Une nouvelle Convention internationale pour protéger les travailleuses et les travailleurs domestiques

20 septembre 2011

Cette Convention est donc un instrument très important pour les enfants, notamment toute cette frange incontrôlable que l’on appelle sympathiquement «les petites bonnes», mais qui sont, en fait la plupart du temps soumises à l’esclavage. Il faut donc aussi saluer cette nouvelle possibilité donnée aux instances internationales compétentes (OIT et organes de traité des droits de l’homme) de contrôler cette forme si dangereuse du travail des enfants.

Article de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et Président du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi que le Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant.

L’an denier, j’avais eu l’occasion d’informer les lecteurs de la discussion au sein de l’OIT (Organisation internationale du Travail) du projet d’une Convention pour protéger les droits de tous les travailleurs domestiques. Ce projet a abouti puisque, le 16 juin 201, les 183 membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont adopté cette Convention, par un vote de 396 contre 16 et 63 abstentions, ainsi que la Recommandation qui l’accompagne par un vote de 434 contre 8 et 42 abstentions. Selon les procédures de l’OIT, la nouvelle convention entrera en vigueur quand deux pays l’auront ratifiée, cela signifie très bientôt. Cette Convention est destinée à améliorer le sort de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde.

Pour la première fois, ces travailleurs de l’ombre, ces “invisibles”, sont protégés par un instrument juridique international contraignant pour les Etats qui le ratifient. On entend par travail domestique « un travail fait dans ou pour un ménage ou des ménages ». Selon les données de l’OIT, les domestiques – femmes de ménages, cuisiniers, jardiniers, gardes d’enfants – représentent au moins 52 millions de personnes dans le monde, soit 4 à 10 % de l’emploi dans les pays en développement et jusqu’à 2,5 % dans les pays industrialisés. Mais ces chiffres pourraient être nettement inférieurs à la réalité et atteindre les 100 millions de personnes, du fait de l’importance du travail non déclaré et de la faiblesse de certains outils statistiques. De plus,  l’on sait  que 83 pour cent de ces travailleurs sont des femmes ou des jeunes filles  souvent dès l’âge de six ans, dont un grand nombre ont le triple handicap d’être des filles, d’être des  travailleuses domestiques  et d’être en plus migrantes…

En clair, la Convention demande aux Etats de garantir un traitement similaire à celui dont bénéficient les autres catégories d’employés, car la plupart des travailleurs de l’ombre sont sous-payés, soumis à des horaires démentiels, maltraités, mal logés, privés de toute protection et de leurs droits élémentaires. Dès lors la Convention demande aux  Etats qu’ils garantissent à ces travailleurs un jour de repos par semaine, un salaire clairement défini, des conditions de travail et de logement décentes, un droit à la maternité ou encore une protection contre le harcèlement et les abus. Ils doivent également mettre en place des mécanismes de contrôle, y compris la possibilité de visites domiciliaires par les inspecteurs du travail.

Alors que ces nouveaux instruments (Convention et Recommandation)  couvrent l’ensemble des travailleurs domestiques, ils prévoient des mesures spéciales pour protéger les travailleurs qui, en raison de leur jeune âge, de leur nationalité ou de leur statut de résidence, peuvent être exposés à des risques supplémentaires par rapport à leurs pairs.

Cette Convention est donc un instrument très important pour les enfants, notamment toute cette frange incontrôlable que l’on appelle sympathiquement « les petites bonnes », mais qui sont, en fait la plupart du temps soumises à l’esclavage. Il faut donc aussi saluer cette nouvelle possibilité, donnée aux instances internationales compétentes (OIT et organes de traité des droits de l’homme), de contrôler cette forme si dangereuse du travail des enfants.

Cet article paru le 26.08.11 sur Le Peuple Valaisan.