Fondation Sarah Oberson

Editorial du Dr Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson, a.Conseiller national

Il en aura fallu des drames, des interventions parlementaires et des demandes lancinantes de tous les milieux concernés, dont la Fondation Sarah Oberson, pour aboutir enfin à la décision de passer des paroles aux actes dans ce domaine aussi important pour la protection de l’enfance en danger. Mais, mieux vaut tard que jamais !..
En effet, la Conférence des Directeurs cantonaux de Justice et Police a annoncé récemment que la Suisse sera dotée d’un système alerte enlèvement, calqué sur celui de la France, qui à maintes occasions a prouvé son efficacité. Il permettra la diffusion rapide d’un message par l’intermédiaire des médias nationaux, des CFF, des services routiers et des grands aéroports du pays. Le dispositif sera déclenché par la police, en collaboration avec la justice, dès la réception d’un avis d’enlèvement d’un enfant.
A partir du déclenchement de l’alerte et durant 3 heures (avec une prolongation possible de 2 heures), des messages d’information seront diffusés par la radio, la télévision et par l’intermédiaire de panneaux autoroutiers. Ces messages seront également diffusés dans les gares, les aéroports et les agences de presse. Une centrale d’appels sera également mise sur pied par la Police Fédérale (Fedpol) afin que la population puisse communiquer des renseignements utiles à la police.

L’analyse du système d’alerte enlèvement suisse, qui vient d’être décidé et dont l’entrée en vigueur est prévue au début 2010, appelle de notre part les remarques suivantes :

1ère remarque: l’exemple français
La Suisse s’est largement inspirée du système français. Le dispositif qui sera mis en place ne concernera que les enfants disparus.
Nous saluons cette décision, car la problématique des jeunes adultes est fort différente. Le système alerte enlèvement dans ce genre de situations, notamment des fugues jeunes adultes, n’est pas adéquat. En revanche, la disparition d’enfants, victimes d’enlèvements avérés, impose des mesures exceptionnelles, telles que le déclenchement du dispositif alerte enlèvement. Dans des situations exceptionnelles, il faut recourir à des moyens exceptionnels ! C’est ce qu’a très bien compris la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police, en collaboration avec le Département fédéral de Justice et Police.

2ème remarque : la médiation plutôt que l’alerte enlèvement dans certaines situations
Le système alerte enlèvement ne sera pas déclenché pour résoudre des problèmes d’enlèvements d’enfants dans le cadre de divorces ou de séparations de couples bi-nationaux. Cette restriction s’avère indispensable, car dans de telles situations seule une médiation, dont le but est de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, peut vraiment donner des résultats positifs.

3ème remarque : les technologies de l’information et de la communication au service de l’alerte enlèvement
Lors du déclenchement du système alerte enlèvement, il faut utiliser tous les instruments efficaces offerts par les technologies de l’information et de la communication. Par exemple, l’utilisation des SMS, voire des MMS, s’inscrit dans cette optique. Dès lors, il est important que l’on recoure le plus vite possible également à l’envoi de SMS pour faciliter la recherche des enfants disparus !

4ème remarque : une coopération internationale s’avère indispensable dans ce domaine
Les criminels ne connaissent aucune frontière ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir immédiatement une collaboration efficace, notamment avec la France voisine, qui est dotée du système alerte enlèvement depuis plusieurs années déjà ?
Une collaboration à cet égard avec l’Allemagne et l’Italie serait également très fructueuse. A mon avis, il est impérieux de collaborer immédiatement avec les pays voisins, en particulier les régions frontalières afin de se donner le maximum de chances de retrouver un(e) enfant disparu(e), en faisant jouer bien sûr la réciprocité.

5ème remarque : le système alerte enlèvement  doit obéir à une stratégie globale cohérente de lutte pour une meilleure protection de l’enfance menacée
Indéniablement, ce système complète judicieusement les instruments existants ainsi que les mesures déjà prises dans ce domaine. En outre, il contribue à une prévention plus efficace en la matière.

Je tiens ici à saluer avec satisfaction la mise en place prochaine d’un tel système alerte enlèvement dans notre pays, en souhaitant que nous puissions rapidement apporter les améliorations nécessaires au dispositif prévu.
De toutes manières, il faudra tenir compte des expériences réalisées en Suisse et ailleurs, en apportant en permanence des correctifs utiles afin de donner au système helvétique d’alerte enlèvement sa pleine efficacité, dans l’intérêt des enfants disparus.

En conclusion, je tiens à remercier le Parlement suisse, tous partis confondus, qui a offert son appui unanime à l’instauration du système alerte enlèvement dans notre pays. Je remercie, en particulier, Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter pour la part active qu’il a prise à ce combat en sa qualité de parlementaire fédéral.

Je salue les efforts consentis par tous les partenaires publics et privés en faveur de ce système suisse d’alerte enlèvement.
Enfin, j’adresse mes chaleureux remerciements à la Conférence Suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police pour avoir pris, d’entente avec le Département fédéral de Justice et Police, une décision porteuse d’espoir pour l’avenir. Certes, le système alerte enlèvement n’est pas une panacée. Mais, dans certaines situations dramatiques exceptionnelles, il peut contribuer efficacement à sauver la vie d’un(e) enfant. Toutes les familles de notre pays, surtout celles qui ont été ou seront confrontées un jour à la terrible tragédie de la disparition d’un enfant, leur seront reconnaissantes de cette avancée, qui honore la condition humaine !

Dr Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson
a.Conseiller national

Le Conseil national a décidé de ne pas aller de l’avant avec deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légale à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Ces initiatives parlementaires demandaient respectivement de permettre à la mère d’accoucher à l’hôpital et abandonner son enfant sans laisser son identité, ni celle du père  – l’accouchement sous X selon l’appellation française – et « de légaliser la pratique de l’accouchement hospitalier dans la discrétion, ce qui signifie que la mère qui abandonne son enfant pourrait remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père ».

Le Conseil national a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’infanticides. Cette «  légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». Les exemples italiens et allemands confirme cet état de fait – voir éditorial du 16.02.09.

D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines. La Commission a décidé de ne pas décider entre « la situation de détresse de la mère et le droit de l’enfant à connaître son ascendance ».

Sous la perspective des droits de l’enfant, cet argument peut être débattu car cette situation n’oppose pas seulement la situation de détresse de la mère, et son droit à un accouchement sous assistance médicale dans l’anonymat, et celle de l’enfant à connaître ses origines. Elle met en balance deux droits de l’enfant inhérents à la CDE : le droit de l’enfant à la vie, c’est-à-dire droit à un accouchement sous assistance médicale et à être abandonné dans des conditions qui permettent sa survie ; et celui de connaître ses origines, connaissance qui s’avère capital pour son développement psychologique et identitaire – voir éditorial du 16.02.09.

Les parlementaires ont préféré ainsi de garder le status quo. Un gris juridique qui permet, dans la pratique, soit d’accoucher dans la discrétion soit l’existence de boîtes-à-bébé (1), comme celle de l’hôpital d’Einsielden (Schwytz). A noter qu’en Suisse, le phénomène est encore contenu contrairement aux pays voisins. Depuis 1990, 6 infanticides ont été commis et 54 personnes hors d’état de se protéger ont été mises en danger (impossible de connaître le nombre de nouveau-nés exposés).

Clara Balestra, 06.10.09

(1) La boîte à bébé moderne ‘est une sorte de boîte aux lettres pour déposer son nouveau-né d’une manière anonyme. Les femmes (…) déposent leurs bébés (souvent juste quelques heures après l’accouchement) dans une petite fenêtre à ouverture mécanique. Derrière cette boîte se trouve un lit chauffé à 37 °C, sur lequel vous déposez le bébé. La porte se ferme automatiquement et ne peut être ouverte de nouveau. Une alarme avertit le personnel de l’association qui l’accueillera 24h sur 24′. 7 novembre 2003,  Accoucher sous X : Allemagne – le Babyklappe.

Editorial de M. Jean Zermatten, vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant

Le 27 août dernier, un colloque national organisé par la Fondation Terre des Hommes a réuni une centaine de personnes à Berne pour reparler du châtiment corporel. Après le rejet de l’initiative parlementaire «Mieux protéger les enfants contre la maltraitance », à fin 2008 (quel cadeau de Noël aux enfants !),  il convient en effet de se poser la question  de savoir si la Suisse va se joindre à l’actuelle campagne du Conseil de l’Europe qui demande l’abolition de toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants  et si notre pays va enfin  prendre ses responsabilités. Pour information,  19 pays européens ont déjà bannis les châtiments corporels, et dix autres s’y préparent . La Suisse suivra-t-elle ?

Le Comité des droits de l’enfant définit clairement « … tous châtiments impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur… ».  Le Comité illustre ce qu’il entend, par ex. «  l’administration d’un coup («tape», «gifle», «fessée») avec la main ou à l’aide d’un instrument − fouet, baguette, ceinture, chaussure…. Mais aussi « un coup de pied, secouer ou projeter un enfant, le griffer, le pincer, le mordre, lui tirer les cheveux, lui  tirer les oreilles ou bien encore à forcer un enfant à demeurer dans une position inconfortable, à lui infliger une brûlure, à l’ébouillanter ou à le forcer à ingérer quelque chose ». De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être que dégradant. En outre, certaines formes non physiques sont également cruelles et dégradantes et donc incompatibles avec la Convention. À leur nombre figurent, par exemple: les châtiments tendant à rabaisser, humilier, dénigrer, prendre pour bouc émissaire, menacer, effrayer ou ridiculiser l’enfant .

Si la Suisse a supprimé le droit de correction du Code civil suisse, en 1978 par l’abrogation de d’ancien art. 278 CCS  et si le Tribunal fédéral, le 5 juin 2003, a rendu un arrêt important contre les mauvais traitements à l’égard des enfants en indiquant que le fait de tirer les oreilles régulièrement à un enfant, en sus de l’administration de gifles était un fait punissable, la réalité légale est que le châtiment corporel comme tel n’a pas été interdit de manière explicite par la loi. Et surtout qu’il existe une tolérance face au recours à la gifle, fessée et autres coups, sous prétexte de «correction», d’éducation et d’utilisation de moyens «pédagogiques» envers les enfants. La décision du Parlement suisse est curieuse, dans le sens où le Comité des droits de l’enfants, dans son examen de la situation des droits de l’enfant en Suisse en 2002, a très clairement recommandé « …d’interdire explicitement toutes les pratiques de châtiment corporel au sein de la famille, à l’école et dans les établissements et de mener des campagnes d’information destinées, entre autres, aux parents, aux enfants, aux responsables de la police et de la justice et aux enseignants, pour expliquer les droits des enfants à cet égard et encourager le recours à d’autres moyens de discipline compatibles avec la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention…» (1)

En une période où l’on s’étonne de la violence des adolescents et où l’on veut éradiquer (ou au moins faire baisser) cette violence, il est assez curieux que l’on puisse encore tolérer des modes violents d’ «éducation». Bannir le châtiment corporel, c’est aussi prévenir, globalement, la violence.

Il est à espérer que la Suisse fasse enfin le petit bout de chemin qui lui reste à accomplir pour bannir toute violence à l’égard des enfants. Ce geste hautement symbolique est attendu par les enfants, tous les enfants !

Jean Zermatten, 31.08.09

Complément:
Lors du congrès intitulé « Le difficile bonheur d’éduquer », organisé par le Service de Protection de la jeunesse du canton de Vaud les 7 et 8 septembre 2009, un débat autour de l’interdiction des châtiments corporels dans la famille a opposé Mme Ruth Gaby Vermot-Mangold, auteure de l’initiative parlementaire susmentionnée «Mieux protéger les enfants contre la maltraitance » et le journaliste M. Alain Rebetez. Celui-ci, reprenant les propos de son article paru dans l’Hebdo (3.11.2005), s’est demandé si les promoteurs de l’interdiction ne souffraient pas d’ ‘une étrange terreur des rapports physiques’ qui les faisaient abhorrer les châtiments corporels.
L’auditoire de professionnels de la protection de l’enfance a réagi de manière inattendue en soutenant en grande partie les propos de M. Rebetez. L’interdiction des châtiments corporels en Suisse est encore loin d’avoir ne serait-ce que l’approbation des professionnels.
Souhaitons que le débat s’intensifie afin que les mentalités puissent évoluer comme le préconise le Comité des droits de l’enfant.

Clara Balestra, 14.09.09

(1) CRC/C/15/Add.182 du 13 juin 2002

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International, en collaboration avec Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant

En 2005, M., une fille de 9 ans et J., un garçon de 8 ans, ont passé 12 mois en foyer dans un canton de Suisse alémanique, séparés de leur mère et leur père durant lesquels ils ont subi de sévères violences psychiques dont les séquelles sont encore présentes aujourd’hui. Le père, vivant en Australie, avait été déclaré inapte, par les autorités australiennes, à assumer des charges éducatives. Mais la mère ? Personne ne mettait en doute ses capacités parentales. Pourquoi donc cette séparation brutale ?

La famille s’était formée en Australie. Après la séparation du couple, la mère est retournée en Suisse avec les enfants (tous détenteurs d’un passeport suisse !), alors que la garde était encore exercée conjointement. Le père australien a invoqué la Convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants et a demandé le retour des enfants en Australie. La mère s’y opposait et fit recours à deux reprises au Tribunal fédéral. Celui-ci décida du retour des enfants, mais la mère s’y refusa par tous les moyens, avec des arguments de poids.

Le conflit entre la mère et les institutions en Suisse s’accentua à un point tel qu’à terme, les enfants M. et J. ont été séparés de leur mère par la force et placés en foyer, puis renvoyés en Australie sous escorte policière. Leur périple en Australie les amena à séjourner consécutivement dans trois familles d’accueil différentes en une année (le père ne pouvant pas les accueillir), avant de pouvoir officiellement retourner en Suisse vivre auprès de leur mère.

Aujourd’hui, quatre années plus tard, les enfants ont toujours besoin d’un suivi psychologique à cause des traumatismes subis. Par le biais d’un mandat du tribunal australien adressé au Service Social International, le lien entre les enfants et leur père a pu être renforcé : deux fois par semaine, les enfants se sont rendus au bureau du SSI à Zurich pour parler avec leur père via webcam. La communication parentale a ainsi pu s’améliorer. Ce cas –hélas pas unique – était devenu emblématique de l’inadéquation de la prise en charge des cas d’enlèvement en Suisse et des graves violations des droits de l’enfant que celle-ci occasionnait.

En effet, pour un enfant, c’est cher payer le comportement inadapté de son parent que d’être rapatrié dans le pays de sa résidence habituelle dans des circonstances parfois brutales, ou de manière contraire à son intérêt supérieur. En faisant primer la Convention de la Haye sur les autres instruments juridiques relatifs à l’enfant (notamment la CDE), et en l’interprétant de manière formaliste, le Tribunal fédéral helvétique a souvent décidé, ces dernières années, d’un retour de l’enfant au détriment de son intérêt supérieur. Le TF, dans son obstination à vouloir corriger le comportement illicite des « mères enleveuses », a totalement occulté l’enfant et ses droits en tant que personne à part entière.

Cela appartient désormais au passé car en juillet 2009, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur. Elle est le fruit d’initiatives parlementaires destinées à améliorer la protection des enfants dans le cas d’un enlèvement parental en Suisse, ainsi qu’à replacer l’enfant et son intérêt au centre de la procédure.

Ainsi, afin d’éviter autant que faire se peut la dégradatiodu conflit parental, la loi simplifie et accélère la procédure au niveau cantonal et fédéral et instaure une instance judiciaire unique dans chaque canton. Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont : (1) la création d’un réseau d’experts, (2) le recours à la médiation, (3) l’audition et (4) la représentation de l’enfant et (5) l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire. Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale.

A cet égard, la médiation et les approches centrées sur l’enfant constituent la clef de voûte du dispositif d’intervention : des intervenants professionnels, dotés de compétences éprouvées en matière de protection de l’enfant, de gestion des conflits familiaux et en matière d’interculturalité, doivent assurer un accompagnement influant réellement et de manière positive sur les situations douloureuses. Un conflit mal géré a des conséquences négatives à long terme sur l’enfant ; il est important d’informer et de sensibiliser les parents. Il est important aussi de les aider à développer les possibilités existantes d’être parent après une séparation. Dans la LF-EEA,  médiation, participation et représentation de l’enfant (droit d’être entendu, avocat de l’enfant) deviennent donc obligatoires.

La Fondation suisse du Service Social International, partie intégrante du réseau mondial du SSI et présent dans 140 pays, a reçu un mandat de la Confédération à la fois pour former les réseaux d’experts dont mentionnés ci-dessus, et pour mettre à disposition un service de conseils, médiation et conciliation. L’expertise du réseau du SSI dans le traitement de situations familiales transnationales devrait ainsi bénéficier aux enfants et familles concernés par la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants (1).

A noter que le processus législatif de la LF-EEA a également consisté à ratifier deux Conventions de la Haye plus récentes, à savoir la « Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants » (ou CLaH 1996), ainsi que la « Convention sur la protection internationale des adultes » du 13 janvier 2000 (ou CLaH 2000).

(1) La Fondation suisse du Service social international a publié en ocotbre 2008 un Manuel sur la Loi fédérale sur l’enlèvement internaitonal d’enfants, disponible en français et allemand auprès du bureau de Genève.

Liens :
Fondation suisse du Service Social International (SSI)
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson , 1er juillet 2009

Cet article a paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 14 août 2009.

Le 17 juillet 2009, deux enfants, respectivement de 11 ans et six mois, ont disparu dans les eaux de la rivière Engelberger dans le canton de Nidwald à cause d’une négligence parentale. La jeune fille de 11 ans, Jessica, rentrait à la maison avec un bébé, Nils, et sa sœur, Rahel, de 4 ans, qui a réussi à se sauver. A la gare de Lucerne, la mère de Jessica, Esther, lui confie la garde de Rahel et Nils, enfants de Michela, nouvelle amie d’Esther. Cette dernière place Jessica, Rahel et Nils dans le train Lucerne-Grafenort (env. 60 minutes). Dès la gare, les enfants doivent marcher encore deux kilomètres pour atteindre la maison. Il semblerait qu’ils ont tenté sans succès de traverser un petit ruisseau, gonflé par les pluies. Leurs corps n’ont pas encore été retrouvés – article du 20.07.09.

Ce terrible événement permet de rappeler et de souligner que la négligence envers les enfants (1) est une forme de violence, un acte de maltraitance (2). Ses conséquences sur l’enfant et sur son développement physique, intellectuel, psychologique et social sont graves (3) et dépendent du type et de la chronicité de la négligence tout comme de la personnalité et de l’âge de l’enfant.

La Convention des droits de l’enfant demande aux Etats de tout mettre en œuvre pour « protéger l’enfant contre toutes formes de violence (dont la) négligence » (art. 19 al. 1), ce qui implique la mise en œuvre de mesures d’intervention et de prévention (art. 19 al. 2).

Intervenir, les résultats sont mitigés

La négligence est difficile à définir et à détecter, et, lorsqu’elle est traitée, elle est coriace et épuisante. Définir les limites de ce qui est négligent et de ce qu’il ne l’est pas est complexe, d’une part parce qu’un consensus scientifique ou juridique n’existe pas, d’autre part parce que les critères de choix sont éminemment socioculturels.

Avant qu’elle ne soit trop grave (ex. malnutrition sévère), elle passe pour la plupart inaperçue, notamment car il s’agit d’une omission, d’un acte passif, en contraste avec les autres types de maltraitance qui sont surtout des agressions, donc par définition plus visibles. La forme la plus spectaculaire est la négligence dans la sécurité qui peut produire des accidents graves, comme la noyade des deux enfants au canton de Nidwald. Il s’agit d’exceptions. La négligence est surtout sournoise.

Les résultats d‘une intervention en cas de négligence sont généralement mitigés : le taux d’accident même après la prise en charge est élevé ; lorsque le soutien s’arrête, on constate pour la plupart un retour à la situation précédent l’intervention. Aussi, l’apathie de la famille, ses exigences de plus en plus importantes, les améliorations lentes et les récidives fréquentes épuisent les intervenants.

Prévenir, la solution ?

Suffisamment de recherches scientifiques permettent d’affirmer que la violence envers les enfants peut être prévenue.

La littérature scientifique souligne aussi la possibilité d’employer un même modèle de prévention pour tous les types de maltraitance envers les enfants à condition que le modèle choisi prenne en compte toute la complexité de la problématique (4).

Par ailleurs, les programmes qui ont prouvé scientifiquement leur capacité à baisser l’incidence des mauvais traitements envers les enfants sont les programmes de visites à domicile et la formation des parents (4), programmes qui existent déjà dans plusieurs cantons suisses.

En Suisse, il existe un déficit important de données concernant le phénomène de la violence envers les enfants – voir éditorial du 30.03.2009. Le Comité des droits de l’enfant a demandé, déjà en 2002, d’améliorer et de systématiser la récolte et l’analyse des données sur cette problématique (Observations finales, par. 39). Par ailleurs, une stratégie nationale de prévention de la maltraitance envers les enfants, déjà définie par l’OFAS en 2005, doit être adopté et mise en œuvre. Le Conseil fédéral la préconise dans son Rapport Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse de 2008.

La mise en place de ces deux éléments se heurte au partage des compétences communales, cantonales et fédérales dans le domaine de la protection des enfants et de la prévention, à une idéologie libérale dominante qui rechigne à investir la sphère privée et à l’accent mis sur l’intervention au détriment de la prévention.

On regrette par ailleurs que le Deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant n’insiste pas sur la mise en place d’une stratégie globale de prévention à la violence envers les enfants mais parle plus timidement de « développer des concepts de prévention spécifiques contre la violence familiale à l’école… » qui semble tout à fait insuffisant.

Le Programme national de protection de l’enfance 2010-2020, si concrétisé, peut s’avérer une première étape vers une stratégie globale, si la prévention primaire sera la priorité.

Les événements de Nidwald vont peut-être amener les décideurs à avancer dans ce sens, comme la disparition de Lucie Trezzini a accéléré l’instauration d’un système national d’alerte enlèvement – voir l’éditorial du 29.04.2009.

Clara Balestra, 28.07.09

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(1) On définit la négligence comme « l’ignorance, de la part des parents ou des personnes qui s’occupent des enfants, des besoins physiques et affectifs des jeunes enfants alors qu’ils ont les moyens d’y pourvoir, qu’ils ont les connaissances et l’accès aux services nécessaires; ou le fait de ne pas protéger l’enfant contre le danger.» In Pinheiro Paulo S. (2006), World Report on violence against children, Etude du Secrétaire des Nations Unies, Nations Unies, New York, p. 60-61.
La négligence se présente sous plusieurs formes : physique (négligence d’alimenter, dans l’habillement, dans l’hygiène, dans l’abri, dans la sécurité et dans la surveillance), affective,  médicale, éducationnelle.
(2) « La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » In Krug Etienne G., Dahlberg Linda L., Mercy James A., Zwi Anthony et Lozano Ascencio Rafael (2002), ‘La maltraitance des enfants et le manque de soins de la part des parents ou des tuteurs’, en Rapport mondial sur la violence et la santé, OMS, Genève, 2002, p. 65.
(3) Troubles de la personnalité, dépendances, retard de développement, dépression, angoisse, manque de confiance en soi, …
(4) En effet, les données épidémiologiques et les facteurs de risque se recoupent dans l’analyse de ces formes de violence. WHO and ISPCAN WHO and ISPCAN (2006), Preventing Child maltreatment : a guide to taking action and generating evidence, Library Cataloguing, France

Editorial de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité onusien des droits de l’enfant, directeur de l’Institut International des droits de l’Enfant.

La pauvreté est un sujet récurrent qui touche quasiment tous les pays du monde. Bien sûr, le degré de pauvreté n’est pas identique, mais c’est une certitude : même les pays les plus développés connaissent une frange de leur population qui est touchée par une situation de pauvreté.

En se référant à quelques pays que le Comité des droits de l’enfant a examinés durant sa 51e session (mai-juin 2009), on relève dans les conclusions finales que pas un pays échappe à cette question, pas plus la France que la Suède :

France : « …le Comité s’inquiète du haut nombre d’enfants vivants dans la pauvreté et du plus haut taux d’enfants issus de la migration vivant dans la pauvreté. Le Comité rappelle les observations faites par l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, pendant sa visite aux banlieues des grandes villes françaises, sur la forte concentration de pauvreté dans de telles banlieues en raison de la discrimination et de l’exclusion. » (Paragraphe 78)

Suède : « …le Comité remarque les grandes disparités du niveau de pauvreté des enfants dans et entre municipalités et villes urbaines. Le Comité note aussi, avec souci, la proportion très élevée d’enfants issus de la migration vivant dans des ménages avec un revenu bas et la constante détérioration de la situation économique d’enfants non-suédois et d’enfants vivant dans des ménages monoparentaux. Le Comité est aussi concerné par le fait que la crise financière pourrait avoir un impact sévère sur la situation de tels groupes d’enfants déjà vulnérables. » (Paragraphe 52)

De plus, nous nous trouvons, comme cela a été relevé pour la Suède, dans une période de crise économique mondiale dont l’impact sur les droits des enfants et sur la jouissance des droits est non négligeable, non seulement sur les donateurs, mais aussi sur les budgets en matière d’éducation et de soins de santé…

Et en Suisse ?

Pas facile de parler de pauvreté dans un des pays les plus riches du monde.

Même si en Suisse l’indigence ne ressemble pas encore à la misère qu’on rencontre à d’autres endroits du globe, elle existe bel et bien. Une récente recherche faite dans le canton de Berne se base sur des données statistiques et sur de nombreux colloques.

« Ce qui en ressort est préoccupant: 7% des ménages bernois vivent en situation de pauvreté et 5% d’autres risquent de se retrouver dans les mêmes conditions.

Concrètement, sur une population cantonale globale de près d’un million de citoyens, près de 50’000 ménages, soit 90’000 personnes dont 20’000 enfants, peuvent être considérés à risque. Par ailleurs, 18’800 jeunes de moins de 25 ans sont au bénéfice de l’assistance sociale.

Les mesures possibles pour la combattre sont une amélioration de l’instruction scolaire et de la formation continue, la promotion du travail à temps partiel – pour favoriser les personnes seules avec des enfants – et une offre de consultation en matière de gestion du budget personnel, offre destinée aux jeunes.

Intégration et contrôles

Il émerge clairement du rapport une tendance constatée aussi au niveau national: la pauvreté frappe surtout les travailleurs étrangers et notamment ceux qui proviennent de pays hors de l’Union européenne. En fait 20% d’entre eux vivent à la limite de l’indigence contre 5% pour les Suisses.

Pour améliorer leur condition, il faut favoriser l’intégration et garantir en même temps un contrôle adéquat du marché du travail. »

Par ailleurs, «bien des citoyens ne parviennent pas à sortir de la pauvreté car, lorsqu’ils réussissent, au prix de gros efforts, à augmenter quelque peu leur revenu, cette hausse est rendue vaine par la pression fiscale et la perte des subsides».

Ces gens «ne décident pas de continuer à dépendre de l’assistance sociale par paresse ou mauvaise volonté, mais simplement parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Une politique qui représente un véritable encouragement à améliorer sa propre condition est donc nécessaire». (1)

Woorking poors

Selon l’Office fédéral de statistique, les «working poors» soit les travailleurs pauvres, sont des personnes âgées entre 20 et 59 ans, qui, malgré une activité lucrative à plein temps, vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

En Suisse, le seuil statistique de pauvreté représente un salaire de 2’200 francs par mois pour les personnes vivant seules et de 3’800 francs par mois pour les familles monoparentales avec deux enfants de moins de 16 ans. Ce seuil se situe à 4’000 francs pour les couples avec deux enfants.

Selon les données publiées en 2009 par l’Office fédéral de statistique, données qui se référent à l’année 2007, près de 150’000 personnes en Suisse, soit 4,4% de la population active, pouvaient être considérées comme travailleurs pauvres.

Les familles monoparentales et nombreuses sont les plus exposées. Malgré une activité lucrative, près de 10% des familles monoparentales étaient considérées comme des «working poors» en 2007 tandis que moins de 2% des personnes seules se trouvaient dans la même situation. En ce qui concerne les couples, la proportion de nouveaux pauvres grimpe à 18% dès le troisième enfant.

Les personnes qui ne disposent pas d’une formation de base, les indépendants et ceux qui bénéficient de contrats de travail à durée déterminée sont les plus nombreuses parmi les «working poors». Il en va de même pour les étrangers, deux fois plus touchés que les Suisses par cette réalité.

Donc la Suisse, ce pays de l’apparente opulence, souffre également de pauvreté et une partie de ses enfants sont en situation précaire, pauvres, ou à risques de devenir pauvres.

Comment peut-on appliquer les droits de l’enfant dans les situations de pauvreté ?

Ventre creux n’a pas d’oreille dit le proverbe ?

L’enfant pauvre dispose-t-il de droits ?

(1) Clementi Andrea, L’ombre de la pauvreté plane aussi sur la Suisse, Swissinfo.ch, 11.07.2009.

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.

Certes, nous regrettons qu’il faille toujours des tragédies pour agir !…

Mais, nous saluons avec satisfaction les différentes positions prises par la Conférence latine des Chefs de Départements de Justice et Police et par la Conférence suisse des mêmes Chefs de Départements de Justice et Police en faveur de l’instauration d’un tel système en Suisse.

Les déclarations encourageantes de Madame la Conseillère Fédérale Widmer-Schlumpf s’inscrivent dans la même optique. Elles laissent enfin augurer une évolution positive de ce dossier sur le plan suisse.

Nous attendons maintenant des actes concrets, qui viennent concrétiser cette volonté de doter notre pays d’un système alerte-enlèvement, qui a fait maintes fois ses preuves dans d’autres pays.

Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson »
08.04.2009

Lire aussi la rubrique Alerte enlèvement du site de la Fondation Sarah Oberson.

Afin de lutter contre la violence envers les enfants, il est indispensable de disposer de données fiables sur le phénomène. En Suisse, il existe un réel déficit d’informations statistiques. Une motion parlementaire actuellement à l’étude demande « l’Obligation d’annoncer (tous) les actes de violence »  – non seulement ceux où la victime est mineure. Le Conseil fédéral s’y oppose, notamment pour les risques qu’elle comporte d’entamer le secret médical. Secret médical déjà ébréché par certains cantons au nom de la protection de l’enfant.

Les données sur la violence envers les enfants sont toujours sous-estimées car souvent les actes sont perpétrés dans le cadre familial et les victimes hésitent ou sont dans l’incapacité de demander de l’aide. Il est donc difficile de connaître l’ampleur du phénomène. Toutefois, les consultations dans les hôpitaux, chez les pédiatres ou dans d’autres centres de soutien sont des sources d’information importantes.

L’Office fédéral de la statistique récolte à ce jour uniquement le nombre de consultations aux différents centres LAVI , sans en spécifier les causes, et les délits poursuivis (homicides , …). Ainsi, en Suisse, pour la mise en place de programmes et projets de prévention ou d’intervention, on se base encore aujourd’hui sur les chiffres présentés dans le rapport ‘Enfance maltraitée en Suisse’ de 1992  ou sur des recherches scientifiques locales ou régionales .

Lors de la consultation, le Conseil des Etats a transformé le texte de la motion de manière à permettre la mise en place d’un système de recensement des actes de violence et l’évaluation systématique des données relevées. Cette transformation permet de rechercher une possibilité « de mettre sur pied une statistique fiable sur la violence sans porter atteinte au secret médical ». De plus, elle demande la collaboration des cantons, aussi compétents en la matière, au lieu de leur imposer une volonté centrale . Cette formule vient d’être acceptée par le Conseil national le 12 mars 2009.

Tout le monde est ainsi d’accord sur la nécessité de se pencher sur le phénomène de la violence et d’en avoir une meilleure connaissance statistique afin d’améliorer la recherche de solutions. Cependant, il existe une réelle réticence à obliger les médecins, souvent en première ligne dans des situations de violence, à les annoncer.

Dans le cas des enfants, certains cantons (VD, TI, etc.) ont dépassé cette réserve et ont déjà introduit l’obligation d’annoncer les actes de maltraitance. En allant au-delà du simple recueil de données, ces normes légales visent la protection des enfants et existent déjà dans d’autres pays, comme la France .

Il est à souhaiter que le système d’enregistrement préconisé par le Parlement nous permette de mieux comprendre si les bienfaits du secret médical sont mieux à même de garantir la sécurité et le bien-être des enfants maltraités que l’obligation de les annoncer qui permettrait elle une prise en charge précoce.

Clara Balestra, 30.03.2009

Références :

Bouverat Germain préside le Groupe de travail (1992), Enfance maltraitée en Suisse, Rapport final présenté au chef du Département fédéral de l’Intérieur, Office central des imprimés et du matériel, Berne, 1992.

HALPERIN, D. (1997). «Expertise de crédibilité : parole d’enfant et bénéfice du doute». Les Cahiers de la SFPL. Publications de l’université de Rouen, 2, 13-24.

Par 38 voix contre 1, le Conseil aux Etats vient d’approuver massivement la motion de Monsieur le Conseiller aux Etats Didier Burkhalter. Au nom de la Fondation Sarah Oberson, nous tenons à remercier chaleureusement Monsieur Didier Burkhalter et le Conseil des Etats pour cette décision qui honore le Parlement suisse.

De manière pragmatique, cette motion demande très clairement la mise en place d’un partenariat notamment entre la Confédération et les Cantons afin d’instaurer le plus rapidement possible le système alerte-enlèvement en Suisse.

Certes, la disparition de Lucie, dans des circonstances tragiques que nous connaissons, a plané sur les débats du Conseil aux Etats, consacrés à la motion de Monsieur Didier Burkhalter.

Mais la réponse parfaitement claire du Conseil aux Etats constitue une démonstration supplémentaire de la volonté politique du Conseil des Etats d’instaurer enfin ce système dans notre pays ! Que la réponse vienne du Conseil des Etats, qui est le porte-parole des cantons, est d’autant plus éloquente que le Conseil Fédéral, à tort, a tenté vainement de se cacher derrière la compétence des cantons dans ce domaine.

Faut-il le rappeler : il s’agit d’un problème éminemment national, voire international. D’ailleurs, les criminels ne respectent aucune frontière !

Dès lors, la Confédération doit sérieusement empoigner ce problème afin d’y apporter la réponse adéquate, en ne tergiversant plus pour mettre en place le système alerte-enlèvement, qui a largement fait ses preuves à l’étranger, y compris dans des pays à structure fédérale.

Indéniablement, la motion Burkhalter a fait avancer la cause de la protection de l’enfance en Suisse !

Nous ne doutons pas que le Conseil National saura faire preuve de la même diligence et de la même détermination afin d’exiger de la part de la Confédération qu’elle empoigne sérieusement ce dossier. Il ne faut plus tergiverser et mettre sur pied cette année encore le système alerte-enlèvement dans notre pays…

Dans des situations exceptionnelles, le dispositif actuel ne suffit pas à protéger comme il se devrait des enfants et des jeunes victimes de criminels sans scrupule. La protection de l’enfance et de la jeunesse en danger mérite donc bien cet effort supplémentaire de la part de l’ensemble de notre pays!

Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson
a.Conseiller national

Saxon, le 16 mars 2009

Lisez aussi « Convention de partenariat pour l’ Alerte enlèvement : Là où il y a une volonté, il y a un chemin » Par M. Didier Burkhalter, conseiller aux Etats (PLR/NE), vice-président du Groupe libéral-radical de l’Assemblée fédérale