Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.

Droit à la santé : le Comité des droits de l’enfant (CDE) publie un nouveau Commentaire général

29 avril 2013

Ce Commentaire général no. 15 oriente et soutient les États parties et autres acteurs responsables (gouvernementaux et non gouvernementaux, secteur privé et organismes de financement) à tous les niveaux de gouvernance afin qu’ils respectent, protègent et garantissent les droits des enfants à la santé.

Par Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance, 16.04.2013

Le Comité des droits de l’enfant, organe actuellement composé de 18 experts indépendants qui surveillent l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États parties, a publié son 15ème Commentaire général sur le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible (article 24). La Convention expose les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et de santé des enfants, définis comme tout être humain de moins de dix-huit ans, sauf si leur législation nationale leur accorde la majorité plus tôt.

D’après l’article 24 de la Convention, les États parties « reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. » Ils « s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. » Ce Commentaire général no. 15 oriente et soutient les États parties et autres acteurs responsables (gouvernementaux et non gouvernementaux, secteur privé et organismes de financement) à tous les niveaux de gouvernance afin qu’ils respectent, protègent et garantissent les droits des enfants à la santé.

Accès des enfants à la santé au niveau mondial et questions abordées par le Commentaire général
Le Comité déclare qu’en dépit de progrès remarquables depuis l’adoption de la Convention en matière de respect des droits de l’enfant à la santé, un grand nombre de problèmes subsistent. La « majorité des cas de mortalité, de morbidité et de handicaps parmi les enfants pourrait être évitée s’il y avait un engagement politique et si des ressources suffisantes étaient allouées à l’application des connaissances disponibles et à la prévention, au traitement et aux soins. » D’après Navanethem Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 6,9 millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans, dont plus des deux tiers de maladies qui peuvent être évitées ou traitées. Toutes les heures, trois cents enfants meurent de malnutrition, fléau qui retarde également le développement d’environ 170 millions d’enfants.

Le Comité énumère divers facteurs qui affectent la santé des enfants. Par exemple les nouveaux problèmes de santé et l’évolution des priorités en matière de santé : VIH/SIDA, pandémie de grippe et maladies non transmissibles. Ils comprennent également des déterminants structurels comme la situation économique et financière globales, la pauvreté, le chômage, la migration et les déplacements de population, la guerre et les troubles civils. Le Comité a également identifié d’autres facteurs, entre autres des facteurs globaux comme le changement climatique et l’urbanisation rapide et le développement des nouvelles technologies (vaccins et produits pharmaceutiques).

Le Comité note que dans de nombreux pays, les progrès technologiques et les nouvelles ressources dans le secteur de la santé ne se sont pas traduits par un accès universel aux services de santé de base pour les enfants. Il réclame la coopération d’un vaste éventail d’acteurs responsables avec les États pour sensibiliser ces derniers au problème et leur fournir les connaissances et capacités nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations et permettre aux enfants de faire valoir leur droit à la santé.

Le Commentaire s’adresse donc à des parties prenantes très diverses dans le secteur des droits de l’enfant et de la santé publique et mentionne toute une gamme de problèmes, systèmes et contextes de santé dans différents États. Le Commentaire concerne tout particulièrement les articles 24.1 et 24.2 de la Convention. Il donne un aperçu des principes et hypothèses permettant aux enfants d’exercer leur droit à la santé (comme l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’enfant, le droit à la non-discrimination, le droit de l’enfant à être entendu), du contenu normatif de l’article 24.1 et de l’article 24.2, des obligations et responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques et propose un cadre de mise en œuvre et de responsabilisation permettant d’exercer et d’appliquer les droits des enfants à la santé.

Le Comité des droits de l’enfant et le rôle des Commentaires généraux
En dehors de la Convention des droits de l’enfant, le Comité contrôle également l’application de deux protocoles optionnels à la Convention, sur la participation des enfants dans les conflits armés ainsi que sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles. Les Commentaires généraux constituent une interprétation officielle visant à éclaircir le contenu normatif des droits spécifiques prévus dans le cadre de la Convention sur des questions et sujets particuliers relatifs à la Convention et orientent les États parties en leur proposant des mesures de mise en œuvre.