible que pour les enfants jusqu’à 18 ans. 2) Le 12 mai 2013, Fiona, une petite fille de 5 ans, disparait en France dans un parc publique. Les éléments collectés dans les premières heures ne permettent pas de conclure à un enlèvement. L’AE peut être déclenchée uniquement lorsque les indices concrets pointent vers un risque d’enlèvement.

Aujourd’hui, personnes ne peut dire si le déclenchement d’une l’Alerte enlèvement aurait changé l’issue de ces drames. Il n’en reste pas moins que les critères pourraient être réévalué régulièrement, afin de les confronter aux nouvelles réalités des disparitions.

Aussi, l’Union Européenne (UE) œuvre pour l’opérationnalisation d’un système de réaction de plus en plus performant, notamment pour la réalisation d’une alerte enlèvement au niveau européen et l’instauration du numéro d’appel unique 116 000 dans toute l’UE.

Du fait de la grande mobilité des résidents suisses et européens, la Suisse devrait continuer à optimiser son système et s’inscrire dans un réseau européen afin de compléter le système Alerte enlèvement et faciliter les démarches des familles et des autorités compétentes. La Conférence des Commandants des Polices cantonales suisses (CCPCS), en charge du dossier, s’interroge sur l’ouverture vers l’Europe. La Fondation Sarah Oberson encourage ces démarches –  ”La Fondation Sarah Oberson est favorable à l’intégration de la Suisse dans une éventuelle Alerte enlèvement européenne“.

Pour que les disparitions d’enfants ne se transforment pas nécessairement en drames, le système doit continuer à se remettre en question, à s’adapter aux nouvelles réalités avec le concours de tous les acteurs.

_ _ _

Annonce :
La Soirée Sarah Oberson 2013, le 13 novembre au Casino de Saxon, s’intéressera au thème «De Lucie à Marie – Comment éviter les récidives ?»

Lire aussi :
- Rubrique Système de réponse aux disparitions d’enfant du site de la Fondation Sarah Oberson
- Rubrique Alerte enlèvement et Disparition d’enfant du blog de la Fondation Sarah Oberson

Pauvreté en Suisse : le point de vue des droits de l’enfant

7 décembre 2012

Mesurer la pauvreté en Suisse à l’aune des droits de l’enfant ; de nouveaux indicateurs pour donner une vision objective de la situation

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains, 31.10.12

Pertinence pratique
•Pistes de solutions contre l’exclusion des enfants pauvres en Suisse
•L’importance de l’investissement dans la petite enfance
•Proposition d’un set d’indicateurs pour mesurer objectivement la pauvreté des enfants en Suisse

Introduction : le droit au développement ; réalité suisse
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ci-après la CDE)  a établi à son article 6 un droit fondamental : le droit de chaque enfant de se développer dans toute la mesure de ses potentialités et a créée dès lors une obligation parallèle pour les Etats parties, celle de mettre en place tous les moyens possibles pour y parvenir. Si l’on couple l’art. 6 avec l’art. 4 CDE, cela est exprimé très clairement : «… Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils (les Etats parties)  prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent ….». Ce droit subjectif au développement est aussi considéré comme l’un des quatre principes de la Convention.

Permettre qu’un enfant subisse des épreuves évitables au cours des étapes les plus importants de son développement constitue une atteinte à ce principe de base et à ce droit de la CDE. Pourtant, ce droit est appliqué très diversement si l’on examine la situation de chacun des Etats parties ; et de manière souvent très inégale dans les pays eux-mêmes.

Pour une comparaison internationale, on peut se référer à l’Etude que réalise le Centre UNICEF Innocenti depuis 2000. L’édition no 9 (2009) montre clairement le retard pris par les enfants les plus désavantagés sans que personne ne bouge. Cette recherche analyse trois dimensions : le revenu des familles, l’éducation et la santé des adolescents et classe les 24 pays de l’OCDE (et quelques autres) selon le respect qu’ils ont accordé (ou non) à l’impératif «aucun enfant n’est laissé pour compte». Le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suisse (données 2007 pour notre pays) arrivent en tête, alors que les États-Unis, la Grèce et l’Italie affichent les niveaux les plus élevés d’inégalités pour les enfants.

Même si ce classement peut paraître honorable, les chiffres des enfants laissés pour compte en Suisse restent très importants. L’OFS a publié à la mi-décembre 2011 des données actuelles sur le revenu et les conditions de vie (données SILC). Selon ces données, la proportion de population menacée de pauvreté a un peu diminué et se situe en 2010 entre 7,6 et 14,2 % (2009: entre 8 et 14,6 %). Les ménages avec enfants sont les plus menacés.

En chiffres, le seuil de pauvreté se situait en Suisse en 2010 (source OFS, 2012) en moyenne à 2’243 francs par mois pour une personne, 3’800 francs par mois pour les familles monoparentales avec deux enfants de moins de 16 ans et 4’000 francs pour les couples avec deux enfants. 7,8% de la population suisse ou quelque 586’000 personnes étaient touchées par la pauvreté. Les groupes les plus exposés sont les familles monoparentales, les personnes ayant un faible niveau de formation et les personnes de moins de 65 ans vivant seules.

Selon Caritas, fer de lance de la lutte contre la pauvreté, malgré un niveau de vie parmi les plus élevés de la planète, la Suisse compte quelque 260’000 enfants pauvres (données janvier 2012). Circonstance aggravante : comme la mobilité sociale est très faible en Suisse de manière générale, cette pauvreté est également héréditaire.

La spirale négative
Les 260’000 enfants pauvres vivent dans des ménages dépendant de l’aide sociale ou faisant partie des “working poors”. Ils ne souffrent pas seulement du manque d’argent, mais d’absence de repas sains, de logements précaires, de vêtements inadaptés à la saison. Leur droit à l’éducation est menacé ; les soins de santé ne sont pas toujours prodigués.
Les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé  sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir. En même temps, ces enfants doivent déployer le principal de leur énergie pour maintenir la cohésion familiale et ne pas perdre leurs amis.

En bref, ces enfants, héritiers de la pauvreté de leurs parents, se trouvent dans une spirale négative dont il est très difficile de s’échapper et risquent de reproduire les mêmes conditions de vie pour leurs propres enfants.
Solutions possibles contre l’exclusion des enfants pauvres en Suisse?

Les effets de la pauvreté et par conséquence la différence socio-économique entre les enfants peuvent entraîner l’exclusion des enfants pauvres. Personne ne doute que ces écarts doivent être gommés rapidement. En Suisse, Caritas propose de combattre ces mécanismes d’exclusion et  lance donc un appel aux autorités cantonales et communales afin qu’elles prennent des mesures pour garantir des moyens d’existence et réaliser l’égalité des chances. Ce qui doit se faire également au niveau des parents, par ex. en encourageant la réalisation de logements à loyer modéré.

Il est également nécessaire de verser des prestations complémentaires pour les familles et de mettre en place des offres en matière de garde des enfants et de formation, a précisé l’œuvre d’entraide. C’est seulement à de telles conditions que les enfants défavorisés ne seront pas mis à l’écart et pourront se sentir sur un pied d’égalité avec leurs camarades. Plusieurs cantons planchent sur des allocations spéciales pour les familles pauvres, comme par exemple  le Valais avec son projet de prestations complémentaires cantonales pour les familles pauvres, basé sur le modèle fédéral AVS – AI.

Le coût de l’inégalité est une bombe à retardement, car même si le coût le plus cher est assumé en premier lieu par l’enfant lui-même, c’est la société dans son ensemble qui paie aussi la facture sous la forme d’une plus grande pression sur les services de santé, les programmes de protection sociale et de bien-être.

Investir dans la petite enfance
En temps de crise, l’aide devrait parvenir en priorité aux enfants les plus pauvres, qui ne devraient pas être le dernier maillon de la chaîne. Au cours de sa vie, l’enfant n’a qu’une seule chance de bien se développer, à la fois physiquement et mentalement. Protéger cette chance doit incomber aux gouvernements, en temps de crise comme lors des périodes de prospérité. En pratique, cela signifie que les ressources d’un pays doivent être affectées, en priorité, aux prestations de base et  à la protection des enfants au cours des premières années de leur vie. Pour réduire les inégalités, il faut investir dans la petite enfance.

En effet, les premières années de la vie sont déterminantes et si l’enfant manque une étape dans son développement personnel (cognitif, neurobiologique) ou social, cette étape devra être rattrapée plus tard. Parfois ce sera impossible et les enfants porteront tout du long ce handicap ; dans tous les cas cela sera plus difficile et coûteux.

Il est important aussi de souligner le grand bénéfice que les enfants peuvent tirer de l’apprentissage social ; souvent les enfants des parents pauvres ou des familles monoparentales souffrent de la solitude ou de l’absence de contact. Les structures de la petite enfance offrent ces occasions de rencontre et surtout la possibilité de la transmission de valeurs de la vie en commun, comme le respect de l’autre, le partage et le plaisir du jeu !

En raison de la nouvelle donne du travail et de situations économiques difficiles qui obligent, aussi en Suisse, les deux parents à travailler pour joindre les deux bouts, les enfants passent beaucoup de temps dans des structures de petite enfance. Dès lors, ces services doivent être de grande qualité, non seulement par le cadre logistique, mais surtout par la qualité des prestations des professionnels qui y travaillent. Ces services doivent, bien entendu, être ouverts à toutes les couches de la population, mais il est bien clair qu’ils profitent avant tout aux enfants des classes les plus défavorisées.

On ne doit pas non plus oublier les solutions offertes par la famille élargie ; souvent le rôle des grands parents, des oncles et tantes est primordial, mais peu reconnu, même s’il offre des solutions répondant aux besoins du petit enfant. Une politique de lutte contre la pauvreté en Suisse doit donc non seulement se préoccuper de l’accès aux lieux d’accueil, de la mise à disposition en suffisance de ces infrastructures mais également du soutien éducatif et économique aux solutions moins formelles qu’offre la famille de l’enfant.

Conclusion : besoin de mesurer la pauvreté à l’aune des droits
La pauvreté des familles et des enfants est une réalité en Suisse. On peut la mesurer en revenu des familles ; mais on peut aussi la mesurer à l’aune de la jouissance des droits de l’enfant. Une approche basée sur la mise en place d’indicateurs reliés aux droits de l’enfant (UNICEF utilise 3 indicateurs : revenu des familles, éducation, santé des adolescents) pourrait vraisemblablement donner une image plus objective de la situation des enfants en Suisse et permettre des mesures plus ciblées et plus efficaces. Il s’avérera peut-être que, du point de vue des écarts dans la jouissance des droits, le chiffre de 260’000 est sous évalué ?

La proposition est alors d’analyser la situation par rapport à:
•l’accès et aux conditions de logement
•l’alimentation (quantité et qualité)
•la possibilité de disposer des conditions de vie saines et sûres
•l’accès aux services de la petite enfance (crèches, garderies, jardin d’enfants, éducation préscolaire, soutien aux solutions familiales)
•l’accès à l’éducation primaire, secondaire et professionnelle
•l’accès aux soins de santé physique et mentale
•l’accès aux soins spéciaux pour les enfants porteurs de handicap
•l’accès aux services de protection et aux soins de réhabilitation pour les victimes
•l’accès aux mesures tutélaires lorsque la situation l’exige
•la possibilité de participer aux décisions prises et à la vie de la cité en général, notamment aux politiques/programmes de réduction de la pauvreté.

Ces données devraient évidement être ventilées par groupes d’âge, sexe, nationalité et par groupes de vulnérabilité.
A notre avis, il y a encore passablement de progrès à faire pour passer de données purement économiques à une compréhension de la réalité protéiforme de la pauvreté en Suisse et surtout de son impact sur la jouissance par les enfants de leurs droits élémentaires.

Lire aussi :

Child Poverty and Social Exclusion in Europe, Save the Children, 2014.
“In order to provide a more complex measurement to poverty and exclusion and their impact on children’s lives, rather than using the narrow monetary definition, this report gives a broader picture of the causes and effects of child poverty and goes on to explain why a rights-based approach is essential to tackling and preventing it.”
Switzerland included in the study.

Lire aussi Documentation – Pauvreté

L’interdiction de la violence comme moyen éducatif

2 juillet 2012

La situation légale en Suisse par rapport aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments cruels et dégradants à l’égard des enfants

Par le Centre de compétence suisse des droits humains, 27.06.2012

En Suisse, il n’existe plus de droit de correction explicite des parents. Au niveau légal, celui-ci a été abrogé en 1978.  Toutefois, l’éducation fondée sur la violence physique n’a pas disparu. Malgré les obligations ainsi que les recommandations internationales et malgré les modèles existants dans d’autres pays européens (ex: Allemagne, Suède), la Suisse ne possède pas de disposition légale explicite interdisant l’usage de la violence à l’égard des enfants comme moyen éducatif. Dans cet article, nous nous basons, en ce qui concerne le terme violence exercé à titre éducatif, sur la définition du Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale no. 8, qui inclut tant le châtiment corporel impliquant l’usage de la force physique que certains châtiments de type psychologique tels que l’humiliation, le dénigrement ou encore la négligence.

La situation légale en Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale protège l’intégrité physique et psychique (art. 10 Cst.) et contient, à l’art. 11 Cst., une protection spécifique de l’intégrité des enfants et jeunes. Selon l’art. 302 al. 1 du Code civil (CC), les parents sont tenus d’élever leurs enfants en favorisant et en protégeant leur développement. Le Code pénal (CP) réprime et poursuit d’office certaines lésions corporelles (art. 122, 123 al. 2 et 125 al. 2 CP) ainsi que les voies de fait répétées (art. 126 al. 2 CP) exercées à l’encontre d’un enfant. Cependant, les lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP) ou les voies de fait non réitérées (art. 126 al. 1 CP) à l’encontre d’un enfant ne sont réprimées que sur plainte. Ceci engendre une lacune au niveau légal car l’enfant qui n’a pas la capacité de discernement nécessaire (art. 30 al. 3 CP) pour porter plainte contre l’auteur des violence (dans ce cas-ci ses parents, donc ses représentants légaux) n’est pas protégé.  A l’heure actuelle, des articles spécifiques prohibant le châtiment corporel et les autres formes de châtiments cruels et dégradants comme moyens éducatifs ne se trouvent que dans des règlements en vigueur dans des écoles ou des institutions.

Par rapport à l’art. 126 al. 2 CP, le Tribunal fédéral (TF) maintient que le but de l’introduction de cet article était d’interdire tout mode éducatif fondé sur la violence (ATF 126 IV 216). En même temps, selon la jurisprudence du TF, les châtiments corporels au sein du foyer ne sont pas considérés comme des actes de violences physiques s’ils ne dépassent pas un certain degré socialement accepté et une certaine répétition (ibid., et ATF 117 IV 14). Or, il est problématique d’identifier ce degré qui serait «socialement accepté», car il n’existe pas de mesure commune d’appréciation du châtiment corporel entre les diverses générations, communautés et niveaux socio-économiques.

Engagements et initiatives politiques et non-gouvernementaux

En mars 2006, l’initiative parlementaire Vermot-Mangold (06.419) avait demandé qu’une loi soit créée afin de protéger les enfants victimes de châtiments corporels et d’autres mauvais traitements susceptibles d’affecter leur intégrité physique ou psychique. Cette initiative a toutefois été rejetée, en décembre 2008, sous prétexte que la législation civile et pénale était suffisante pour protéger les enfants. En 2009, le Réseau suisse des droits de l’enfant a mis en évidence dans son rapport parallèle à l’appui du deuxième Rapport de la Suisse que, avec le rejet de l’initiative Vermot-Mangold, «la Suisse [était] clairement à la traîne en comparaison avec la situation juridique dans d’autres pays d’Europe occidentale et aussi par rapport à la campagne contre les châtiments corporels lancée en 2008 par le Conseil de l’Europe».

Suite au refus de cette initiative, la Fondation suisse pour la protection de l’enfant a lancé en 2010 – en collaboration avec de nombreux professionnels – une campagne contre les châtiments corporels et pour une éducation non violente. En avril 2012, le rapport des ONG suisses pour le deuxième Examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme s’est dit favorable à une nouvelle procédure visant à interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Les exigences internationales

La Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats parties, à son art. 19, de prendre «toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation […]».

Afin d’aider les États parties à mieux comprendre les dispositions de la CDE qui ont trait à la protection des enfants contre toutes les formes de violence, le Comité des droits de l’enfant a publié en 2006 une Observation générale traitant de la protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments. Dans cette Observation générale no 8, il a adopté une définition large de la violence (cf. introduction). De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être que dégradant. En outre, certaines formes de châtiments non physiques sont également cruelles et dégradantes et donc incompatibles avec la CDE, comme par exemple l’humiliation ou le dénigrement. Le Comité prône ici une interdiction claire et inconditionnelle de tout châtiment. Dans son Observation générale no 13 de 2011 sur le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité a insisté sur le rôle essentiel des parents dans une éducation respectueuse, bienveillante et non violente. C’est ce qu’on appelle dans le jargon des spécialistes la «parentalité positive».

Au niveau régional, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme traitent la question des châtiments. En ce qui concerne spécifiquement le châtiment corporel au sein de la famille, la Cour a constaté, dans son arrêt A. contre Royaume-Unis de 1998, que la punition corporelle sous forme de coups de bâton constituait une violation de l’art. 3 CEDH.

Au sein du Conseil de l’Europe, plusieurs recommandations ont été élaborées au sujet de la violence à l’égard des enfants, dont la Recommandation spécifique de 2004: «Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe» [Rec.1666(2004)].

Les organes de contrôle des Nations-Unis se sont directement prononcés sur ce sujet vis-à-vis de la Suisse. Le Conseil des droits de l’homme – dans le cadre des recommandations de l’Examen périodique universel en 2008 – ainsi que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant, en 2010 respectivement en 2002, ont demandé à la Suisse d’interdire explicitement ou spécifiquement toutes les pratiques de châtiments corporels à l’égard des enfants dans sa législation.

Conclusion

Malgré les recommandations internationales et même si, dans les milieux spécialisés, le constat est unanime quant à l’inefficacité et aux graves conséquences tant médicales que psychologiques qu’impliquent les châtiments corporels et les autres formes de châtiments cruels et dégradants sur les enfants, le processus stagne à l’heure actuelle en Suisse. Les modifications législatives en faveur d’une interdiction explicite nécessiteraient un changement de mentalité. Un moyen d’influencer ce changement serait de mener de manière durable des campagnes de sensibilisation active contre les châtiments corporels et autres formes de châtiments dégradants et cruels et en faveur d’une éducation sans violence auprès du public en général ainsi que spécifiquement auprès des parents.

Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines

26 juin 2012

Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) entrera en vigueur.

Texte de Mme Paola Riva Gapany, sous directrice de l’institut international des droits de l’enfant et Mme Fanny Balmer, collaboratrice scientifique.

Ce nouvel art. 124 CP permet de clarifier une situation juridique peu satisfaisante jusqu’alors, car la mutilation génitale féminine ne pouvait être qualifiée que de lésion corporelle grave (art. 122 CP) ou de lésion corporelle simple (art. 123 CP), ce qui rendait l’administration de la preuve douloureuse pour la victime et délicate pour le juge. La peine désormais applicable pour toute mutilation génitale féminine est la sanction prévue pour les lésions corporelles graves, à savoir une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours amendes au moins. La poursuite a lieu d’office quelle que soit le type de mutilation subie (1).

(image(2))
Le législateur, en dotant le CP d’un nouvel article, marque une volonté politique claire de ne pas accepter cette pratique. Au niveau préventif, ce signal aura des conséquences tant au niveau des communautés concernées, à qui il est adressé un message clair, qu’au niveau des professionnels qui ne pourront plus ignorer cette pratique et se cacher derrière le relativisme culturel.

Le nouvel art. 124 CP a une double portée. Outre l’aspect répressif, il revêt un important rôle préventif. Il est donc important que des campagnes de prévention soient menées. Certains cantons comme Genève, le Valais et Fribourg ou Lucerne n’ont pas attendus l’entrée en vigueur de la norme pénale pour mettre sur pieds plusieurs campagnes ou former des médiatrices interculturelles ; d’autres ont précisés certaines lois comme la loi sur la citoyenneté du canton du Tessin ; A Zürich, il existe un groupe de travail pour la prévention des mutilations génitales, mené par l’office cantonal de la jeunesse. Caritas a coordonné une commission nationale d’experts luttant contre l’excision et a formé des médiateurs.

Mais une campagne coordonnée au niveau national fait cruellement défaut et l’entrée en vigueur de cette norme pénale est une occasion à saisir afin de sensibiliser les professionnels, ainsi que les communautés concernées. Sensibiliser à la loi tout d’abord mais également aux MGF et ses conséquences en général. Le travail en réseau (professionnels de la santé, du domaine social, de l’enfance, LAVI etc…) doit également être développé afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes.

liens :
CSDH-SKMR : Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines.
Institut international des droits de l’enfant
Caritas : une pièce de théâtre pour lutter contre l’excision
Terre des femmes

Par ailleurs:
Côte d’Ivoire : neuf femmes condamnées pour l’excision d’une trentaine de fillettes, Jeuneafrique.com, 19.07.12
La circoncision religieuse est désormais illégale
, Courrier international, 27.06.2012
En Suisse, elle donne une voix à sa douleur, Swissinfo, 01.07.12
Une loi plus dure contre les mutilations génitales, Swissinfo, 01.07.12

(1) Il existe 4 types de MGF. Le sunna (ablation du bouchon clitoridien), l’excision (l’ablation du clitoris et des petites lèvres), l’infibulation (ablation totale ou partielle des organes génitaux et  fermeture de la vulve) et les autres pratiques (cautérisation par brulure, étirement du clitoris, assèchement vaginal etc…).

(2) Les mutilations génitales féminines – Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, IDE, 2009

Regroupement familial et limitations au droit à la vie familiale

11 juin 2012

Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale. C’est le constat que font les observatoires du droit d’asile et des étrangers dans leur premier rapport commun, intitulé « Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale ». Ce rapport se fonde sur 11 situations documentées par les observatoires, qui témoignent des conséquences difficiles qu’entraîne l’application du droit en matière de regroupement familial, à la fois pour les migrants et pour les Suisses qui souhaitent faire venir ici leur proches étrangers.

Communiqué de presse des Observatoires du droits d’asile et des étrangers du 10 mai 2012

Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), ainsi que l’Observatoire suisse (ODAE-Suisse) et l’Observatoire de Suisse orientale (BAAO), font état des conséquences sur le plan humain des décisions des autorités suisses en matière de regroupement familial. Les difficultés rencontrées découlent souvent directement des restrictions légales, mais elles sont aussi régulièrement la conséquence d’une application particulièrement restrictive, voire abusive, du droit en vigueur par les autorités. Alors que les décisions dans ce domaine devraient mettre en balance d’un côté, les droits des personnes concernées et de l’autre, l’intérêt public à limiter l’immigration, dans la pratique « il est difficile de voir un juste équilibre entre les droits individuels et la politique migratoire restrictive dans le climat actuel, très agressif », souligne Ruth-Gaby Vermot-Mangold, présidente de l’ODAE-Suisse.

Une large marge d’appréciation des autorités
« Du fait du régime migratoire restrictif à l’égard des personnes issues d’Etats non européens, leur droit à la vie conjugale et familiale se trouve structurellement entravé » relève Claudia Dubacher, coordinatrice de l’ODAE Suisse. Comme le démontrent plusieurs cas présentés dans le rapport, il est très difficile pour les migrants extraeuropéens de remplir, dans les délais prescrits, les conditions matérielles au regroupement familial (notamment un logement adéquat et un revenu suffisant pour prendre en charge toute la famille). Lors d’une demande de regroupement hors délai, il est très rare que les autorités admettent des raisons familiales majeures permettant la réunification de la famille. Souvent, les autorités motivent une décision négative par le fait que l’intérêt supérieur d’un enfant commanderait qu’il reste à l’étranger, séparé de son parent ou de sa fratrie se trouvant en Suisse. Dans ce type de situation, les enfants concernés eux-mêmes ne sont presque jamais entendus par les autorités chargées de décider de leur sort. A cela s’ajoute une utilisation excessive – voire abusive – par les cantons de leur marge d’appréciation qui tend à restreindre encore davantage, par l’imposition de conditions supplémentaires au regroupement, les droits des migrants souhaitant réunir en Suisse les membres de leur famille.

Discrimination à l’égard des nationaux
Les possibilités en matière de regroupement familial varient en fonction du statut légal ou de l’Etat de provenance de la personne qui souhaite en bénéficier. A cet égard, il est frappant que les Suisses soient moins bien lotis que les ressortissants européens lorsqu’il s’agit de faire venir en Suisse les membres non européens de leur famille. Les Suisses ne bénéficient en effet pas des droits conférés aux ressortissants des Etats de l’UE/AELE au titre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Cette problématique est illustrée par le cas d’un citoyen suisse qui n’a aucune possibilité légale de faire venir en  Suisse sa mère malade depuis l’étranger. Paradoxalement, suite à son mariage avec sa fiancée française, celleci pourra demander le regroupement pour sa belle-mère. « Cette discrimination à l’égard des Suisses dans leur propre pays n’est toujours pas corrigée dans la loi, malgré un arrêt du Tribunal fédéral allant dans ce sens », signale Mariana Duarte, coordinatrice de l’ODAE romand.

Pour le Conseiller national zurichois Balthasar Glättli, il revient au Parlement fédéral de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette discrimination en modifiant la disposition correspondante dans la loi sur les étrangers. « Cette situation est intenable, elle ne peut donc continuer à être tolérée par le législateur » affirme le parlementaire zurichois. Il avertit par ailleurs que la tendance législative actuelle, qui consiste à limiter toujours davantage le droit au regroupement familial, a des conséquences humaines dramatiques.

Lire aussi:

- Un élargissement par étapes du droit au regroupement familial en Suisse, Fondation Sarah Oberson, 01.03.12

Dernier appel pour la mise en œuvre du 116’000

30 novembre 2010

…14 États membres de l’UE ont été appelés à agir par la Commission européenne “afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116’000…”

Dans un communiqué datant du 17 novembre 2010, quatorze Etats membres de l’Union Européenne (UE) ont été appelés à agir par la Commission européenne «afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116’000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s’agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d’obtenir de l’aide sur tout le territoire de l’UE». Si ce dernier rappel reste vain, la Commission envisage d’adopter des mesures législatives.

En 2007 (décision 2007/116/CE de la Commission), l’UE adopte des normes afin que tous les Etats membres réservent le numéro 116’000. En 2009 (directive 2009/136/CE), elle exige l’opérationnalisation de cette ligne pour le 25 mai 2011.  Elle exige aussi de ses membres la mise en place d’une information efficace à ce sujet. Plusieurs pays européens disposent déjà de numéro d’appel pour les enfants disparus. Etant donné l’importance des premières heures suivant la disparition, l’UE, avec cette directive, cherche à unifier sous un seul numéro ces services d’aide dans le but de faciliter les démarches aux parents et aux enfants qui voyagent en dehors de leur État de résidence.

Malgré les efforts de la Commission, en novembre 2010, seuls 12 États disposent de ce service (au Royaume Uni ce service n’est que partiellement opérationnel).

Selon la Commission européenne, deux obstacles retardent la mise en place du numéro unique pour les enfants disparus sur tout le continent :
-    Le manque d’information : lors de la mise en place du système auprès des fournisseurs de services et auprès du grand public une fois le numéro opérationnel ;
-    Les coûts dus : à une ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la nécessité de personnel qualifié et la nécessité d’un service multilingue.

Dans sa Communication du 17 novembre 2010, la Commission incite tous ses membres à mettre en œuvre sa directive, tout en veillant à ce que «tous les États membres fournissent le même service de qualité». A cet effet, elle propose des normes minimales communes :
-    service disponible dans la(les) langue(s) du pays et au moins en anglais
-    personnel formé à la tâche
-    dossiers transnationaux renvoyés vers les autorités compétentes
-    un suivi proposé si nécessaire lorsque le dossier est clôturé
-   un accord signé de coopération entre fournisseurs de services et services répressifs nationaux et/ou les autorités judiciaires nationales.
La Commission soutient sa démarche en facilitant les échanges de bonnes pratiques par des évaluations périodiques et l’organisation de réunions annuelles à haut niveau.

Vu sa localisation géographique entourée d’Etats de l’UE, la Suisse doit envisager d’agir dans ce sens. Après l’instauration du système d’alerte enlèvement le 01.01.2010, le pas suivant le plus logique semble être la mise en place d’un numéro unique 116’000 d’aide aux enfants et aux parents en cas de disparition d’enfant. Faudra-t-il attendre une autre tragédie à l’instar de celle qui a précédé l’instauration de l’alerte enlèvement (voir Un drame pour faire avancer les choses) ?

Clara Balestra, 30.11.2010

Liens utiles :
-    Missing Child Europe
-    116’000 hotline
-   «The European Telephone Number for Missing Children : Best Practices and Recommendations »

Un élargissement par étapes du droit au regroupement familial en Suisse

1 mars 2010

En janvier 2010, le Tribunal fédéral (TF) a modifié sa jurisprudence sur le regroupement familial partiel. Désormais, un enfant domicilié à l’étranger pourra être réuni à un de ses parents résident en Suisse. Jusqu’à présent, les deux parents devaient vivre en Suisse pour permettre cette réunification. Des restrictions à ce droit existent toujours, notamment  pour ce qui est des délais dans la demande de regroupement qui est fixée à 5 ans pour les enfants de 12 ans et moins et à une année pour ceux entre 12 et 18 ans (art. 47, Loi sur les Etrangers) – 20minutes, 15.01.2010.

L’article 9.1 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats partie de veiller «  à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur  gré ». Selon ce principe, la CDE astreint les Etats, en cas de séparation des enfants à cause de migration (art.10.1) à faire en sorte que : « …toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. (D’autre part) les Etats parties veillent (…) à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille». La Suisse, lors de la ratification de la CDE en 1997, a mis une réserve sur cet article, elle n’est donc pas tenue à le respecter.

Le rapport 2009 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers donne la mesure des inobservances de l’article 10.1 de la CDE par la Confédération et des difficultés vécues par les familles. Un cas parmi d’autres, « une jeune fille n’avait plus le droit de rendre visite à sa mère en Suisse pendant les vacances après qu’une demande de regroupement familial a été rejetée».

Pour contrer ceci, en 2002 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait entre autres à la Suisse de « revoir son système de réunification familiale, notamment pour les réfugiés en séjour prolongé dans l’État partie ». (Recommandations 51c).

La Cour européenne des Droits de l’homme s’est, pour sa part, prononcée en faveur du plaignant sur une situation de regroupement familial refusée par la Suisse (Arrêt Gül) en invoquant le Droit du respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH).

Par ailleurs, l’adhésion de la Suisse à des accords européens, tels que Schengen, demande une adéquation des normes nationales aux normes européennes en matière d’étrangers.

Les pressions internationales commencent-elles à porter leurs fruits ? Les autorités suisses, malgré de fortes réticences, ont commencé à assouplir les critères qui donnent droit à une réunification familiale. En 2008, le parlement refuse de systématiser les tests ADN pour les regroupements familiaux demandés pour des ressortissants de plus de 30 nations jugées problématiques (initiative parlementaire 07.495), car la mesure est jugée « disproportionnée et trop coûteuse ». Dans les cas difficiles, le recours aux tests ADN reste par contre possible. (humanrights.ch, 17.10.2008).

En novembre 2009, lorsque le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé une Espagnole domiciliée à Zurich, il élargit de fait le droit au regroupement familial pour les familles des ressortissants communautaires résidents en Suisse en supprimant « les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne ». Par contre, « les étrangers étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel » (Le Matin, 16.11.2009)

On est encore loin d’un abandon de la réserve sur l’article 10 de la CDE et l’évolution se montre bien timide. On peut se demander par exemple quand l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) aura un poids prépondérant dans ce genre de décision.

Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral des Migrations (ODM) doit maintenant adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence du TF sur le regroupement familial partiel. La situation de certains enfants séparés devrait ainsi s’améliorer.

Documents de référence :
Regroupement familial, Affaires étrangères, Confédération Suisse
Immigrer en Suisse, Le portail suisse
Regroupement familial, Office fédéral des Migrations, Confédération Suisse

balcla, 01.03.2010

Complément du 15.03.10 :

Le voyage pour le retrait de la réserve à l’art. 10 de la CDE de la part de la Suisse semble encore long. Le 9 mars 2010, le Parti Démocratique Chrétien (PDC), parti de la famille, “lance une nouvelle offensive pour durcir la politique des étrangers” (Le Nouvelliste, 9.03.10; PDC, 3.4.1, p. 12). Il veut entre autres que pour les enfants dès 8 ans, les demandes de réunification familiales interviennent dans un délai de 12 mois. A présent, la loi autorise un délai de 5 ans pour les demandes de réunification familiale d’enfants mineurs de 12 ans – voir art. 47, loi sur les Étrangers.