Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.

L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.

La «nullité d’office» du mariage forcé en Suisse: quelle protection pour les enfants issus de cette union?

19 novembre 2013

La loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF) assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

Par Jésula Mettelus et Michelle Ehouman, étudiants du MIDE, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant le 09.10.13

Le 12 juin 2012 a été adoptée la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF), entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi prévoit deux mesures essentielles, à savoir l’annulation d’office des MF et la répression plus sévère des auteurs de MF, soit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou une peine pécuniaire.

Indiscutablement il s’agit d’un texte qui incarne des avancées considérables dans la lutte contre les MF, d’autant plus que ces différentes mesures s’appliqueront aux infractions commises en Suisse ainsi qu’à celles commises à l’étranger. Mais la grande innovation est que la nouvelle loi s’attaque aussi aux MF qui ont été contractés avant son entrée en vigueur. Ce qui signifie que les personnes mariées de force avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2012 et qui vivent une vie de famille – papa, maman, enfants – peuvent voir leur mariage dissout, sans leur consentement. Ce qui nous amène à poser la question de la prise en charge des enfants issus de ces mariages.

Notre interrogation se trouve justifiée par le fait que l’impact de l’annulation du MF des parents sur leurs enfants n’est pas traitée par la loi du 12 juin 2012, du moins ne semble pas être au cœur des préoccupations des principaux acteurs engagés dans la lutte contre le MF en Suisse.

En l’état actuel des choses, la protection de tels enfants se résume à la protection générale accordée à tout enfant en cas de divorce des parents – Art. 109, al.2 et 133 CC, traitant de l’autorité parentale y compris le droit de garde, des relations personnelles avec le parent non gardien et de l’obligation d’entretien. Clairement, la loi assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

L’annulation d’un MF peut avoir un impact beaucoup plus important sur les enfants du couple. L’enfant peut en effet être confronté à une grave crise identitaire compte tenu de la représentation du MF par la victime comme «un viol»; l’enfant serait ainsi le fruit d’un viol et non d’une relation d’amour entre ses père et mère. De plus, l’enfant n’est pas étranger à la violence domestique que vit le couple. Ce contexte de violence, notamment dans le processus d’annulation du MF, fragilise davantage les enfants tant psychologiquement que socialement.

Partant, il est donc possible de dire qu’à l’instar du parent marié de force les enfants issus du MF sont aussi des victimes et de ce fait doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée, fondée sur une approche interdisciplinaire. La protection résultant des articles 109, al. 2 et 133 CC impose aux parents de continuer à assumer leur rôle de père et mère à l’égard des enfants malgré la dissolution du MF. Mais au-delà du juridique, d’autres aspects, entre autre social, psychologique, éducatif doivent être considérés pour une protection plus efficace des enfants issus de MF dissouts, fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant – article 3 Convention des droits de l’enfant (CDE).

Dès lors, est-il vraiment dans l’intérêt supérieur de l’enfant que soit annulé d’office le mariage de ses parents, même forcé, alors même que les parents n’y ont pas volontairement consenti? Une telle dissolution “forcée” du mariage n’est-elle pas contraire à la volonté du législateur de créer dans la mesure du possible un cadre familial protecteur de l’enfant?

Ce texte est le résumé d’un travail de plus longue ampleur réalisé par les étudiants: article complet.

Mise en œuvre des droits humains en Suisse

15 octobre 2013

Un état des lieux dans le domaine politique de l’enfance et de la jeunesse

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 07.08.13

Le tome sur la « politique de l’enfance et de la jeunesse » de l’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse » examine en premier lieu la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant  et sa mise en œuvre en droit suisse.

La violence à l’égard des enfants et leur exploitation font l’objet des deux chapitres suivants. Les recommandations internationales ont, en effet, souligné à plusieurs reprises des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris dans ces deux domaines. Dans le chapitre violence sont abordés les thèmes du châtiment corporel, l’abus  sexuel ainsi que le suicide, et dans le chapitre exploitation de l’enfant l’exploitation sexuelle ainsi que l’exploitation en vue de mendicité et vol.

L’accès à l’éducation des groupes d’enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants migrants, les enfants du voyage et les enfants en situations de handicap, forme le thème du quatrième chapitre. Le dernier chapitre de ce tome est dédié aux mineur-e-s non accompagné-e-s dont la situation est également régulièrement visée dans les recommandations internationales.

L’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse »

La Suisse a assumé de nombreuses obligations dans le domaine des droits humains. Elle a surtout, par le passé, ratifié un grand nombre d’accords des Nations Unies et du Conseil de l’Europe relatifs aux droits humains. En se basant sur cela, les organes de surveillance internationaux compétents ont transmis à la Suisse un grand nombre de recommandations et de décisions et ont constaté, à cette occasion, des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris.

Dans l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) prend ces obligations comme point de départ et examine leur mise en œuvre dans six tomes thématiques.

Sur la base d’une analyse des recommandations et décisions internationales, l’étude définit les domaines thématiques les plus importants pour la Suisse du point de vue des droits humains, analyse le statu quo de leur mise en œuvre et examine, dans les différents domaines, les éventuels besoins d’actions.

Diffusion dans la série des publications du CSDH

Le tome traitant du domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse peut d’ores et déjà être obtenu gratuitement en français, par le biais de la création d’un profil d’utilisateur, en cliquant sur ce lien. Il sera publié prochainement en allemand dans la série des publications du CSDH sur Weblaw.

Le tome traitant du domaine détention, police et justice est déjà disponible sur notre site. Les autres tomes de l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse concernent les domaines de la migration, de la politique en matière de genre, des questions institutionnelles ainsi que des droits humains et de l’économie. Ces tomes seront publiés dans la série des publications du CSDH d’ici l’automne 2013.

Suisse: une meilleure protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

1 octobre 2013

Désormais, les clients de prostitués de 16 et 17 ans seront également punissables d’une amende ou de l’emprisonnement jusqu’à 3 ans. L’âge de protection contre la participation à des représentations pornographiques sera également élevé à 18 ans et la consommation de pédopornographie, y compris sans téléchargement, sera expressément interdite. Pas de normes contre le grooming pour la Suisse.

Par Fanny Balmer, collaboratrice scientifique IDE, 24.09.13

Après le Conseil des Etats, le Conseil national suisse a approuvé le 10 septembre 2013 plusieurs modifications du Code pénal nécessaires à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Désormais, les clients de prostitués de 16 et 17 ans seront également punissables d’une amende ou de l’emprisonnement jusqu’à 3 ans. Actuellement, seuls les actes d’ordre sexuel sur les enfants de moins 16 ans sont répréhensibles. L’âge de protection contre la participation à des représentations pornographiques sera également élevé à 18 ans et la consommation de pédopornographie, y compris sans téléchargement, sera expressément interdite.

Réserve concernant le «grooming»

Si ces modifications constituent une amélioration importante de la protection des enfants contre la prostitution et la pornographie enfantine, il est toutefois regrettable que la protection des mineurs contre les sollicitations à des fins sexuelles sur internet («grooming») ne soit pas renforcée, la protection actuelle étant considérée comme suffisante. Le «grooming» ne sera pas érigé en infraction spécifique et la Suisse prévoit d’émettre une réserve à l’art. 24 al. 2 de la Convention de Lanzarote qui réclame la pénalisation de la tentative de «grooming».

Tourisme sexuel impliquant des enfants

Les modifications du droit suisse permettront également de punir les personnes se trouvant en Suisse et recourant aux services de prostitués mineurs à l’étranger. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire contre le tourisme sexuel pour les enfants résidant à l’étranger.

Dans ce domaine, la Confédération a déjà pris certaines mesures visant à lutter contre le tourisme sexuel mettant en cause des enfants. Le site Internet de l’Office fédéral de la police (fedpol) propose un formulaire permettant aux personnes ayant observé des situations suspectes mettant en cause l’intégrité sexuelle d’enfants par des touristes lors de séjours à l’étranger de signaler les cas, afin que des investigations puissent être menées par les autorités compétentes. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) soutient le «Code of conduct for the protection of children from sexuel exploitation in travel and tourism» afin de combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays en développement et participe à la campagne transnationale «Ne pas détourner le regard – www.stopchildsextourism.ch» lancée en novembre 2010 par ECPAT Switzerland.

Sur cette même thématique, l’Institut international des Droits de l’Enfant organise en collaboration avec l’Institut universitaires Kurt Bösch, la Fondation Suisse pour la Protection de l’enfant/ECPAT Switzerland et le Centre Suisse de Compétence pour les Droits Humains un séminaire international sur le thème «Tourisme sexuel impliquant des enfants: prévention, protection, interdiction et soins aux victimes», qui se déroulera du 15 au 18 octobre 2013 à Sion.

L’Observation générale no 14 du Comité des droits de l’enfant : Quelques implications importantes pour la Suisse

24 septembre 2013

L’Observation générale no 14 éclaircit un point fondamental: chaque enfant a droit à ce que son intérêt supérieur soit évalué et mis en balance avec d’autres intérêts éventuels dès qu’une décision doit être prise à son endroit ; cela crée des obligations pour les États de prendre toutes les mesures de protection, de respect et de mise en application de ce droit. La Suisse doit se poser la question de savoir quelles implications ce texte a sur sa législation et sur ses pratiques, au niveau fédéral, cantonal et communal et prendre les dispositions concrètes qui s’imposent.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 18.09.13

L’Observation générale no 14, une OG attendue
Il ne fait aucun doute que l’Observation générale no 14 que le Comité des droits de l’enfant a adoptée en février 2013 était attendue depuis très longtemps par la communauté internationale, par les ONG et par tous ceux qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant. Parce qu’elle traite de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, concept qui a fait l’objet de critiques, comme d’éloges et qui a été utilisé depuis la promulgation de la Convention de diverses manières, pour justifier des positions parfois diamétralement opposées.

L’attente était également liée au fait que l’art. 3 par. 1 est considéré comme l’un des principes généraux de la Convention et qu’il est lié de manière très étroite à l’art. 12 (le droit de l’enfant d’être entendu dans toutes les décisions qui le concernent) que le Comité a commenté en 2009 dans son Observation générale no 12, qui est devenue très familière de tous les professionnels.

La question à venir sera celle de la réception par les groupes intéressés d’un texte qui indique ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, ses composantes, ses éléments et qui donne des instructions sur son usage, mais qui ne répond pas à la question concrète et factuelle de savoir, dans chacune des situations individuelles ou collectives, quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Seul un examen individualisé de chaque situation permet de résoudre cette équation à plusieurs inconnues.

L’Observation générale no 14 : plus-values
Pour résumer en quelques mots les plus-values de cette OG, il faut d’abord mentionner qu’elle considère l’intérêt supérieur de l’enfant d’un point de vue fondamentalement différent de celui des textes antérieurs, rédigés par les nombreux experts ayant écrit sur ce thème.

a) L’intérêt supérieur vu comme un droit
En effet, le Comité considère avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant comme un droit : celui qu’a chaque enfant de voir son intérêt être évalué dès qu’une décision doit être prise à son égard. Cette évaluation n’est pas un simple exercice de style, mais doit être effectuée de manière sérieuse, si nécessaire par une équipe interdisciplinaire qui va examiner tous les éléments circonstanciels de la situation de l’enfant, qui va peser les différents intérêts en présence et qui va, au final, déterminer l’intérêt de l’enfant dans une telle situation. C’est donc l’affirmation que l’enfant est au centre de nos préoccupations.

Cette position se différencie des précédentes compréhensions de l’intérêt supérieur de l’enfant (et aussi des Observations générales antérieures du Comité) où l’art. 3 était considéré dans son ensemble (avec les par. 2 et 3) et regardé comme un concept général, comme un principe de la CDE, comme une sorte d’instrument magique au service de la protection, voire une règle abstraite d’interprétation de la Convention.

En isolant le par. 1 de l’art 3 CDE et en analysant son contenu sous l’approche de l’enfant sujet de droit, il devient évident que chaque enfant est bel et bien titulaire d’un droit au titre de ce paragraphe: celui de voir sa situation être prise au sérieux, dès qu’une décision doit être prise qui le concerne, et ceci non pas seulement comme un prétexte, mais pour trouver la meilleure solution pour l’enfant.

De plus, le Comité ajoute que cet examen constitue une étape de procédure dans chaque décision, ce qui signifie que chaque décideur doit respecter cette étape et que les législateurs doivent l’inclure dans les codes de procédure.

Enfin, le Comité explique au par. 6 de l’OG no 14 (concept à 3 dimensions) que dès qu’un débat, une discussion, une interprétation d’un article, d’un concept ou de la portée d’un acte lié à la Convention a lieu, on doit toujours, au final, poser la question de savoir où se trouve l’intérêt de l’enfant (individu) ou du groupe d’enfants (collectif) dont on parle. Dès lors, au-delà du droit subjectif reconnu à l’enfant et de l’étape de procédure imposée au décideur, le concept de l’intérêt supérieur sert à interpréter tout le contenu de la CDE (cf. par. 4).

b) Évaluer l’impact des politiques
Deuxième apport de cette OG: le Comité a multiplié les indications sur l’importance pour les décideurs politiques de se poser la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la question est évidente pour toutes les décisions judiciaires, moins évidente, mais néanmoins obligatoire pour les décisions des instances administratives, la question des organes législatifs est souvent considérée comme un vœu pieux. Le Comité insiste sur l’obligation des États de mettre en place une évaluation et une détermination de ses décisions sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela est particulièrement explicite au par. 31 de l’OG 14, où le Comité, faisant la différence entre la situation individuelle de l’enfant et la situation des enfants comme groupe collectif, rappelle que les États doivent se poser la question de l’intérêt du groupe des enfants, non seulement dans l’adoption ou la révision de la législation, mais aussi dans toutes les mesures qui touchent aux budgets, à la préparation de projets, à la mise en place de programmes, etc.

Au par. 35 de l’OG 14, le Comité introduit la notion de CRIA (Child Rights Impact Assessment) qui exige que les gouvernements entretiennent un processus permanent pour évaluer l’impact de leurs politiques sur le groupe des enfants. Cette question est développée au par. 99 de l’OG 14 et constitue une des garanties procédurales à respecter par un État lorsqu’il entend permettre aux enfants de voir leur intérêt supérieur être pris en compte.

c) Des éléments concrets
Après une partie dédiée à l’analyse du concept d’intérêt supérieur de l’enfant, l’OG 14 dépasse le rôle descriptif pour offrir aux Etats (et donc aux professionnels) quelques indications concrètes sur la manière de mettre en œuvre le droit de l’enfant au regard de l’art. 3 par. 1. C’est la partie V de l’OG, qui demande aux Etats de:

- Faire la distinction entre l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur et mettre en place un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (par. 48 à 79). Parmi ces éléments, on peut citer: l’opinion de l’enfant, son identité, la préservation du milieu familial et le maintien des relations, la vulnérabilité particulière de l’enfant, la protection et la sécurité de l’enfant…
- Mettre en balance des éléments considérés dans l’évaluation de l’intérêt supérieur (par. 80 à 84). En effet, tous les éléments ne présentent pas un intérêt dans chaque cas et les divers éléments peuvent être appréciés différemment dans différents cas; c’est donc ici que se situe l’appréciation complexe du décideur.
- Offrir des garanties procédurales minimales pour l’application du droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte comme une considération particulière et faciliter ainsi la prise de décision (par. 85 à 99). Parmi les garanties mentionnées par le OG 14, on trouve: respecter le doit de l’enfant d’être entendu, établir les faits de manière objective, tenir compte de la perception du temps différente chez les enfants, leur assurer une représentation juridique, disposer de professionnels formés, motiver les décisions…

d) Une application directe
Dès lors que l’art. 3 par. 1 est considéré comme un droit subjectif de l’enfant, il crée une obligation explicite pour les États. Le Comité des droits de l’enfant indique sans ambages : “Le paragraphe 1 de l’article 3 crée une obligation intrinsèque pour les États, est directement applicable (auto-exécutoire) et peut être invoqué devant un tribunal “(par. 6 a) OG 14).

L’Observation générale no 14 : quelques implications pour la Suisse
Si l’on reprend les 4 points rapportés ci-dessus, on peut en déduire quelques implications importantes pour notre pays.

a) Le fait de considérer l’intérêt supérieur comme un droit subjectif de chaque enfant constitue un changement de paradigme, puisque jusqu’à maintenant on considérait surtout cette notion comme un concept vague et flou, au plus comme un principe d’interprétation. Dès lors, cela devrait imposer aux autorités de reconnaître ce droit dans toutes les procédures, de permettre aux enfants de l’invoquer, de se faire représenter, d’exiger une motivation des décisions au titre de l’art. 3 par. 1, comme de pouvoir recourir.

Cela signifie pour les autorités l’obligation de mettre en place la phase d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et celle de sa détermination. Pour les professionnels, cela signifie un besoin de formation spécifique, sans compter sur la mise à disposition d’équipes interdisciplinaires, pour intervenir dans les décisions les plus sensibles.

b) La question des organes législatifs n’est pas sans implication pour notre pays. En effet, l’obligation imposée pas l’art. 3 par. 1 est bel et bien d’envisager chaque acte législatif du point de vue de l’intérêt du groupe des enfants suisses, ou vaudois, ou de Sempach… Actuellement, la procédure législative suisse (Loi sur le Parlement 2002) ne prévoit pas une analyse systématique des lois, du point de vue de leur compatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant;

De plus, la référence au processus du Child Rights Impact Assessment (CRIA) signifie que nos gouvernements (fédéral, cantonaux, communaux) devraient examiner tout acte gouvernemental (pas seulement les lois) par rapport à l’impact positif ou négatif des décisions sur les enfants (et sur leur développement) qui sont sous leur juridiction. Un état des lieux d’éventuelles initiatives dans ce domaine n’existe pas.

c) Les éléments et les règles à respecter pour appliquer le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte sérieusement sont une source précieuse pour toute personne ou entité active dans les domaines (très nombreux) où des enfants sont présents. Il s’agira donc d’adapter, voire d’établir, les procédures en place pour évaluer les situations individuelles ou collectives et inspirer les décideurs. On peut estimer que les procédures civiles (droit de la famille, droit de protection) et pénales (PPMin) prennent déjà en compte l’exigence de l’étape d’évaluation de la situation des enfants et de la mise en balance des intérêts; par contre dans les décisions administratives, il y a certainement une grande marge de progression.

d) L’application directe prônée par le Comité pose évidemment la question déjà souvent posée de la jurisprudence attendue du TF reconnaissant que l’art. 3 par. 1, (comme l’art. 12 de la CDE) est suffisamment explicite pour pouvoir être appliqué directement en droit suisse.

Conclusion
L’Observation générale no 14 éclaircit un point fondamental: chaque enfant a droit à ce que son intérêt supérieur soit évalué et mis en balance avec d’autres intérêts éventuels dès qu’une décision doit être prise à son endroit ; cela crée des obligations pour les États de prendre toutes les mesures de protection, de respect et de mise en application de ce droit. La Suisse doit se poser la question de savoir quelles implications ce texte a sur sa législation et sur ses pratiques, au niveau fédéral, cantonal et communal et prendre les dispositions concrètes qui s’imposent.

Nouvel article 50 de la loi fédérale sur les étrangers – Quelles implications pour les enfants migrants exposés à la violence conjugale ?

16 août 2013

La violence conjugale touche un nombre important en Suisse. Jusqu’à présent les victimes vivant en Suisse suite au regroupement familial et leurs enfants sont confrontés à la menace d’expulsion en cas de séparation du couple. Avec la modification de l’art. 50 LEtr, le droit à l’octroi d’un permis de séjour en cas de violence conjugale sera inscrit dans la loi et ne dépendra plus d’une évaluation de l’intensité de la violence par les tribunaux, comme il est coutume actuellement.

Par Michelle Jenni et Valentine Thomet, paru sur le site de l’IDE le 06.08.13

La violence conjugale touche un nombre important en Suisse. Des estimations montrent que 10 à 30% des enfants sont exposés à la violence conjugale au moins une fois au cours de leur enfance (Office fédéral des assurances sociales, 2012). Jusqu’à présent les victimes vivant en Suisse suite au regroupement familial et leurs enfants sont confrontés à la menace d’expulsion en cas de séparation du couple. Dans de telles situations quelles sont les conséquences sur les enfants et quels changements peut-on attendre de la modification de l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers ?

Pour les familles dans lesquelles la victime et son enfant sont des ressortissants étrangers, la dimension du droit de séjour s’ajoute au problème de la violence. Jusqu’à présent, la pratique de la législation suisse a eu pour conséquence que de nombreuses victimes sont restées dans une relation violente par peur de perdre leur permis de séjour après une éventuelle rupture du lien conjugal (Département fédéral de l’intérieur, 2012). Toutefois, l’entrée en vigueur du nouvel article 50 LEtr le 1er juillet prochain devrait renforcer la protection des victimes. Avec la nouvelle loi, le droit à l’octroi d’un permis de séjour en cas de violence conjugale sera inscrit dans la loi et ne dépendra plus d’une évaluation de l’intensité de la violence par les tribunaux, comme il est coutume actuellement. De même, la violence conjugale et ses conséquences seront évaluées sur la base d’éléments de preuves concrets tels que des certificats médicaux. Ainsi, cette condition ne constituera plus seulement une possibilité, mais bien un droit à un permis de séjour pour les victimes et leurs enfants.

En attendant ce changement, la législation actuelle et la pratique des tribunaux ont pour conséquence que la victime et son enfant vivent dans une situation d’insécurité, causée non seulement par les violences conjugales, mais aussi par la crainte de perdre le permis de séjour et de devoir refaire sa vie et celle de ses enfants dans son pays d’origine. Un tel environnement va à l’encontre des grandes théories sur les besoins fondamentaux de l’enfant qui considèrent le besoin de sécurité parmi l’un des plus à même de garantir son bon développement (Faure, 2009 ; Vasselier-Novelli et Heim, 2006 ; Maslow 1970/2012).

Actuellement, une protection légale est accordée à la victime à l’art. 50 de la loi sur les étrangers (ci-après : LEtr). Il stipule à son alinéa premier qu’une personne a le droit de rester en Suisse et de dissoudre le mariage si l’une des deux conditions suivantes sont remplies : le séjour en Suisse a duré plus de trois ans et l’intégration est réussie, ou la personne concernée doit poursuivre son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Deux de ces raisons personnelles majeures sont mentionnées à l’alinéa deux du même article : une situation de violence conjugale et la réintégration de la victime dans son pays d’origine fortement compromise. Le Tribunal fédéral a cependant confirmé en 2009 que ces conditions ne sont pas cumulatives mais qu’elles doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1). Ainsi, il a clarifié les dispositions de la LEtr en vue d’une amélioration de la protection des victimes étrangères.

Cependant, selon le rapport fédéral sur l’évaluation de la gravité de la violence domestique (2012), l’évaluation de la violence selon son intensité est foncièrement arbitraire, dans le sens où ce critère ne permet pas de tenir compte des multiples formes de violences que composent la violence conjugale, notamment la violence psychique, les menaces, la violence sexuelle, sociale et financière, le stalking et la violence physique. En outre, une conséquence grave de cette pratique est qu’elle transmet un message erroné aux auteurs de ces actes en leur faisant croire que, jusqu’à un certain stade, la violence conjugale est tolérée.

Quelles sont les conséquences pour les enfants dans de telles situations ? La violence conjugale constitue la présence de toute forme de violence physique, psychique ou sexuelle au sein du couple exercée par les deux parents, l’un d’eux, le détenteur de l’autorité parentale ou encore la personne qui éduque l’enfant. L’enfant n’est alors pas directement touché dans son intégrité physique, mais la violence conjugale peut entraîner des répercussions, mêmes durables sur ce dernier. En effet, il risque de se représenter le monde comme un lieu imprévisible et dangereux et peut souffrir de troubles d’ordre physique, psychique (risque élevé de développer de l’anxiété, de la dépression) ou encore d’ordre cognitif (difficultés de concentration, d’apprentissage) (Racicot, Fortin et Dagenais, 2010 ; Fortin, 2009). L’enfant témoin de violence conjugale peut également avoir des difficultés à contrôler ses émotions et à développer des liens sociaux (Hamed et Becker, 2010). En conséquence, le Comité des droits de l’enfant (2011) compte la violence conjugale comme une forme de maltraitance infantile lorsqu’elle entraîne une négligence psychologique ou affective de la part des parents.

Bien que d’autres solutions qu’une séparation s’offrent à une famille se trouvant dans une situation de violence conjugale, la meilleure option pour tous ses membres serait parfois de ne plus vivre ensemble. Dans ce sens, la modification de l’art. 50 LEtr permettra à la victime de se sentir plus en confiance pour changer sa situation et ainsi assurer à ses enfants un environnement mieux adapté à leur épanouissement. Il reste toutefois à attendre ce changement de loi et d’observer la manière avec laquelle les tribunaux le mettront en œuvre afin de savoir le poids que sera donné à la notion d’intensité de la violence.

Pour aller plus loin: article complet

Programme national de lutte contre la pauvreté

8 juillet 2013

Le Conseil fédéral a approuvé le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Par le Réseau suisse des droits de l’enfant, 25.06.13

Ce programme qui s’étend de 2014 à 2018 vise en priorité à améliorer les chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes socialement défavorisés. De plus, il vise à encourager l’insertion sociale et professionnelle et à améliorer les conditions de vie des personnes touchées ou menacées d’être touchées par la pauvreté (logement, pauvreté des familles etc.). En outre, les offres existantes seront coordonnées et mises en réseau.

La compétence principale pour la lutte contre la pauvreté revient aux cantons, aux villes et aux communes ainsi qu’aux organisations privées. La Confédération joue dès lors avec le programme national un rôle de soutien et de coordination et met l’accent sur l’accroissement des chances de formation afin de combattre la pauvreté par le biais de la prévention.

La mise en oeuvre du programme national est assurée par le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral des assurances sociales OFAS).

Le programme poursuit les quatres champs d’action et l’axe de programme suivants:

Champ d’action « Chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes »
Champ d’action « Intégration sociale et professionnelle »
Champ d’action « Conditions de vie »
Champ d’action « Mesure de l’efficacité et monitoring »
Axe du programme « Information et mise en réseau des acteurs »

Plus d’informations

Lire aussi :

- Pauvreté en Suisse : le point de vue des droits de l’enfant, Blog FSO, 07.12.12

- Quelles mesures contre pauvreté des enfants ?, Blog FSO,, 06.12.11

- La pauvreté en Suisse : une affaire d’enfants, Blog FSO, 21.06.10

Lire aussi Documentation – Pauvreté

6 décembre 2011