Fondation Sarah Oberson

En janvier 2010, le Tribunal fédéral (TF) a modifié sa jurisprudence sur le regroupement familial partiel. Désormais, un enfant domicilié à l’étranger pourra être réuni à un de ses parents résident en Suisse. Jusqu’à présent, les deux parents devaient vivre en Suisse pour permettre cette réunification. Des restrictions à ce droit existent toujours, notamment  pour ce qui est des délais dans la demande de regroupement qui est fixée à 5 ans pour les enfants de 12 ans et moins et à une année pour ceux entre 12 et 18 ans (art. 47, Loi sur les Etrangers) – 20minutes, 15.01.2010.

L’article 9.1 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats partie de veiller «  à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur  gré ». Selon ce principe, la CDE astreint les Etats, en cas de séparation des enfants à cause de migration (art.10.1) à faire en sorte que : « …toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. (D’autre part) les Etats parties veillent (…) à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille». La Suisse, lors de la ratification de la CDE en 1997, a mis une réserve sur cet article, elle n’est donc pas tenue à le respecter.

Le rapport 2009 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers donne la mesure des inobservances de l’article 10.1 de la CDE par la Confédération et des difficultés vécues par les familles. Un cas parmi d’autres, « une jeune fille n’avait plus le droit de rendre visite à sa mère en Suisse pendant les vacances après qu’une demande de regroupement familial a été rejetée».

Pour contrer ceci, en 2002 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait entre autres à la Suisse de « revoir son système de réunification familiale, notamment pour les réfugiés en séjour prolongé dans l’État partie ». (Recommandations 51c).

La Cour européenne des Droits de l’homme s’est, pour sa part, prononcée en faveur du plaignant sur une situation de regroupement familial refusée par la Suisse (Arrêt Gül) en invoquant le Droit du respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH).

Par ailleurs, l’adhésion de la Suisse à des accords européens, tels que Schengen, demande une adéquation des normes nationales aux normes européennes en matière d’étrangers.

Les pressions internationales commencent-elles à porter leurs fruits ? Les autorités suisses, malgré de fortes réticences, ont commencé à assouplir les critères qui donnent droit à une réunification familiale. En 2008, le parlement refuse de systématiser les tests ADN pour les regroupements familiaux demandés pour des ressortissants de plus de 30 nations jugées problématiques (initiative parlementaire 07.495), car la mesure est jugée « disproportionnée et trop coûteuse ». Dans les cas difficiles, le recours aux tests ADN reste par contre possible. (humanrights.ch, 17.10.2008).

En novembre 2009, lorsque le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé une Espagnole domiciliée à Zurich, il élargit de fait le droit au regroupement familial pour les familles des ressortissants communautaires résidents en Suisse en supprimant « les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne ». Par contre, « les étrangers étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel » (Le Matin, 16.11.2009)

On est encore loin d’un abandon de la réserve sur l’article 10 de la CDE et l’évolution se montre bien timide. On peut se demander par exemple quand l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) aura un poids prépondérant dans ce genre de décision.

Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral des Migrations (ODM) doit maintenant adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence du TF sur le regroupement familial partiel. La situation de certains enfants séparés devrait ainsi s’améliorer.

Documents de référence :
Regroupement familial, Affaires étrangères, Confédération Suisse
Immigrer en Suisse, Le portail suisse
Regroupement familial, Office fédéral des Migrations, Confédération Suisse

balcla, 01.03.2010

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

Vous avez peut-être vous aussi un enfant qui vient de fêter ses 18 ans : émotions, festivités, retour sur ces années, photos, souvenirs, et puis la conscience de ce qui formellement et légalement change pour lui. Il a atteint la majorité, avec la liberté et aussi la responsabilité que cela implique. Autrement dit, il n’est plus au bénéfice de la Convention des droits de l’Enfant. Mais cette « couverture » qu’il a perdue de fait, avait-il conscience de l’avoir jamais eue ? Cela dépend des occasions qu’il aura eues d’en être informé. Combien d’enfants vivant en Suisse n’ont jamais eu, durant toute leur scolarité et à quelque niveau que ce soit, la moindre heure de sensibilisation aux droits de l’enfant ? On n’ose pas trop se le demander… Car la réponse est affligeante : une majorité…

Est-ce inévitable ? Non : pour prendre un exemple parmi nos pays voisins, en France l’éducation aux droits de l’Homme et aux droits de l’enfant est intégrée aux programmes d’enseignement et aux actions éducatives menées dans les écoles et les établissements scolaires. Cela a été favorisé par l’action de la Défenseure des enfants qui a pour mission de promouvoir les droits des enfants. Cette autorité indépendante de l’Etat offre des outils pédagogiques en ligne. En 2009, une soixantaine d’Etats ont institué un Défenseur des droits l’enfant. Les Défenseurs des enfants européens se sont organisés en réseau European Network of Ombudspersons for Children qui regroupe 35 membres sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. La Suisse fait partie de cette minorité de pays européens où une telle autorité indépendante n’existe pas encore. Un tel manque est difficilement excusable pour un Etat de droit qui se proclame une terre d’élection des droits humains. Pour revendiquer dignement cette image, nous devrions d’abord faire connaître à ceux et celles qui y naissent et/ou y grandissent ce que sont ces droits et ce qu’ils impliquent pour eux et pour leurs représentants légaux.

En matière d’information aux droits de l’enfant, la Suisse ne manque pourtant pas d’outils pédagogiques. On trouve par exemple les supports proposés par la Bildung und Entwiklung Stiftung. En Suisse romande, celle-ci distribue environ 40.000 fiches pédagogiques concernant les droits de l’enfant à travers 2.000 enseignants qui en font la demande. La sensibilisation aux droits de l’enfant en milieu scolaire est en effet dépendante du bon vouloir des directions d’établissement et/ou des enseignants. Il n’y a pas en Suisse une instruction systématique concernant les droits de l’enfant. Autrement dit, il ne manque pas de supports, ce qui fait défaut c’est la volonté politique.

Lorsqu’on aborde le sujet avec des parlementaires fédéraux, on se heurte à une prudence, qui elle est bien systématique : les programmes d’enseignement sont de la compétence des cantons… Avec autant de systèmes scolaires que de cantons, les enfants scolarisés en Suisse ne sont donc pas sur un pied d’égalité eu égard à l’information concernant leurs droits. Même si Harmos vient, comme son nom l’indique, harmoniser quelque peu les structures et programmes scolaires, il n’est pas apparent que cette réforme inclue un enseignement obligatoire des droits de l’enfant. Le débat autour de Harmos concerne surtout l’âge d’entrée à l’école. Parmi les opposants à Harmos, qui trouvent précoce de commencer l’école enfantine à 4 ans, on n’entend jamais de réflexion sur l’enseignement des droits de l’enfant en milieu scolaire. Cela est symptomatique d’un état d’esprit plus général acceptant encore aujourd’hui, alors que la CDE a 20 ans, que les enfants puissent accomplir toute leur scolarité en Suisse sans avoir jamais une seule période où on leur parle de leurs droits, autrement dit de leur statut. On se croirait au milieu du siècle passé, quand l’éducation sexuelle faisait encore peur… Peut-être faisait-elle encore moins peur qu’aujourd’hui les droits de l’enfant !…

Parler des droits, en plus des devoirs, ne peut être dommageable que pour ceux qui pensent encore que le statut d’élève prime sur celui d’enfant, et que les écoliers doivent, par-dessus tout, obéissance au règlement de l’établissement scolaire. Ce n’est pas faire un crime de lèse-majesté à la compétence cantonale en matière d’éducation que de demander que, quelque soit le canton dans lequel un enfant va à l’école en Suisse, il soit informé de l’existence de la Convention des droits de l’Enfant et de sa signification pour sa vie de tous les jours. En ayant ratifié la Convention, la Suisse s’est aussi engagée à la diffuser et à la faire connaître aux enfants. Comment peut-on prétendre enseigner à des enfants si leur statut juridique n’est pas bien connu et n’est pas rendu connaissable ? L’école peut et doit devenir un lieu privilégié pour réfléchir, transversalement aux savoirs à acquérir, à ce que signifie être un enfant, pour être un humain avant d’être un diplômé…

Cet article est paru le 8 février 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial de Mme Patricia Roduit de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

« Détenu(e) administratif(ve) », telle est  l’étiquette dont ont été affublés des milliers de mineurs en Suisse, principalement des jeunes femmes, entre 1942 et 1981. Un terme étonnant qui demande à être explicité. Par « mesure éducative », ces jeunes filles souvent rebelles, parfois fragiles psychologiquement, ont été incarcérées. Issues le plus souvent de familles très modestes incapables de s’occuper d’elles, sans procès et sans possibilité de recours, elles se sont retrouvées derrière les barreaux.

Quel était leur crime ou le délit invoqué ?  Etre des adolescentes auxquelles leur famille ne pouvait pas donner un cadre et une stabilité. Contrevenir à l’idée qu’on se faisait à l’époque de l’ordre moral. Provenir de familles dysfonctionnelles, ce qui autorisait une mise sous tutelle. Pour certaines d’entre elles le centre pénitentiaire constituait l’aboutissement de multiples placements en foyer, comme pour Maddy, âgée aujourd’hui de 60 ans.

Celle-ci témoigne en effet avoir vécu une année, voire 6 mois seulement, auprès de sa famille biologique. S’ensuivront 13 à 14 placements dans différents « homes »… Lorsqu’à 16 ans un bébé s’annonce, son beau-père ne veut pas en entendre parler. Elle est alors placée en asile psychiatrique où il est question d’avortement forcé, de stérilisation… Mais Maddy tient à cette vie qu’elle porte en elle. Grâce à l’assistance d’un prêtre catholique, elle poursuivra sa grossesse jusqu’à son terme.

Dès la naissance de l’enfant cependant, celui-ci lui sera retiré et donné pour l’adoption. Elle n’a jamais revu son petit Thomas depuis 1966. Récemment, Maddy a eu recours aux services d’un avocat qui a été en mesure d’accéder à son dossier. La lecture de  celui-ci lui a révélé qu’à l’époque la police elle-même s’était opposée à son incarcération faute de décision juridique. Maddy aura tout de même été placée en détention à Hindelbank, le centre pénitentiaire pour femmes du Canton de Berne, afin d’y être « rééduquée ». C’est pour les « vertus » de son système éducatif qu’Hindelbank aura été choisi…Une histoire tragique parmi des milliers d’autres…

Ursula Biondi est l’une des détenues administratives d’Hindelbank. Elle y a passé une année complète. Après 40 ans de silence, elle a choisi de coucher son histoire sur le papier. C’est quelques années après la sortie du livre que la Conseillère Nationale Socialiste Jacqueline Fehr prend l’affaire à cœur et dépose, en avril 2009, une interpellation auprès du Conseil Fédéral.

Dans sa réponse, celui-ci souligne que « les dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance ont été introduites le 1er janvier 1981 dans le code civil (art. 397a ss.; RS 210) par la loi fédérale du 6 octobre 1978. Depuis, aucun mineur ne peut être privé de liberté à des fins d’assistance en vertu du droit cantonal. » Parallèlement, il rappelle que « l’article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, contient des garanties de procédure spécifiques, telles que l’interdiction de priver un enfant de liberté de façon illégale ou arbitraire (art. 37 let. b)… » Enfin « la modification du code civil du 19 décembre 2008… entraînera une professionnalisation de ces autorités1, car elle oblige les cantons à instaurer des autorités interdisciplinaires de protection de l’enfant et de l’adulte. Il n’existe et n’existera pas de nouveaux cas de mineurs placés en vertu d’une décision administrative ». En bref, le Conseil Fédéral prend acte mais renvoie la responsabilité de l’affaire aux cantons 2.

Le petit comité cependant ne baisse pas les bras. Il réclame un débat public sur ces événements. Tout n’est pas dit et les archives de nombreux services de tutelles ont été détruites, ce qui ne facilite par le travail de mémoire. Ursula Biondi avoue que la blessure la plus douloureuse est le stigmate de l’emprisonnement et par conséquent le tort moral subi.

Un rebondissement prometteur a eu lieu en novembre dernier où s’est tenue une réunion des directeurs cantonaux de la justice ainsi que de ceux des affaires sociales. En décembre, Jacqueline Fehr a pu convoquer plusieurs de ces ex- »détenues » pour leur communiquer de bonnes nouvelles. Les choses avancent et des excuses publiques pourraient être formulées officiellement cette année encore. Un espoir donc et peut-être même pour Maddy le bonheur de pouvoir retrouver enfin Thomas…

1. Il s’agit des autorités tutélaires
2. « La question d’une éventuelle réparation… est donc une affaire de cantons » Curia Vista – Objets parlementaires, Mineurs placés en établissement d’éducation. Réparation du tort moral 30.4.2009, Interpellation 09.3440.

Source : « Le scandale des enfants volés en Suisse« , Maria Pia Mascaro TSR1 Mise au Point 10.1.10

Cet article est paru le 29 janvier 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial de M. Linus Jauslin, Secrétaire Général de la Fondation Le Sida&l’Enfant, Suisse

C’est en novembre qu’ont eu lieu, pour la 30e fois et la 7e année consécutive, les «rencontres suisses de jeunes qui vivent avec le VIH». Ces manifestations offrent aux jeunes une plate-forme qui leur permet de mieux gérer leur maladie au quotidien.

Pour chaque jeune qui éprouve les émotions intenses de l’adolescence, a envie d’aller passer une soirée entière en discothèque, être contraint de prendre ses médicaments tous les jours à heure fixe rend la vie particulièrement difficile. Lutter contre un virus insidieux que l’on ne voit ni ne ressent est aussi usant que pénible. Et pourtant, les rapports aux autres rappellent chaque jour sa présence dans le corps – par exemple lors d’un entretien d’embauche ou d’une rencontre amoureuse. Car il déclenche chez les autres les réactions les plus diverses et inattendues – de l’indifférence à la pitié en passant par la stigmatisation et la discrimination affichée.

L’opportunité de se rendre compte que d’autres jeunes luttent contre le même virus vient généralement mettre un terme à plusieurs années d’isolement et à une solitude douloureuse face à la maladie. Les échanges au sein du groupe permettent à chacun de puiser dans la vaste expérience des autres. Or, ceci est justement très important pour les jeunes.

Lorsqu’on lui demande pourquoi le groupe compte autant pour elle, Laura, aujourd’hui âgée de 17 ans, répond : « Parce qu’il est ma deuxième famille. Je suis venue pour la première fois il y a quatre ans et je me suis sentie immédiatement très à l’aise et intégrée. » Elle poursuit : « Dans le groupe, je peux me montrer telle que je suis, je n’ai rien à cacher, je n’ai pas à redouter la discrimination et peux parler librement de tout avec tous. Le groupe m’apporte un grand soutien moral, les amitiés y sont tellement plus profondes et sincères. »

Bien sûr, tout ne va pas toujours « comme sur des roulettes » lors des rencontres. Il y a parfois des conflits, des « guéguerres » comme les appellent les jeunes eux-mêmes, mais comme le dit si bien Laura : « Ici, personne ne te laisse tomber, tu es protégé comme l’oiseau dans son nid, et si jamais tu risquais d’en tomber, il y aura toujours quelqu’un pour te rattraper. »

Laura conclut : « Grâce à tout cela, le groupe est l’un des rares avantages du VIH. La perspective de chaque rencontre me remplit de joie et j’espère que le groupe se maintiendra encore longtemps. »

A côté de ces rencontres, Le Sida&l’Enfant a déjà organisé deux autres manifestations qui réunissent les fratries ainsi que les meilleurs amis des membres du groupe. Par ailleurs, la Fondation s’engage au niveau européen en prenant une part active à des congrès qui donnent aux jeunes concernés et à des accompagnants qualifiés l’occasion de se rassembler.

Cet article est paru le 15 janvier 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Le 7 mars 2010, les Suisses vont devoir se prononcer sur l’« Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux ». Si le Oui l’emporte, les cantons vont être obligés d’instituer un avocat qui va défendre les animaux maltraités dans le cadre de procédures pénales. Cet avocat ne dépendra ni de l’instruction publique ni du propriétaire de l’animal et ne défendra que les intérêts de l’animal lui-même (Arrêt fédéral du 25.09.2009).

La Protection Suisse des Animaux (PSA) a lancé cette initiative pour lutter contre l’impunité des actes de maltraitance envers les animaux. Selon elle, « les autorités de poursuite pénale ne s’engagent que de manière lacunaire dans le cadre de procédures pénales et administrent la preuve avec un soin insuffisant, puisqu’elles ne peuvent que se fonder sur les allégations du prévenu. Cette situation est due au fait que dans la majorité des cantons les animaux lésés ne disposent pas de défenseur, alors que le détenteur d’animal, en tant que prévenu, peut, quant à lui, exercer tous les droits que lui confère son statut de partie au procès. » (p. 3890, point 2.3).

Lorsque maltraités, les enfants vivent une situation juridique similaire. Les statistiques démontrent que, pour la majorité, les violences se passent dans le cercle familial, ce qui les rend difficiles à déceler (1). Nombreuses situations, qui devraient être poursuivies d’office (2), ne sont ainsi pas connues. De leur part, les enfants ne peuvent porter plainte qu’à travers leur représentant légal – la plupart du temps les parents donc l’auteur probable de ces actes – ou s’ils sont jugés capables de discernement – ce qui exclut grand nombre d’enfants (code pénal (CP) art. 30).

Ainsi, si l’initiative populaire est acceptée, les animaux en Suisse vont avoir une meilleure défense juridique que les enfants dans les cas de maltraitance ?
Situation pour le moins paradoxale !

En effet, les instances internationales des droits de l’homme, dont le Comité des droits de l’enfant, demandent depuis des années à la Suisse « de créer une institution fédérale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (…), chargée de surveiller et d’évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d’efficacité.» (Observations finales 2002, 16).

Le Conseil fédéral, après maintes pressions – internationales et parlementaires (ex. initiatives parlementaires 01.461, 02.3394) estime, en juillet 2009, qu’il est prématuré de créer une telle institution et annonce « la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. » – éditorial du 08.07.2009. Dans ce projet pilote, lacunaire par bien des versants (voir éditorial du 08.07.2009), il n’est aucunement question de recevoir ou de traiter des plaintes de la part des enfants.

Le fonctionnement de la démocratie est à la source de cette situation paradoxale : les groupes dont les intérêts sont mieux défendus sont ceux qui ont un meilleur ascendant sur les décideurs. Dans ce cas, le groupe de lobbying de la défense des droits des animaux, semble être plus fort (mieux organisé ? mieux financé ? mieux représenté ?) que celui pour la défense des droits de l’enfant. Aussi, l’image des animaux en tant qu’êtres à part entière semble acquise, alors qu’on envisage encore souvent les enfants comme faisant partie de la famille exclusivement, donc appartenant à la sphère privée.

Le Conseil fédéral n’a-t-il pas le devoir de rétablir l’équilibre des priorités au-delà des considérations politiques ?

(1) Statistiques : « Les victimes (d’homicide ou tentative d’homicide) de moins de 18 ans se font agresser le plus souvent dans le cadre domestique (73%). »

(2) Les lésions corporelles simples intentionnelles (art. 123 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont poursuivies d’office notamment si l’auteur s’en est pris (…) à un enfant « dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ». Les voies de faits (art. 126 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont notamment poursuivies d’office «si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre (…) un enfant, dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ».

Les lésions corporelles par négligence sont poursuivies sur plainte lorsqu’elles sont simples (art 125 al. 1 CP).

Les autres infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, qu’elles soient commises par négligence (homicide par négligence : art. 117 CP, lésions corporelles graves par négligence : art. 125 al. 2 CP) ou intentionnellement (homicides : art. 111-113 CP, infanticides : art. 116 CP, lésions corporelles graves intentionnelles : art. 122 CP,  exposition : art. 127 CP, mise en danger de la vie d’autrui :129 CP, remettre à des enfants des substances nocives : art. 136 CP), sont poursuivies d’office.

Les violences psychologiques ne sont pas explicitement traitées dans le CP. La santé psychique est toutefois aussi protégée par les art. 122, 123 et 125 CP.

Toutes les infractions contre l’intégrité sexuelle contre mineurs (CP, Titre 5) sont poursuivies d’office, à l’exception de l’exhibitionnisme (art. 194 CP) qui ne les concerne toutefois que s’ils sont âgés d’au moins 16 ans.»

Nos remerciements à Mme Paola Riva Gapany de l’Institut international des Droits de l’Enfant pour les corrections juridiques.

Clara Balestra, 06.01.10

En septembre 2009, le Tribunal du district de Sion juge coupable un père pour avoir abusé de son «droit de correction». Maître socioprofessionnel puis éducateur au sein du centre éducatif de Pramont, cet homme a été condamné à une amende de CHF 400.- ou à une peine privative de liberté de 4 jours. Ceci pour avoir distribué régulièrement des fessées et des gifles à ses trois enfants durant son mariage et à la fille de sa concubine lors d’une relation ultérieure. Dans l’escalade des sanctions, il lui est même arrivé de les plaquer au mur ou de les projeter au sol.

Le tribunal a statué contre le père car il a jugé que ses « agissements (…) correspondaient à un mode d’éducation volontairement choisi par l’accusé » (1). Il a ainsi suivi l’interprétation du Tribunal fédéral du 5 juillet 2003 (2), qui n’interdit pas les châtiments corporels dans la famille au nom du « droit de correction » des parents (implicite au code pénal suisse (CP), art. 14), mais qui n’admet plus un mode d’éducation emprunté à la violence.

Afin d’apprécier l’évolution de l’interprétation sociale et légale du « droit de correction » depuis 2003, il aurait été intéressant de connaître le jugement du Tribunal du district de Sion dans le cas d’un parent qui aurait agi de manière moins violente que celle définie comme limite par le Tribunal fédéral (tirer les oreilles régulièrement à un enfant, en sus de l’administration de gifles).
Toutefois, il semble désormais acquis que la violence éducative systématique n’est plus admise. Reste qu’il est encore possible pour un parent de frapper son enfant.

Aussi, la plainte envers ce père violent a été déposée par son ex-femme et son ex-concubine pour des événements qui ont eu lieu entre 1997 et 2006. Les enfants, victimes de ces actes, n’auraient pu porter plainte qu’à partir du 1er janvier 2007 – date de la révision du CP – et seulement s’ils auraient été jugés capables de discernement (art. 30 du CP). Avant cette date, seul leur représentant légal – la plupart du temps les parents – aurait pu porter plainte. Etant donné que le « droit de correction » est justement octroyé aux parents, cette situation démontre la vulnérabilité des enfants dans ces cas de figure (3).

Malgré l’évolution positive que ce jugement démontre, une interprétation restrictive du « droit de correction » n’est pas suffisante selon la communauté internationale des droits de l’homme – voir éditorial du 14.09.2009.
Pour garantir la dignité des enfants comme personnes à part entière et pour leur protection, l’interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants est la seule réponse possible.

Clara Balestra, 15.12.09

Informations tirées des articles (1) «Un père reconnu coupable de voies de fait» (Le Nouvelliste, 27.10.2009, p. 22) et «Le jugemement entre en force» (Le Nouvelliste, 01.12.2009, p. 19).

(2) ATF 126 IV 216ss
(3) Protection complémentaire : « la poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller » (CP art. 126, al. 2(a)).

Editorial de Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

Un formidable esprit de participation et d’échange a régné pendant les deux jours de célébration des 20 ans de la Convention relative aux droits de l’Enfant, à Martigny en Suisse. Des débats dynamiques et animés ont permis un regard critique mais non pas négatif sur l’application de la CDE dans notre pays, tout au long de la journée thématique du 20 novembre. En ce jour où la Convention soufflait ses 20 bougies, quel plus bel hommage lui rendre que des échanges riches et participatifs à son sujet ? L’IDE tient donc à remercier vivement, en premier lieu les enfants qui se sont exprimés, mais également l’ensemble des orateurs et des participants.

Découvrez les prestations des artistes Célina Ramsauer, dont le clip ‘Qui sommes nous’ a été créé spécialement pour les 20 ans de la Convention des droits de l’enfant dans le cadre d’Enfan’Phare et Osir avec ‘L’enfant de l’oubli’, qui ont  insufflé leur passion à la cérémonie officielle.

Une seconde journée haute en couleurs

Le village Enfan’phare et les animations tout public du samedi 21 novembre ont permis de belles rencontres autour de la musique, du cinéma, de la danse, et des passions de chacun. Avec bien sûr comme thème fédérateur : les droits de tous les enfants d’ici et d’ailleurs.

Nos remerciements vont aussi :
- Aux nombreux bénévoles
- Aux organisations partenaires
- Aux sponsors d’Enfan’phare.

Liens:
Galerie de photos
Article du Nouvelliste du 23 novembre 2009
Plus d’infos sur la Suisse et la Convention : article du Nouvelliste du 6 novembre 2009

A Vous Tous,

Nos plus chaleureux remerciements pour la très belle organisation des 20 ans de la Convention des Droits de l’Enfant.

Nous avons ainsi eu l’occasion de présenter et de parler de notre association le Sourire de Chiang Khong et surtout nous avons pu échanger avec nombre d’association engagées, actives et tellement nécessaires.

Avec nos très cordiaux messages.
Monique et Roland Sprenger

Par ce mail, RAJO souhaite vous remercier pour la magnifique journée
d’échange et de partage à l’occasion des 20 ans de la CDE. Notre association
a pu grâce à cette vitrine de choix nouer des contacts précieux pour la
suite de son activité. Nous tenons ainsi à saluer la qualité de
l’organisation et de l’accueil.
Nous vous adressons nos cordiales salutations.
Au Plaisir.
Pierre Darbellay pour l’Association RAJO

Cher Monsieur Zermatten,
Juste quelques lignes pour vous dire MERCI !
Merci au nom des enfants,
Merci au nom des parents,
Merci au nom des associations,
Merci au nom de l’Humanité.Bien amicalement.
Bernard Jaquet, PATOUCH

Nous souhaitons vous remercier chaleureusement pour ces deux jours passés à Enfan’phare. Nous avons eu beaucoup de plaisir à côtoyer les différentes associations présentes et la projection de 14h30 a remporté un vif succès. La salle était remplie à plus de 3/4 et les spectateurs ont bien participé au jeu de questions-réponses.
Beaucoup d’enfants ayant reçu la carte postale de La Lanterne Magique se sont présentés à notre stand et ont participé aux différentes activités que nous proposions concernant les débuts du cinéma.
Nous espérons que la manifestation a comblé vos attentes et que de votre côté également le bilan est plus que positif.
En vous souhaitant, très en avance, de belles fêtes de fin d’année et tous nos voeux pour 2010!
Avec nos meilleures salutations,
Valerie Chatelain, Coordinatrice des clubs romands Association La Lanterne Magique

Cet article est paru le 25 novembre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Les droits de l’enfant commencent à ouvrir une brèche dans l’arène politique fédérale suisse. Cités dans divers documents parlementaires ou gouvernementaux, les droits de l’enfant ont franchi le palier de l’anonymat.  Il s’agit encore d’apparitions sporadiques sur des thèmes spécifiques tels que l’enlèvement international, l’accouchement sous X, les mutilations génitales féminines, les allocations familiales uniformisées, etc. D’autres thèmes majeurs ne sont pas touchés par cette tendance, notamment la migration.

Outre le palier de l’anonymat, plusieurs autres étapes doivent encore être dépassées pour pouvoir affirmer que les droits de l’enfant sont partie intégrante de la prise de décision au niveau fédéral. Celui de la connaissance par exemple, car bien souvent ces droits sont nommés et utilisés sans une nécessaire compréhension. Une formation/information de qualité est indispensable.

Un autre palier à franchir est celui de l’élaboration d’une politique cadre qui permette d’établir d’une part une cohérence entre les différentes décisions prises et, d’autre part, des objectifs à long terme. Depuis peu, une stratégie globale tente de se frayer un chemin par exemple avec la publication de « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse » datant de 2008, ou le projet du « Programme national de protection de l’enfance ». Il s’agit pour l’instant d’ébauches non encore concrétisées. Par ailleurs, les institutions publiques doivent être structurées de manière cohérente avec cette stratégie, comme demandé par le « Deuxième Rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant ». Fondamentale aussi, l’implication des Cantons et des Communes dans l’élaboration de cette vision globale, compétents dans nombre de domaines en cohésion avec les droits de l’enfant.

Il n’en reste pas moins que les droits de l’enfant commencent à remplir au niveau fédéral un de leurs rôles les plus importants : être un guide dans la prise de décisions politiques. En effet, ils représentent la réponse de la communauté internationale à l’évolution de l’image de l’enfant, qui est désormais considéré comme un être compétent, détenteur de droits et qui a des intérêts propres à défendre dans l’arène politique.

Les droits de l’enfant sont ainsi un instrument qui peut en partie atténuer le manque de légitimité dans la représentation politique des enfants, domaine où l’adulte s’autoproclame représentant des intérêts des enfants, décide lesquels défendre et comment les interpréter, sans que les principaux intéressés disposent d’un droit de regard – voir éditorial du 22.04.09. L’adulte au contraire peut retirer sa voix à son représentant politique.

On est encore loin du moment où le débat portera sur l’interprétation qu’on attribue à tel ou tel droit et plus seulement sur l’utilisation ou non des droits de l’enfant dans la formation de la volonté politique. Il faudra encore du temps avant que le « réflexe droits de l’enfant », qui permettra la prise en compte de ces droits dans toutes les décisions et à tous les niveaux de l’Etat, soit finalement acquis. Un petit pas a été franchi, le reste est encore à réaliser.

Clara Balestra, 20.10.09

Editorial de Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant

Qu’y a-t-il de commun entre la ville de Martigny, 50 organisations de volontaires, diverses expositions et les élus suisses des pouvoirs exécutifs et législatifs ? Ce sont quelques-uns parmi les ingrédients d’une formule que nous avons concoctée pour fêter les Droits de l’Enfant les 20 et 21 novembre prochains.

C’est le CERM de Martigny, Suisse, qui nous accueillera à cette occasion.

A entendre et fêter le 20 novembre : spécialistes et politiciens sur le thème Droits des enfants en Suisse, bilans et perspectives, en prélude à la soirée de célébration officielle du 20e anniversaire de la Convention.

A voir, entendre et partager le 21 novembre pour tout public : Village Enfan’phare avec des stands d’associations locales, des expos et dédicaces, des animations cinéma, concerts,  jeux et animations. Pour que petits et grands découvrent et célèbrent les Droits de l’Enfant, invitez  vos familles et amis.

La Journée thématique du 20 novembre affiche déjà complet*, mais nous vous attendons nombreux à partir de 18h30 pour les réjouissances officielles des 20 ans. La Convention entrera dans l’âge adulte ! Après le souffler des bougies et la dégustation du gâteau, nous inaugurerons ce soir-là le Village des Associations Enfan’phare.

Et le lendemain l’honneur sera à la fête populaire avec les stands, mais aussi deux grandes scènes, un Chapiteau des contes et des moments forts comme la Conférence d’Alexandre Jollien, l’animation de la Lanterne Magique, ou les débats d’élèves organisés par la Fondation Education et Développement (FED).

Et que vivent les Droits de l’Enfant !

*L’IDE mettra à votre disposition ultérieurement le compte-rendu de la Journée thématique.

Télécharger la brochure

Cet article est paru le 2 novembre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial du Dr Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson, a.Conseiller national

Il en aura fallu des drames, des interventions parlementaires et des demandes lancinantes de tous les milieux concernés, dont la Fondation Sarah Oberson, pour aboutir enfin à la décision de passer des paroles aux actes dans ce domaine aussi important pour la protection de l’enfance en danger. Mais, mieux vaut tard que jamais !..
En effet, la Conférence des Directeurs cantonaux de Justice et Police a annoncé récemment que la Suisse sera dotée d’un système alerte enlèvement, calqué sur celui de la France, qui à maintes occasions a prouvé son efficacité. Il permettra la diffusion rapide d’un message par l’intermédiaire des médias nationaux, des CFF, des services routiers et des grands aéroports du pays. Le dispositif sera déclenché par la police, en collaboration avec la justice, dès la réception d’un avis d’enlèvement d’un enfant.
A partir du déclenchement de l’alerte et durant 3 heures (avec une prolongation possible de 2 heures), des messages d’information seront diffusés par la radio, la télévision et par l’intermédiaire de panneaux autoroutiers. Ces messages seront également diffusés dans les gares, les aéroports et les agences de presse. Une centrale d’appels sera également mise sur pied par la Police Fédérale (Fedpol) afin que la population puisse communiquer des renseignements utiles à la police.

L’analyse du système d’alerte enlèvement suisse, qui vient d’être décidé et dont l’entrée en vigueur est prévue au début 2010, appelle de notre part les remarques suivantes :

1ère remarque: l’exemple français
La Suisse s’est largement inspirée du système français. Le dispositif qui sera mis en place ne concernera que les enfants disparus.
Nous saluons cette décision, car la problématique des jeunes adultes est fort différente. Le système alerte enlèvement dans ce genre de situations, notamment des fugues jeunes adultes, n’est pas adéquat. En revanche, la disparition d’enfants, victimes d’enlèvements avérés, impose des mesures exceptionnelles, telles que le déclenchement du dispositif alerte enlèvement. Dans des situations exceptionnelles, il faut recourir à des moyens exceptionnels ! C’est ce qu’a très bien compris la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police, en collaboration avec le Département fédéral de Justice et Police.

2ème remarque : la médiation plutôt que l’alerte enlèvement dans certaines situations
Le système alerte enlèvement ne sera pas déclenché pour résoudre des problèmes d’enlèvements d’enfants dans le cadre de divorces ou de séparations de couples bi-nationaux. Cette restriction s’avère indispensable, car dans de telles situations seule une médiation, dont le but est de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, peut vraiment donner des résultats positifs.

3ème remarque : les technologies de l’information et de la communication au service de l’alerte enlèvement
Lors du déclenchement du système alerte enlèvement, il faut utiliser tous les instruments efficaces offerts par les technologies de l’information et de la communication. Par exemple, l’utilisation des SMS, voire des MMS, s’inscrit dans cette optique. Dès lors, il est important que l’on recoure le plus vite possible également à l’envoi de SMS pour faciliter la recherche des enfants disparus !

4ème remarque : une coopération internationale s’avère indispensable dans ce domaine
Les criminels ne connaissent aucune frontière ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir immédiatement une collaboration efficace, notamment avec la France voisine, qui est dotée du système alerte enlèvement depuis plusieurs années déjà ?
Une collaboration à cet égard avec l’Allemagne et l’Italie serait également très fructueuse. A mon avis, il est impérieux de collaborer immédiatement avec les pays voisins, en particulier les régions frontalières afin de se donner le maximum de chances de retrouver un(e) enfant disparu(e), en faisant jouer bien sûr la réciprocité.

5ème remarque : le système alerte enlèvement  doit obéir à une stratégie globale cohérente de lutte pour une meilleure protection de l’enfance menacée
Indéniablement, ce système complète judicieusement les instruments existants ainsi que les mesures déjà prises dans ce domaine. En outre, il contribue à une prévention plus efficace en la matière.

Je tiens ici à saluer avec satisfaction la mise en place prochaine d’un tel système alerte enlèvement dans notre pays, en souhaitant que nous puissions rapidement apporter les améliorations nécessaires au dispositif prévu.
De toutes manières, il faudra tenir compte des expériences réalisées en Suisse et ailleurs, en apportant en permanence des correctifs utiles afin de donner au système helvétique d’alerte enlèvement sa pleine efficacité, dans l’intérêt des enfants disparus.

En conclusion, je tiens à remercier le Parlement suisse, tous partis confondus, qui a offert son appui unanime à l’instauration du système alerte enlèvement dans notre pays. Je remercie, en particulier, Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter pour la part active qu’il a prise à ce combat en sa qualité de parlementaire fédéral.

Je salue les efforts consentis par tous les partenaires publics et privés en faveur de ce système suisse d’alerte enlèvement.
Enfin, j’adresse mes chaleureux remerciements à la Conférence Suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police pour avoir pris, d’entente avec le Département fédéral de Justice et Police, une décision porteuse d’espoir pour l’avenir. Certes, le système alerte enlèvement n’est pas une panacée. Mais, dans certaines situations dramatiques exceptionnelles, il peut contribuer efficacement à sauver la vie d’un(e) enfant. Toutes les familles de notre pays, surtout celles qui ont été ou seront confrontées un jour à la terrible tragédie de la disparition d’un enfant, leur seront reconnaissantes de cette avancée, qui honore la condition humaine !

Dr Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson
a.Conseiller national