Les traitements psychothérapeutiques des enfants placés ou privés de liberté en Suisse: entre mythes, rêves et réalités

4 février 2013

Forum de l’Association Fonds-Veillard Cybulski, le jeudi 7 février 2013 dès 13h à la Haute Ecole de Travail Social et de la santé EESP de Lausanne.  Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Par Xavier Lavanchy, Association Fonds Veillard-Cybulski

En 2010, 234 enfants ont purgé une peine privative de liberté en Suisse. Plusieurs dizaines d’autres ont été astreints par une décision pénale à une mesure de placement en établissement ouvert et fermé.

Le monde socio-éducatif constate régulièrement qu’une partie de ces enfants montrent des signes de désarroi émotionnel intense ou que d’autres adoptent parfois des comportements irrationnels. Ces professionnels se considèrent souvent comme désarmés. Ils invoquent alors des problèmes de type psychique et espèrent une réponse du monde de la santé. Mythe ou réalité? Aveu d’échec ou solution magique rêvée?

Du côté médical et plus particulièrement psychiatrique, les avis paraissent partagés. Certains considèrent déjà que la commission d’une infraction reflète un trouble du comportement, alors que d’autres plus mesurés hésitent à poser un diagnostic psychiatrique sur ces mineurs auteurs. Mythe ou réalité? Un placement en milieu fermé ou en privation de liberté ne constitue-t-il pas en lui-même le principal facteur déclenchant d’un trouble du comportement? Une prise en charge thérapeutique adaptée représente-t-elle la réponse à toutes les situations? Quête sans réponse?

Ces deux points de vue très schématiquement et rapidement exposés démontrent bien toutefois que le soutien socio-éducatif et les soins psychothérapeutiques sont vraisemblablement les deux facettes d’un même et réel souci: comment soutenir un enfant en souffrance dont les comportements manifestés à l’adolescence compromettent gravement l’avenir?

C’est ce dont débattront une belle brochette d’experts (juges des mineurs, psychiatres, experts dans le domaine éducatif ou pénitentiaire, politiques, représentants d’ONG etc.) lors du Forum 2013 de l’Association Fonds Veillard-Cybulski, en mettant un focus particulier sur les enfants placés en milieu fermé ou privés de liberté. Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Cet article a été publié le 22.01.13 sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

La Fondation Sarah Oberson est opposée à l’introduction de boîtes à bébé

28 janvier 2013

La Fondation Sarah Oberson est opposée à l’introduction de boîtes à bébé en Valais, structures qui violent les droits des enfants et des parents, et dont l’efficacité pour lutter contre les infanticides n’a jamais été prouvée à ce jour.

Suite à la Motion 1.232 concernant une protection contre l’homicide d’enfants et l’abandon, approuvée par le Grand Conseil le 5 novembre 2012, le Conseil d’Etat va devoir se pencher sur une proposition d’installation d’une “boîte à bébé” en Valais. Deux Boîtes à bébé existent déjà en Suisse : à Einsildeln depuis 2001 (7 enfants recueillis), à Davos depuis 2012.

L’abandon anonyme de nouveau-nés va à l’encontre de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il viole les droits de l’enfant, notamment le droit à connaître ses origines et d’être élevé par ses parents (art. 7 par. 1 CDE), comme à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents (art. 9 par. 1 et 3 CDE) ; ces droits sont essentiels à la construction de l’identité de chaque enfant.
Par exemple, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a pris clairement position contre l’instauration de boîte à bébé, dans ses recommandations aux Etats.

Une étude européenne de 2012 (1) met en garde sur les dérives possibles de ce dispositif. Comment vérifier si l’abandon a été fait avec le consentement de la mère ou à l’encontre de ses droits ? Les “boîtes à bébé” représentent un moyen très fort de pression sur la mère, sans qu’aucune vérification, ni soutien ne soient possibles.

Alors que la Motion 01.232 désigne le surmenage et la détresse aiguë des parents comme la cause de l’homicide de bébé ou de son abandon en un lieu dangereux, elle ne mentionne pas de quelle manière les “boites à bébé” pourraient soutenir ces parents désemparés ; en effet, vu l’anonymat du dispositif, les parents resteraient seuls face à leur détresse.
Dès lors, la Fondation estime que les boîtes à bébé sont susceptibles de conduire à des dérives dangereuses, pour l’enfant comme pour la mère.

Ce dispositif est connu depuis le Moyen-âge et a été utilisé jusqu’au au siècle dernier; il a été abandonné dès que les services de protection de l’enfant se sont mis en place. Il est curieux de le voir renaître, alors que son efficacité pour lutter contre l’infanticide (ou l’abandon de nouveau-né dans un lieu où il n’a que peu de chances de survie) n’a jamais été prouvée. Dans les pays européens qui se sont dotés de tels dispositifs, tels que l’Allemagne, le nombre d’infanticide n’a pas diminué.

En 20 ans, le Valais a dû faire face à 4 cas de découverte d’un nouveau-né décédé, en 1992, 1994, 1998 et 2007. Personne ne peut dire si ces 4 bébés auraient pu être sauvés par une “boite à bébé”, car rien ne permet d’affirmer que les personnes qui commettent le crime d’infanticide, sont les mêmes que celles qui les abandonnent dans une “boîte à bébé”.

Pour rappel, le Conseil National, en mai 2009, a décidé de ne pas donner suite aux deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légal à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Le Conseil National a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’abandons. Cette « légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines.

La Fondation Sarah Oberson estime donc qu’il faut rester très prudent et que le Valais ne devrait pas entrer dans une telle démarche. Si l’on veut venir en aide aux enfants et à leurs mères en détresse, il y a d’autres mesures qui devraient être mises en œuvre. La “boîte à bébé” est certainement une très mauvaise réponse à un problème sérieux (l’infanticide et l’abandon d’enfant). Les Services de soutien à la fonction parentale, les services de planning familial et les lieux d’accueil temporaires existants (ou à développer s’ils sont insuffisants) disposent de stratégies respectueuses des enfants et des parents et de leurs droits; celles-ci devraient primer sur cette fausse bonne idée.

Lire aussi, des interview de M. Zermatten, des éditoriaux de la Fondation, autres sur la page dédiée aux Boîtes à bébé du site de la Fondation Sarah Oberson.

(1) Browne Kevin, (2012), Child Abandonment and its Prevention in Europe, The University of Nottingham, The European Commission Daphné Program, UK.

Les jeunes sans-papiers «bien intégrés» auront accès à l’apprentissage

22 janvier 2013

À l’issue de leur scolarité obligatoire, les jeunes sans-papiers pourront, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage professionnel. Le Conseil fédéral vient de modifier dans ce sens l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur dès le 1er février 2013. Les autorités fédérales ont ainsi répondu à une motion parlementaire dans le cadre d’un débat lancé par la Ville de Lausanne en 2010.

Par Plateforme d’information Humanrights.ch, 21.01.13

Des jeunes intégrés et sans casier judiciaire
Le nouvel article (30a) fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers d’obtenir une autorisation de séjour temporaire dans le but de pouvoir suivre une formation professionnelle.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour correspondant à la durée de la formation, l’adolescent devra avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum et être bien intégré. Une bonne intégration se traduit notamment par la maîtrise d’une langue nationale et le respect de l’ordre public. La demande pour l’autorisation de séjour devra être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Au terme de la formation initiale, les institutions cantonales en accord avec l’Office fédéral des migrations pourront décider d’une prolongation de l’autorisation et octroyer une autorisation de séjour aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée. Ne prévoyant aucune automaticité, l’examen pour une prolongation de l’autorisation du séjour se fera au cas par cas selon le droit en vigueur (art 31 OASA).

Deux changements à la suite de la consultation
Alors que le projet était vivement contesté, seuls deux changements ont été réalisés. En réponse à certaines critiques émises dans le cadre de la consultation, un impératif a été introduit: le requérant sera obligé de révéler son identité lorsqu’il fera sa demande.

En outre, le jeune sans-papiers devra déposer une demande dans les douze mois qui suivent la fin de sa scolarité obligatoire et non immédiatement après comme cela était prévu dans le projet. Cette modification tient mieux compte des difficultés auxquelles ces jeunes peuvent être confrontées lorsqu’ils recherchent une place d’apprentissage.

Commentaire humanrights.ch
Le fait de demander à des jeunes sans-papiers de révéler leur identité est contestable et peut avoir des effets pervers. Les familles des jeunes concernés qui jugent le risque trop grand pourraient en effet obliger les adolescent-e-s à renoncer à leur formation.

C’est aussi pour le moins préoccupant de voir que la Confédération ne montre plus aucun courage pour l’octroi d’autorisations de séjour. L’utilisation du mot «peut», dans l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er février 2013, est problématique parce que le risque d’expulsion demeure aussi bien pour la personne souhaitant faire un apprentissage que pour sa famille. Il aurait été plus judicieux d’introduire dans le texte un droit à une autorisation de séjour pendant la durée de l’apprentissage ainsi qu’un droit à une prolongation après la fin de l’apprentissage.

En outre, cela semble quelque peu risqué d’accorder une autorisation à une personne mineure sans l’octroyer à ses parents. Au moins tant que l’apprenti-e est encore mineur-e, un permis de séjour devrait être délivré automatiquement aux membres de sa famille.

Pour toutes ces raisons, humanrights.ch se demande si la Suisse veut vraiment se conformer aux principes de Convention des droits de l’enfant; si elle souhaite, comme tous les Etats signataires, «encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel et les rendre ouvertes et accessibles à tout enfant» (art. 28 CDE).

Accès à l’apprentissage comme aux études
Cette réforme a pour but de supprimer l’inégalité de traitement qui prévalait entre les jeunes sans-papiers qui étudient et ceux souhaitant entamer un apprentissage. Selon la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation de séjour (article 11, al. 1). Jusqu’ici, les jeunes sans-papiers pouvaient donc certes suivre la voie académique, qui est non-lucrative, mais ne pouvaient pas entreprendre un apprentissage professionnel.

En 2010, on estime que ce sont 300 à 500 jeunes sans-papiers qui terminent leur scolarité obligatoire en Suisse et sont poussés vers le travail au noir. Adoptée de justesse en 2010 par les Chambres fédérales, la motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE) «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal» demandait au Conseil fédéral de lever cette inégalité entre étudiants et apprentis.
Lausanne avant-gardiste

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d’apprentissage au sein de son administration. Le Conseil communal avait donné son feu vert (57 oui, 23 non et 4 abstentions) le 29 mars 2011 à la municipalité pour étudier la question de l’engagement d’apprentis sans-papiers. Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l’école obligatoire. S’ils ne sont pas en position de continuer l’école secondaire et l’université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Cette démarche constituait une première en Suisse.

Dans le contexte des discussions autour de plusieurs motions, dont celle de Luc Barthassat (GE/PDC), cette initiative se voulait, selon Oscar Tosato, en charge de l’enfance, la jeunesse et l’éducation, une pression qui «brise l’immobilisme des autorités fédérales».

Emulation ailleurs en Suisse
C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno avait annoncé l’intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Les modalités légales n’étant pas évidentes, le conseiller d’État genevois en charge de l’instruction Charles Beer annonçait ne rien vouloir faire d’illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D’autres communes, notamment à Bâle et Zurich, avaient lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Lire aussi : Un tsunami nommé Brélaz, Jean Zermatten, Blog de la Fondation Sarah Oberson, 08.04.10

Des mesures tutélaires – à la protection de l’adulte et de l’enfant

7 janvier 2013

Avec une terminologie revisitée et des changements institutionnels et procéduraux importants, la révision des mesures tutélaires fait date dans l’approche des mesures de protection des enfants.(…) Ce ne sont pas tant les mesures et leur contenu qui vont changer, mais surtout leur  mode d’application et d’exécution. Davantage de compétences sont mises en œuvre, pour des investigations plus poussées et en vue de prendre des décisions plus élaborées et mieux adaptées au bien et aux intérêts de l’enfant. (…) Mais pour changer la manière, autrement dit le mode opératoire, c’est l’esprit qui anime les acteurs de la protection qui doit évoluer de manière concertée dans le sens des lignes tracées par le législateur: c’est là que réside le vrai défi de la révision de notre volet du droit qui vise à protéger les enfants en danger et les personnes les plus faibles.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains, 31.10.12

La révision du Code civil et ses incidences sur l’organisation et l’application des mesures de protection des enfants

Pertinence pratique
Dès le 1 janvier 2013, une autorité de protection collégiale et interdisciplinaire sera en charge de la protection de l’adulte et de l’enfant.

  • Grâce à sa composition par des spécialistes de différents domaines, l’Autorité interviendra avec un champ de compétences élargi.
  • Une collaboration plus intense entre le curateur et l’Autorité est prévue, l’Autorité ayant désormais expressément le rôle d’instruire, de conseiller ainsi que de soutenir le curateur dans l’accomplissement de ses tâches.
  • Tous les acteurs de la protection de l’enfant doivent connaître les nouvelles dispositions du Code civil en matière de protection de l’adulte et de l’enfant et se préparer à appliquer les nouvelles règles de travail qui en découlent.

Le contexte
Dans sa structure et pour ses dispositions de base, le droit tutélaire (art. 360 à 445 du Code civil – CC) n’a pas subi de modifications importantes depuis l’adoption du Code civil en 1907. Une adaptation aux conditions actuelles s’imposait donc, car, hormis les dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance et celles sur les mesures à l’égard des enfants, l’ensemble du système reposait encore sur les normes définies voici plus d’un siècle!

En chantier pendant près de vingt ans, la révision du Code civil portant sur la protection de l’adulte, le droit des personnes et de la filiation entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2013.

Votée en décembre 2008 par les Chambres fédérales, l’ampleur de cette révision a néanmoins amené le Conseil fédéral à atermoyer quelque peu son entrée en vigueur, afin de permettre aux cantons d’adapter en conséquence leurs structures et leur mode de fonctionnement, ainsi que leurs législations cantonales d’application.

En fin de compte, ce ne sont pas moins de 107 articles du Code civil qui se trouvent modifiés, ce qui donne une idée de l’ampleur des transformations à réaliser. En comparaison, on peut signaler que la révision du droit du divorce, intervenue en 2000, modifiait 39 articles de ce même Code civil et … que nous ne nous en sommes pas encore tout à fait remis dans la pratique.

Portée de la révision pour la protection des mineurs
La protection de l’enfant en droit civil est concernée au même titre que celle des adultes par les nouvelles dispositions qui touchent:

  • l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité
  • les compétences de l’Autorité
  • les exigences concernant le curateur
  • les dispositions en matière de procédure,
  • ainsi que par quelques dispositions spécifiques à la protection des mineurs.

Organisation et fonctionnement de l’autorité
L’expérience a montré que les Autorités tutélaires devaient, de longue date, faire face à des situations toujours plus difficiles et d’une grande complexité, tant sur le plan social que médical ou encore éducatif. Ainsi, la résolution des problèmes psychosociaux de plus en plus complexes qui se posent dans le domaine de la protection de l’enfant requière des compétences élevées de la part des membres de l’autorité de protection. Le législateur a donc mis en place une Autorité de protection collégiale (minimum 3 membres) et interdisciplinaire (art. 440 nCC), composée de professionnels (spécialistes) capables d’apporter un regard circonstancié sur les situations qui leur sont soumises et dans les décisions à prendre.

Les solutions retenues par les cantons pour assurer l’interdisciplinarité voulue sont très variables: on fait plus particulièrement appel, en ce qui concerne l’autorité de protection des enfants, à des éducateurs spécialisés, à des pédagogues ou à des psychologues, voire à des pédopsychiatres ou à des médecins, à côté d’un juriste ou d’un juge qui en général assure la présidence de l’autorité.

Il demeure de la compétence des cantons de définir si ces autorités (judiciaires ou administratives) sont organisées au niveau des communes, des districts, d’arrondissements ou de régions, ou au niveau cantonal. Il est toutefois à prévoir que l’exigence d’une autorité collégiale et professionnelle amène à une réduction sensible du nombre de celles-ci, notamment par des regroupements de communes afin de répartir la charge d’organisation et de travailler sur des bassins de population dont l’ampleur justifie l’engagement de collaborateurs spécialisés et professionnels. L’avancement actuel des travaux de mise en place dans les cantons montre, selon la COPMA, que l’on va réduire à environ 150 le nombre des Autorités de protection qui s’élève à plus de 1’420 aujourd’hui!

Les compétences de l’Autorité
Selon le nouveau droit, l’Autorité de protection se trouve non seulement renforcée dans sa composition et dans ses propres moyens, mais elle voit aussi ses compétences élargies dans une notable proportion.

Sans entrer dans des détails techniques on peut signaler d’une part l’extension des compétences dévolues à l’Autorité de protection de l’enfant et, d’autre part, le transfert des compétences matérielles qui reviennent actuellement à l’Autorité de surveillance, cette dernière n’ayant dorénavant plus qu’une fonction de surveillance proprement dite, alors que jusqu’ici elle prenait certaines décisions concernant les pupilles ou les détenteurs de l’autorité parentale.

Les exigences concernant le curateur
Le nouveau droit (art. 400 al. 1 nCC) insiste sur les qualifications requises afin d’exercer la fonction de curateur, qualités personnelles et connaissances professionnelles spécifiques.

Il prévoit que le mandat de protection (curatelle) ne peut être confié qu’à une personne physique, qui ne peut être que celle qui exécute personnellement le mandat, et non pas à des institutions en tant que telles. En outre, le code précise que le curateur doit disposer du temps nécessaire pour assumer ses tâches.

Toujours au niveau des curateurs, le législateur prévoit expressément qu’ils recevront de l’Autorité de protection les instructions, les conseils et le soutien dont ils ont besoin afin d’accomplir leur tâche (art. 400 al. 3 nCC). La composition interdisciplinaire de l’Autorité de protection devrait permettre aux curateurs de bénéficier d’avis circonstanciés de la part de spécialistes tels des médecins, des psychologues, des spécialistes de l’éducation, etc.

Enfin, l’art. 314 al 3 nCC exprime clairement que l’autorité fixe, dans chaque cas d’espèce, les tâches à exécuter par le curateur, en fonction des besoins de l’enfant et des objectifs de la mesure. Là aussi, il s’agit de mettre en symbiose les intentions et décisions de l’Autorité avec les actions et interventions attendues de la part du curateur.

Les dispositions en matière de procédure
Dans plusieurs dispositions du nouveau droit, singulièrement en matière de procédure,  le législateur stipule que les dispositions prévues en matière de protection de l’adulte sont applicables par analogie aux situations des mineurs (pour le principe, art. 314 al 1 nCC).

Ainsi, par exemple, l’art. 327c al. 3 nCC n’accorde plus au tuteur de l’enfant la compétence d’ordonner un placement à des fins d’assistance en cas d’urgence ; c’est à un médecin agréé selon les dispositions du droit cantonal ou à l’Autorité elle-même que revient dorénavant cette compétence. Par ailleurs, ce même article prévoit que l’enfant placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique se voit appliquer les mêmes dispositions (et par là il bénéficie des mêmes garanties) que celles prévues pour le placement à des fins d’assistance de personnes adultes (art. 314b nCC).  En outre un droit de recours est ouvert au mineur capable de discernement (jusqu’ici seulement s’il était âgé de 16 ans au moins).

Il convient de rappeler que les règles de procédure concernant les mineurs sont dûment complétées par des dispositions adéquates, notamment en matière d’audition de l’enfant (art. 314a nCC) et de curatelle de représentation de l’enfant en cas de procédure devant l’Autorité de protection (art. 314a bis nCC).

Dispositions spécifiques à la protection des mineurs
D’une manière générale, la révision du CC n’apporte pas de modifications fondamentales aux mesures proprement dites et à leur contenu. Ainsi, seules quelques particularités sont à signaler à ce titre.
Précisons tout d’abord que le nouveau droit a maintenu la tutelle des enfants qui ne sont pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a à 327c nCC). Il importe de souligner ce point, dès lors que la tutelle des adultes a été abolie au profit d’une curatelle de portée générale.

En cas d’empêchement des parents ou de conflit d’intérêts avec le ou les détenteurs de l’autorité parentale, l’Autorité de protection de l’enfant désigne un curateur pour le représenter ou agit elle-même en son nom (art. 306 al. 2 nCC). Cette disposition se trouve complétée et singulièrement renforcée par un alinéa 3 selon lequel l’existence même d’un conflit d’intérêt entraîne automatiquement la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause.

Quand bien même cela ne se rapporte pas directement aux mesures de protection de l’enfant, il importe toutefois de signaler que le législateur a renoncé à l’autorité parentale prolongée sur un enfant majeur: cette solution était souvent retenue pour assurer le soutien d’enfants handicapés ou gravement atteints dans leur santé. Le législateur a notamment jugé que cette prolongation d’une mesure purement familiale empêchait la personne concernée d’acquérir une certaine indépendance et de se préparer à vivre un jour sans ses parents.  A cela s’ajoute le fait que, dorénavant, l’Autorité de protection de l’adulte doit prononcer des mesures «sur mesure», c’est-à-dire adaptées aux besoins spécifiques de chaque cas d’espèce. En outre, l’art. 420 nCC permet à l’Autorité de protection d’alléger les obligations inhérentes à l’exercice d’une curatelle, lorsque celle-ci est confiée à des parents ou à des proches de la personne concernée.

En guise de conclusion
Avec une terminologie revisitée et des changements institutionnels et procéduraux importants, cette révision fait date dans l’approche des mesures de protection des enfants. Les défis sont de taille pour les pouvoirs politiques et pour les Autorités de protection, comme le sont aussi les espoirs et les attentes des curateurs, des familles et des enfants concernés. Ce ne sont pas tant les mesures et leur contenu qui vont changer, mais surtout leur  mode d’application et d’exécution. Davantage de compétences sont mises en œuvre, pour des investigations plus poussées et en vue de prendre des décisions plus élaborées et mieux adaptées au bien et aux intérêts de l’enfant. L’application des mesures devrait s’en trouver améliorée en conséquence aussi. Mais pour changer la manière, autrement dit le mode opératoire, c’est l’esprit qui anime les acteurs de la protection qui doit évoluer de manière concertée dans le sens des lignes tracées par le législateur: c’est là que réside le vrai défi de la révision de notre volet du droit qui vise à protéger les enfants en danger et les personnes les plus faibles.

Pauvreté en Suisse : le point de vue des droits de l’enfant

7 décembre 2012

Mesurer la pauvreté en Suisse à l’aune des droits de l’enfant ; de nouveaux indicateurs pour donner une vision objective de la situation

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains, 31.10.12

Pertinence pratique
•Pistes de solutions contre l’exclusion des enfants pauvres en Suisse
•L’importance de l’investissement dans la petite enfance
•Proposition d’un set d’indicateurs pour mesurer objectivement la pauvreté des enfants en Suisse

Introduction : le droit au développement ; réalité suisse
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ci-après la CDE)  a établi à son article 6 un droit fondamental : le droit de chaque enfant de se développer dans toute la mesure de ses potentialités et a créée dès lors une obligation parallèle pour les Etats parties, celle de mettre en place tous les moyens possibles pour y parvenir. Si l’on couple l’art. 6 avec l’art. 4 CDE, cela est exprimé très clairement : «… Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils (les Etats parties)  prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent ….». Ce droit subjectif au développement est aussi considéré comme l’un des quatre principes de la Convention.

Permettre qu’un enfant subisse des épreuves évitables au cours des étapes les plus importants de son développement constitue une atteinte à ce principe de base et à ce droit de la CDE. Pourtant, ce droit est appliqué très diversement si l’on examine la situation de chacun des Etats parties ; et de manière souvent très inégale dans les pays eux-mêmes.

Pour une comparaison internationale, on peut se référer à l’Etude que réalise le Centre UNICEF Innocenti depuis 2000. L’édition no 9 (2009) montre clairement le retard pris par les enfants les plus désavantagés sans que personne ne bouge. Cette recherche analyse trois dimensions : le revenu des familles, l’éducation et la santé des adolescents et classe les 24 pays de l’OCDE (et quelques autres) selon le respect qu’ils ont accordé (ou non) à l’impératif «aucun enfant n’est laissé pour compte». Le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suisse (données 2007 pour notre pays) arrivent en tête, alors que les États-Unis, la Grèce et l’Italie affichent les niveaux les plus élevés d’inégalités pour les enfants.

Même si ce classement peut paraître honorable, les chiffres des enfants laissés pour compte en Suisse restent très importants. L’OFS a publié à la mi-décembre 2011 des données actuelles sur le revenu et les conditions de vie (données SILC). Selon ces données, la proportion de population menacée de pauvreté a un peu diminué et se situe en 2010 entre 7,6 et 14,2 % (2009: entre 8 et 14,6 %). Les ménages avec enfants sont les plus menacés.

En chiffres, le seuil de pauvreté se situait en Suisse en 2010 (source OFS, 2012) en moyenne à 2’243 francs par mois pour une personne, 3’800 francs par mois pour les familles monoparentales avec deux enfants de moins de 16 ans et 4’000 francs pour les couples avec deux enfants. 7,8% de la population suisse ou quelque 586’000 personnes étaient touchées par la pauvreté. Les groupes les plus exposés sont les familles monoparentales, les personnes ayant un faible niveau de formation et les personnes de moins de 65 ans vivant seules.

Selon Caritas, fer de lance de la lutte contre la pauvreté, malgré un niveau de vie parmi les plus élevés de la planète, la Suisse compte quelque 260’000 enfants pauvres (données janvier 2012). Circonstance aggravante : comme la mobilité sociale est très faible en Suisse de manière générale, cette pauvreté est également héréditaire.

La spirale négative
Les 260’000 enfants pauvres vivent dans des ménages dépendant de l’aide sociale ou faisant partie des “working poors”. Ils ne souffrent pas seulement du manque d’argent, mais d’absence de repas sains, de logements précaires, de vêtements inadaptés à la saison. Leur droit à l’éducation est menacé ; les soins de santé ne sont pas toujours prodigués.
Les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé  sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir. En même temps, ces enfants doivent déployer le principal de leur énergie pour maintenir la cohésion familiale et ne pas perdre leurs amis.

En bref, ces enfants, héritiers de la pauvreté de leurs parents, se trouvent dans une spirale négative dont il est très difficile de s’échapper et risquent de reproduire les mêmes conditions de vie pour leurs propres enfants.
Solutions possibles contre l’exclusion des enfants pauvres en Suisse?

Les effets de la pauvreté et par conséquence la différence socio-économique entre les enfants peuvent entraîner l’exclusion des enfants pauvres. Personne ne doute que ces écarts doivent être gommés rapidement. En Suisse, Caritas propose de combattre ces mécanismes d’exclusion et  lance donc un appel aux autorités cantonales et communales afin qu’elles prennent des mesures pour garantir des moyens d’existence et réaliser l’égalité des chances. Ce qui doit se faire également au niveau des parents, par ex. en encourageant la réalisation de logements à loyer modéré.

Il est également nécessaire de verser des prestations complémentaires pour les familles et de mettre en place des offres en matière de garde des enfants et de formation, a précisé l’œuvre d’entraide. C’est seulement à de telles conditions que les enfants défavorisés ne seront pas mis à l’écart et pourront se sentir sur un pied d’égalité avec leurs camarades. Plusieurs cantons planchent sur des allocations spéciales pour les familles pauvres, comme par exemple  le Valais avec son projet de prestations complémentaires cantonales pour les familles pauvres, basé sur le modèle fédéral AVS – AI.

Le coût de l’inégalité est une bombe à retardement, car même si le coût le plus cher est assumé en premier lieu par l’enfant lui-même, c’est la société dans son ensemble qui paie aussi la facture sous la forme d’une plus grande pression sur les services de santé, les programmes de protection sociale et de bien-être.

Investir dans la petite enfance
En temps de crise, l’aide devrait parvenir en priorité aux enfants les plus pauvres, qui ne devraient pas être le dernier maillon de la chaîne. Au cours de sa vie, l’enfant n’a qu’une seule chance de bien se développer, à la fois physiquement et mentalement. Protéger cette chance doit incomber aux gouvernements, en temps de crise comme lors des périodes de prospérité. En pratique, cela signifie que les ressources d’un pays doivent être affectées, en priorité, aux prestations de base et  à la protection des enfants au cours des premières années de leur vie. Pour réduire les inégalités, il faut investir dans la petite enfance.

En effet, les premières années de la vie sont déterminantes et si l’enfant manque une étape dans son développement personnel (cognitif, neurobiologique) ou social, cette étape devra être rattrapée plus tard. Parfois ce sera impossible et les enfants porteront tout du long ce handicap ; dans tous les cas cela sera plus difficile et coûteux.

Il est important aussi de souligner le grand bénéfice que les enfants peuvent tirer de l’apprentissage social ; souvent les enfants des parents pauvres ou des familles monoparentales souffrent de la solitude ou de l’absence de contact. Les structures de la petite enfance offrent ces occasions de rencontre et surtout la possibilité de la transmission de valeurs de la vie en commun, comme le respect de l’autre, le partage et le plaisir du jeu !

En raison de la nouvelle donne du travail et de situations économiques difficiles qui obligent, aussi en Suisse, les deux parents à travailler pour joindre les deux bouts, les enfants passent beaucoup de temps dans des structures de petite enfance. Dès lors, ces services doivent être de grande qualité, non seulement par le cadre logistique, mais surtout par la qualité des prestations des professionnels qui y travaillent. Ces services doivent, bien entendu, être ouverts à toutes les couches de la population, mais il est bien clair qu’ils profitent avant tout aux enfants des classes les plus défavorisées.

On ne doit pas non plus oublier les solutions offertes par la famille élargie ; souvent le rôle des grands parents, des oncles et tantes est primordial, mais peu reconnu, même s’il offre des solutions répondant aux besoins du petit enfant. Une politique de lutte contre la pauvreté en Suisse doit donc non seulement se préoccuper de l’accès aux lieux d’accueil, de la mise à disposition en suffisance de ces infrastructures mais également du soutien éducatif et économique aux solutions moins formelles qu’offre la famille de l’enfant.

Conclusion : besoin de mesurer la pauvreté à l’aune des droits
La pauvreté des familles et des enfants est une réalité en Suisse. On peut la mesurer en revenu des familles ; mais on peut aussi la mesurer à l’aune de la jouissance des droits de l’enfant. Une approche basée sur la mise en place d’indicateurs reliés aux droits de l’enfant (UNICEF utilise 3 indicateurs : revenu des familles, éducation, santé des adolescents) pourrait vraisemblablement donner une image plus objective de la situation des enfants en Suisse et permettre des mesures plus ciblées et plus efficaces. Il s’avérera peut-être que, du point de vue des écarts dans la jouissance des droits, le chiffre de 260’000 est sous évalué ?

La proposition est alors d’analyser la situation par rapport à:
•l’accès et aux conditions de logement
•l’alimentation (quantité et qualité)
•la possibilité de disposer des conditions de vie saines et sûres
•l’accès aux services de la petite enfance (crèches, garderies, jardin d’enfants, éducation préscolaire, soutien aux solutions familiales)
•l’accès à l’éducation primaire, secondaire et professionnelle
•l’accès aux soins de santé physique et mentale
•l’accès aux soins spéciaux pour les enfants porteurs de handicap
•l’accès aux services de protection et aux soins de réhabilitation pour les victimes
•l’accès aux mesures tutélaires lorsque la situation l’exige
•la possibilité de participer aux décisions prises et à la vie de la cité en général, notamment aux politiques/programmes de réduction de la pauvreté.

Ces données devraient évidement être ventilées par groupes d’âge, sexe, nationalité et par groupes de vulnérabilité.
A notre avis, il y a encore passablement de progrès à faire pour passer de données purement économiques à une compréhension de la réalité protéiforme de la pauvreté en Suisse et surtout de son impact sur la jouissance par les enfants de leurs droits élémentaires.

Lire aussi :

Child Poverty and Social Exclusion in Europe, Save the Children, 2014.
“In order to provide a more complex measurement to poverty and exclusion and their impact on children’s lives, rather than using the narrow monetary definition, this report gives a broader picture of the causes and effects of child poverty and goes on to explain why a rights-based approach is essential to tackling and preventing it.”
Switzerland included in the study.

Lire aussi Documentation – Pauvreté

L’interdiction de la violence comme moyen éducatif

2 juillet 2012

La situation légale en Suisse par rapport aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments cruels et dégradants à l’égard des enfants

Par le Centre de compétence suisse des droits humains, 27.06.2012

En Suisse, il n’existe plus de droit de correction explicite des parents. Au niveau légal, celui-ci a été abrogé en 1978.  Toutefois, l’éducation fondée sur la violence physique n’a pas disparu. Malgré les obligations ainsi que les recommandations internationales et malgré les modèles existants dans d’autres pays européens (ex: Allemagne, Suède), la Suisse ne possède pas de disposition légale explicite interdisant l’usage de la violence à l’égard des enfants comme moyen éducatif. Dans cet article, nous nous basons, en ce qui concerne le terme violence exercé à titre éducatif, sur la définition du Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale no. 8, qui inclut tant le châtiment corporel impliquant l’usage de la force physique que certains châtiments de type psychologique tels que l’humiliation, le dénigrement ou encore la négligence.

La situation légale en Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale protège l’intégrité physique et psychique (art. 10 Cst.) et contient, à l’art. 11 Cst., une protection spécifique de l’intégrité des enfants et jeunes. Selon l’art. 302 al. 1 du Code civil (CC), les parents sont tenus d’élever leurs enfants en favorisant et en protégeant leur développement. Le Code pénal (CP) réprime et poursuit d’office certaines lésions corporelles (art. 122, 123 al. 2 et 125 al. 2 CP) ainsi que les voies de fait répétées (art. 126 al. 2 CP) exercées à l’encontre d’un enfant. Cependant, les lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP) ou les voies de fait non réitérées (art. 126 al. 1 CP) à l’encontre d’un enfant ne sont réprimées que sur plainte. Ceci engendre une lacune au niveau légal car l’enfant qui n’a pas la capacité de discernement nécessaire (art. 30 al. 3 CP) pour porter plainte contre l’auteur des violence (dans ce cas-ci ses parents, donc ses représentants légaux) n’est pas protégé.  A l’heure actuelle, des articles spécifiques prohibant le châtiment corporel et les autres formes de châtiments cruels et dégradants comme moyens éducatifs ne se trouvent que dans des règlements en vigueur dans des écoles ou des institutions.

Par rapport à l’art. 126 al. 2 CP, le Tribunal fédéral (TF) maintient que le but de l’introduction de cet article était d’interdire tout mode éducatif fondé sur la violence (ATF 126 IV 216). En même temps, selon la jurisprudence du TF, les châtiments corporels au sein du foyer ne sont pas considérés comme des actes de violences physiques s’ils ne dépassent pas un certain degré socialement accepté et une certaine répétition (ibid., et ATF 117 IV 14). Or, il est problématique d’identifier ce degré qui serait «socialement accepté», car il n’existe pas de mesure commune d’appréciation du châtiment corporel entre les diverses générations, communautés et niveaux socio-économiques.

Engagements et initiatives politiques et non-gouvernementaux

En mars 2006, l’initiative parlementaire Vermot-Mangold (06.419) avait demandé qu’une loi soit créée afin de protéger les enfants victimes de châtiments corporels et d’autres mauvais traitements susceptibles d’affecter leur intégrité physique ou psychique. Cette initiative a toutefois été rejetée, en décembre 2008, sous prétexte que la législation civile et pénale était suffisante pour protéger les enfants. En 2009, le Réseau suisse des droits de l’enfant a mis en évidence dans son rapport parallèle à l’appui du deuxième Rapport de la Suisse que, avec le rejet de l’initiative Vermot-Mangold, «la Suisse [était] clairement à la traîne en comparaison avec la situation juridique dans d’autres pays d’Europe occidentale et aussi par rapport à la campagne contre les châtiments corporels lancée en 2008 par le Conseil de l’Europe».

Suite au refus de cette initiative, la Fondation suisse pour la protection de l’enfant a lancé en 2010 – en collaboration avec de nombreux professionnels – une campagne contre les châtiments corporels et pour une éducation non violente. En avril 2012, le rapport des ONG suisses pour le deuxième Examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme s’est dit favorable à une nouvelle procédure visant à interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Les exigences internationales

La Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats parties, à son art. 19, de prendre «toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation […]».

Afin d’aider les États parties à mieux comprendre les dispositions de la CDE qui ont trait à la protection des enfants contre toutes les formes de violence, le Comité des droits de l’enfant a publié en 2006 une Observation générale traitant de la protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments. Dans cette Observation générale no 8, il a adopté une définition large de la violence (cf. introduction). De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être que dégradant. En outre, certaines formes de châtiments non physiques sont également cruelles et dégradantes et donc incompatibles avec la CDE, comme par exemple l’humiliation ou le dénigrement. Le Comité prône ici une interdiction claire et inconditionnelle de tout châtiment. Dans son Observation générale no 13 de 2011 sur le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité a insisté sur le rôle essentiel des parents dans une éducation respectueuse, bienveillante et non violente. C’est ce qu’on appelle dans le jargon des spécialistes la «parentalité positive».

Au niveau régional, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme traitent la question des châtiments. En ce qui concerne spécifiquement le châtiment corporel au sein de la famille, la Cour a constaté, dans son arrêt A. contre Royaume-Unis de 1998, que la punition corporelle sous forme de coups de bâton constituait une violation de l’art. 3 CEDH.

Au sein du Conseil de l’Europe, plusieurs recommandations ont été élaborées au sujet de la violence à l’égard des enfants, dont la Recommandation spécifique de 2004: «Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe» [Rec.1666(2004)].

Les organes de contrôle des Nations-Unis se sont directement prononcés sur ce sujet vis-à-vis de la Suisse. Le Conseil des droits de l’homme – dans le cadre des recommandations de l’Examen périodique universel en 2008 – ainsi que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant, en 2010 respectivement en 2002, ont demandé à la Suisse d’interdire explicitement ou spécifiquement toutes les pratiques de châtiments corporels à l’égard des enfants dans sa législation.

Conclusion

Malgré les recommandations internationales et même si, dans les milieux spécialisés, le constat est unanime quant à l’inefficacité et aux graves conséquences tant médicales que psychologiques qu’impliquent les châtiments corporels et les autres formes de châtiments cruels et dégradants sur les enfants, le processus stagne à l’heure actuelle en Suisse. Les modifications législatives en faveur d’une interdiction explicite nécessiteraient un changement de mentalité. Un moyen d’influencer ce changement serait de mener de manière durable des campagnes de sensibilisation active contre les châtiments corporels et autres formes de châtiments dégradants et cruels et en faveur d’une éducation sans violence auprès du public en général ainsi que spécifiquement auprès des parents.

Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines

26 juin 2012

Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) entrera en vigueur.

Texte de Mme Paola Riva Gapany, sous directrice de l’institut international des droits de l’enfant et Mme Fanny Balmer, collaboratrice scientifique.

Ce nouvel art. 124 CP permet de clarifier une situation juridique peu satisfaisante jusqu’alors, car la mutilation génitale féminine ne pouvait être qualifiée que de lésion corporelle grave (art. 122 CP) ou de lésion corporelle simple (art. 123 CP), ce qui rendait l’administration de la preuve douloureuse pour la victime et délicate pour le juge. La peine désormais applicable pour toute mutilation génitale féminine est la sanction prévue pour les lésions corporelles graves, à savoir une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours amendes au moins. La poursuite a lieu d’office quelle que soit le type de mutilation subie (1).

(image(2))
Le législateur, en dotant le CP d’un nouvel article, marque une volonté politique claire de ne pas accepter cette pratique. Au niveau préventif, ce signal aura des conséquences tant au niveau des communautés concernées, à qui il est adressé un message clair, qu’au niveau des professionnels qui ne pourront plus ignorer cette pratique et se cacher derrière le relativisme culturel.

Le nouvel art. 124 CP a une double portée. Outre l’aspect répressif, il revêt un important rôle préventif. Il est donc important que des campagnes de prévention soient menées. Certains cantons comme Genève, le Valais et Fribourg ou Lucerne n’ont pas attendus l’entrée en vigueur de la norme pénale pour mettre sur pieds plusieurs campagnes ou former des médiatrices interculturelles ; d’autres ont précisés certaines lois comme la loi sur la citoyenneté du canton du Tessin ; A Zürich, il existe un groupe de travail pour la prévention des mutilations génitales, mené par l’office cantonal de la jeunesse. Caritas a coordonné une commission nationale d’experts luttant contre l’excision et a formé des médiateurs.

Mais une campagne coordonnée au niveau national fait cruellement défaut et l’entrée en vigueur de cette norme pénale est une occasion à saisir afin de sensibiliser les professionnels, ainsi que les communautés concernées. Sensibiliser à la loi tout d’abord mais également aux MGF et ses conséquences en général. Le travail en réseau (professionnels de la santé, du domaine social, de l’enfance, LAVI etc…) doit également être développé afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes.

liens :
CSDH-SKMR : Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines.
Institut international des droits de l’enfant
Caritas : une pièce de théâtre pour lutter contre l’excision
Terre des femmes

Par ailleurs:
Côte d’Ivoire : neuf femmes condamnées pour l’excision d’une trentaine de fillettes, Jeuneafrique.com, 19.07.12
La circoncision religieuse est désormais illégale
, Courrier international, 27.06.2012
En Suisse, elle donne une voix à sa douleur, Swissinfo, 01.07.12
Une loi plus dure contre les mutilations génitales, Swissinfo, 01.07.12

(1) Il existe 4 types de MGF. Le sunna (ablation du bouchon clitoridien), l’excision (l’ablation du clitoris et des petites lèvres), l’infibulation (ablation totale ou partielle des organes génitaux et  fermeture de la vulve) et les autres pratiques (cautérisation par brulure, étirement du clitoris, assèchement vaginal etc…).

(2) Les mutilations génitales féminines – Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, IDE, 2009

Regroupement familial et limitations au droit à la vie familiale

11 juin 2012

Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale. C’est le constat que font les observatoires du droit d’asile et des étrangers dans leur premier rapport commun, intitulé « Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale ». Ce rapport se fonde sur 11 situations documentées par les observatoires, qui témoignent des conséquences difficiles qu’entraîne l’application du droit en matière de regroupement familial, à la fois pour les migrants et pour les Suisses qui souhaitent faire venir ici leur proches étrangers.

Communiqué de presse des Observatoires du droits d’asile et des étrangers du 10 mai 2012

Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), ainsi que l’Observatoire suisse (ODAE-Suisse) et l’Observatoire de Suisse orientale (BAAO), font état des conséquences sur le plan humain des décisions des autorités suisses en matière de regroupement familial. Les difficultés rencontrées découlent souvent directement des restrictions légales, mais elles sont aussi régulièrement la conséquence d’une application particulièrement restrictive, voire abusive, du droit en vigueur par les autorités. Alors que les décisions dans ce domaine devraient mettre en balance d’un côté, les droits des personnes concernées et de l’autre, l’intérêt public à limiter l’immigration, dans la pratique « il est difficile de voir un juste équilibre entre les droits individuels et la politique migratoire restrictive dans le climat actuel, très agressif », souligne Ruth-Gaby Vermot-Mangold, présidente de l’ODAE-Suisse.

Une large marge d’appréciation des autorités
« Du fait du régime migratoire restrictif à l’égard des personnes issues d’Etats non européens, leur droit à la vie conjugale et familiale se trouve structurellement entravé » relève Claudia Dubacher, coordinatrice de l’ODAE Suisse. Comme le démontrent plusieurs cas présentés dans le rapport, il est très difficile pour les migrants extraeuropéens de remplir, dans les délais prescrits, les conditions matérielles au regroupement familial (notamment un logement adéquat et un revenu suffisant pour prendre en charge toute la famille). Lors d’une demande de regroupement hors délai, il est très rare que les autorités admettent des raisons familiales majeures permettant la réunification de la famille. Souvent, les autorités motivent une décision négative par le fait que l’intérêt supérieur d’un enfant commanderait qu’il reste à l’étranger, séparé de son parent ou de sa fratrie se trouvant en Suisse. Dans ce type de situation, les enfants concernés eux-mêmes ne sont presque jamais entendus par les autorités chargées de décider de leur sort. A cela s’ajoute une utilisation excessive – voire abusive – par les cantons de leur marge d’appréciation qui tend à restreindre encore davantage, par l’imposition de conditions supplémentaires au regroupement, les droits des migrants souhaitant réunir en Suisse les membres de leur famille.

Discrimination à l’égard des nationaux
Les possibilités en matière de regroupement familial varient en fonction du statut légal ou de l’Etat de provenance de la personne qui souhaite en bénéficier. A cet égard, il est frappant que les Suisses soient moins bien lotis que les ressortissants européens lorsqu’il s’agit de faire venir en Suisse les membres non européens de leur famille. Les Suisses ne bénéficient en effet pas des droits conférés aux ressortissants des Etats de l’UE/AELE au titre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Cette problématique est illustrée par le cas d’un citoyen suisse qui n’a aucune possibilité légale de faire venir en  Suisse sa mère malade depuis l’étranger. Paradoxalement, suite à son mariage avec sa fiancée française, celleci pourra demander le regroupement pour sa belle-mère. « Cette discrimination à l’égard des Suisses dans leur propre pays n’est toujours pas corrigée dans la loi, malgré un arrêt du Tribunal fédéral allant dans ce sens », signale Mariana Duarte, coordinatrice de l’ODAE romand.

Pour le Conseiller national zurichois Balthasar Glättli, il revient au Parlement fédéral de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette discrimination en modifiant la disposition correspondante dans la loi sur les étrangers. « Cette situation est intenable, elle ne peut donc continuer à être tolérée par le législateur » affirme le parlementaire zurichois. Il avertit par ailleurs que la tendance législative actuelle, qui consiste à limiter toujours davantage le droit au regroupement familial, a des conséquences humaines dramatiques.

Lire aussi:

- Un élargissement par étapes du droit au regroupement familial en Suisse, Fondation Sarah Oberson, 01.03.12

De l’indignation à une éducation sexuelle obligatoire

3 avril 2012

Il est vrai qu’une éducation sexuelle de qualité et adaptée aux différents âges n’est qu’un élément de réponse à la victimisation des adolescents décrite par l’étude Optimus. Cependant, le droit international l’exige. Les jeunes la réclament. Les spécialistes en reconnaissent l’importance. Néanmoins, pour qu’elle ait une incidence sur la réalité, elle doit atteindre tous les jeunes, notamment les moins soutenus au niveau familial. L’école obligatoire semble ainsi le meilleur instrument pour atteindre tous les jeunes de notre société.

En octobre 2011, une pétition contre la sexualisation de l’école obligatoire, lancée par les partis de droite, est déposée auprès de la Conférence des Directeurs de l’Instruction Publique (CDIP). Elle répond à l’indignation suscitée entre autres par l’introduction de pénis en bois et en peluche et des vagins à manipuler dans les mallettes didactiques des éducateurs sexuels des écoles primaires du Canton de Bâle (10 ans) révélé par le Sonntagsblick en mai 2011. Elle contient 5 revendications, dont le fait de rendre les cours d’éducation sexuelle facultatifs. Selon les initiants, l’éducation à la sexualité doit demeurer exclusivement de la responsabilité des parents. ((1) Réponse de la CDIP)

Cette pétition a ré-ouvert le débat qui oppose l’ingérence de l’Etat à la protection de la sphère privée.

D’un point de vue légal , «les droits sexuels des enfants englobent plusieurs droits garantis par la Convention des droits de l’enfant (CDE). Tout d’abord au regard du droit à la santé (art. 24 CDE), les enfants ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible et pour garantir ce droit les Etats doivent notamment s’efforcer d’assurer de développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale. Les enfants bénéficient également du droit à l’accès à la liberté d’expression et d’information (art. 13 et 17 Le 10 décembre CDE) qui garanti le droit de recevoir des informations et des idées de toute espèce. Enfin, la CDE garanti le droit à une éducation (art. 28 CDE) qui favorisera l’épanouissement de leur personnalité (art. 29 CDE). » (Réseau suisse des droits de l’enfant, )

Aussi, dans le rapport global sur la sexualité publié par Durex en novembre 2010, la majorité des 1’200 adolescents suisses interviewés demandent une éducation sexuelle plus conséquente et de meilleure qualité. Comme l’exige l’article 12 de la CDE, les enfants peuvent donner leur opinion sur les arguments qui les concernent et cette opinion doit être prise en compte dans la prise de décision.

La publication de l’étude Optimus, le 7 mars 2012, amène un élément de taille à ce débat. Elle dévoile un tableau inquiétant sur la victimisation des adolescents : alors que les abus sexuels sur les petits enfants restent un fait des adultes avec autorités, les adolescents sont surtout victimes de leurs paires. «Une adolescente sur cinq a déjà été victime au moins une fois dans sa vie d’un abus sexuel avec contact physique, alors que ce taux atteint environ 8% chez les adolescents. » Les nouvelles technologies semblent jouer un rôle de plus en plus important. Près d’une fille sur trois et un garçon sur dix a fait l’expérience de la cybervictimisation. (Optimus, p. 96-98)

Selon l’étude, les facteurs de risques les plus déterminants sont la maison familiale (ton rude fréquent ou maltraitance) ; les cercles d’amis enclins à la violence ; la consommation régulière d’alcool et de drogues et l’accès fréquent à Internet.Ainsi, les enfants à risques sont ceux qui sont le moins encadrés par leur famille. Famille, à laquelle les pétitionnaires aimeraient laisser l’exclusivité de la responsabilité de l’éducation sexuelle de leurs enfants.

Il est vrai qu’une éducation sexuelle de qualité et adaptée aux différents âges n’est qu’un élément de réponse à la victimisation des adolescents décrite par l’étude Optimus. Cependant, le droit international l’exige. Les jeunes la réclament. Les spécialistes en reconnaissent l’importance – Mme Caranzano-Maitre rappelle dans l’étude qu’il existe un retard à combler en éducation sexuelle (Optimus, p. 35).

Néanmoins, pour qu’elle ait une incidence sur la réalité, elle doit atteindre tous les jeunes, notamment les moins soutenus au niveau familial. L’école obligatoire semble ainsi le meilleur instrument pour atteindre tous les jeunes de notre société. L’éducation sexuelle à l’école obligatoire semble ainsi faire partie intégrante de la protection de la jeunesse, mandat indiscuté de l’Etat de droit.

Clara Balestra, 03.04.2012

(1) La réponse de la CDIP à la pétition susmentionnée réfute la majorité des informations contenues dans l’énoncé de la revendication et réaffirme que  « la responsabilité première de l’éducation sexuelle est et restera celle des parents. Le rôle de l’école est de soutenir les parents dans cette tâche, dans le cadre de cours adaptés à l’âge des enfants et à leur degré scolaire. »

Lire aussi :
- Permis de prudence, L’1dex, 21.06.12
- 26 septembre Journée Mondiale de la Contraception : Les jeunes ont des questions sur la sexualité et le droit d’obtenir des réponses claires: Où les trouver?, na.pressportal.ch, 24.09.12


Le suicide des jeunes: faits et chiffres

22 novembre 2011

Le suicide est la deuxième cause de décès chez les enfants et les jeunes en Suisse (10-19 ans) et la première cause de décès chez les adolescents et les jeunes adultes de 15 à 24 ans. Pour réduire ces deux types de suicide, il faut assurer un dépistage précoce en sensibilisant la société par des campagnes de prévention et lever le tabou qui entoure ce sujet (prévention), tout en apportant une aide immédiate dans les situations de crise (intervention).

Extrait de la Fiche d’information de la : Campagne «Pro Juventute Conseils + aide 147» pour la prévention du suicide des jeunes

•    Le suicide est la deuxième cause de décès chez les enfants et les jeunes en Suisse (10-19 ans) et la première cause de décès chez les adolescents et les jeunes adultes de 15 à 24 ans. Un enfant, un adolescent ou un jeune adulte attente à sa propre vie tous les quatre jours en Suisse. Environ 11% des adolescents en Suisse ont des idées suicidaires sérieuses. 30% des admissions en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ont pour origine des actes suicidaires et des états dépressifs.
La problématique du cyber-harcèlement fait par ailleurs son apparition. Les études montrent que le nombre de tentatives de suicide chez les jeunes qui ont été confrontés au cyber-harcèlement est deux fois plus important que chez les jeunes qui ne sont pas touchés par cette situation.  8 à 10% des jeunes de Suisse ont déjà été «démolis» sur Internet. Au total, 1 400 personnes se suicident chaque année en Suisse, ce qui représente trois fois le nombre de décès dus à des accidents de la route. La Suisse enregistre ainsi l’un des plus forts taux de suicide d’Europe occidentale. 15 à 25 000 tentatives de suicide ont lieu chaque année dans notre pays. A l’échelle de l’ensemble de la population, une personne sur deux indique avoir eu des idées suicidaires lors d’enquêtes rétrospectives.

•    Chaque jour, au moins une fille ou un garçon aux intentions suicidaires appelle la ligne Conseils + aide 147 de Pro Juventute.

Quelles mesures permettraient de faire baisser le taux de suicide des jeunes en Suisse ?

•    Des campagnes de prévention et un renforcement du soutien aux services apportant une aide immédiate dans les situations de crise. Pourquoi? Un grand nombre de jeunes se tuent sur un coup de tête. D’autres passent à l’acte au terme d’une longue période de souffrance. Pour réduire ces deux types de suicide, il faut assurer un dépistage précoce en sensibilisant la société par des campagnes de prévention et lever le tabou qui entoure ce sujet (prévention), tout en apportant une aide immédiate dans les situations de crise (intervention).
•    Le renforcement, l’encouragement et le soutien des compétences et de l’autonomie des enfants et des jeunes.

Quelle est l’utilité de Pro Juventute Conseils + aide 147 ?

•    Dans un premier temps, les conseillères et conseillers de Pro Juventute Conseils + aide 147 apportent une présence et une écoute décisives dans les situations de détresse. Cela apaise souvent la première crise.
•    Les conseillères et les conseillers de Pro Juventute Conseils + aide 147 incitent les enfants et les jeunes à considérer leurs problèmes ou leurs crises sous un angle nouveau et élaborent avec eux des solutions possibles au cours de l’entretien.
•    Ensuite, Conseils + aide 147 oriente les enfants et les jeunes vers des services spécialisés situés dans leur environnement proche. Pour sortir d’une phase suicidaire, les jeunes ont besoin d’une aide professionnelle immédiate qui intègre leurs personnes de référence. Une prise en charge ambulatoire est souvent nécessaire, parfois une hospitalisation.
•    Dans les situations extrêmes, l’équipe de Pro Juventute Conseils + aide 147 intervient et appelle une ambulance et la police.