Une avancée pour la médiation en Suisse

15 février 2011

Gageons que cette extension de la médiation aux affaires civiles contribuera à renforcer les droits participatifs des enfants, en impliquant davantage les parties dans la recherche de solutions satisfaisantes et viables.

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

Le canton de Fribourg, pionnier dans le domaine de la médiation en Suisse, poursuit sur sa lancée en mettant en vigueur une nouvelle ordonnance sur la médiation civile et pénale des mineurs.

Déjà innovateur dans les années 1990 en matière de médiation pénale pour les mineurs, Fribourg a adopté en 2003 l’Ordonnance sur la médiation dans la juridiction pénale des mineurs et créé en 2004 le Bureau de la médiation pénale pour mineurs. Fort de cette expérience positive, le canton poursuit la promotion de la médiation, dans le domaine civil cette fois.

La médiation a pour objectif de favoriser la négociation de solutions acceptables pour chacune des parties en conflit. Par rapport à la conciliation menée par des juges ou des commissions spécialisées, la médiation présente l’avantage de pouvoir être confiée à des tiers externes. Les médiatrices et médiateurs doivent être indépendants, âgés de 30 ans au moins, et avoir une formation universitaire ou équivalente, ainsi qu’une formation spécifique en médiation et de l’expérience.

Avec le nouveau Code de procédure civile suisse unifié, qui institutionnalise depuis le début de l’année la médiation dans le domaine civil, la Suisse comble son retard dans ce domaine. Pour encourager le recours à la médiation civile, le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle ordonnance qui prévoit en principe la gratuité de la procédure lorsque les parties n’ont pas les moyens d’en assumer les coûts.

Cela doit permettre à tous de bénéficier de ce processus de résolution des conflits, si les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies et si le tribunal recommande le recours à la médiation. Le droit fédéral prévoit en effet la gratuité de la médiation dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l’enfant, si les personnes n’ont pas les moyens nécessaires et si le tribunal recommande le recours à la médiation. L’Ordonnance fribourgeoise va plus loin en étendant la gratuité aux affaires non pécuniaires relevant du droit de la famille en général.

Gageons que cette extension de la médiation aux affaires civiles contribuera à renforcer les droits participatifs des enfants, en impliquant davantage les parties dans la recherche de solutions satisfaisantes et viables. Les parties étant responsables de l’exécution de l’accord qu’elles ont signé, cela devrait contribuer à une culture de la participation active et à une responsabilisation positive pour les adultes comme pour les enfants.

Pour davantage de détails :
Conférence de presse du 26 janvier 2011, Canton de Fribourg

Cet article est paru le 11 février 2011 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).