La levée du secret médical, la panacée contre les récidives ?

18 août 2014

Le débat sur la levée du secret médical en prison reste d’actualité. Au delà des détracteurs et des défenseurs, le concept de « secret partagé » pourrait ouvrir des pistes de solutions. En effet, il a l’avantage de ne pas remettre en question la législation actuelle et de permettre le partage des informations nécessaires à une prise de décision éclairée …  dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Les meurtres de Marie et d’Adeline ont rallumé le débat sur la levée du secret médical en prison ; malgré le fait que « les expertises menées sur les deux affaires récentes n’ont pas remis en question le secret médical »

Un des arguments de poids des détracteurs du secret médical dans le cadre carcéral est l’exemple zurichois. Depuis désormais 10 ans, ce Canton a constitué un service « où tous les secteurs concernés, y compris les médecins qui suivent les détenus, sont réunis dans un seul service qui centralise ainsi les décisions concernant les sorties et les libérations» en facilitant l’échange d’information. Les détenus qui suivent une thérapie sont informés dès le départ que toute information échangée avec son thérapeute sera transmise. C’est en réalité une condition sine qua non pour pouvoir suivre une thérapie et ainsi optimiser « ses chances de se voir accorder une remise en liberté ou une sortie. » (Anne-Catherine, Menetrey-Savary, janvier 2014)
En 10 ans de fonctionnement, ce système n’a encore pas failli, est-il infaillible pour autant ?

Le Conseil d’Etat genevois (03.2014) a annoncé une modification de la loi cantonale d’application du Code pénal (encore en discussion et déjà sujette à plusieurs adaptations)  imposant au personnel soignant pénitencier l’obligation d’informer. Il justifie ce changement … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes. Selon son argumentaire, grâce à cet amendement, les instances compétentes pourront enfin prendre des décisions éclairées par le biais de toutes les informations  disponibles.

Au contraire, selon la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes, le secret médical ne doit pas être levé (prise de position no. 23/2014, 05.2014). Le système en vigueur permet déjà au personnel soignant de « enfreindre le secret (médical) pour défendre un droit menacé de manière imminente (notamment d’une éventuelle victime ou de la société). Le soignant peut (ainsi) avertir directement les autorités pénales ou les forces de l’ordre. ». D’autre part, il est nécessaire selon la CNE de maintenir une relation privilégiée entre détenu et thérapeute afin d’améliorer l’équilibre mental du détenu, qui lors de sa mise en liberté sera plus à même de réintégrer la société. « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code pénal prévoit l’imposition d’une mesure thérapeutique. »

La Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police (CLDJP) quant à elle se prononce pour un secret médical, mais muselé. Elle recommande que les « professionnels de la santé en charge de ce détenu (…) soient autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer l’autorité compétente de faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ... » Le Canton de Vaud (06.2014) et le Canton du Valais (10.2013) se sont alignés sur ces recommandations et ont signé des Conventions qui vont dans ce sens, sans pour autant aller à l’encontre de l’article 321 du Code pénal, qui régit ce secret – Désormais, le Canton du Valais veut aussi introduire l’obligation de renseigner.

Le débat reste ouvert. Le concept de « secret partagé », débattu lors du Forum Veillard-Cibulsky 2014 concernant les détenus mineurs, peut ouvrir des pistes de solutions aussi pour les détenus dangereux. En effet, un secret partagé (que se soit de fonction et/ou professionnel) est lié par définition à la tâche à accomplir/au but à atteindre. Il « ne concerne que les informations pertinentes pour la tâche commune » (Tanquerel) et il est partagé dans l’équipe multidisciplinaire « liées à la tâche commune à accomplir » (Zermatten). Ce concept a l’avantage de ne pas remettre en question le secret médical tel qu’énoncé dans l’art. 321 du CP et de permettre au même temps le partage des informations nécessaires à la prise de décision liée au détenu dangereux, … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.08.14

Lire aussi :

- Soirée Sarah Oberson 2013 « De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »
“- Sans secret médical, le danger augmenterait“, Le Nouvelliste, 21.08.14
- Meurtre d’Adeline: Genève mandate une commission d’enquête externe au canton, Le Nouvelliste, 28.08.14
- Prison: vers la fin du secret médical?, Le Nouvelliste, 30.08.14

L’obligation d’annoncer ou un dispositif d’enregistrement des actes de violence ?

30 mars 2009

Afin de lutter contre la violence envers les enfants, il est indispensable de disposer de données fiables sur le phénomène. En Suisse, il existe un réel déficit d’informations statistiques. Une motion parlementaire actuellement à l’étude demande “l’Obligation d’annoncer (tous) les actes de violence”  – non seulement ceux où la victime est mineure. Le Conseil fédéral s’y oppose, notamment pour les risques qu’elle comporte d’entamer le secret médical. Secret médical déjà ébréché par certains cantons au nom de la protection de l’enfant.

Les données sur la violence envers les enfants sont toujours sous-estimées car souvent les actes sont perpétrés dans le cadre familial et les victimes hésitent ou sont dans l’incapacité de demander de l’aide. Il est donc difficile de connaître l’ampleur du phénomène. Toutefois, les consultations dans les hôpitaux, chez les pédiatres ou dans d’autres centres de soutien sont des sources d’information importantes.

L’Office fédéral de la statistique récolte à ce jour uniquement le nombre de consultations aux différents centres LAVI , sans en spécifier les causes, et les délits poursuivis (homicides , …). Ainsi, en Suisse, pour la mise en place de programmes et projets de prévention ou d’intervention, on se base encore aujourd’hui sur les chiffres présentés dans le rapport ‘Enfance maltraitée en Suisse’ de 1992  ou sur des recherches scientifiques locales ou régionales .

Lors de la consultation, le Conseil des Etats a transformé le texte de la motion de manière à permettre la mise en place d’un système de recensement des actes de violence et l’évaluation systématique des données relevées. Cette transformation permet de rechercher une possibilité « de mettre sur pied une statistique fiable sur la violence sans porter atteinte au secret médical ». De plus, elle demande la collaboration des cantons, aussi compétents en la matière, au lieu de leur imposer une volonté centrale . Cette formule vient d’être acceptée par le Conseil national le 12 mars 2009.

Tout le monde est ainsi d’accord sur la nécessité de se pencher sur le phénomène de la violence et d’en avoir une meilleure connaissance statistique afin d’améliorer la recherche de solutions. Cependant, il existe une réelle réticence à obliger les médecins, souvent en première ligne dans des situations de violence, à les annoncer.

Dans le cas des enfants, certains cantons (VD, TI, etc.) ont dépassé cette réserve et ont déjà introduit l’obligation d’annoncer les actes de maltraitance. En allant au-delà du simple recueil de données, ces normes légales visent la protection des enfants et existent déjà dans d’autres pays, comme la France .

Il est à souhaiter que le système d’enregistrement préconisé par le Parlement nous permette de mieux comprendre si les bienfaits du secret médical sont mieux à même de garantir la sécurité et le bien-être des enfants maltraités que l’obligation de les annoncer qui permettrait elle une prise en charge précoce.

Clara Balestra, 30.03.2009

Références :

Bouverat Germain préside le Groupe de travail (1992), Enfance maltraitée en Suisse, Rapport final présenté au chef du Département fédéral de l’Intérieur, Office central des imprimés et du matériel, Berne, 1992.

HALPERIN, D. (1997). «Expertise de crédibilité : parole d’enfant et bénéfice du doute». Les Cahiers de la SFPL. Publications de l’université de Rouen, 2, 13-24.