Pauvreté d’enfants, et les mesures structurelles ?

11 août 2015

Des changements structuraux sont à envisager pour lutter contre la pauvreté des enfants. Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.

Selon Georg Simmel, « Si l’assistance devait se fonder sur les intérêts du pauvre, il n’y aurait, en principe, aucune limite possible quant à la transmission de la propriété en faveur du pauvre, une transmission qui conduirait à l’égalité de tous ». Phrase choc qui, tout en étant vrai dans l’absolu, n’est pas réalisable pour autant. Toutefois, elle fait réfléchir sur les intérêts défendus par les mesures prises pour combattre la pauvreté (2, photo).

Si les programmes de lutte contre la pauvreté cherchent à atténuer les effets négatifs du système politique et économique sur les plus vulnérables ; et si ces derniers sont principalement des enfants, comme c’est le cas en Suisse, n’est-ce pas la longévité du système lui-même qu’on veut garantir avec ces mesures ? Car, comme le dit Pierre Maudet, président de la Commission fédérale de l’Enfance et Jeunesse (CFEJ), la pauvreté des enfants et des jeunes est une bombe à retardement.

La première recommandation stipulée par le CFEJ en 2007 est la volonté de « briser le tabou » : «Reconnaître l’existence de la pauvreté des enfants et des jeunes, c’est admettre que cette question n’est pas purement conjoncturelle et économique, mais qu’il s’agit d’un problème de société qui dépasse le cadre individuel et auquel il est urgent d’apporter les réponses structurelles adéquates

Dans les mesures proposées cependant, la CFEJ est plus prudente et recommande d’élaborer une stratégie globale afin d’améliorer « … les conditions de vie et les perspectives des enfants et des jeunes. ». Le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 va ainsi s’intéresser au logement et aux paquets de mesures sociales visant le soutien des familles. Les causes structurelles de la pauvreté sont seulement mentionnées.

A titre d’exemple, en Suisse, le divorce rime fréquemment avec paupérisation. Lors de la naissance d’enfants, la femme arrête souvent de travailler et/ou diminue son temps de travail. Cette décision est dictée, outre des aspects culturels, par le fait que «le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux» économiquement (fiscalité, offres de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale, …). Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.» Lors du divorce, la femme se retrouve avec des revenus diminués et des difficultés à réintégrer le monde du travail (1).

L’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme alors que la réalité fait état d’un nombre important de séparations. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation.

Pour anticiper cette situation, n’y aurait-il pas des changements à entreprendre dans le marché du travail, dans la fiscalité, mais aussi dans le modèle de famille qu’on véhicule dans les politiques économiques et sociales ?
Ce même raisonnement peut aussi s’appliquer aux changements récents du marché du travail, où, notamment, un emploi permanent devient de plus en plus rare, mettant ainsi en péril la sécurité économique de la famille.

Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.
Tout en soulignant l’importance des mesures  préconisées dans le Programme national, j’avance la possibilité d’une meilleure connaissance des nouvelles réalités qui influencent les risques de pauvreté et une conséquente intégration (mainstreaming) de la problématique de la pauvreté des enfants dans toutes les décisions politiques, économiques et sociales.

Clara Balestra, 10.08.15

(1) Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010. Consulté le 16.09.14 in http://www.beebac.com/file/download/56792/Les_politiques_familiales.pdf

(2) photo : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Visiting_the_poor,_illustration_from_%27Le_Magasin_Pittoresque%27,_Paris,_1844_by_Karl_Girardet.jpg

Lire aussi :

Etre enfant pauvre en Suisse : Soirée Sarah Oberson 2015, blog FSO, 16.06.15
Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?
, blog FSO, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog FSO, 15.07.14

Lire aussi Documentation – Pauvreté

Synthèse de “Séparation des parents, disparition des enfants”

11 mai 2015

Qu’on le veuille ou non, la séparation des familles fait partie intégrante de notre société. Phénomène banal en nombre, une séparation bouleverse totalement l’équilibre familial et peut mener à de grandes souffrances, notamment pour les enfants. Le point central, pour ce qui concerne la protection des enfants, se trouve dans la construction de la relation coparentale hors du couple. Son aménagement va constituer une étape cruciale vis-à-vis des enfants.

Tiré du Working Report des Soirées Sarah Oberson 2011 et 2014 dédié au thème de la “Séparation des parents et disparition enfants”

Événement désormais sociétal, le divorce demande une adaptation de la société elle-même, qui doit se préparer à y faire face que se soit dans la famille unie, ou pendant et après la séparation.

L’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur (monde du travail, offres de conciliation de la vie professionnelle et familiale, séparation des rôles à l’intérieur de la famille) continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme . Cette image n’est pas structurée pour répondre à une séparation. Elle ne permet pas d’anticiper les difficultés subies par les enfants de familles séparées, telle que leur paupérisation – annexe II. Ces complications peuvent exacerber les conflits entre les ex-partenaires et aboutir parfois à des épisodes violents.
Un réajustement des normes structurant la famille doit avoir lieu afin de faire face aux différents phénomènes qui la traversent, notamment le divorce.

Pendant et après la séparation, la Suisse, ses autorités mais aussi sa société civile, a décidé de fournir différents instruments – exposés dans ce document – qui permettent d’adoucir la transition. Les experts s’accordent à dire qu’il n’existe pas de remède miracle, chaque situation est unique et les différents instruments seront plus ou moins adéquats selon le contexte.
Cette offre variée existe et tend à s’adapter aux nouvelles réalités en se différenciant et en s’améliorant. Il serait cependant avisé de la faire mieux connaître aux bénéficiaires pour qu’ils puissent se l’approprier avant que les conflits ne surgissent et/ou s’enlisent. Dans ce document, on parle par exemple d’un guichet unique (Rossier).

Ainsi, pour éviter que la séparation des parents se termine en drame pour les enfants, des moyens existent. La séparation reste une démarche privée.  Toutefois, la société possède, à travers des modifications socio-économiques adaptées d’une part et des mesures juridiques et psycho-sociales d’autre part, une marge de manœuvre qui permet d’agir pour adoucir le passage d’une famille unie à une famille séparée, tant du côté des enfants que de celui des parents.

« En effet, la séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun. » (Stoecklin)

Clara Balestra, 05.05.15

Enfants de parents séparés : Une approche par les capabilités

31 mars 2015

“La séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun.”

Extraits du texte de M. Daniel Stoecklin, Professeur associé en sociologie, avec spécialisation enfance et droits de l’enfant à l’Institut Universitaire Kurt Bösch, Sion qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où il a participé comme Intervenant à la Table ronde. (Texte intégral)

« Je voudrais mettre l’accent sur les éléments qu’il me semble important de développer pour mieux préciser le rôle de la société dans la violence qui caractérise certaines ruptures. (…) Le sentiment d’un parent ou des deux d’être traité injustement dans les questions relatives au maintien du contact avec l’enfant a des soubassements sociologiques profonds liés aux places assignées respectivement à l’homme et à la femme dans l’éducation des enfants et aux places que tous trois, enfant, femme et homme, ont pu conquérir dans la reconnaissance de leurs droits. (…)

Les styles conjugaux et éducatifs sont des facteurs sociaux très importants qui influencent la situation des enfants dans les cas de divorce et de séparation. (…) Une approche théorique possible pour mettre en évidence ces influences est celle des capabilités . (…) Dans cette optique, c’est le développement de la capacité de choix des acteurs et non leurs choix particuliers qui est l’objet d’attention. (…)

Cette optique plus large permet de voir que les pensions alimentaires retardées ou insuffisantes ne sont en fait qu’un aspect de la problématique et que bien d’autres facteurs plus structurels ont une importance prépondérante. (…)

Plus largement, on peut aussi inscrire cette étude dans « L’analyse des parcours de vie (pour) étudier cette diversité (…) dans une perspective longitudinale (…) » . En effet, il faut tenir compte de l’inversion des « flux intergénérationnels d’aisance », allant désormais des parents vers les enfants. A la fin du 19ème siècle, (en effet) l’enfant devient un « bien collectif » (protection de l’enfance) et la séparation entre sphère privée et sphère publique devient plus ténue. Il y a donc un effacement progressif de la très forte hiérarchisation des genres et des générations .

En particulier, on peut mettre en évidence les coûts d’opportunité : « ce que la maternité coûte à la femme en termes de réalisation personnelle, notamment professionnelle » . En Suisse ces coûts sont exacerbés ; on constate effectivement une grande difficulté à concilier vie féconde et vie professionnelle : « Au sein de la génération 1960-64, il y a 22% de femmes sans enfant mais cette proportion monte à 39% parmi celles qui ont une formation tertiaire, celles qui ont le plus de peine à concilier vie féconde et vie professionnelle »  . Oris conclut en disant que « c’est l’entrelacement de l’économique, du social et du culturel, qui est constitutif de clivages au sein du genre féminin. Dans la situation suisse contemporaine s’y ajoutent les effets d’un système sociopolitique inadapté car il reste structuré autour de valeurs familiales anciennes »  . (…)

Les enfants vivant une séparation ou un divorce de leurs parents ont des droits qu’il s’agit de respecter tout en respectant les droits de toutes les personnes qui sont impliquées dans ces situations souvent complexes et émotionnellement chargées. (…) Pour ce faire, nous préconisons l’approche par les capabilités qui doit permettre de mettre en lumière toute la complexité sociologique impliquée dans ces situations. En effet, la séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun. »

Le Chef de l’OPE Valais s’exprime sur le thème «Enfants et séparation…»

13 janvier 2015

Séparation et disparition d’enfants : De nouvelles actions axées sur une offre diversifiée d’aide se développent ou sont à l’étude au sein des services consultés. Il s’agit d’offrir un soutien préventif pour les parents lors d’une séparation afin de faciliter une réorganisation de vie adéquate pour les enfants et une coparentalité fonctionnelle. Il s’agirait de mettre à disposition des parents qui se séparent une offre de prestations permanentes, regroupées et facilement accessible. Dans ce sens un projet de cours de sensibilisation pour tous les parents est en cours d’élaboration au sein du Service cantonal de la jeunesse et devrait voir le jour en 2015.

De M. Marc Rossier, Chef de l’Office cantonal de la Protection de l’Enfance (OPE) du Valais qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où il a participé comme Intervenant à la Table ronde.

Si dans la majorité des séparations, la transition et la nouvelle organisation de vie pour les enfants se déroulent sans difficultés majeures, force est de constater sur le terrain de la protection de l’enfance, que l’impact de certains conflits parentaux peuvent compromettre gravement le développement des enfants impliqués et pour certains se révéler dramatique (enlèvement, suicide, meurtre).

Depuis quelques années, nous observons en Suisse une tendance des Autorités à faire un large usage des services de protection de l’enfance et de spécialistes dans le but de prévenir les conflits parentaux impliquant des enfants. Ainsi aujourd’hui de nombreux services publics et privés sont débordés.

Une étude menée au sujet de la protection de l’enfant en Suisse , a montré que sur la base d’un échantillon de 146 dossiers pris en charge par les services de protection de l’enfance dans plusieurs cantons, 71% sont dues à des conflits d’adultes autour de l’enfant souvent imputable aux multiples procédures de séparation. Il s’agit de situations où les parents, absorbés par leurs ressentiments et des difficultés socio-économiques consécutives à leur séparation, n’arrivent plus à assumer un rôle protecteur et structurant pour leurs enfants.

Comme l’expliquent Thayer et Zimmerman, le conflit parental peut atteindre parfois une telle force de captation que les parents continuent de se quereller alors que les enfants se débattent seuls avec leur propre développement. C’est comme si un enfant était entrain de se noyer au milieu du lac alors que les parents sont sur le quai. Plutôt que de sauter à l’eau, ils se querellent à propos de qui est coupable de ce qui arrive, qui devraient ou non lancer la bouée de sauvetage à l’enfant  ou lequel est le plus apte à le sauver ? Le drame est que pendant qu’ils se bagarrent leur enfant se noie !

Dans des cas extrêmes, les enfants sont devenus l’instrument d’une véritable « bataille » judiciaire. Dans ce contexte les Autorités sont amenés à devoir prendre des décisions tranchées au terme d’une procédure interminable en s’appuyant sur les recommandations d’experts et des services de protection de l’enfance. Même s’il ne fait aucun doute qu’il s’agit dans certains cas de la seule voie possible pour protéger au mieux l’enfant, notamment dans les situations de maltraitance avérée, le constat est que les parents délèguent de plus en plus aux Tribunaux le soin de déterminer à leur place leurs responsabilités parentales futures dans une logique de gagnant/perdant, ce qui engendre après coup beaucoup de souffrance et de sentiments d’injustice. En fait personne n’y gagne au final car les conséquences de la lutte peuvent être dévastatrices pour tout le monde, en particulier pour les enfants si on prend la peine d’entendre leur position.

D’autre part, les mesures de protection de l’enfant prévue dans le droit civil pour répondre à ces difficultés, comme la curatelle de gestion des relations personnelles (Code civil Suisse, art. 308 al. 2), sont ressenties en général par les personnes comme étant dirigées contre l’un des parents. Elles renforcent l’impression de désigner un perdant et un gagnant. Comme toute procédure de séparation fortement judiciarisée, elles font naître un sentiment d’impuissance et d’humiliation d’un côté et, de l’autre, de puissance et de réparation (OFAS, Questions familiales, 1/2005). Les intervenant(e)s en protection de l’enfant chargés de l’application de ces mesures sont réduits souvent à un rôle de spectateurs du conflit parental qui s’exprime à travers un comptage d’épicier des jours de visites, des divergences éducatives permanente au sujet de leur enfant, voir des suspicions d’incompétences parentales. La pratique montre aussi que les parents ont dans ces cas-là des attentes quasi « magiques » à l’égard des curateurs et tendent en même temps à se décharger de leurs responsabilités.

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce et cela concerne chaque année environ 13’000 enfants. Des adaptations importantes du droit de la famille en Suisse ont été réalisées. Elles permettent aujourd’hui de mieux encadrer ces changements sociétaux comme par exemple l’exhortation envers les parents de faire appel à une médiation familiale pour régler l’organisation de la séparation ou le principe de l’autorité parentale (AP) conjointe. Entrée en vigueur le 1er juillet dernier, l’AP conjointe renforce à bon escient deux principes qui doivent servir avant tout l’intérêt de l’enfant : une responsabilité partagée dans toutes les décisions concernant l’enfant indépendamment du statut des parents ainsi que son bien comme principe décisionnel prépondérant. Cependant l’AP implique que les deux parents continuent à coopérer ensemble de manière constructive ce qui n’est pas toujours possible.

Alors comment soutenir au mieux les parents en conflit afin de garantir à leur enfant qu’il puisse continuer à bénéficier d’une relation affective vivante et d’un soutien éducatif indispensable à sa construction mais aussi de les aimer librement indépendamment de la relation de leurs parents ?

A l’instar d’autres pays confrontés à ce problème, de nouvelles actions axées sur une offre diversifiée d’aide se développent ou sont à l’étude au sein des services consultés. Il s’agit d’offrir un soutien préventif pour les parents lors d’une séparation afin de faciliter une réorganisation de vie adéquate pour les enfants et une coparentalité fonctionnelle. Dans le cadre de la permanence de l’Office pour la protection de l’enfant, nous recevons quotidiennement des demandes de conseils de parents séparés au sujet de l’organisation de la prise en charge (garde partagée, visites, décision scolaire ou médicale), des conséquences psychologiques pour leur enfant ou pour trouver un espace neutre afin de réguler leurs conflits (médiation).  Nous essayons dans la mesure du possible d’y répondre directement ou de les orienter vers d’autres spécialistes. Cependant il manque à mon avis un dispositif facilement identifiable et coordonné de prévention des conflits familiaux. Il s’agirait de mettre à disposition des parents qui se séparent une offre de prestations permanentes (par exemple brochures d’informations et de sensibilisation, cours de coparentalité, conseils juridiques et psychosociaux, médiation), regroupées et facilement accessible (principe du guichet unique). Dans ce sens un projet de cours de sensibilisation pour tous les parents est en cours d’élaboration au sein du Service cantonal de la jeunesse et devrait voir le jour en 2015. Un cours de coparentalité a déjà été testé par l’Office pour la protection de l’enfant depuis maintenant deux ans.  Le constat est qu’il répond à une demande des parents mais intervient souvent trop tard dans la séparation. D’autre part il devrait être accessible à tout le monde et hors d’un contexte judiciarisé.

La nomination d’un curateur de représentation  pour l’enfant (Code de procédure civil suisse, article 299) est encore utilisée lors d’une procédure de séparation dans les cas de conflits élevés entre les parents et lorsque les enfants sont pris en otage. Nous avons constaté dans plusieurs affaires récentes que la présence d’un avocat pour l’enfant dans la procédure matrimoniale permet de replacer l’intérêt de ce dernier au centre de la « scène » judiciaire et trouver ainsi des solutions fonctionnelles en mettant fin plus rapidement à la procédure judiciaire.

Dans les cas les plus difficiles, nous expérimentons, dans le cadre des mandats de curatelles qui nous sont confiés, la mise en place de plan de parentage précis et détaillés pour l’organisation de la prise en charge de l’enfant lorsque les parents n’arrivent plus à coopérer. Ces plans de parentage utilisés fréquemment dans d’autres pays pourraient être ordonnés plus systématiquement par les Autorités. Toutefois ils devraient être accompagnés d’instruments légaux dissuasifs et contraignants pour s’assurer qu’ils soient respectés ensuite par les parents.

Enfin, la formation et la sensibilisation des professionnels œuvrant dans la prise en charge des situations de conflits parentaux doit se poursuivre. Une telle politique de prévention nécessite aussi des ressources supplémentaires afin soutenir les projets et offres proposées tant au niveau public (accessibilité à tous à la médiation ou à un cours de coparentalité) que privé (par ex. la Fondation As’trame). Je reste convaincu que la promotion et le soutien pour le développement de tels projets permettrait de réduire sensiblement le risque de voir certains conflits parentaux dégénérer et aurait un effet préventif sur la santé et le développement futurs des enfants.

La médiation, une piste possible !

9 décembre 2014

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. (…) Cette démarche débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant.

Par Mme Jocelyne Duc Schweri, Médiatrice indépendante auprès de l’Espace de Médiations à Sion, agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM), qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où elle a participé comme Intervenante à la Table ronde

Dans un espace neutre, confidentiel, sécurisé, en présence d’un tiers, la médiation offre une approche concrète qui permet d’explorer, de construire ou de reconstruire des solutions cohérentes et durables.

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. La médiation s’oriente dans le présent pour organiser le futur mais ne s’articule pas dans le passé.

Pour cheminer dans la co-responsabilité des liens entre l’enfant et les parents, il est nécessaire d’explorer la situation actuelle de l’enfant de manière très concrète, (sommeil, école, sport, santé, formation, frais, … ) afin de dégager la position de l’un et l’autre parent.

A partir de ce moment là, les parents peuvent :

- s’écouter sur les besoins spécifiques de leur enfant et les prendre en compte dans leurs discussions, par exemple : santé, loisirs, …

- exprimer leurs besoins en tant que père, que mère et les mettre en lien avec l’âge de celui-ci par exemple : à l’adolescence, engagement qui va perdurer au delà des 18 ans pour les enfants qui poursuivent les études, …

- ouvrir leur réflexion au cercle élargi de la famille, par exemple : grand-père, grand-mère, oncle, tante, amis, copains, copines …

- et tenir compte d’un nombre important de déterminants dans l’organisation autour de l’enfant, par exemple : proximité des domiciles, …

L’organisation autour de l’enfant s’effectue dans la co-responsabilité de chaque entité de père et de mère. Celle-ci débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant ce qui signifie l’acceptation des différences entre père et mère. Cette co-construction peut aboutir à un accord consigné qui peut être présenté pour homologation auprès des autorités : APEA, juge, …

L’idéal est de pouvoir construire un projet en amont de la séparation afin de pouvoir  rassurer l’enfant au moment de l’annonce de la séparation avec une attitude « homéopathique ». L’attitude homéopathique étant d’apporter un maximum de sécurité dans cette transition.

Cependant, la médiation peut intervenir à tout moment du processus de séparation ou plus tard lors discussions parentales en lien avec l’organisation autour de l’enfant.

Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées

30 septembre 2014

Soirée Sarah Oberson 2014 : La soirée vise à débattre des dispositifs existants de soutien psychosocial mis en place pour protéger l’enfant durant et après la séparation. Il sera aussi question du rôle joué par la société elle-même dans la violence qui caractérise certaines ruptures, violence née notamment des injustices perçues lors du choix de la garde des enfants. Sans généraliser des situations particulièrement intimes et individuelles, la table ronde portera sur la cohérence entre les corrélations avancées et les solutions apportées, ainsi que sur les pistes à envisager à long terme. Tout public.

Casino de Saxon, 12.11.14 de 19:00 à 21:00, Programme

Argumentaire

Que l’on veuille ou non, la séparation des familles fait partie intégrante de notre société (en 2012, 43% divorces, 12’700 enfants impliqués ; sans compter les séparations hors mariage). Phénomène banal en nombre, une séparation bouleverse totalement l’équilibre familial et peut mener à de grandes souffrances, notamment des enfants : des réactions variées sont généralement observées, autant émotionnelles que comportementales. Des aides existent pour les soutenir, comme le Parcours de Reliance de l’association As’trame Valais, où une écoute attentive de leurs besoins et un espace neutre où ils peuvent s’exprimer, leur sont offerts.

Les parents, outre la gestion de leur douleur, doivent trouver des espaces pour adapter la nouvelle vie de famille. Si le couple est dissout, la relation coparentale, elle, perdure. Son aménagement va constituer une étape cruciale vis-à-vis des enfants. La médiation familiale s’est avérée être un moyen efficace dans les cas de séparation où il existe une réelle volonté de réussite de la part des deux parents. La grande majorité des situations se règlent en effet de manière pacifique.

Les cas de divorce litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la Suisse a enregistré 106 nouveaux cas d’enlèvements parentaux internationaux. De plus, les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétrés par l’un des parents, qui tente par la suite de se suicider.

Des dispositions psychosociales de protection des enfants impliqués sont offertes et ils viennent renforcer les ressources juridiques déjà présentées lors de la Soirée Sarah Oberson 2011. L’Office de la Protection de l’Enfance valaisan est ainsi mandaté pour « assurer la protection des enfants domiciliés ou séjournant dans le canton », entre autres en « assur(ant) la coordination des différentes instances lors d’enlèvements internationaux d’enfants». Dans le cas de ces derniers, l’expertise du Service Social International démontre que la médiation reste un des moyens envisageables pour permettre aux parents de trouver des solutions viables, même dans des situations extrêmes.

Est-ce que ces mesures agissent sur les causes de ces débordements ? Palazzo et Modak émettent «…l’idée (…) selon laquelle l’écart statutaire et symbolique (diplôme, insertion dans l’emploi, position sociale, salaire, identité de genre, identité maternelle ou paternelle, etc.) entre les deux ex-conjoints a un impact particulièrement important. Plus les capitaux dont dispose chaque partenaire sont asymétriques (…) plus le « couple » s’engage dans une dynamique de continuité du modèle familial antérieur, que se soit dans le sens de l’interdépendance ou de la dépendance… ». Ainsi, selon Modak, le passage d’une famille unie à une famille séparée et fonctionnelle «ne peut sans doute que se construire en amont, avec une égalisation des conditions parentales, professionnelles et familiales, dans la famille indivisée et dans le marché du travail.»

Toutefois, en Suisse, les conditions socio-économiques et culturelles font que la mère prend en charge la majorité de la responsabilité parentale, alors que le père reste le pourvoyeur financier principal. D’une part, «…on constate qu’une répartition de l’activité lucrative entre les deux membres du couple n’est pas toujours intéressante. Autrement dit, le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux. » L’offre de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale fait partie de cette équation. D’autre part, l’idée culturellement dominante que «plus on accorde de l’importance (à la famille) moins on est ouvert à partager (sa) prise en charge», renforce ce schéma.

La séparation reste une démarche privée. Les soutiens et les mesures psycho-sociales et juridiques proposées permettent de contenir les conséquences difficiles de la séparation sur les enfants, lorsque le processus est déjà enclenché. La société possède toutefois, à travers des modifications socio-économiques adaptées, une bonne marge de manœuvre qui permettrait d’agir en amont pour adoucir le passage d’une famille unie à une famille séparée, autant du côté des enfants que des parents.

Références :

Libertino et Oberson, Les politiques familiales, SP 2010.

Modak, « Etre parent après une séparation », in Burton-Jeangros, Lalive D’Epinay et Widmer, Interactions familiales et construction de l’intimité : Hommage à Jean Kellerhals, L’harmattan, 2007, p. 313-324.

Palazzo-Crettol et Modak, « Etre parent après une séparation : analyse des processus de « départage » de l’enfant », in Swiss Journal of Sociology, 31 (2), 2005, 363-381

Robert-Nicoud, « Regional Disparities in Divorce Rates Within one Country : The Case of Switzerland », in Swiss Journal of Sociology, 40 (1), 2014, 29-55. Cit. « The regression analyses show the major importance of the socio-economic dimension, which exceeds the relative impact of the others. »

L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Du couple amoureux au couple parental sans drames ?

6 février 2012

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Synthèse de la Soirée Sarah Oberson 2011, Working Report

Inspirée par le drame de la disparition d’Alessia et Livia, la Fondation Sarah Oberson, lors de la Soirée Sarah Oberson 2011, s’est posée la question suivante : Comment éviter que la séparation des parents ne finisse en drame pour les enfants?

«En Suisse, plus de 50 % des mariages se terminent en divorces, avec leurs cortèges de problèmes pour les parents et surtout pour les enfants concernés», dont le nombre est estimé à 15’000 par année (Comby). Les experts conviés à cette soirée s’entendent pour dire qu’il n’existe pas une solution miracle qui permette de vivre toutes les séparations de manière à respecter le bien-être et les intérêts de l’enfant. Par contre, des outils existent pour atténuer les conflits et réduire les répercussions dramatiques.

Lors d’une séparation, il y a des tensions qui sont souvent le fruit de malentendus. Sur ces incompréhensions se construisent les tensions futures qui peuvent déboucher sur un conflit ouvert ou même sur un drame. Si lors de la séparation, une personne qualifiée, un médiateur, peut aider à dissiper ces malentendus, beaucoup de situations potentiellement explosives peuvent être évitées (Agazzi).

Inscrite officiellement depuis le 1er janvier 2011 dans le code de procédures civiles (Partie 2, Titre 2), la médiation familiale (1) peut être bénéfique dans la mesure où il existe une réelle volonté et une capacité d’auto-responsabilisation de la part des deux parents. Par contre, lorsque le conflit est cristallisé, elle peut devenir un moyen supplémentaire pour alimenter les désaccords.

Malgré ces limitations, la médiation familiale jouit d’un taux de réussite de 75% et «propose une approche différente de la séparation qui place la dimension humaine et affective au centre (…) et qui donne à chacun la possibilité de se positionner en tant que véritable acteur face à la séparation. Utilisée à bon escient et de manière professionnelle, cette démarche permet d’appréhender la séparation non pas telle qu’elle est traduite par les acteurs juridiques, mais telle qu’elle est vécue par les conjoints et parents concernés.» (Debons)  Un autre instrument, en discussion au Parlement, pourrait être l’introduction de l’autorité parentale conjointe (2) comme règle lors de divorce ou de séparation. Partagée, l’autorité parentale est un outil qui permet à l’enfant de bénéficier de l’apport éducatif des deux parents.

Cette solution, tout comme la médiation familiale, peut prévenir les cas dramatiques en tuant dès le départ des situations potentiellement conflictuelles qui pourraient porter à des drames, notamment l’enlèvement (3).

Cheval de bataille du Mouvement pour la Condition Paternelle du Valais (Métrailler) et souhaitée par tous les experts et les groupes d’intérêts, l’autorité parentale conjointe comme règle, est contestée par la Fédération Suisse des Familles Monoparentales.
La formule actuelle exige, des parents qui veulent partager cette responsabilité, l’élaboration commune d’une convention sur l’organisation future de la famille. Elle force ainsi les parents à réfléchir conjointement sur comment ils vont communiquer et sur ce qu’ils vont décider ensemble. Si elle devient la règle, ce processus de réflexion commun n’est plus exigé. Le risque est de perpétuer le conflit et «reporter sur l’enfant la mésentente (non résolue) des parents» (Agazzi). «En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans l’intérêt de l’enfant.» (Joris).

Ainsi, la médiation familiale et l’autorité parentale conjointe comme norme peuvent prévenir les drames dans la mesure où il existe une réelle volonté des deux parents de transformer le couple amoureux en couple parental responsable.

Dès le 1er janvier 2011, si ces conditions ne sont pas remplies, le juge responsable de l’affaire peut nommer, un curateur (un avocat d’enfant) qui défendra les intérêts de l’enfant (art. 299 et 300 du code de procédure civile). Ce nouvel acteur est partie prenante à la procédure juridique, il a des droits au même titre que les avocats des autres parties : le droit d’interjeter un recours, le droit de déposer des écritures.

Lorsque les conflits sont cristallisés, lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour garantir des conditions de vie satisfaisantes pour leurs enfants, le curateur est l’élément procédural qui prend du recul et se concentre sur les intérêts de ces derniers sans l’influence de l’une ou de l’autre partie. Ainsi faisant, il peut désamorcer des situations qui peuvent s’avérer dangereuses pour le développement de l’enfant, mais aussi pour sa sécurité.

Lorsque l’enfant est enlevé par un parent souffrant mais bienveillant, le Service Social international, qui fait face régulièrement à ce type d’événements, trouve des solutions viables pour les enfants en travaillant avec la médiation. Comme Mme Debons, M. Widmer souligne la nécessité d’une volonté de l’un ou de l’autre parent d’entreprendre une médiation. Cette volonté peut être puisée dans l’amour que les deux parents portent à leur enfant, sans accusations et sans jugements.
Dans un système de collaboration entre les institutions compétentes, cette médiation doit être préparée et portée à bien par des personnes compétentes. Il faut aussi vérifier que les décisions prises dans ce cadre soient dans l’intérêt de l’enfant. Puis, il faut assurer un suivi de l’enfant et des décisions prises car si «un nouveau conflit surgit, les réactions peuvent s’avérer dommageables pour l’enfant».
Selon Widmer, il est nécessaire d’accompagner la famille «même sans solutions, même sans buts précis, il est nécessaire que les personnes qui vivent de tels moments ne soient pas laissées toutes seules».

Par ailleurs, il est utopique de penser qu’on puisse éliminer tout risque de drame de notre société. Il faut donc prévoir des mesures répondant aux situations extrêmes, lorsque la sécurité physique et psychique d’un enfant est menacée.

Dans ce cadre, l’Alerte enlèvement est opérationnelle en Suisse depuis début 2010, grâce notamment à la Fondation Sarah Oberson. L’enlèvement par un parent, par contre, n’est pas un critère pour son déclenchement. Selon Varone, le système reste perfectible et la mise en danger de l’intégrité physique et psychique d’un enfant, même par un parent, peut amener à son utilisation. Il reste à améliorer l’échange d’information entre les services compétents d’un canton, afin que la menace encourue par l’enfant soit évaluée au mieux et ainsi permettre une réaction adéquate pour le bien du mineur.

«La Fondation Sarah Oberson souhaite aussi que la Suisse se dote rapidement du numéro européen 116000 (système décrit par M. Toutounghi, p. …), pour apporter une écoute attentive, des conseils utiles et un soutien bienveillant aux familles confrontées à la disparition des enfants. (…) Il s’agit à notre avis d’un complément indispensable au système Alerte Enlèvement». (Comby)

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Clara Balestra, 06.02.2012

(1) «La médiation familiale (…) consiste à mettre en œuvre un processus volontaire au cours duquel un tiers neutre et impartial – le médiateur familial – propose aux parents un espace de parole confidentiel et accompagne ces derniers dans l’élaboration de solutions satisfaisantes pour toutes les personnes concernées (…). Cette démarche, basée sur le dialogue, vise le maintien de la co-parentalité au-delà de la séparation et place l’intérêt de l’enfant au cœur du processus.» (Debons)

(2) «L’autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur. Elle comprend, notamment, la compétence de déterminer les soins à donner à l’enfant, de diriger son éducation (y compris religieuse) en vue de son bien et de prendre les décisions nécessaires, de même que de décider de son lieu de résidence.» (Joris).

(3) «Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s’en trouve pas sensiblement modifiée). En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher.» Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2011.

Intervenants :
M. Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson
Mme Doris Agazzi, Coordinatrice Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM)
Mme Christine Debons, Médiatrice indépendante agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM)
M. Christophe Joris, Juge de district, Tribunal de Martigny et St-Maurice
M. Frédéric Métrailler, Membre du Mouvement de la Condition Paternelles Valais
Mme Patricia Michellod, Avocate et Curatrice dans le Canton de Genève
M. Rolf Widmer, Directeur du Service Social International (SSI), Genève
M. Christian Varone, Commandant de la Police cantonale valaisanne
M. Yves Toutounghi, Directeur général de la Fondation Missing Children Switzerland

Aussi : La médiation dans l’ordre juridique suisse.

Qui dit autorité parentale partagée, dit garde alternée ?

4 octobre 2011

Les experts sont unanimes en affirmant que la garde alternée doit être mise en place dans des conditions spécifiques qui sont surtout déterminées par l’âge de l’enfant et par la volonté des deux parents de tenir les enfants en dehors du conflit qui les habite en tant que partenaires et de garder une coopération dans la parentalité.

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification du code civil (CC)  : l’autorité parentale conjointe pour les couples divorcés ou pas mariés devrait devenir la règle. Pour l’instant, cette pratique est soumise à la demande conjointe des deux parents. Le débat sur l’introduction de cette norme dure maintenant depuis plus de deux ans.

Avec cette modification de loi, la Suisse entame un processus déjà en cours dans d’autres pays occidentaux. La doctrine qui soutient cette transition défend l’importance de la relation de l’enfant avec ses deux parents qui est jugée primordiale pour un développement harmonieux de l’enfant.
« Pour les enfants, le contact signifie la continuité d’une relation affectueuse, un moyen de partager des connaissances et de l’information, des modèles appropriés de comportement, la stabilité, une expérience enrichie de la vie familiale, la protection et une estime de soi rehaussée ainsi que des occasions de redresser des relations problématiques et de vérifier leur perception de la réalité (Hewitt, 1996; Sturge et Glaser, 2000). » (1)

L’étape suivante de cette évolution est-elle la garde alternée ? En Suisse, cette pratique n’est pas encore la norme que ce soit dans les tribunaux ou dans la société (art 133 al.3 CC). En France, par contre, elle est celle préconisée par les tribunaux et au Canada elle est très répandue dans la société depuis quelques décennies déjà.

Les recherches scientifiques sur le sujet indiquent que cette forme de garde favorise effectivement le maintien à moyen terme des relations entre les enfants et les deux parents. Cependant, des bémols existent (2).
Les experts sont unanimes en affirmant que la garde alternée doit être mise en place dans des conditions spécifiques qui sont surtout déterminées par l’âge de l’enfant et par la volonté des deux parents de tenir les enfants en dehors du conflit qui les habite en tant que partenaires et de garder une coopération dans la parentalité.

D’une part, l’âge de l’enfant est déterminant car « le nourrisson, puis le tout petit enfant ont besoin de constituer un lien fort avec une « figure d’attachement ». Il s’agit d’au moins un adulte, qu’ils « reconnaissent » pour exercer à leur égard une fonction de maternage intense. » (3)
Berger énumère les conséquences néfastes sur la psyché et le développement des enfants constatés, dans sa pratique de psychiatre, par le manque d’une présence constante de cette figure d’attachement : sentiment d’insécurité, sentiment dépressif, troubles du sommeil, agressivité, perte de confiance dans les adultes, …

« Au fur et à mesure que le temps passe, l’enfant acquiert une grande confiance en soi, dans sa valeur d’être aimable, une confiance diffuse dans le monde et, paradoxalement, il peut supporter davantage de discontinuité dans la présence de ceux qui l’investissent et s’occupent de lui, notamment dans celle de sa figure d’attachement.» (4)
Dès l’âge de la scolarisation (environ 6 ans), l’enfant peut ainsi vivre mieux ce type de détachement. A ce moment, il a aussi le droit d’exprimer son opinion sur la mise en place d’une garde partagée. L’importance de sa participation à cette décision est déterminante que ce soit pour son développement, ou pour le bon fonctionnement de la vie quotidienne.

D’autre part, s’il existe une grande rivalité entre les deux parents, la garde alternée devient souvent le champ de bataille qui pérennise le conflit du couple. L’enfant se trouve bien malgré lui en otage entre les deux parents, en essayant de défendre l’un et l’autre continuellement.

Par ailleurs, cette pratique, même si connue depuis quelques temps, n’a pas la longévité nécessaire pour en mesurer les conséquences sur le développement de l’enfant à long terme, sur l’adulte qu’il deviendra. La prudence devrait donc être la règle (5).

En conclusion, les solutions d’hébergement de l’enfant de parents séparés sont multiples et ne doivent pas être immobilisées dans l’une ou l’autre doctrine. Chaque situation est unique. Elle doit être évaluée séparément et faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’ajuster la solution retenue dans un premier temps aux changements qui surgissent dans la vie de la famille.
«Le droit doit-il se limiter à une seule parentalité ? Non, au contraire : le droit doit refléter la complexité et la diversité sociales. Il s’agit d’ancrer juridiquement des systèmes de relations familiales flexibles et ouverts. Après tout, l’enfant a autant besoin d’une certitude génétique que d’un sentiment de sécurité d’ordre social»(6).

Clara Balestra, 4.10.2011

Notes

(1) Rhonda Freeman et Gary Freeman (2004), ‘Gérer les difficultés de contact : une approche axée sur l’enfant’, in Journal du droit des jeunes, p. 237, sur http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=90
(2) Nadia Kesteman (2007), ‘La résidence alternée : bref état des lieux des connaissances socio juridiques’, in Recherches et Prévisions,  n° 89, septembre 2007, p. 83.
(3) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(4) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(5) Gravel Alain (2004), ‘Nomades malgré eux’,  in Enjeux, Radio-Canada, (consulté le 27.09.11) sur http://www.radio-canada.ca/actualite/v2/enjeux/niveau2_5658.shtml.
(6) Andrea Büchler (2008), L’amour est l’instant, le mariage est l’ordre, Fond national Suisse, Horizons, juin 2008, p. 28-30 (consulté le 27.09.11) sur http://www.nfp52.ch/f_dieprojekte.cfm?0=0&kati=0&Projects.Command=details&get=33

Comment éviter que la séparation des parents finisse en drame pour les enfants ?

6 septembre 2011

Comment éviter que la séparation des parents finisse en drame pour les enfants? Remettant l’intérêt de l’enfant au centre de ce phénomène, la Fondation Sarah Oberson organise la Soirée Sarah Oberson 2011 : “Séparation des parents, disparition des enfants : quelques pistes”, qui vise à réfléchir sur certains de dispositifs qui tentent d’atténuer les répercussions négatives de ces ruptures : la médiation familiale, l’autorité parentale conjointe et le curateur de l’enfant. En invitant des praticiens qui travaillent avec ces outils, la Fondation cherche à confronter ces pratiques à la réalité.

Chaque année en Suisse, environ 50% des mariages finissent en divorces : on estime à 15’000 les enfants concernés par la séparation de leurs parents, sans compter les séparations hors mariage. Malgré l’acceptation sociale acquise dans les dernières décennies, la rupture porte avec elle un lot important de souffrance, pour les parents eux-mêmes mais aussi pour les enfants issus de ces alliances.

La grande majorité des situations se règlent de manière civilisée. On estime que les cas de divorce litigieux ne sont que le 10%. Il n’en reste pas moins que, entre ces cas litigieux, des cas extrêmes existent. En Suisse, 102 nouveaux cas d’enlèvements parentaux ont été enregistrés en 2010 – ces chiffres ne considèrent que les enlèvements internationaux. Les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétués par un des parents et qui tente de se suicider par la suite. Les enfants paient parfois cher la séparation de leurs parents.

La France a instauré des tribunaux des familles, qui permettent une spécialisation des professionnels et un encadrement des familles. La Suisse a choisi de faire face à ce phénomène en introduisant des mécanismes qui tentent d’atténuer les répercussions négatives de ces ruptures, notamment sur les enfants. Remettant l’intérêt de l’enfant au centre de ce phénomène, la Soirée Sarah Oberson 2011 vise à réfléchir sur certains de ces dispositifs : la médiation familiale, l’autorité parentale conjointe et le curateur de l’enfant. En invitant des praticiens qui travaillent avec ces outils, la Fondation cherche à confronter ces pratiques à la réalité.

La médiation familiale fait désormais partie des démarches de séparation que se soit sur le plan judiciaire qu’extrajudiciaires. Lors de séparation, dans des familles qui ne fonctionnent pas sur un modèle égalitaire et démocratique, la médiation, promotrice des séparations négociées, peut-elle arriver à des résultats qui garantissent une meilleure protection du mineur ?
L’autorité parentale conjointe – pratique de plus en plus appliquée que se soit dans les pays voisins qu’en Suisse – fait débat dans notre pays depuis maintenant deux ans. Dans la pratique quotidienne, lors de couples déchirés par des conflits, est-elle un moyen pour permettre à l’enfant de bénéficier de l’apport éducatif des deux parents, ou elle perpétue plutôt les mésententes, en aggravant ainsi le contexte de vie de l’enfant ?
Le curateur, ce nouvel acteur juridique, défend les intérêts de l’enfant. Quels remparts existent pour garantir la légitimité de cette représentation, notamment quand l’enfant n’a pas encore développé sa capacité de discerner ? Et de quelle manière le fait de défendre les intérêts de l’enfant, membre égalitaire de la famille en conflit, permet de lui garantir une meilleure protection ?

En vue de refléter la complexité et la diversité des situations de séparation et d’envisager des pistes de solution réalistes, la Fondation Sarah Oberson a organisé une table ronde qui suivra les présentations des experts. Cette table ronde se veut à la fois contradictoire et constructive en introduisant dans le débat, en plus des professionnels du secteur, la voix et le vécu des parents gardiens et non-gardiens, par des représentants respectivement de la Fédération suisse des familles monoparentales et du Mouvement de la Condition Paternelle Valais.

LA FONDATION SARAH OBERSON,
L’INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’ENFANT

organisent
une soirée de réflexion sur le thème :

Séparation des parents, disparition des enfants : quelques pistes

Le mercredi 9 novembre 2011
au Casino de Saxon

Programme de la Soirée

Bulletin d’inscription

Brochure 2011

La Fondation Sarah Oberson organise chaque année une journée de réflexion, sur les thèmes d’actualité liés à la protection de l’enfance. Cette année, elle propose une nouvelle formule dans le but de rendre plus accessible ce moment d’approfondissement aux professionnels et aux parents. Elle présente ainsi 4 interventions d’experts de 15 minutes chacune et une table ronde qui se veut ouverte au débat d’idées.